Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireArticle 1 Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du (...)
Article 2 Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, précise : ― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ; ― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
Article 4 Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 2 et 3, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l'administration.
L'administration apprécie l'attribution à l'agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service.
Article 5 Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Pas vu de décret pour La Poste qui, au mieux, "peut", donc pourrait elle-même en "apprécie(r) l'attribution"...
Ca fait beaucoup de "si" !