Forum de discussion réservé aux postiers

 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Rechercher
 
 

Résultats par :
 
Rechercher Recherche avancée
Derniers sujets
» ils se prennent pour qui ???
Hier à 12:40 par riboul

» Hauts-de-Seine : après un mois de grève, le conflit se durcit à la Poste
Hier à 10:26 par riboul

» Essonne : préavis de grève illimitée sur 6 sites de la Poste
Hier à 10:24 par riboul

» il faut prendre l'argent là où il se trouve...
Jeu 19 Juil 2018 - 18:17 par road runner

» Alpes de Haute-Provence : préavis de grève à La Poste
Mer 18 Juil 2018 - 19:38 par riboul

» L'enquête sur la mort d'un livreur de la Poste est toujours en cours
Mer 18 Juil 2018 - 19:30 par riboul

» Prime rouleur
Mer 18 Juil 2018 - 18:08 par casper

» Il me manque 13 jours pour bénéficier du TPAS avec pénibilité !
Mer 18 Juil 2018 - 4:07 par diverticulite

» Recherche Collègues Paris XV jusqu'en 2003
Lun 16 Juil 2018 - 20:49 par Bretécher Anne

» la poste suisse invente le guichet à domicile
Lun 16 Juil 2018 - 20:31 par jeanpaul31

» A lyon, les canuts insoumis se mobilisent
Dim 15 Juil 2018 - 15:50 par riboul

» ancien de trappes CTA
Sam 14 Juil 2018 - 1:40 par gilles.ramelet@gmail.com

» Le silence ou L'action
Ven 13 Juil 2018 - 17:31 par road runner

» canicule + épuisement lié à la mise en place d'une réorg : les facteurs de Marseille 4 / 14 utilisent leur droit de retrait
Mar 10 Juil 2018 - 5:54 par nine

» Musique : Ça écoute quoi un postier ?
Lun 9 Juil 2018 - 18:47 par Courteville

» Qui ose parler de charité
Dim 8 Juil 2018 - 23:13 par josephe

» Recherche collegues des "chéques postaux" de Paris années 77 à 79
Dim 8 Juil 2018 - 15:09 par pocari

» avis de recherche ,souvenirs postiers
Dim 8 Juil 2018 - 15:02 par pocari

» S'incliner ou se révolter
Dim 8 Juil 2018 - 13:44 par riboul

» explication rente à 65%
Dim 8 Juil 2018 - 12:32 par nanou2423

» Un peu de poésie dans ce monde de brutes !
Jeu 5 Juil 2018 - 23:05 par josephe

» Une nouvelle de plus :D
Mer 4 Juil 2018 - 14:44 par Andrea31

» preavis de greve national de sud en pic
Mar 3 Juil 2018 - 18:23 par Lavande

» prendre la parole, un enjeu de pouvoir !
Lun 2 Juil 2018 - 19:55 par riboul

» demande de retraite
Lun 2 Juil 2018 - 17:50 par mrbean

» Interpellation raciste et violente d’un facteur place des Terreaux (Lyon)
Lun 2 Juil 2018 - 7:34 par olivier

» Lutte gagnante à Changé (sarthe)
Dim 1 Juil 2018 - 0:32 par Firebac

» grève des facteurs de Vic Fezensac (Gers)
Sam 30 Juin 2018 - 11:06 par olivier

» Arrêt Omont
Ven 29 Juin 2018 - 22:24 par olivier

» apres VSMP, VSMD...
Ven 29 Juin 2018 - 20:30 par ned_ludd

» fais-moi signe
Jeu 28 Juin 2018 - 22:27 par tahar

» Face aux réorganisations, solidarité et autodéfense de classe!
Jeu 28 Juin 2018 - 21:04 par olivier

» Une analyse critique du mouvement social du printemps 2018 et sa défense du "service public"
Jeu 28 Juin 2018 - 17:19 par ned_ludd

» les facteurs d'Epinal en grève
Jeu 28 Juin 2018 - 10:17 par olivier

» Qui est passé par les foyers de la Poste ?
Mer 27 Juin 2018 - 17:06 par REGINA

» Prêt la banque postale
Lun 25 Juin 2018 - 21:06 par youyou

» Lalevade-d'Ardèche : la grève se poursuit au centre de tri de La Poste
Lun 25 Juin 2018 - 20:39 par riboul

