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 Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration

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bubull29



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 0:49

la signature d'un mineur n'a aucune valeur juridique c pour ca
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caramel



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 0:56

Ce qui veut dire que les parents pourront ouvrir la L.R. à la place du mineur. Il est strictement interdit d'ouvrir du courrier qui ne vous appartient pas.
Anecdote : un enfant de 2 ans avait reçu un paquet contre signature avisé, le guichetier n'avait pas voulu faire signer la mère, elle a du démontrer avec son livret de famille que l'enfant était trop jeune.
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bubull29



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 1:03

oui ils pourront et peuvent l'ouvrir car kan tu es mineur tu es sous la responsabilité des parents
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 1:55

D'accord avec Caramel,un mineur peut signer,par contre,pas sure qu'il puisse donner ou recevoir une proc,à vérifier! hummm
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 5:53

C etait dans le journal des facteurs. Mais cest vrai, on ne lit pas la propagande. ...
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lolla

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 6:45

Merci les amis. Vous me confortez dans mes dires.
A savoir, pas de pièce d'identité. L'adresse fait foi.
Donc, mis à part l'histoire de Mr et Mme, ils ne peuvent rien faire contre nous en cas de distribution à la mauvaise personne.
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Alexander Popov

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 6:54

bubull29 a écrit:
d'accord avec Alexender Popov et pour rappele un mineur n'a pas le droit de signer les LR

faux

J'irai même plus loin en te disant qu'en cas de lr adressée au mineur, celui-ci doit le signer en priorité sur ses parents et si c'est ceux-ci qui signent, il faut exiger le livret de famille (ou aviser dans les memes conditions que la vérif d'identité..)


Dernière édition par Alexander Popov le Lun 23 Avr 2012 - 7:00, édité 2 fois
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Alexander Popov

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 6:59

lolla a écrit:

Donc, mis à part l'histoire de Mr et Mme, ils ne peuvent rien faire contre nous en cas de distribution à la mauvaise personne.

C'est mon avis. Je ne vois comment on pourrait être sanctionnable pour avoir respecté la réglementation.
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Alexander Popov

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 7:09

Endjoy89 a écrit:
D'accord avec Caramel,un mineur peut signer,par contre,pas sure qu'il puisse donner ou recevoir une proc,à vérifier! hummm

Art. 6 des CG de la procuration:

un mineur, émancipé ou non peut donner ou recevoir une procuration postale study
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salomon

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 8:57

enzodias93 a écrit:
kiki01 a écrit:
lolla a écrit:
Donc. Répondez franchement à ma question :
Vous demandez la pièce d'identité?
Sinon, il y a toujours le bénéfice du doute.
Maintenant, cette mise à pieds, c'est parce que le facteur a signé lui-même?
Ca, je ne le fais jamais.

Il me semble que pour une LR, nous n'avons pas le droit, (ou "l'habilitation") de demander une pièce d'identité.
Si nous avons un doute sur la personne, nous devons aviser.

Je suis sur de l'avoir lu quelque part, Lolla, mais ou ????


Il n'y a que pour le paiement d'un mandat que l'on peut demander une piece d'identité (demander et pas exiger) , pour les LR on ne peut que demander si la personne est bien M ou Mme X , si la personne repond "Oui c'est moi" et que l'on est au domicile indiquer et bien on fait signer , en cas de doute => instance pour verification d'identité (le guichet ne délivre la LR que contre présentation de CNI ou de passeport).

les LR, pour moi à paris ,quand l'on avait un doute ,aviser bureau ,je l'ai appris en formation facteurs et l'inspecteur a ce moment là a bien insister car si mes souvenir sont bon pour une LR c'est le domicile qui fait foi et pour la pièce d'identité seul le bureau avait le droit de la demander ,à vérifier si ça n'a pas évolué depuis
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armonegon



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 13:08

que risque le facteur ?

Donner une lettre recommandée à une personne qui n'est pas le destinataire sans qu'il y ai de procuration est une faute grave.

dans le pire des cas on peut dire qu'un facteur peut donc être licencié pour se motif.

en cas de plainte d'un client c'est la poste qui est poursuivie et condamnée.



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enzodias93



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 15:08

armonegon a écrit:
que risque le facteur ?

