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 Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres

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MessageSujet: Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres   Mar 6 Déc 2011 - 18:31

Depuis le 21 novembre, La Poste garde le courrier de Lucienne Logie, une habitante de Quesnoy-sur-Deûle. Celle-ci refuse de déplacer la boîte aux lettres d'une maison qu'elle loue à sa fille,
Tout a commencé le 26 juin. Pascale Valon, la fille de Mme Logie, reçoit un courrier de la plate-forme de distribution de courrier de Comines qui lui demande de mettre sa boîte aux lettres aux normes. Celle-ci est fixée sur la façade, à côté de la porte de garage et est facilement accessible par l'allée qui y mène.

La Poste s'appuie sur les articles 121-1-5 et D90 du code des postes et des communications électroniques qui « prévoit l'installation obligatoire d'une boîte aux lettres acessible, c'est-à-dire à l'entrée de votre propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique ». Et dans ce courrier, il est précisé : « Cette boîte doit être normalisée si l'habitation a été construite après 1979. » Et c'est sur ce point qu'il y a eu confusion, puis blocage. « Le permis de construire de mon habitation a été déposé en mars 1978, avant la loi du 12 juillet 1979, indique Lucienne Logie. Donc, on n'est pas tenu d'installer une boîte aux lettres normalisée. »

Le jour du premier courrier, Lucienne Logie est prévenue par sa fille qui écrit à son tour à La Poste pour lui demander de contacter sa mère, la propriétaire. Pas de réponse, mais le 12 août, un nouveau courrier de rappel accompagné d'une mise en garde : « Nous vous accordons un délai d'un mois pour équiper votre propriété. À défaut, votre courrier sera laissé à votre disposition à la plate-forme courrier situé rue Neuve pendant quinze jours, puis retourné à l'expéditeur. »

Le 23 août, Pascale Valon demande une nouvelle fois à La Poste de s'adresser directement à la propriétaire de la maison, sans succès. Le 17 octobre, La Poste lui adresse cette fois une mise en instance, l'enjoignant de faire la mise aux normes dans un délai de quinze jours. Le 20 octobre, c'est Mme Logie qui explique dans un courrier qu'elle n'est pas obligée de s'exécuter.

« Quinze jours plus tard, le facteur que l'on connait depuis des années vient me dire que mon courrier n'est pas retenu, mais que je peux aller le chercher ! Il me dit qu'il suit les ordres ! Depuis le 21 novembre, mon courrier n'est plus distribué. »

Lucienne Logie n'est pas femme à se laisser faire, même si cette situation lui pèse. Elle envoie un nouveau courrier le 28 novembre à la direction régionale et à la plate-forme. Et le 29, sa fille porte plainte pour violation du secret des correspondances. « Selon l'article 226-15 du code pénal, il y a violation par le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de retarder ou de détourner un courrier », explique-t-elle.

Samedi matin, Emmanuel Billard, le directeur de la plate-forme de Comines, est néanmoins venu a leur domicile « pour éviter le procès », selon Mme Logie. Mais l'entretien a vite dégénéré, chacun campant sur ses positions. « Je ne céderai pas ! indique Lucienne Logie. J'espère que la direction générale ne va pas cautionner de tels actes, ce serait la porte ouverte à tous les abus. »
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globule

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MessageSujet: Un procès intenté contre La Poste   Sam 3 Mar 2012 - 20:53

Parce que cela fait quatre mois que son courrier est retenu à la plateforme de Comines, Lucienne Logie, propriétaire à Quesnoy, a porté plainte contre La Poste. Elle ne s'est pas pliée à la demande de déplacer sa boîte aux lettres en limite de propriété. C'est un cas unique.
Depuis que son facteur lui a signifié que son courrier était retenu à la plateforme de Comines. Lucienne fait partie de toutes ces personnes qui ont reçu des courriers de La Poste, les enjoignant de déplacer leur boîte aux lettres en bordure de rue...
« Personne ne comprend que c'est toute une vie qui est enfermée dans une boîte aux lettres », commente Lucienne Logie. Et d'énumérer les résultats d'analyse de sa petite-fille qui sont « retournés au laboratoire 23 jours plus tard », mais aussi toutes ses demandes de stage restées sans réponse, la carte de transport de son beau-fils. Mais aussi ses deux cartes bleues - « qui les a ? » -, sa carte de mutuelle... Et que dire de sa convocation annuelle au CHR pour des examens de santé. « Elle est partie le 30 novembre, et je ne l'ai jamais eue... » Une vie emprisonnée dans son courrier. Et retenue par La Poste. C'en est trop pour Lucienne Logie qui a décidé de porter plainte contre La Poste sur les conseils d'un avocat. Propriétaire d'une maison à Quesnoy-sur-Deûle où elle vit avec sa fille, qui en est la locataire, Lucienne ne comprend pas que La Poste « ne prenne pas en compte le côté humain ». Et pas question d'aller récupérer le courrier. Par principe. Parce qu'il est aussi très difficile pour elle de se rendre à Comines tous les jours. « Je n'ai rien à me reprocher, je n'ai aucune raison d'aller chercher mon courrier là-bas », affirme-t-elle.

