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     saisir tribunal administratif

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    AuteurMessage
    Chounette



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    MessageSujet: saisir tribunal administratif   Sam 8 Oct 2011 - 18:10

    Je précise par rapport à mon message envoyé que je suis fonctionnaire
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    yannguen



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    MessageSujet: Re: saisir tribunal administratif   Sam 8 Oct 2011 - 18:31

    Chounette a écrit:
    Je précise par rapport à mon message envoyé que je suis fonctionnaire

    c'est logique puisque tu es fonctionnaire!
    oui tu peux faire un recours Au T.A. mais attention à la rédaction de ton mémoire c'est très important
    dans ce que tu vas demander et les faits que tu vas retracer! Si ton recours est individuel, mieux vaut le faire avec un spécialiste dans le droit social chez nous c'est très très spécial!


    Dernière édition par yannguen le Sam 8 Oct 2011 - 18:45, édité 1 fois
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    Chounette



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    MessageSujet: saisir tribunal administratif   Sam 8 Oct 2011 - 18:45

    Chounette a écrit:
    Je précise par rapport à mon message envoyé que je suis fonctionnaire

    comment dois-je faire pour rédiger ce mémoire? Je pense avoir les arguments necessaires.J'ai été reconnue 1 ere fois en Maladie professionnelle et aujourd'hui refus pour une 2 eme pathologie differente de la 1ere avec le motif suivant :poste adapté soi disant par la DOTC mais dans mon bureau je suis tjs en mission avec des taches que je ne devrais pas faire car elles sont non adaptées a mes inaptitudes reconnues et cela dure depui 2 ans
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    yannguen



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    MessageSujet: Re: saisir tribunal administratif   Sam 8 Oct 2011 - 18:59

    Chounette a écrit:
    Chounette a écrit:
    Je précise par rapport à mon message envoyé que je suis fonctionnaire

    comment dois-je faire pour rédiger ce mémoire? Je pense avoir les arguments necessaires.J'ai été reconnue 1 ere fois en Maladie professionnelle et aujourd'hui refus pour une 2 eme pathologie differente de la 1ere avec le motif suivant :poste adapté soi disant par la DOTC mais dans mon bureau je suis tjs en mission avec des taches que je ne devrais pas faire car elles sont non adaptées a mes inaptitudes reconnues et cela dure depui 2 ans

    franchement je ne suis pas qualifié dans ce domaine,je sais que tu dois le faire en trois exemplaires et de numéroter toutes tes pièces.Par contre je ne sais pas si tu peux être reconnu pour deux maladies professionnelles,pour deux maladies différentes ça marchent.
    Ton poste adapté par la DOTC pourquoi ce n'est pas le médecin prévention qui l'a fait? As-tu eu une periode d'essai sur ce poste? deux ans ça me parait long j'ai peur pour toi!
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    Chounette



    Féminin Nombre de messages: 5
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    MessageSujet: Re: saisir tribunal administratif   Sam 8 Oct 2011 - 19:19

    dans mom departement nous n'avons plus de medecin de prévention il est remplacé depuis par un médecin du travail. Je précise lorsque j'ai été reconnu inapte à ma fonction de factrice on m'a muté dans une PPDC au service arrière (service départ et cabine) et depuis 2ans "je roule" je suis soi disant en situation de reclassement .On NE TIENS PAS COMPTE DE MES INAPTITUDES .Je suis limitée au port de charges inférieures à 3kgs pos de gestes repetitifs et inapte définitivement à la distri.
    Ce que je ne comprends pas c'est que j'ai été accepté 1 ere fois en MP (tableau57C) pour le membre inférieur droit et cette fois ci il s'agit tjs du tableau 57C pour le membre inférieur gauche.Le refus vient de la commission de réforme car d'apreès eux j'ai un poste adapté alors que c'est pertinament inexact.Mes collègues sont là por témoigner
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    pascal



    Masculin Nombre de messages: 1523
    Humeur: Reclassé
    Date d'inscription: 19/06/2009

    MessageSujet: Re: saisir tribunal administratif   Sam 8 Oct 2011 - 21:07

    Rédiger un mémoire pour le TA, c'est faisable, mais assez technique.
    Il faut respecter un certain protocole rédactionnel.
    Je te conseille de prendre contact avec un syndicat porté sur le juridique.
    Tu peux aussi contacter le service de l'aide aux malades de l'APCLD pour
    tes problèmes de santé qui ont engendré cette inaptitude.
    Je ne sais pas s'il pourront t'aider pour le TA, dans le passé, ils le faisaient,
    maintenant, je ne sais pas.
    S'il y a des bénévoles dans ta région et ton département, en rencontrer un
    serait surement utile.

    APCLD siège Social
    45 / 47 Avenue Laplace - 94117 Arcueil Cedex.
    Tél : 01 49 12 08 30 - Fax : 01 49 12 93 46
    Mail: aideauxmalades@apcld.fr
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    toudou



    Féminin Nombre de messages: 46
    Date d'inscription: 11/09/2010

    MessageSujet: Re: saisir tribunal administratif   Sam 8 Oct 2011 - 21:32

    pascal bonsoir toujours present pour aider comme tu l as fait pour moi,merci d aider mon amie chounette moi je ne fais plus parti de cette boite mere de trois enfants partie (peut etre forcée)en retraite je lui ai fais parvenir les coordonnees de notre APCLD qui m'ont aide lors de mon demi traitement a 490 euros Amicalement a tous les postiers qui nous aident avec toutes leurs connaissances car niveau syndical on a plus rien???
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    epaule



    Nombre de messages: 194
    Date d'inscription: 23/10/2010

    MessageSujet: Re: saisir tribunal administratif   Sam 8 Oct 2011 - 21:44

    et c est 35 euros maintenant sic houps
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    saisir tribunal administratif

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