» Vic Fezensac: la brigade des traîtres logée à l'hotel
Lun 25 Juin 2018 - 20:35 par riboul

» séparation et fiche famille rh
Sam 23 Juin 2018 - 17:48 par ibra75

» Boites aux lettres décorées
Sam 23 Juin 2018 - 9:24 par olivier

» Joué-lès-Tours. Grève au site de distribution de La Poste
Ven 22 Juin 2018 - 8:31 par olivier

» Grève des facteurs ce jeudi à Joué-les-Tours et Chambray-les-Tours
Jeu 21 Juin 2018 - 18:17 par riboul

» Sur les droits des femmes en 1894
Jeu 21 Juin 2018 - 12:31 par agapée63

» Grève facteurs Rennes Crimée
Jeu 21 Juin 2018 - 1:40 par M. X

» Olaa
Jeu 14 Juin 2018 - 5:45 par nine

» 100% des guichetiers de Firminy, Unieux et du Chambon-Feugerolles étaient en grève mardi
Mer 13 Juin 2018 - 20:12 par olivier

» grève nationale contre la pause méridienne le 11 juin !
Mar 12 Juin 2018 - 20:13 par M. X

» Présentation "bonjour"
Mar 12 Juin 2018 - 20:12 par madame la farceuse

» Le syndicat Sud PTT de l'Hérault dénonce une nouvelle tentative de suicide à La Poste
Mar 12 Juin 2018 - 14:40 par riboul

» Que lisez vous en ce moment ?
Dim 10 Juin 2018 - 16:31 par facteur +

» les facteurs du 78 appellent à une grève illimitée à partir du 14 juin
Ven 8 Juin 2018 - 20:27 par olivier

» grève des agents de la PDC de Vire et du Beny Bocage (Calvados)
Ven 8 Juin 2018 - 9:05 par olivier

» PIC Villeneuve La Garenne 92 en grève le 24 mai 2018
Mer 6 Juin 2018 - 18:24 par bougna

» preavis de sud du 3 avril 2018
Mer 6 Juin 2018 - 9:34 par facteur +

» ASAI
Lun 4 Juin 2018 - 22:35 par Bourricot

» Pétition pour soutenir Gaël et défendre le droit au syndicalisme
Lun 4 Juin 2018 - 9:25 par olivier

» Grève de la faim d'un facteur
Dim 3 Juin 2018 - 13:15 par kiki01

» Recette d'un dimanche de grève...
Sam 2 Juin 2018 - 18:43 par tahar

» Bouches-du-Rhône: La grève à La Poste se répand comme une traînée de poudre
Ven 1 Juin 2018 - 20:24 par olivier

» Modification
Ven 1 Juin 2018 - 11:18 par tahar

» Cinoche: ça regarde quoi un postier ?
Jeu 31 Mai 2018 - 15:47 par Cats Nadine

» Yvelines : les facteurs menacent d’une « grève illimitée » dans deux semaines
Jeu 31 Mai 2018 - 10:49 par olivier

» Bonjour!
Jeu 31 Mai 2018 - 9:56 par olivier

» Les petites bites de la Poste appellent les CRS au secours !
Mar 29 Mai 2018 - 11:39 par SVPat

» Discrimination Appréciation 2018
Dim 27 Mai 2018 - 12:34 par Ryderbike

» ça écoute quoi un postier?
Sam 26 Mai 2018 - 12:37 par Lavande

» postiers a boulogne billancourt de 1989 à 1998
Jeu 24 Mai 2018 - 16:04 par enzodias93

» Grève 22 mai 2018
Mer 23 Mai 2018 - 11:29 par facteur +

» L’adresse du 36 rue du Commandant René Mouchotte (Paris 14ème) vous dit-elle quelque chose ?
Mar 22 Mai 2018 - 17:12 par jef29

» recherche collègue
Lun 21 Mai 2018 - 18:22 par malatesta

» Service hébergé vs préavis local
Sam 19 Mai 2018 - 18:27 par facteur +

» courrier des lecteurs
Jeu 17 Mai 2018 - 18:25 par CarlosHdF

» grève départementale dans les Yvelines
Mar 15 Mai 2018 - 10:24 par olivier

» Les usagers et les élus agissent
Lun 14 Mai 2018 - 18:04 par riboul

» Déclaration d’impôts : La Poste mise sur la fracture numérique pour faire du fric
Lun 14 Mai 2018 - 18:00 par riboul