Donner une lettre recommandée à une personne qui n'est pas le destinataire sans qu'il y ai de procuration est une faute grave.

dans le pire des cas on peut dire qu'un facteur peut donc être licencié pour se motif.

en cas de plainte d'un client c'est la poste qui est poursuivie et condamnée.




La Poste peut se retourner contre le facteur quand la faute est avérée , surtout si il y a préjudice (utilisation de chéquier ou de documents administratifs par exemple) , dans ce cas le facteur est sanctionné professionellement (blame, licenciement, revocation) et également pénalement.
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casper

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 15:09

les magasins demandent une piece d'identité sans être opj.
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enzodias93



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 15:20

casper a écrit:
les magasins demandent une piece d'identité sans être opj.

Oui pour un payement par cheque , la non réclamation d'une pièce d'identité pourrait constituer une faute de la part du commerçant si le chèque émis se révélait être un chèque volé ou un chèque sans provision (Code monétaire et financier)

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kiki01

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 15:44

enzodias93 a écrit:
casper a écrit:
les magasins demandent une piece d'identité sans être opj.

Oui pour un payement par cheque , la non réclamation d'une pièce d'identité pourrait constituer une faute de la part du commerçant si le chèque émis se révélait être un chèque volé ou un chèque sans provision (Code monétaire et financier)


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casper

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 17:24

enzodias93 a écrit:
casper a écrit:
les magasins demandent une piece d'identité sans être opj.

Oui pour un payement par cheque , la non réclamation d'une pièce d'identité pourrait constituer une faute de la part du commerçant si le chèque émis se révélait être un chèque volé ou un chèque sans provision (Code monétaire et financier)

et vous le faites pour des crbt?
le vigile qui demande une pièce? le gorille en boite de nuit? le policier municipal?
Entre aller au bureau chercher la LR ou montrer sa ci j'ai jamais eu de souci lol
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Gniark



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 17:49

La lettre recommandée peut constituer un début de preuve juridique dans un procès (par exemple).
La distribution engage la responsabilité du distributeur.

Elle doit être remise au destinataire désigné, personne physique, ou à une personne à qui il a laissé procuration, et contre signature.
Sinon c'est vérification de la pièce d'identité, sauf si connu (à mentionner) ou instance.

Pour une personne morale (société) le Kbis (extrait du registre du commerce) est l'identité de la société, la LR doit être remise à une personne mandatée par le responsable de la société, ou le responsable lui-même.
Je conseillais aux facteurs débutants, lorsqu'une entreprise s'installait, de demander au patron un Kbis, de vérifier son identité, et de faire des procurations, comme çà, ils étaient tranquille aprés.
Il vaut mieux être carré sur ces procédures, même si c'est chiant.
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 17:56

YOP ,

Exact , et c'est le meilleur moyen pour ce protéger lol!
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enzodias93



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 17:59

casper a écrit:
enzodias93 a écrit:
casper a écrit:
les magasins demandent une piece d'identité sans être opj.

Oui pour un payement par cheque , la non réclamation d'une pièce d'identité pourrait constituer une faute de la part du commerçant si le chèque émis se révélait être un chèque volé ou un chèque sans provision (Code monétaire et financier)

et vous le faites pour des crbt?
le vigile qui demande une pièce? le gorille en boite de nuit? le policier municipal?
Entre aller au bureau chercher la LR ou montrer sa ci j'ai jamais eu de souci lol

Pour des crbt , uniquement si le payeur n'est pas le destinataire.

Le vigile a le droit a l'entrée des boites , vérification de l'age légal , comme un barman ou un débitant de tabac (loi sur la protection des mineurs)
Le policier municipal a délégation du Maire , qui a pouvoir d'OPJ sur sa commune.
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kein1980



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 18:21

je dirais que tu risque pas grand chose
on ne peut demander la pièce d identité
et si y a une erreur tu dis que tu pensais que c’était la bonne personne
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lolla

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 18:29

Trouvé ça :

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casper

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 19:41

enzodias93 a écrit:
casper a écrit:
enzodias93 a écrit:
casper a écrit:
les magasins demandent une piece d'identité sans être opj.

