J ai ecris à l inspection du travail de ma région car mon DE nous oblige a poser tous nos congés au 31/12 sans aucune possibilité de report !!! voici la réponse de l inspection du travail :





Madame,



En réponse à votre courriel du 31 janvier 2012, je vous informe qu’au vu du code du travail et de votre convention collective, votre employeur peut vous imposer de solder l’ensemble des congés payés au 31 décembre.



Par contre, le guide du chef d’établissement, prévoit la possibilité de reporter sur l’année suivante des congés payés dans la limite de 2 fois les obligations hebdomadaires.



Il semblerait qu’il s’agisse pour le chef d’établissement d’une possibilité et non d’une obligation.



En conséquence, je vous conseille de vous rapprocher des organisations syndicales, pour vous aider dans la négociation avec votre employeur.



Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.





Chef du service ARTE
Qu'en pensez vous ? Quelqu'un pourrait il m'aider ?

Il me semble, qu'au départ, le report des congés est "obligatoire" dans deux cas:

- tu as été en maladie et tu n'as pas pu prendre tes CA.

- tu as posés tes CA "officiellement" et ils ont été refusés par manque de personnel.

Autrement, je crois que c'est effectivement une "tolérance"....

tract FO congés 2011/2012

oui kiki a raison

tu peux trouver la réponse dans le bulletin officiel du 10 mars 1986

paragraphe 42 Report des congés


BO congés

je te met aussi le guide du chef d'établissement sur les congés


GDCE conges

bonjour ,

je vous remercie pour ces infos très précieuses donc si je comprends bien on l 'a dans le ... !!!Le report de congés n 'est pas un acquis on peut donc nous imposer de poser nos CA du 1er Janvier au 31 Décembre reste 0 au 31/ 12 pfuuuuuuuuuu
Merci a tous