Une plainte au pénal, unique en son genre pour le moment a donc été déposée le 18 janvier contre La Poste, pour abus de confiance. La plainte doit être instruite par le procureur de la République de Lille. Abus de confiance ? C'est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
« Or, le courrier a été confié à La Poste pour le distribuer, explique l'avocat Jérôme Pianezza. Elle ne fait pas ce qu'on lui a demandé ».
Tout avait commencé le 24 juin dernier, lorsque la fille de Lucienne reçoit un premier courrier de La Poste lui indiquant que sa boîte aux lettres n'était pas en limite de voies publiques et qu'il lui fallait modifier son emplacement. Seconde missive, « toujours courtoise », le 12 août lui demandant d'obtempérer. À la fin du mois, elle envoie un recommandé demandant à ce que l'on s'adresse au propriétaire, en l'occurrence Lucienne. Qui recevra un courrier le 17 octobre. Expliquant « qu'il fallait se conformer aux conditions générales de vente ». « Mais je n'ai jamais rien signé », s'indigne-t-elle. D'autant que la réglementation concernant les boîtes aux lettres normalisée - « ce qui ne veut pas dire l'emplacement », insiste l'avocat - s'applique « aux habitations dont le permis de construire est postérieur au 12 juillet 1979 ».
Ce qui n'est pas le cas pour le logement de Lucienne Logie.
En déposant plainte, Lucienne Logie, n'attend aucun dédommagement. Juste que sa vie, la vie de sa famille reprenne son cours normal
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arnaclaposte

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MessageSujet: Re: Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres   Ven 9 Aoû 2013 - 11:59

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Si cela fait jurisprudence , bonjour les réclamations !
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Syrene

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MessageSujet: Re: Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres   Ven 9 Aoû 2013 - 14:06

Sauf que les facteurs (comme tout un chacun) n'ayant pas le droit de pénétrer dans une propriété privée ou sur une voie privée, cela implique bien que si la boite n'est pas en bordure de la voie publique, on ne peut pas distribuer le courrier.
Etre de mauvaise foi à ce point là c'est navrant. Mais les gens en général sont de plus en plus procéduriers, mais là je ne comprend pas que la justice donne raison à cette cliente si tout a été fait dans les règles.:

"Le jugement daté du 19 juillet est clair : « Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la boîte aux lettres doive être en bordure de propriété du destinataire et des conditions générales de vente ne peuvent être opposées à des tiers pour exiger d’eux et de façon générale qu’ils implantent leur boîte suivant cette limite. »"

mais si Messieurs les juges, il y a bien une règlementation..... c'est à ne plus rien comprendre!



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MessageSujet: Re: Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres   Ven 9 Aoû 2013 - 17:43

Syrene a écrit:
Sauf que les facteurs (comme tout un chacun) n'ayant pas le droit de pénétrer dans une propriété privée ou sur une voie privée.
Tu as raison Syrène la loi est claire, sauf qu'Il me semble que les instructions de la poste encouragent le facteur à faire tout son possible pour présenter les objets contre signature à domicile. Et je me disais qu'on pousse le facteur à enfreinde la loi pour les voies privée, car tant qu'il n'y a pas de problème tout le monde est content mais le jour ou... on connait la suite.

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Prenez de la distance, ça ira mieux.
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MessageSujet: Re: Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres   Ven 9 Aoû 2013 - 19:21