» Age annulation de la décote
Dim 13 Mai 2018 - 13:46 par Invité

» quatre vingt
Sam 12 Mai 2018 - 10:31 par tahar

»  REC et RE : besoin d'information
Ven 11 Mai 2018 - 18:20 par emiju

» L'Europe a sacré son nouvel empereur
Ven 11 Mai 2018 - 12:24 par tahar

» Luttes locales
Jeu 10 Mai 2018 - 8:15 par riboul

» histoire de la poste
Mar 8 Mai 2018 - 21:43 par manchot

» La Pénicaud licencie mais..
Mar 8 Mai 2018 - 21:41 par riboul

» Grève des facteurs de Roisey (Loire) !
Mar 8 Mai 2018 - 9:18 par olivier

» Grève dans le Pays d'Arles (13 - Bouches-du-Rhone)
Lun 7 Mai 2018 - 19:38 par olivier

» 5 mai, la fête à Macron
Sam 5 Mai 2018 - 19:58 par bougna

» Voilà ce que font "Les Républicains...
Sam 5 Mai 2018 - 19:44 par bougna

» Portail malin
Sam 5 Mai 2018 - 18:23 par olivier

» Sa vie de facteur
Jeu 3 Mai 2018 - 17:18 par road runner

» orange a emis le dernier telegramme de l histoire en france
Mar 1 Mai 2018 - 20:02 par facteur +

» Poste de technicien SI
Mar 1 Mai 2018 - 10:54 par Zakarya

» les facteurs de Tournus en grève illimitée
Dim 29 Avr 2018 - 9:50 par olivier

» Besoin de renseignements URGENT
Dim 29 Avr 2018 - 8:05 par olivier

» Préavis de grève reconductible dans les Hautes-Pyrénées à compter du samedi 28 avril.
Ven 27 Avr 2018 - 16:18 par riboul

» Curieux silence des médias sur les grèves à la poste...
Mar 24 Avr 2018 - 15:47 par riboul

» Au bout du rouleau
Lun 23 Avr 2018 - 23:51 par Lavande


Partagez | 
 

 hommes retraités : Bonification pour enfants

Aller en bas 
AuteurMessage
SVPat

avatar

Masculin Nombre de messages : 2957
Localisation : Marseille
Emploi/loisirs : Retraité C.Tri Marseille Gare
Date d'inscription : 09/01/2009

MessageSujet: hommes retraités : Bonification pour enfants   Dim 19 Avr 2009 - 14:48

Nous avons été saisis par plusieurs camarades d’une demande d’information concernant la possibilité d’obtenir, pour les hommes retraités ayant élevé un ou plusieurs enfants, la mesure de bonification pour enfant prévue jusque là uniquement pour les femmes.

Cette mesure conduit à accorder une bonification d’une annuité, soit 2% du montant de la pension, celle-ci ne pouvant cependant pas excéder le taux de 80%.

Cette possibilité découle d’une décision de la cour de justice des communautés européennes, intervenue le 29 novembre 2001, confirmée par une décision du Conseil d’Etat du 29 juillet 2002 (arrêt GRIESMAR).

Précision importante : pour bénéficier de cette mesure, il faut :

*être né entre le 17 mai 1930 et le 1er janvier1942
*avoir pris sa retraite entre le 17 mai 1990 et le 1er janvier 1997(1).

Afin que les intéressés puissent faire valoir leurs droits, nous vous adressons ci-joint un modèle de requête à adresser en recommandé avec Accusé de Réception au Tribunal dont relève la trésorerie qui assure le paiement de leur pension.

Cette requête doit être accompagnée :

*de la photocopie du titre de pension (recto et verso)
*de la photocopie du livret de famille
Toutes ces pièces, y compris la requête, doivent être envoyées en 4 exemplaires.

Nous vous demandons de faire connaître cette information à tous les intéressés et de les inciter à faire des requêtes en ce sens.

En ce qui concerne la suite de la procédure et en cas de difficulté, ils pourront s’adresser directement à l’UFR. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sentiments fraternels.

Pour l’UFR Christian KLOWSKOWSKY

PS :

Egalité Hommes-Femmes - Deux questions nous sont posées. Pour les ayant droit, quel rappel peut être espérer. Normalement, sont pris en compte les quatre années précédant celle de la requête, soit pour une requête en 2009, rappel depuis 2005. Pensions de reversion – Les veuves peuvent réclamées la revalorisation de la pension du mari décédé.


