Bonjour

Etant injustement noté A, j'ai décidé de contester mon entretien d'appréciation. Pouvez vous me dire comment cela se passe et quels sont les recours ? Merci

http://www.juridique-postiers.com/pages/Entretien_dAppreciation_Notation-1538817.html

Merci pour le lien mais je ne pige pas tout. Pourrai-tu m'en dire plus s'il te plait ?

Je précise que je suis aco.

Pour contester l'entretien d'appréciation :
- d'abord la commission de médiation (qui se réuni sur place dans ton établissement avec le RH et tout ça),
- ensuite/ou la CCP (Commission Consultative Paritaire) voir avec un syndicat,
- et enfin, je suppose, les prud'hommes.

Voici un extrait du guide mémento pn1 sur l'appréciation:

7 - VOIES DE RECOURS
Tout agent peut formuler un recours concernant son appréciation, soit auprès d’une « commission de médiation », soit auprès de la CAP/CCP compétente, directement ou après passage en « commission de médiation ».
La « commission de médiation » ou la CAP/CCP doit examiner la requête et le chef de service doit notifier sa décision à l’agent dans un délai raisonnable.

71 - COMMISSION DE MEDIATION
Conformément à l’article 4 du décret n° 2001-614, la saisine de la commission de médiation conserve le délai de recours contentieux. Dès lors, l’agent dispose de deux mois, partant de la date de notification de la décision définitive relative à son niveau d’appréciation globale, pour saisir par écrit la commission de médiation.
Les réclamations sont déposées auprès de l’autorité compétente, qui doit convoquer la « commission de médiation » composée, outre le président :
- du chef d’établissement ou du responsable du service de l’agent (sauf si c’est celui-ci qui a effectué l’entretien, auquel cas il est remplacé par son propre supérieur hiérarchique) ;
- du responsable des ressources humaines compétent (id.) ;
- d’un représentant syndical ou d’une personne (agent de La Poste) choisie par l’agent.
Cette commission peut prendre toute disposition pour l’instruction de la réclamation, y compris l’audition du réclamant et de l’appréciateur. Elle peut proposer à l’autorité ayant reçu délégation de signature pour arrêter le niveau d’appréciation de modifier tout ou partie de l’appréciation de l’agent.
Ce recours ne peut être postérieur à un recours en CAP/CCP.

72 - COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) OU COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)
Les agents peuvent présenter un recours sur leur appréciation auprès de la CAP/CCP compétente.
Pour les mêmes motifs que pour la commission de médiation, le délai de dépôt de requête est le suivant :
- s’il n’y a pas eu de recours préalable auprès de la commission de médiation, la réclamation est à formuler par écrit dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification de la décision définitive relative au niveau d’appréciation globale;
- s’il y a eu recours préalable auprès de la commission de médiation, la réclamation est à formuler dans un délai de deux mois suivant la date de la décision définitive prise après avis de la commission de médiation et relative au niveau d’appréciation globale.

Pour contester une note A au prud'homme il faut prouver qu'il s'agit d'une sanction et que la procédure n'a pas été suivi.

fait attention au delai de deux mois, on est en aout c'est peut etre deja trop tard.

des fois ils modifients des criteres, mais une appreciation globale rarement.
ou alors , il faut que tu ais des arguments en beton ( erreur sur la forme etc).
Il est difficile pour eux de dejuger le cadre qui a noté la personne.
une fois en CAP , j'avais reussi à faire remonter une note; car le CE avait noté A en disant que le facteur ne faisait aucune vente.
j'avais demandé au facteur de me fournir ses bulletins de paie ou ils touchaient le 1% de remise TP.
je leur avait mis sous le nez lors de la CAP, et ils ont ete obligé de reconnaitre l'erreur du CE.

Ok, merci pour ta réponse.

