Bonjour à tous,


la loi 83.634 du 13 juillet 1983 a subit de profondes modifications.


http://www.snamer.fr/snaregl/snajurid/L19830634.htm


http://www.fncdg.com/fncdg/htm/actu/projet_de_loi_renovation_dialogue_social.pdf

J'ai trouvé quelque chose qui m'a fortement interpellé dans les textes que tu cites en lien, Yannguen ....
C'est sur le statut des fonctionnaires, chapitre 3 "Des carrières", article 12 :

Le grade est distinct de l'emploi.

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.

Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.

En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.


Alors, quid des listes d'aptitudes "reclassés" rétablies depuis 2009, quid des REP "reclassifiés". Toutes ces promos n'imposent pas de mobilité, ni géographique, ni fonctionnelle .
Elles sont donc statutairement et réglementairement nulles et illégales ! Tous ces dispositifs sont de fait, annulables par la justice administrative ....

Alors, ou bien nous ne sommes plus que des "ersatz" de fonctionnaires, ce qui permet de telles libertés avec le statut, soit nous sommes encore de "vrais" fonctionnaires, et on se fout clairement de nous, et on se
fait bananer en beauté !

Quelle surprise ! Et oui , les textes , il faut les lire !!!

J'aimerais avoir l'avis des forumeurs syndicalistes.
Parce que la, je crois qu'on a mis le doigt sur un sacré sac de noeuds .......

Je dirais même qu'on a "soulevé" un lièvre ......

YOP ,

22 ans de POSTE et jamais rien n' a été fait dans les règles .

Nous ne somme fonctionnaires que quand cela intéresse la boite

En tous cas, merci à toi mon ami Yannguen, d'avoir posté ces liens vers ces textes.
Le statut général des fonctionnaires, je l'ai en bouquin dans un carton quelque part, mais je n'aurai jamais été le chercher pour l'éplucher.
Quelle erreur !

Mais en y réfléchissant de plus près, cette histoire de fonctionnalité obligatoire après promotion n'est que pure logique.
Je suis l'un des seuls à avoir désapprouvé dans les lignes de ce forum, la non fonctionnalité des grades obtenus par LA
pour les reclassés, et par REP pour les reclassifiés.
Avoir le beurre et l'argent du beurre, ben voyons, comme ci ça pouvait être normal .......

yop en résonnant de la sorte, tu vas te "réveiller " dans le privé

@ Mr YOP : oui, dans l'ensemble c'est vrai. Mais quand même, avant cette foutue réforme et cette non moins foutue reclassification,
les textes étaient nettement plus respectés.

@ Yannguen : Je sais que les centrales syndicales ne nous ont pas attendus pour découvrir ce point précis.
Il n'y a pas eu de réaction, parce que c'est trop brûlant.

pascal a écrit:

En tous cas, merci à toi mon ami Yannguen, d'avoir posté ces liens vers ces textes. Le statut général des fonctionnaires, je l'ai en bouquin dans un carton quelque part, mais je n'aurai jamais été le chercher pour l'éplucher. Quelle erreur ! Mais en y réfléchissant de plus près, cette histoire de fonctionnalité obligatoire après promotion n'est que pure logique. Je suis l'un des seuls à avoir désapprouvé dans les lignes de ce forum, la non fonctionnalité des grades obtenus par LA pour les reclassés, et par REP pour les reclassifiés. Avoir le beurre et l'argent du beurre, ben voyons, comme ci ça pouvait être normal .......

YOP , a Yannguen

Pas de risque , mais nous y somme déjà .

Je l'ai dit plusieurs fois : ''''' Un grade doit correspondre a un métier '''' .

Prouve moi que la POSTE agit dans les règles ???????

Tu dis "" résonnant "" et je réponds "" c'est un fait ""

Pour mémoire je suis CMAI "" donc reclassé "" alors les RÈGLES et la POSTE

Et malheureusement, le nouvel article 12 explique le silence de certaines personnes bien au chaud à Paris.......


A noter aussi que la loi 84-16 du 11/01/1984, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat
a été également profondément modifiée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830

Merci Kiki01, toujours au top, comme dirait Mr YOP !

Effectivement, l'article 12 a été modifié, mais dans le seul but de favoriser les promos syndicales ......Ou tout du moins de ne pas contraindre ces promus "spéciaux" à d'éventuels
changements fonctionnels et mutations géographiques.
Par contre, pour tous les autres agents, ça ne change rien.
Pour moi, par exemple, qui suis passé CDTRC par la LA 2010, rien, mais absolument rien n'a changé. Et je le regrette. J'ai demandé récemment à ma hiérarchie de récupérer les
fonctions afférentes à mon grade.
Mais vu la "commission pluridisciplinaire" de demain, et la chasse aux sureffectifs avec inaptitudes médicales, dont je fais partie, je crois que c'est mal barré.

D'un point de vue plus général, je suis largement de ton avis, ça soulève de nombreuses questions.
Mais ce sont des questions statutaires et réglementaires, donc de la plus haute importance !

Article 12 modifié:

Le grade est distinct de l'emploi.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical.

Tu as raison, ce sont des questions de la plus haute importance, mais comme je l'ai dit dans mon message précédent,
les centrales syndicales ne se bousculent pas sur le sujet, peut être de peur de ne plus pouvoir profiter de ce fameux
article 12 !!!!

En tout cas, Pascal, bon courage pour demain et tiens nous au courant.

Merci !

bonsoir
a la pic où je travaille, les positions adaptées doivent repassés devant le médecin de travail dans le courant de l'année 2012.