Notes
[1] Une nouvelle directive de Bruxelles, élargie la possibilité de pouvoir bénéficier de la péréquation hommes/femmes. En ce qui concerne les fonctionnaires masculins prenant leur retraite entre les dates des arrêts "Barber et Griesmar", respectivement le 17 mai 1990 et le 29 novembre 2001, la Commission est arrivée à la conclusion que le principe de non-discrimination n’a pas été appliqué. En effet, d’une part, sur base du texte de l’article L.12 du Code en vigueur à l’époque, les fonctionnaires masculins ayant pris leur retraite entre les 17 mai 1990 et le 29 novembre 2001 n’ont pas eu droit aux bonifications pour enfants. Or, la Commission est d’opinion que tel aurait dû être le cas et ce pour différentes raisons.
...........................................................................................................


.......................................................................................................

MODÈLE DE REQUÊTE


Nom, prénom
et adresse


à Monsieur le Président
du Tribunal administratif
(Adresse)


Objet : recours pour excès de pouvoir

J'ai été admis à faire valoir mes droits à la retraite à compter du ...................

A ce titre, j'ai été rendu bénéficiaire d'une pension N°................... attribuée par arrêté du ..................du ministère de l'Economie et des Finances.

Conformément aux dispositions de l'article L.12 b du Code des Pensions civiles et militaires de retraite en vigueur au moment de ma radiation des cadres, qui prévoient d'accorder une bonification de services d'une année par enfant à la femme fonctionnaire exclusivement, je n'ai pas bénéficié de cet avantage.

Or, depuis cette date, le Conseil d'État, dans l'arrêt GRIESMAR rendu le 29 juillet 2002, a revu la position communément admise jusqu'alors et décidé d'étendre le bénéfice de la bonification pour enfant au fonctionnaire masculin.

Ce revirement de la jurisprudence fait suite à une décision de la Cour de justice des Communautés européennes qui, statuant après que cette question lui eût été renvoyée par une décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 28 juillet 1999, a déclaré, par un arrêt du 29 novembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraite entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne, et que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité de rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants en seraient exclus.
Cet arrêt a, par ailleurs, estimé que le b) de l'article L.12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant l'adoption par les parlementaires de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réservé le bénéfice aux seules « femmes fonctionnaires », est incompatible avec le principe d 'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le Traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne.

Par ailleurs, l'article R 421-5 du Code de justice administrative stipule que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

De plus, par un arrêt n° 267365 du 29 décembre 2006, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 2004 au motif qu'en omettant de répondre au moyen soulevé par le requérant et tiré de l'inopposabilité de la forclusion prévue par l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite en l'absence de mention de cette forclusion lors de la notification de l'arrêt portant concession initiale de la pension de l'intéressé, le tribunal administratif de Strasbourg a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation.

Or le certificat d'inscription au grand livre de la dette publique de ma pension, concédée dans les conditions rappelées ci-dessus, ne comporte pas les mentions dont il s'agit.

Je demande, dès lors, l'annulation de l'arrêté du ............... en ce sens qu'il ne tient pas compte de la bonification pour enfants à laquelle je suis en droit de prétendre au titre de mon (ou mes) enfant(s) légitime(s), (nom et prénom du ou des enfants) , et j'en appelle au Président du Tribunal administratif de ............ pour qu'il lui plaise d'accéder à ma requête afin que le Ministre de l'Economie et des Finances procède à une nouvelle liquidation de ma pension, en l'assortissant de la bonification de services à laquelle mon (ou mes) enfant(s) m'ouvre(nt) droit. Je sollicite, à cette occasion, l'application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative.


