-Je viens d'apprendre aujourd'hui que l'inspection du travail suite au décret paru le 2 juin 2011 pourra intervenir à la poste seulement sur les questions de santé et sécurité au travail en aucun cas sur les conditions de travail( dépassements horaires non payés). Pourtant il me semble que dans certains départements elle est intervenue sur les conditions de travail, puis je avoir des exemples et les démarches qui sont nécessaires pour obtenir leur intervention.
- à compter du 22 mars 2011 les fonctionnaires peuvent reporter les congés restant dus et non pris en raison d'un congé maladie ou d'un accident de service ou d'une MP, et ce même si la période de prise des congés au titre de l'année écoulée est terminée. Qu'en est il en cas de maladie sur notre RTT, peut on récupérer?
- retenues pour faits de grève, ni la retenue pour pension, ni la cotisation d'assurance maladie, maternité et invaliditéé ne peuvent être opérées sur la fraction de traitement non payée pour service non fait en application de la loi du 29 juillet 1961. Peut on me donner la formule pour calculer la somme à récupérer sur les journées de grève?

Voici le décret cité :

les dépassements horaires rentrent dans le cadre des conditions de travail.

Effectivement, je pense que Casper a raison.

Mais pas dans les attributions de l'inspection du travail.

Je peux vous donner du vécu :

L'inspecteur du Travail que j'avais contacté au nom de la section SUD de mon établissement et pour le personnel a effectué un contrôle (feuilles de présence en rapport avec les fiches de paie ) qui a débouché sur un P.V pour travail dissimulé et à l'audition au commissariat du DOTC.

Le Procureur de la République (est ce bien étonnant ?) a classé sans suite , mais depuis plusieurs autres Inspecteurs du Travail de la même région et bien d'autres ailleurs en France ont effectué des contrôles sur les dépassements d'horaires non payés ; les suites ne vont pas tarder !

La réponse est donc : oui les Inspecteurs du Travail peuvent et pouvaient déjà intervenir à LA POSTE sur les heures sups non payées .

Bonjour,

Un article du Monde

Citation:

Une information judiciaire visant La Poste pour travail dissimulé, heures supplémentaires non déclarées et entrave à l'inspection du travail a été ouverte à Besançon. L'ouverture de la procédure, qui concerne le non-paiement des dépassements horaires effectués par les facteurs du Doubs, mais potentiellement de toute la France, a été confirmée par le parquet après avoir été révélée par L'Est républicain. Elle s'appuie sur des procès verbaux de l'inspection du travail, alertée par le syndicat SUD PTT, précise le quotidien. "La Poste paye les facteurs non à l'heure mais pour une charge de travail", a expliqué Julien Juif, délégué SUD PTT du Doubs, dont le syndicat s'est porté partie civile. "Les gens, pour réaliser leur travail, arrivent parfois avant l'heure, ne prennent pas de pause, et ce temps n'est jamais comptabilisé", a-t-il ajouté. Ces dépassements horaires représentent fréquemment quatre à cinq heures par semaine, selon le syndicaliste. UNE JURISPRUDENCE POUR 100 000 FACTEURS L'inspection du travail a constaté les faits le 16 mars dernier et demandé à la direction d'établir un système d'enregistrement des temps de travail, sans succès semble-t-il. La mission des inspecteurs ne concerne que les salariés de droit privé, qui sont désormais majoritaires souligne SUD, au sein de La Poste, devenue société anonyme le 1er mars dernier. En cas de condamnation de l'entreprise, le syndicat estime que la jurisprudence devrait bénéficier aux 100 000 facteurs de France. La direction courrier de La Poste Bourgogne Franche-Comté n'a pas souhaité commenter des faits dont elle dit n'avoir pas encore été saisie. "Toute heure supplémentaire est payée à La Poste", affirme toutefois un porte-parole, reconnaissant qu'il n'existe, pour les facteurs, ni système d'enregistrement des horaires, ni pointage. "La tournée d'un facteur est mesurée sur une moyenne. Si le chef d'équipe constate qu'il y a, de manière récurrente, dépassement des horaires, la tournée est accompagnée et on voit alors si heures supplémentaires il y a", ajoute-t-il.

la boîte a toujours été hors la loi!
Alors qu'attendez vous, pour vous regroupez tous pour une action au T.A.
Vous avez un rapport de force favorable!

Dans notre PPDC il y a comme une vague inquiètude:
Déja interdiction formelle de commencer avant l'heure, ensuite les nouveaux sont largement aidés pour essayer qu'ils rentrent à l'heure.
Il doit y avoir eu des consignes de la DOTC.
Peut-être également est-ce la fin des cartons pendant les heures de service ?

Re,

A ma connaissance, dans notre PDC, pas d'ETC sur les horaires pour le moment et rien non plus sur les visites de l'Inspection du travail. J'ai demandé aux OS (de la CFDT à SUD) sans succès. C'est pourquoi je regrette que le post de jlegrillon sur la DOTC Poitou Charente soit resté sans réponse. Il semble que La Poste soit dans l'incapacité de mesurer de façon précise le temps de travail de son personnel, le débat sur la pointeuse (et ses limites) pourrait être relançé.

