Nous avons été saisis par plusieurs camarades d’une demande d’information concernant la possibilité d’obtenir, pour les hommes retraités ayant élevé un ou plusieurs enfants, la mesure de bonification pour enfant prévue jusque là uniquement pour les femmes.

Cette mesure conduit à accorder une bonification d’une annuité, soit 2% du montant de la pension, celle-ci ne pouvant cependant pas excéder le taux de 80%.

Cette possibilité découle d’une décision de la cour de justice des communautés européennes, intervenue le 29 novembre 2001, confirmée par une décision du Conseil d’Etat du 29 juillet 2002 (arrêt GRIESMAR).

Précision importante : pour bénéficier de cette mesure, il faut :

*être né entre le 17 mai 1930 et le 1er janvier1942
*avoir pris sa retraite entre le 17 mai 1990 et le 1er janvier 1997(1).

Afin que les intéressés puissent faire valoir leurs droits, nous vous adressons ci-joint un modèle de requête à adresser en recommandé avec Accusé de Réception au Tribunal dont relève la trésorerie qui assure le paiement de leur pension.

Cette requête doit être accompagnée :

*de la photocopie du titre de pension (recto et verso)
*de la photocopie du livret de famille
Toutes ces pièces, y compris la requête, doivent être envoyées en 4 exemplaires.

Nous vous demandons de faire connaître cette information à tous les intéressés et de les inciter à faire des requêtes en ce sens.

En ce qui concerne la suite de la procédure et en cas de difficulté, ils pourront s’adresser directement à l’UFR. ufr@cgt-ptt.fr

Sentiments fraternels.

Pour l’UFR Christian KLOWSKOWSKY

PS :

Egalité Hommes-Femmes - Deux questions nous sont posées. Pour les ayant droit, quel rappel peut être espérer. Normalement, sont pris en compte les quatre années précédant celle de la requête, soit pour une requête en 2009, rappel depuis 2005. Pensions de reversion – Les veuves peuvent réclamées la revalorisation de la pension du mari décédé.


Notes
[1] Une nouvelle directive de Bruxelles, élargie la possibilité de pouvoir bénéficier de la péréquation hommes/femmes. En ce qui concerne les fonctionnaires masculins prenant leur retraite entre les dates des arrêts "Barber et Griesmar", respectivement le 17 mai 1990 et le 29 novembre 2001, la Commission est arrivée à la conclusion que le principe de non-discrimination n’a pas été appliqué. En effet, d’une part, sur base du texte de l’article L.12 du Code en vigueur à l’époque, les fonctionnaires masculins ayant pris leur retraite entre les 17 mai 1990 et le 29 novembre 2001 n’ont pas eu droit aux bonifications pour enfants. Or, la Commission est d’opinion que tel aurait dû être le cas et ce pour différentes raisons.
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MODÈLE DE REQUÊTE


Nom, prénom
et adresse

à Monsieur le Président
du Tribunal administratif
(Adresse)

Objet : recours pour excès de pouvoir

J'ai été admis à faire valoir mes droits à la retraite à compter du ...................

A ce titre, j'ai été rendu bénéficiaire d'une pension N°................... attribuée par arrêté du ..................du ministère de l'Economie et des Finances.

Conformément aux dispositions de l'article L.12 b du Code des Pensions civiles et militaires de retraite en vigueur au moment de ma radiation des cadres, qui prévoient d'accorder une bonification de services d'une année par enfant à la femme fonctionnaire exclusivement, je n'ai pas bénéficié de cet avantage.

Or, depuis cette date, le Conseil d'État, dans l'arrêt GRIESMAR rendu le 29 juillet 2002, a revu la position communément admise jusqu'alors et décidé d'étendre le bénéfice de la bonification pour enfant au fonctionnaire masculin.

Ce revirement de la jurisprudence fait suite à une décision de la Cour de justice des Communautés européennes qui, statuant après que cette question lui eût été renvoyée par une décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 28 juillet 1999, a déclaré, par un arrêt du 29 novembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraite entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne, et que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité de rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants en seraient exclus.
Cet arrêt a, par ailleurs, estimé que le b) de l'article L.12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant l'adoption par les parlementaires de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réservé le bénéfice aux seules « femmes fonctionnaires », est incompatible avec le principe d 'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le Traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne.

Par ailleurs, l'article R 421-5 du Code de justice administrative stipule que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

De plus, par un arrêt n° 267365 du 29 décembre 2006, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 2004 au motif qu'en omettant de répondre au moyen soulevé par le requérant et tiré de l'inopposabilité de la forclusion prévue par l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite en l'absence de mention de cette forclusion lors de la notification de l'arrêt portant concession initiale de la pension de l'intéressé, le tribunal administratif de Strasbourg a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation.

Or le certificat d'inscription au grand livre de la dette publique de ma pension, concédée dans les conditions rappelées ci-dessus, ne comporte pas les mentions dont il s'agit.

Je demande, dès lors, l'annulation de l'arrêté du ............... en ce sens qu'il ne tient pas compte de la bonification pour enfants à laquelle je suis en droit de prétendre au titre de mon (ou mes) enfant(s) légitime(s), (nom et prénom du ou des enfants) , et j'en appelle au Président du Tribunal administratif de ............ pour qu'il lui plaise d'accéder à ma requête afin que le Ministre de l'Economie et des Finances procède à une nouvelle liquidation de ma pension, en l'assortissant de la bonification de services à laquelle mon (ou mes) enfant(s) m'ouvre(nt) droit. Je sollicite, à cette occasion, l'application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative.