Et lors d'une commission de médiation, est-ce que de leur côté ils se doivent de justifier leur jugement ? Par exemple, s'ils reprochent à l'agent un manque de rendement, sommes-nous en droit de demander les chiffres (résultats des contrôles de cadence, chiffres machines...) ? Et ont-ils l'obligation de nous les fournir ? (je suppose que non mais sait-on jamais...)

Ont-ils le droit de reprocher à l'agent ses absences maladie et/ou ses jours de grève ?

Merci

Contrôler le rendement d'un facteur c'est considéré comme vérifier sa productivité et pour cela le facteur doit être prévenu à l'avance (jurisprudence) et si on te reproche un mauvais rendement est qu'on baisse (j'ai failli mettre un seul s) ta note c'est une sanction. De toute façon tu dois savoir si tu as été contrôlé ou non.
Tu dois connaître la date à laquelle tu as été contrôlé pour le délai de 2 mois.

ça fait 5 ans et demi que je suis embauché je suis noté A depuis le début (j' ai quand même une tournée!) parce que je suis le seul à ouvrir ma gueule régulièrement. D' ailleurs je crois qu' ils me notent A automatiquement maintenant, cette année je n' ai même pas fait l' entretien. J' ai contesté une fois ça n' a rien donné, à mon avis c' est complètement bidon si tu ne vas jusqu'aux prud'hommes, donc c' est du boulot...

D'une manière générale avant de saisir le conseil de prud'homme ou le T.A. il faut toujours faire une demande à son employeur quelle qu'en soit la raison.

Non, elle n'est pas manuscrite, elle fait bien partie du dossier d'appréciation annuel (dans "compétences démontrées dans le poste" => "efficacité personnelle")

Les maladies et jours de grève ont bel et bien une influence sur la notation.

Tu t'emmerdes pour rien, a ou e , ta vie ne va pas changer, depuis quand la note reflète la réalité.

Si je me rappelle bien avec 2 A consécutifs il n'y a pas un risque de perdre sa tournée.
De toute façon les jours de grève et de maladie ne devraient pas avoir d'influence sur la notation, illégal ?

Je n'ai pas le sentiment de m'emmerder pour rien, j'essaie simplement d'aider un collègue de travail qui se sent lésé au niveau de sa notation. Pour nous, pas de problème de "vente de quartier" puisque nous travaillons au sein d'une PIC mais par contre il me semble que deux A consécutifs donnent lieu à une réduction du complément poste. A confirmer...

Merci à kiki pour sa réponse. Effectivement, c'est étrange de voir des dossiers d'appréciation différents.

Extrait du guide mémento ps2-1-art 1 à 3:

342 - Appréciation
Jusqu'à [septembre 1993], seule la prime de rendement était affectée par la notation des personnels. Cette mesure se traduisait, selon le cas, soit par le non-paiement de la prime de rendement, soit par un abattement sur décision du chef de service.

Les principes
Le niveau d'appréciation globale est déterminé selon les règles suivantes :
Pour obtenir la note finale E (correspondant à la note 16) :
- il faut que les objectifs soient dépassés ;
- il ne faut aucun critère évalué "insuffisant" ou "moyen" ;
BRH 1996 RH 31 § 54
- il faut que le nombre de critères évalués "excellent" soit supérieur aux deux tiers du nombre total de critères évalués.
Pour obtenir la note finale B (correspondant à la note 13) :
- il faut que les objectifs soient atteints ou dépassés ;
- il ne faut aucun critère évalué "insuffisant" ;
- il faut que le nombre de critères appréciés "bon" ou "excellent" soit supérieur ou égal aux deux tiers du nombre total de critères évalués.
Pour obtenir la note finale A (correspondant à la note 10) :
- il faut que les objectifs soient partiellement atteints, ou atteints ou dépassés ;
- il faut que le nombre de critères évalués "moyen" (ou "bon" ou "excellent") soit supérieur ou égal aux deux tiers du nombre total de critères évalués.
Pour obtenir la note finale D (correspondant à la note 7) :
- il faut que les objectifs ne soient pas atteints ;
- il faut que le nombre de critères évalués "insuffisant" soit supérieur ou égal au tiers du nombre total de critères évalués.
De plus, en cas de changement du niveau d'appréciation globale ou de maintien du E, l'appréciateur devra préciser sur le dossier les éléments qui ont permis cette évolution en citant des exemples, des faits marquants ou des efforts particuliers.
Critère d'appréciation