Oui pour un payement par cheque , la non réclamation d'une pièce d'identité pourrait constituer une faute de la part du commerçant si le chèque émis se révélait être un chèque volé ou un chèque sans provision (Code monétaire et financier)

et vous le faites pour des crbt?
le vigile qui demande une pièce? le gorille en boite de nuit? le policier municipal?
Entre aller au bureau chercher la LR ou montrer sa ci j'ai jamais eu de souci lol

Pour des crbt , uniquement si le payeur n'est pas le destinataire.

Le vigile a le droit a l'entrée des boites , vérification de l'age légal , comme un barman ou un débitant de tabac (loi sur la protection des mineurs)
Le policier municipal a délégation du Maire , qui a pouvoir d'OPJ sur sa commune.
tout policier n'est pas opj
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enzodias93



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 19:54

Non ils sont APJ (agents de police judiciaire) Laughing
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casper

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 19:58

et pas tous habilités à demander une ci
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enzodias93



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 20:11

Les ADS et les fonctionnaires de moins de deux ans d'ancienneté en effet ne sont pas habilités
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dring



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 20:59

Mutation d'office à Cayenne .
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armonegon



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 21:36

un facteur n'a pas le droit de demander une pièce d'identité à une personne pour une lettre recommandée. en cas de doute il peut aviser au motif de vérification d'identité puisque les guichetiers sont habilités à le faire.

La seule lettre recommandée ou le facteur doit OBLIGATOIREMENT demander la pièce d'identité est la fameuse LR qui contient le code d'activation qui est nécessaire pour valider son compte pour une LR numérique.
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kiki01

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Lun 23 Avr 2012 - 21:43

armonegon a écrit:
un facteur n'a pas le droit de demander une pièce d'identité à une personne pour une lettre recommandée. en cas de doute il peut aviser au motif de vérification d'identité puisque les guichetiers sont habilités à le faire.

La seule lettre recommandée ou le facteur doit OBLIGATOIREMENT demander la pièce d'identité est la fameuse LR qui contient le code d'activation qui est nécessaire pour valider son compte pour une LR numérique.


Voir ce post pour la lettre "IDN": [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Mer 9 Mai 2012 - 23:16

En gros personne ne sait distribuer les LR.

Pour parler plus sérieusement et en revenir au sujet:

Si on considère la présomption de domicile ça veut dire que si tu fais signer le recommandé à quelqu' un d' autre que le destinataire, tu peux pas être en faute. Pourtant je viens de lire dans un post qu' il y a déjà eu blâme ce qui est incompréhensible vu que la signature autre que le destinataire est finalement normale (présomption de domicile)...Et la signature ne démontre pas le genre sexuel du signataire...
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 5:37

salut de normandie
on a eut le cas d un collegue qui signait pour un usager "suite a accord" avec ce meme usager! la boite privée l a mis en "faute pro" et apres etre passé en CCP il a été licencier !! et le comble on a rien pu faire !! alors prenez garde la boite va tout faire pour liquider !!!! sur notre dotc on nous avait annoncer la couleur, !!
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 6:53

YOP ,

C'est CON , mais normal demande d'explicatio
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copima



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 11:25

En ce qui concerne les mineurs il faut tout de meme savoir qu'un mineur peut recevoir procuration, etant quelques fois embété j'avais donné procuration a mes enfants mineurs; lorsdu depot de la procuration je m'etais presente avec la photocopie de l'IG.
D'autre part cela peut vous servir a vous parents: si un mineur possede une piece d'identite rien ne s'oppose à ce qu'il perçoive lui meme un mandat, je m'en etais assuré pour un client dont la fille allait séjourner en Guyane et honte à moi je lui avait donné photocopie de l'IG sans lui faire payer cet acces aux documents administratifs.
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dring



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 13:39

c'est quoi l'IG ?
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copima



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 13:44

C'est l'Instruction Générale, un ensemble de quelques classeurs qui traitent de la distri, reex, envois postaux, cheques postaux, mandats etc... bref toutes les operations concernant le travail postal traditionnel cela ne comprend donc pas entre autre la téléphonie. En cas de recherches tout posrier doit pouvoir y accéder.
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-FQ-REBEL

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 16:25

R-Type[Dark-Galaxy] a écrit:
En gros personne ne sait distribuer les LR.

