Avez vous entendu parlé du fond de compensation.
en effet beaucoup de vos actions ( les facteurs ) vont decouler directement de la creation de ce fond. ( et notamment sur un post d'hier de savoir pourquoi un facteur ne pouvait pas prendre le courrier d'un client sur sa tournée ).
La poste est operateur de service universel, ce qui lui donne des obligations, notament en matiere de distribution sur l'ensemble du territoire.
Les concurrents de la Poste ne sont pas soumis à ces obligations , donc distortion de concurrence. Ils devront donc payer pour compenser les obligations de la poste à travers un fond de compensation au prorata de leur trafic traité.
Donc vous les facteurs , allez etre en parti "payé" par les concurrents de la poste ( c'est une image mais cela revient à cela). Mais ces concurrents ne veulent pas que par l'intermediaire du service universel , vous privilegiez la poste dans les services ne relevant pas du service universel ( collecte de courrier entre autre ). c'est pourquoi il est interdit au facteur de faire des collectes gratuites ( donc mise en place de primo et autre collecte payante ). de meme un particulier doit avoir le choix de son operateur postal , donc c'est a lui de le choisir en mettant son courrier dans la bal de relevage de son operateur
( la jaune de la poste, la rouge d'adrexo etc etc).
donc bientot vous ne pourrez plus prendre que le courrier dans les bal de relevage et non plus de main en main.
Trois de ces quatre missions de service public font l'objet de mécanismes de financement spécifiques, qui ne sont pas sans poser de problèmes ou soulever des interrogations :
- pour financer les obligations du service universel, La Poste a longtemps bénéficié d'un secteur d'activité dont elle avait le monopole légal, appelé « secteur réservé ». En effet, les obligations particulières et les charges que La Poste supporte au titre du service universel postal représentent un « surcoût net » par rapport à ce qui résulterait d'une pure logique de rationalisation commerciale. La Poste l'estime grosso modo à 1 milliard d'euros par an.
Or, depuis le 1er janvier de cette année et l'ouverture totale du secteur à la concurrence, sous la contrainte du droit européen, ce « secteur protégé » - qui s'était réduit à la levée, au tri et à la distribution des plis de moins de cinquante grammes - a disparu. Si les opérateurs postaux alternatifs ne se sont pas pressés, depuis, pour venir concurrencer La Poste, il n'en reste pas moins que se pose la question du financement du service universel.
La loi du 9 février 2010 précitée avait anticipé ce besoin, en mettant en place un fonds de compensation alimenté par l'ensemble des opérateurs et géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), que l'article L. 2-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE) encadre.
Il y est prévu que la contribution de chaque prestataire de service postal est calculée proportionnellement au nombre d'envois postaux qu'il achemine dans le champ du service universel. Tout prestataire acheminant un nombre d'envois de correspondance inférieur à un seuil fixé par décret en est exempté.
Le montant des contributions au fonds dont ces prestataires sont redevables et le montant des sommes dues sont déterminés par l'ARCEP. Pour ce faire, celle-ci dispose d'un droit à se faire communiquer des prestataires les informations comptables lui semblant utiles, et peut sanctionner les opérateurs récalcitrants ou défaillants.
Enfin, cet article L. 2-2 renvoie à des mesures règlementaires deux précisions d'importance :
- un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'ARCEP et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE), doit préciser les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel. Ce texte règlementaire a été examiné en Conseil d'État le 9 novembre dernier ;
- un décret simple, pris après avis public de l'ARCEP sur demande du prestataire du service universel établissant, doit fixer la première année au titre de laquelle les contributions nettes au fonds de compensation du service universel postal sont recouvrées.
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,mais concrètement,ça donne quoi?
.
( poétique , non!!!!! )