La loi prévaut sur le reste
Des arguments qui font bondir Guy Duel, élu communiste wattrelosien, concerné à titre personnel par cette campagne. Il estime qu'il a la loi pour lui : d'après le code des Postes et télécommunication, à partir du moment où une boîte est accessible, le courrier doit être distribué. Aucun article ou alinéa ne parle d'accessibilité depuis la voie publique. « Tout ça, c'est pour des questions de productivité. La Poste veut gagner du temps sur les tournées pour en diminuer le nombre et supprimer des postes de facteurs ! » se fâche-t-il. Ce soir, lors du conseil municipal de Wattrelos, Guy Duel compte proposer une motion pour s'opposer à la campagne de la Poste.
En fait, on est en plein débat public contre privé. Mis en concurrence avec l'Europe entière, le bon vieux service public de la Poste ne considère plus les habitants comme des usagers, mais comme des clients. D'où l'argument des conditions générales de vente - que, théoriquement, chaque client est prié d'accepter. Mais dans un pays de droit, la loi prévaut sur ces conditions générales de vente. En d'autres termes, si des habitants refusent de déplacer leur boîte aux lettres et que la Poste ne leur distribue plus le courrier, ils pourraient légitimement saisir la justice et auraient de grandes chances d'avoir gain de cause. Reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle.
Je pense savoir que Mr Duel à contacté Mr Bailly pour éclaircir ce point et dans l'arrondissement de Roubaix le DE Pascal Langrand a trés vite fait marche arrière concernant les BAL en bordure de voie...
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MessageSujet: Re: Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres   Mar 13 Aoû 2013 - 12:12

mouais, les arguments de chasun des parties se comprennent, celà dit, le jour ou son facteur ou un rouleur trébuche en étant dans son allée et se blesse, c'est pour la pomme de la proprio qui a refusé de déplacé sa boite...

et puis bon déplacé une boite ou en acheter une neuve c'est franchement pas la mort et ça n'allait pas la ruiner... m'enfin bon
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MessageSujet: Re: Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres   Mar 13 Aoû 2013 - 12:48

Je rejoins Rory sur l'intérêt de la productivité de La Poste.
Une boîte dans la propriété est surtout, il me semble, un problème de sécurité et de responsabilités en cas d'accident. On doit pouvoir trouver un terrain d'entente au cas par cas : la mémé grabataire doit pouvoir recevoir son courrier près de chez elle, et on doit pouvoir contraindre un propriétaire de molosses de mettre sa boîte en limite de propriétés, par contre une mémé grabataire avec molosses ???

Sur le principe de recherche de rentabilité, ce n'est pas un combat vain d'empêcher La Poste (société privée !) d'imposer n'importe quoi aux usagers d'un service universel rendu au public (?).

Les usagers sont perdants et ...les facteurs aussi. En tous cas ceux qui n'auront pas perdus leurs jobs à cause des reprises d'emploi induite sur la recherche de performance dans la distribution.

je pense aussi aux regroupements de BAL, qui est un moins sensible pour le facteur (et l'usager) puisqu'en cas d'objets trop volumineux, ou contre signature, il est marron.
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MessageSujet: Re: Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres   Mar 13 Aoû 2013 - 12:50

au delà des questions de Loi ou de réglementation, il y a, comme rory le dit en citant l'élu communiste du Nord, une question de rentabilité qui est posée.
Si la poste pouvait imposer des cidex partout, elle le ferait... Et pas pour notre sécurité, mais pour pouvoir supprimer le max de tournées!
Personnellement, je distribue le courrier partout, même quand il n'y a pas de boite normalisée ou pas de boite du tout.
Parceque je crois que rien ne vaut, pour préserver une certaine idée du service public(même si on est privatisés), le contact avec l'usager. 
C'est aussi une forme de résistance.
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MessageSujet: Re: Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres   Mar 13 Aoû 2013 - 14:58

il est vrai que c'est d'abord par soucis d'économie et de productivité : ma tournée est chiffrée à 900 mètres de "gagnés" si les boîtes étaient toutes installées en bordure de voie, pour une tournée qui fait environ 10 KMs.(Je suis dans une des entités dont parle l'élu communiste Guy Duel).
Le total a été calculé sur l’entièreté du bureau ,le gain généré serait de plusieurs dizaines de KMs.
Donc la baisse du trafic+les distances gagnées,le DE peut ou pourrait se frotter les mains dans une prochaine optique de restructuration pour octobre.Heureusement pour nous,(les facteurs mais aussi les personnes âgées accoutumées à leurs habitudes) cet élu communiste disposait d'un certain pouvoir pour contrer-en partie- le DE.
La poste se contrefiche de notre sécurité ,pour preuve elle rallonge constamment tous les deux ans notre tournée ,donc elle rallonge potentiellement tous les deux ans les risques d'accidents, non ?
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MessageSujet: Re: Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres   Mar 13 Aoû 2013 - 15:29

c'est aussi le rapport temps/ distance qui est embêtant et sur lequel les chsct doivent faire réfléchir LP, en effet plus de temps en tournée veut dire fatigue et perte de vigilance....plus de PRE ajoute aussi de la fatigue. On peut du coup s'interroger sur le moment du temps de pause qui devrait plutôt se situer plus tard dans la tournée, voire être multiplié (si tant est que ce temps soit effectivement pris).
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MessageSujet: Re: Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres   

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Une Quesnoysienne en procès avec La Poste pour une boîte aux lettres
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