Dernière édition par SVPat le Jeu 23 Juin 2011 - 21:11, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
http://www.maah3.com/
Postman

avatar

Masculin Nombre de messages : 1531
Age : 39
Localisation : Paris
Date d'inscription : 09/08/2008

MessageSujet: Re: hommes retraités : Bonification pour enfants   Dim 19 Avr 2009 - 14:52

Bien joué !
Revenir en haut Aller en bas
http://www.juridique-postiers.net/
SVPat

avatar

Masculin Nombre de messages : 2957
Localisation : Marseille
Emploi/loisirs : Retraité C.Tri Marseille Gare
Date d'inscription : 09/01/2009

MessageSujet: Re: hommes retraités : Bonification pour enfants   Mer 27 Mai 2009 - 19:20

A noter que grâce à un N° Personnel , vous pourrez suivre votre dossier lorsque vous l'aurez déposé.
Voir Exemple de récépissé ci-joint




[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Revenir en haut Aller en bas
http://www.maah3.com/
casper

avatar

Nombre de messages : 8865
Date d'inscription : 24/12/2008

MessageSujet: Re: hommes retraités : Bonification pour enfants   Dim 31 Mai 2009 - 17:09

merci et pour les plus jeunes?
Revenir en haut Aller en bas
chene102

avatar

Nombre de messages : 30
Date d'inscription : 23/03/2010

MessageSujet: bonification   Mar 23 Mar 2010 - 15:03

bien moi je l'ai eu en 2004 pour 2 enfants,car pris ma retraite en mai 2003 j'avais fait ma demande qui avait était rejeter par le service des pension de la poste,me disant que le jugement ne concerner que le cas jugé, un an apres je reçois que cela m'est accorder avec rappel.
Revenir en haut Aller en bas
micducat

avatar

Masculin Nombre de messages : 2112
Emploi/loisirs : Créer, c'est résister. Résister, c'est créer...
Humeur : plus rien à foutre et j'assume !
Date d'inscription : 27/03/2009

MessageSujet: Re: hommes retraités : Bonification pour enfants   Mar 23 Mar 2010 - 20:37

j'ai un amis, bénéficiant du service actif, 2004, 3 enfants, parti avec 1 000euro net par moi, il a du faire valider sa demande devant le conseil d'etat, lequel lui à donné raison! il avait 45ans.
et c'etait le dernier
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité
avatar


MessageSujet: du nouveau sur la retraite bonifiée pour trois enfants   Mer 24 Mar 2010 - 20:18

Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut rétroactivement supprimer le bénéfice de l’arrêt “Griesmar” (Cour EDH, 11 février 2010, Javaugue c. France)

Publié le 12 février 2010 par Combatsdh
Un agent de la fonction publique hospitalière française, père de trois enfants, a contesté le refus opposé à sa demande de mise en retraite anticipée. Il invoquait en ce sens le « principe d’égalité des rémunérations posé par le droit communautaire tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et par le Conseil d’État » (§ 6 - la limitation aux seules mères du droit à la retraite anticipée a en effet été jugée contraire à ce dernier principe - V. CJCE, 29 novembre 2001, Griesmar, Aff. C 366-99).Avant le premier jugement du tribunal administratif saisi du recours en annulation de cette décision de refus, une loi du 30 décembre 2004, suivie d’un décret du 10 mai 2005, supprima cette limitation contraire au droit communautaire mais conditionna - élément nouveau - le droit à la retraite anticipée à une interruption effective de l’activité liée à la naissance des enfants. Cette modification fut déclarée d’application immédiate même pour les « demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n’avaient pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée » (§ 10). Le tribunal administratif rejeta le recours de l’intéressé en application de cette nouvelle législation et le Conseil d’État décida de ne pas admettre son pourvoi
en cassation
.Après un premier constat classique de violation du droit à un procès équitable (Art. 6) dû à la présence du Commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’État (§ 27 - Pour l’évolution du droit français, v. Lettre droits-libertés du 13 octobre 2009 et CPDH catégorie rapporteur public), la Cour européenne des droits de l’homme examine le cœur du litige concernant l’application rétroactive de la nouvelle législation au détriment du requérant. Elle juge d’abord la requête recevable en considérant que le non-épuisement des voies de recours internes (Art. 35.1) ne peut être opposé à l’intéressé.
En effet, il n’a pas eu la possibilité de soulever les griefs de violation de la Convention devant le tribunal administratif car l’instruction était déjà close lorsque la loi modificatrice est entrée en vigueur mais il le fit dans son pourvoi, même si le Conseil d’État ne l’a finalement pas admis (§ 32).Au fond, ensuite, la juridiction strasbourgeoise constate qu’avant l’entrée en vigueur de la loi de 2004 et grâce à la jurisprudence communautaire, « le requérant pouvait légitimement s’attendre à obtenir son admission à la retraite anticipée ». Mais la modification législative qui « s’applique […] aux procédures introduites devant le juge administratif avant son
entrée en vigueur […] a [eu] pour effet d’influer sur l’issue des litiges en cours
» (§ 39).Cette rétroactivité de la loi ne peut être jugée conforme à l’article 6 que si elle « reposait sur d‘impérieux motifs d’intérêt général » (§ 40).Sur ce terrain, la Cour constate que la nouvelle condition ne visait qu’ « à préserver le seul intérêt financier de l’État en diminuant le nombre de pensions versées aux fonctionnaires parents de trois enfants». Or cet intérêt « ne permet pas [à lui seul] de justifier l’intervention rétroactive d’une loi de validation » (§ 41 - v. Cour EDH, 5e Sect. 23 juillet 2009, Joubert c. France, Req. n° 30345/05 et Lettre droits-libertés du 26 juillet 2009 et CPDH du 28 juillet).Cette absence « d’impérieux motifs d’intérêt général » ayant par ailleurs été constatée par le Conseil d’État lui-même (CE, Avis contentieux, 27 mai 2005, Provin, n°277975), la Cour n’a donc aucun mal à estimer non justifiée l’application rétroactive de la loi de 2004 au détriment du requérant. La France est donc condamnée pour cette seconde violation de l‘article 6 et, au titre des préjudices qui en résultent, au paiement de 37 423,95 Euros (§ 53-57). Javaugue c. France (Cour EDH, 5e Sect. 11 février 2010, Req. no 39730/06 )
Revenir en haut Aller en bas
joc59



