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 Conseil de Prud'hommes Les postières doivent attendre!

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yannguen



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MessageSujet: Conseil de Prud'hommes Les postières doivent attendre!   Ven 9 Déc 2011 - 15:52

Publié dans la montagne aujourd'hui 9/11/2011

C'est mardi 17 janvier 2012 que les quatre guichetières de la Poste de l'Allier, embauchées en CDI après plusieurs années de CDD, sauront si leur ancienneté peut être prise en compte pour obtenir près de 100.000 € de dommages et intérêts...

Pour celles&ceux qui sont intéressés je peux vous envoyer l'article format PDF
Me communiquer vos adresses e-mail en MP.
A l'attention des modérateurs serait-il possible d'augmenter la taille du téléchargement merci.
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kiki01

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MessageSujet: Re: Conseil de Prud'hommes Les postières doivent attendre!   Ven 9 Déc 2011 - 16:32

Yannguen, j'ai moi aussi du mal pour envoyer des PDF ......

Concernant les reprises d'ancienneté, cette nouvelle loi ne risque t'elle pas de poser problème ????
Qu'en pensez vous ??

Les actions qu'un salarié souhaite engager à l'encontre de son employeur sont enfermées dans un délai précis (délai de prescription). Ainsi, après l'écoulement d'une certaine période, les salariés perdent leur droit d'agir en justice contre leur employeur. Ce délai pour agir est fixé par la loi.

Ces délais de prescription variaient selon l'objet de la demande du salarié.
Dans un souci de simplification et d'unification, le législateur a, par une loi du 17 juin 2008, modifié ces délais de la façon suivante :

Délai concernant les demandes à caractère indemnitaire :
Avant la réforme, un salarié bénéficiait d'une période de 30 ans pour contester son licenciement et demander le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La loi du 17 juin 2008 a ramené ce délai à 5 ans, celui-ci courant à compter du jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir.

Ce délai de 5 ans est également applicable aux actions en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité liée à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et plus généralement à toute action tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice né d'un manquement de l'employeur à ses obligations.

En revanche, cette nouvelle loi ne remet pas en cause le délai de 12 mois dont bénéficie un salarié pour contester son licenciement pour motif économique (ce délai de 12 mois ne s'applique cependant que s'il est expressément mentionné dans la lettre de licenciement).

Par ailleurs, il est possible depuis la loi du 17 juin 2008 de prévoir par accord entre l'employeur et le salarié, un délai de prescription différent des prescriptions légales (au minimum 1 an et au maximum 10 ans). Sous réserve de l'interprétation des tribunaux, une telle faculté pourrait, à titre d'exemple, être utilisée dans le cadre de transactions en limitant à une durée d'un an la période durant laquelle l'une des parties pourra intenter une action en annulation du protocole.

Délai concernant les demandes à caractère salarial
Comme auparavant, les salariés disposent d'un délai de 5 ans pour effectuer une réclamation concernant le paiement de sommes ayant le caractère de salaires (salaire, prime, commissions,?). Le point de départ de ce délai était la date à laquelle le salaire était dû.

La loi du 17 juin 2008 a modifié cette disposition. Dorénavant, le point de départ du délai de contestation est constitué par la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article L 3245-1 du code du travail). Cette disposition peut amener à créer une incertitude sur le point du départ de ce délai de 5 ans, la notion de « connaissance des faits ou date à laquelle le salarié aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir » étant susceptible de donner lieu à discussion devant les tribunaux.

Délai concernant les actions en reconnaissance d'une discrimination
Avant la loi du 17 juin 2008, un salarié disposait d'un délai de 30 ans pour intenter une action devant le conseil de prud'hommes pour voir reconnaître qu'il a été victime d'une discrimination et en conséquence obtenir condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts.

Ce délai de prescription a également été ramené à 5 ans et court à compter de la date de révélation de la discrimination (article L 1134-5 du code du travail), c'est-à-dire, « au moment où le salarié dispose des éléments de comparaison mettant en évidence la discrimination » (travaux parlementaires).
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yannguen



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MessageSujet: Re: Conseil de Prud'hommes Les postières doivent attendre!   Ven 9 Déc 2011 - 16:54

kiki01, j'espère que les modérateurs, admins ect feront le nécessaire pour augmenter la taille pour télécharger nos formats.
Le problème c'est qu'ils modifient les lois à tout va, il est difficile de s'y retrouver sauf pour des juristes avertis.
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MessageSujet: Re: Conseil de Prud'hommes Les postières doivent attendre!   Ven 9 Déc 2011 - 18:22

YOP ,

C'est le webmaster qui a la main pour ce genre de truc Wink .

Pourquoi ne pas le faire passer par le votre ( hébergeur ) via un lien ??????
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MessageSujet: Re: Conseil de Prud'hommes Les postières doivent attendre!   

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Conseil de Prud'hommes Les postières doivent attendre!
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