Bien joué !

merci et pour les plus jeunes?

bien moi je l'ai eu en 2004 pour 2 enfants,car pris ma retraite en mai 2003 j'avais fait ma demande qui avait était rejeter par le service des pension de la poste,me disant que le jugement ne concerner que le cas jugé, un an apres je reçois que cela m'est accorder avec rappel.

j'ai un amis, bénéficiant du service actif, 2004, 3 enfants, parti avec 1 000euro net par moi, il a du faire valider sa demande devant le conseil d'etat, lequel lui à donné raison! il avait 45ans.
et c'etait le dernier

Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut rétroactivement supprimer le bénéfice de l’arrêt “Griesmar” (Cour EDH, 11 février 2010, Javaugue c. France)

Publié le 12 février 2010 par Combatsdh
Un agent de la fonction publique hospitalière française, père de trois enfants, a contesté le refus opposé à sa demande de mise en retraite anticipée. Il invoquait en ce sens le « principe d’égalité des rémunérations posé par le droit communautaire tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et par le Conseil d’État » (§ 6 - la limitation aux seules mères du droit à la retraite anticipée a en effet été jugée contraire à ce dernier principe - V. CJCE, 29 novembre 2001, Griesmar, Aff. C 366-99).Avant le premier jugement du tribunal administratif saisi du recours en annulation de cette décision de refus, une loi du 30 décembre 2004, suivie d’un décret du 10 mai 2005, supprima cette limitation contraire au droit communautaire mais conditionna - élément nouveau - le droit à la retraite anticipée à une interruption effective de l’activité liée à la naissance des enfants. Cette modification fut déclarée d’application immédiate même pour les « demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n’avaient pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée » (§ 10). Le tribunal administratif rejeta le recours de l’intéressé en application de cette nouvelle législation et le Conseil d’État décida de ne pas admettre son pourvoi
en cassation.Après un premier constat classique de violation du droit à un procès équitable (Art. 6) dû à la présence du Commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’État (§ 27 - Pour l’évolution du droit français, v. Lettre droits-libertés du 13 octobre 2009 et CPDH catégorie rapporteur public), la Cour européenne des droits de l’homme examine le cœur du litige concernant l’application rétroactive de la nouvelle législation au détriment du requérant. Elle juge d’abord la requête recevable en considérant que le non-épuisement des voies de recours internes (Art. 35.1) ne peut être opposé à l’intéressé.
En effet, il n’a pas eu la possibilité de soulever les griefs de violation de la Convention devant le tribunal administratif car l’instruction était déjà close lorsque la loi modificatrice est entrée en vigueur mais il le fit dans son pourvoi, même si le Conseil d’État ne l’a finalement pas admis (§ 32).Au fond, ensuite, la juridiction strasbourgeoise constate qu’avant l’entrée en vigueur de la loi de 2004 et grâce à la jurisprudence communautaire, « le requérant pouvait légitimement s’attendre à obtenir son admission à la retraite anticipée ». Mais la modification législative qui « s’applique […] aux procédures introduites devant le juge administratif avant son
entrée en vigueur […] a [eu] pour effet d’influer sur l’issue des litiges en cours » (§ 39).Cette rétroactivité de la loi ne peut être jugée conforme à l’article 6 que si elle « reposait sur d‘impérieux motifs d’intérêt général » (§ 40).Sur ce terrain, la Cour constate que la nouvelle condition ne visait qu’ « à préserver le seul intérêt financier de l’État en diminuant le nombre de pensions versées aux fonctionnaires parents de trois enfants». Or cet intérêt « ne permet pas [à lui seul] de justifier l’intervention rétroactive d’une loi de validation » (§ 41 - v. Cour EDH, 5e Sect. 23 juillet 2009, Joubert c. France, Req. n° 30345/05 et Lettre droits-libertés du 26 juillet 2009 et CPDH du 28 juillet).Cette absence « d’impérieux motifs d’intérêt général » ayant par ailleurs été constatée par le Conseil d’État lui-même (CE, Avis contentieux, 27 mai 2005, Provin, n°277975), la Cour n’a donc aucun mal à estimer non justifiée l’application rétroactive de la loi de 2004 au détriment du requérant. La France est donc condamnée pour cette seconde violation de l‘article 6 et, au titre des préjudices qui en résultent, au paiement de 37 423,95 Euros (§ 53-57). Javaugue c. France (Cour EDH, 5e Sect. 11 février 2010, Req. no 39730/06 )

bonjour,
Suite à votre message, j’ai suivi la procédure indiquée et un très grand merci car ce jour 29/11/2011, j'ai perçu ma pension revalorisée après jugement du TA de Lille du 03/10/2011. soit 6 ans de plus pour ma carrière.De 53% à 65%, appréciable n'est-ce pas? Donc aux copains pas d'hésitation .
encore tous mes remerciements.

PS: Ayant déposé mon recours en 2010 comment faire pour les 4 ans de rappel?
retraité depuis le 31/10/1991

pour faire suite à ma précédente question sur les les 4 ans, le jugement m'a accordé le rappel a/c du 01/01/1998.
encore merci.