Le "Complément Poste" rémunérant le niveau de fonction et la maîtrise du poste, l'appréciation annuelle de chaque agent peut avoir également un impact sur le niveau du Complément [Poste].
BRH 1995 RH 32 du 04.05.95, § 522 introduction
Il s'agit là d'un second critère d'évolution du Complément [Poste] dont l'incidence est la suivante :

APPRECIATION "D"
L'appréciation D entraîne automatiquement la réduction du Complément Poste dans les conditions prévues dans le tableau figurant ci-après et l'appréciation "ne satisfait pas aux exigences du poste" entraîne la réduction du complément Poste sur avis du chef de service.
BRH 1993 RH 41 du 03.08.93 § 1721 ≠BRH 1995 RH 74 du 16.11.95 § 17 dernier alinéa BRH 1995 RH 32 du 04.05.95 § 5222 et suivants ≠ modifié
Remarque : Il est rappelé que les réductions liées à l'appréciation "D" affectent le montant de base du complément. Les calculs s'effectuent donc dans ce cas sur des montants réduits définitivement.

APPRECIATION "A"
Dans cette hypothèse, le "Complément Poste" n'est pas augmenté l'année considérée. Toutefois, en cas de revalorisation des bornes du champ de normalité (voir l'article 4 ci-après) la même année, la non évolution du complément ne peut avoir pour effet de la situer au-dessous du champ considéré. Si tel est le cas, le montant du complément ou de la rémunération de référence est élevé à la valeur de la borne minimum du champ.

Navrée, si je passe pour une idiote, mais je pensais qu'une note A , était une bonne note!!!!!
A priori, il semble que non. Oui, je sors des nues,, je dois dire, que je me suis toujours foutue des appréciations.
Mais quand meme du coup, j'aimerais en savoir plus, sur les A B C D

Si je demandais notamment le A, c'est que vous en parliez.
Merci beaucoup pour l'info.

RE: du coup à vous lire, je me pose une question......N'ayant pas été notée aux dernières notations ""LONGUE MALADIE DE 6 MOIS""
Que va t il se passer pour moi , d'après vous ?
Personne ne m'a parlé de ce sujet au boulot, qui plus est mon chef était parti quand je suis revenue au mois de mai.
Je peux dire aussi que je suis à l'heure actuelle" en M T "
Tous ces soucis de santé, peuvent ils me léser par rapport à ces notations

Merci de vos réponses

Surtout qu'en ce moment le must c'est plutot d'etre coté triple A , comme quoi !

A bb034:
Pourquoi je te démoralise ?????

A tournée motorisée:
Ton humour est sans limite !!!!
A mon avis, tu dois être à free, car tu as toujours tout compris !!!!!!!

Au fait, tournée motorisée, Jeanne d'Arc, en montant sur le bûcher, elle a dit :
Je veux descendre, je veux descendre !!!!!
Effectivement, elle a free, elle a tout compris !!!!!!!!!!

NON NON Kiki, tournée Mororisée, n'est pas chez Free, car à part m'envoyer une Jeanne d'Arc, il n'a pas pu répondre à ma question concernant justement Free.
Je ne sais pas si c'est de l'humour, mais pour moi j'en doute fort!!!!!!!!!!

En tout ca, merci pour ta réponse , concernant ma non notation.
Marie

Quant aux jours de grève .....ils n'ont plus aucune incidence sur la prime d'équipe alors sur la notation....