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 31/08/2010

MessageSujet: bonification pour enfants   Mar 29 Nov 2011 - 10:46

bonjour,
Suite à votre message, j’ai suivi la procédure indiquée et un très grand merci car ce jour 29/11/2011, j'ai perçu ma pension revalorisée après jugement du TA de Lille du 03/10/2011. soit 6 ans de plus pour ma carrière.De 53% à 65%, appréciable n'est-ce pas? Donc aux copains pas d'hésitation .
encore tous mes remerciements.

PS: Ayant déposé mon recours en 2010 comment faire pour les 4 ans de rappel?
retraité depuis le 31/10/1991



































Revenir en haut Aller en bas
joc59



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 31/08/2010

MessageSujet: rappel de pension   Sam 7 Jan 2012 - 12:13

pour faire suite à ma précédente question sur les les 4 ans, le jugement m'a accordé le rappel a/c du 01/01/1998.
encore merci.
Revenir en haut Aller en bas
biloute 59

avatar

Masculin Nombre de messages : 409
Age : 64
Localisation : QUELQUE PART DANS LA GALAXIE
Emploi/loisirs : RENTIER
Humeur : CLAIRES
Date d'inscription : 12/12/2013

MessageSujet: Re: hommes retraités : Bonification pour enfants   Sam 14 Déc 2013 - 18:40

qu' en est il de ceux qui ont pris leur retraite en 2008 ????
mon cas : 3 enfants, parti avec une double décote, 62% de mon dernier salaire? 36,5 années de poste et 3 années de privé ????
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: hommes retraités : Bonification pour enfants   

Revenir en haut Aller en bas
 
hommes retraités : Bonification pour enfants
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» activitées pour enfants de 2 ans
» Activités manuelles et bricolages pour enfants
» Atelier d'Art-thérapie pour enfants à Bourgoin
» congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans
» Bonification pour enfants et non discrimination

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le forum des postiers :: POSTIERS ET SES METIERS :: Postiers retraités-
Sauter vers:  
Liens syndicalisés
Liste des sites internet qui ont syndicalisé le Forum des Postiers CGT Villeurbanne PPDC / SUD Postaux Paris / SUD PTT 31 / CNT PTT / SUD PTT 44 / UNSA Postes paris / SUD PTT 69 / SUD PTT 36-37 / CGT FAPT 74 / CGT FAPT PIC Lesquin / SUD PTT Manche /FO Poste 38 / FO com Poste 06 / CGT PFC Moissy / CGT FAPT PIC Val de Loire / CGT FAPT 83 / CNT Martigues CC-T1 / SUD PTT Pays d'Auge / / ANR 55 / Etincelle Poste Paris / Postiers du calvados / Tribune de Nice Thiers PPDC / / Si nous avons oublié un site, contactez-nous !