Une retraite pour invalidité peut être attribuée à un fonctionnaire titulaire qui est dans l'impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions
et qui ne peut être reclassé.
L'invalidité peut être due à un accident, ou à une maladie contractée ou aggravée pendant la carrière.
L'invalidité peut être imputable ou non au service. (accident de service, maladie professionnelle.....)
La mise à la retraite peut se faire:
-soit à la demande de l'intéressé.
-soit d'office.
L'agent se trouve dans la situation suivante:
-inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions
-reclassement impossible
-épuisement des droits à congé de maladie ( COM, CLM, CLD)
La pension d'invalidité est une pension "à jouissance immédiate" (liquidée quel que soit l'âge du fonctionnaire)
Elle est définitive et n'est donc pas révisable lorsque la personne atteint l'âge de 60 ans.
La Pension:
- Le montant de la pension est fonction:
Du traitement indiciaire brut détenu depuis plus de six mois à la date de la mise en retraite invalidité,
de l'ensemble des services et bonifications transformées en trimestres liquidables,
du taux d'invalidité établi par la commission de réforme mais à prendre en considération UNIQUEMENT dans le cas
des fonctionnaires ayant une ancienneté inférieure à 26 ans et demi.
Cette pension peut être majorée du fait de:
- Trimestres liquidables: services civils et militaires
- Services d'auxiliaires validés.
Les bonifications pour:
- enfants (sous certaines conditions)
- services hors Europe
-campagne militaire
-services aériens.
Le montant de la majoration pour enfant est fixée à 10% du montant de la pension pour chacun des trois premiers enfants
et 5% par enfant suivant.
Le montant maximum de la pension est égal à 75% du dernier traitement brut. Montant maximum porté à 80% en cas de bonifications.
CALCUL DE LA PENSION:
- 3 modes possibles:
-Selon le nombres d'annuités de service effectué (SANS DECOTE POUR TRIMESTRES MANQUANTS)
-Selon le minimum garanti (calcul tenant compte de l'ancienneté à partir d'un indice determiné)
-Selon l'article L30 du code des pensions civiles et militaires: L'agent mis à la retraite pour invalidité, alors qu'il a une ancienneté inférieure
à 26 ans et demi, bénéficie d'une pension égale à 50% du dernier indice brut pris en considération, à condition que son taux d'invalidité
soit au moins égal à 60%.
En cas d'invalidité imputable au service, le retraité perçoit sa pension d'invalidité à laquelle s'ajoute une rente.
Rente invalidité de la Mutuelle Générale:
- Les fonctionnaires bénéficiant d'une retraite pour invalidité peuvent éventuellement, s'ils sont adhérents à la MG, percevoir une allocation
versée dans des conditions précises: âge d'adhésion, taux d'invalidité.
Chaque cas est étudié par la direction assurance des personnes/ département prévoyance et santé de la MG qui décide de l'attribution de l'allocation différencielle.
Voila pour l'essentiel de ce que j'ai en stock........
Source: APCLD