Concernant le post de jlegrillon sur le Poitou-Charentes ; étant retraité , je ne sais pas précisémént la réaction des DE concernés ; mais mes anciens collègues que j'ai eu au téléphone m'ont dit que pour l'instant , vu les vacances ; un peu moins de boulot etc...; les "bonnes habitudes" continuent et les facteurs commencent à rendre les comptes à 12h pour les premiers rentrés ( fin de service 13h38).

Cependant ; je ne crois pas que cela va rester ainsi et sachant qu'un nouveau PV pour travail dissimulé serait déposé , ou va l'être dans la même DOTC . parions que nous allons en reparler à la rentrée.

Bonjour,

Citation:

vu les vacances ; un peu moins de boulot etc...; les "bonnes habitudes" continuent et les facteurs commencent à rendre les comptes à 12h pour les premiers rentrés ( fin de service 13h38)....].parions que nous allons en reparler à la rentrée.

Tu as certainement raison cependant j'aimerais savoir comment interviennent les inspecteurs du Travail, quels sont les documents qu'ils vérifient. Si quelques uns ont des informations, je suis preneur !

Dans le cas que j'ai évoqué , l'Inspecteur a demandé les feuilles de présence sur une période donnée , et les fiches de paie des facteurs .

Il a vu des agents avec des fins de service au delà de l'heure prévue , comme les fiches paie n'indiquaient aucune heure supplémentaire ; il a dressé un Procès Verbal pour Travail dissimulé transmis au Procureur de la République.

Re,

Je te remercie pour ta réponse et elle soulève des interrogations. Par exemple un facteur déjeune sur sa tournée et rend ses comptes ensuite. Automatiquement, il rentre tard. Faudra t'il lui interdire de le faire ? .

Pour manger sur sa tournée il faut avoir droit à une pause méridienne de 45 minutes il faut que la fin de service soit après 13 heures 45 minutes.
Dans ce cas a t-il le droit de faire un détour dans sa tournée pour aller manger à midi.

Le règlement stipule de respecter scrupuleusement le bulletin d'itinéraire (certains l'ont payé cher en conseil de discipline ); alors manger chez soi sur le temps de travail : risqué , très risqué .

ça existe encore un bulletin d'itinéraire?

Attention ne vous réjouissez pas trop vite, il y aura un retour de bâton en cas de contrôles trop poussés de la DIRECTE.
1) La boîte voudra prouver que les rentrées tardives sont de la faute des facteurs.
2)Si les facteurs deviennent un problème elle va essayer de se débarrasser d'un maximum.

Article d'un journal suite à un accident entre un camion-poubelle et 2 scooters :

Drogue et excès de vitesse

Le vice-procureur de la République de la Rochelle a précisé que le chauffeur du camion-poubelle était non seulement sous l'emprise de cannabis mais aussi en excès de vitesse et en dépassement d'horaire. Il aurait dû prendre une pause quelques heures auparavant.

ben ça ça va faire mal!!!!

Disons que c'est contraire a ce qu'il est obligatoire de respecter, le bulletin d'itinéraire

Bonjour,

A la lecture de discussions similaires et de vos commentaires, l'intervention de l'inspection du travail se traduit souvent par la rédaction d'un PV pour travail dissimulé. Afin de se protéger, La Poste demande que les agents respectent les heures de prise et de fin de service (comment vont-ils s’organiser pour contrôler les heures réelles de prise et de fin de service ?). En cas de retours tardifs répétés, demande d'explication à l’agent concerné. Il pourrait y avoir une demande de révision de tournée avec pour résultat (peu probable) une modification de la tournée et plus sûrement une remise en cause des capacités professionnelles de l’agent. Que va devenir celui-ci (inaptitude, mise à la retraite, licenciement ?). Je m’interroge beaucoup !


Bon, un peu vachard . Quid des retours anticipés ?

Contrôle des heures réelles rien de plus facile:
Analyse des badges individuels.
Les Capro sont déja sur place à la prise de service.
Consultation Tracéo.
Sur une même tournée il y a parfois plus d'une heure d'écart entre un rouleur qui bombe et le titulaire qui ........
retours anticipés:
Attention aux tournées avec un fort taux d'instance ou qui ne font pas de commissions.
Au pire si le DE est teigneux interdiction de sortir avant l'heure.

Re,

Pas de badge dans mon établissement, seule la feuille de présence fera foi. Les CAPRO feront la chasse aux récalcitrants dans les travées pour les faire sortir du bureau. Pour la rentrée, présence obligatoire d'un cadre pour contrôler la signature et l'heure de fin vacation.

Interdir à un collègue de partir avant l'heure, j'ai bien peur que cela finisse par des échanges verbaux musclés ou pire en pugilat.


Edit : pour TRACEO, je me renseigne, mais le bordereau peut être flashé plusieurs minutes après l'heure réelle de remise, la personne est seule à la reddition des comptes

La pointeuse suffit, tout se sait par ordinateur et les FQ sont l'oeil local.

Et chaque individu est différent, sinon un stéréotype voire du clonage.