Pour parler plus sérieusement et en revenir au sujet:

Si on considère la présomption de domicile ça veut dire que si tu fais signer le recommandé à quelqu' un d' autre que le destinataire, tu peux pas être en faute. Pourtant je viens de lire dans un post qu' il y a déjà eu blâme ce qui est incompréhensible vu que la signature autre que le destinataire est finalement normale (présomption de domicile)...Et la signature ne démontre pas le genre sexuel du signataire...

Présomption de domicile ne veut pas dire que tu donnes une LR a la mauvaise personne en toute connaissance de cause!!
Tu sonnes , on te réponds, tu dis Bonjour j'ai un recommandé pour MR tartempion, on te réponds oui c'est moi !!!
La et seulement la il y a présomption de domicile!!!
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Cigogne



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 17:20

Une personne à son domicile ouvre au facteur. Elle signe le recommandé qui ne lui est pas adressé. N'est elle déjà pas en faut puisqu'elle signe sans regarder ?

Chez nous on à chacun un répertoire format poche de procurations acheté apparemment par le titulaire. Le cahier est en très mauvais état (du moins sur mes tournées).

Avez vous des idées pour le rendre attrayant ? Je n'ai pas envis de coller des stickers mais vous avez peut être des méthodes qui ont fait leurs preuves ?
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 17:49

Il suffit d'une réorg pour avoir des clients en + ou en -;donc pour le titulaire,l'occasion de le mettre à jour en le refaisant!c'est long,mais ça servira plus tard pour le portable!

Et tellement plus agréable de travailler avec de bons outils...
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-FQ-REBEL

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 18:00

Cigogne a écrit:
Une personne à son domicile ouvre au facteur. Elle signe le recommandé qui ne lui est pas adressé. N'est elle déjà pas en faut puisqu'elle signe sans regarder ?

Chez nous on à chacun un répertoire format poche de procurations acheté apparemment par le titulaire. Le cahier est en très mauvais état (du moins sur mes tournées).

Avez vous des idées pour le rendre attrayant ? Je n'ai pas envis de coller des stickers mais vous avez peut être des méthodes qui ont fait leurs preuves ?

Impossible , le facteur se présente et dit bonjour j'ai un recommandé pour MR tartempion , donc si la personne dit qu'elle est MR Tartempion c'est qu'elle est MR Tartenpion!!!re-présomption de domicile!!
Le facteur ne pourra être tenu responsable s'il suit cette procédure!, au passage c'est la seule procédure !!


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Cigogne



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 18:02

@ Endjoy89

Bien vu Wink

J'aimerais avoir des précisions sur ce que tu viens d'aborder. J'ouvre un nouveau sujet pour ne pas polluer celui là.
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 18:13

Cigogne a écrit:
@ Endjoy89

Bien vu Wink

J'aimerais avoir des précisions sur ce que tu viens d'aborder. J'ouvre un nouveau sujet pour ne pas polluer celui là.

ok Wink
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casper

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 18:15

moi je donne si je connais ou si jai une ci.point barre
tout le monde la sait et aucun souci.
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 18:27

-FQ-REBEL a écrit:
Cigogne a écrit:
Une personne à son domicile ouvre au facteur. Elle signe le recommandé qui ne lui est pas adressé. N'est elle déjà pas en faut puisqu'elle signe sans regarder ?

Chez nous on à chacun un répertoire format poche de procurations acheté apparemment par le titulaire. Le cahier est en très mauvais état (du moins sur mes tournées).

Avez vous des idées pour le rendre attrayant ? Je n'ai pas envis de coller des stickers mais vous avez peut être des méthodes qui ont fait leurs preuves ?

Impossible , le facteur se présente et dit bonjour j'ai un recommandé pour MR tartempion , donc si la personne dit qu'elle est MR Tartempion c'est qu'elle est MR Tartenpion!!!re-présomption de domicile!!
Le facteur ne pourra être tenu responsable s'il suit cette procédure!, au passage c'est la seule procédure !!



Non non. Les gens peuvent savoir mentir ça arrive. C' est pour ça que je dis que si j' ai une signature autre que celle du destinataire ça démontre pas la faute. Et quand tu vois une signature y a pas marqué le résumé de ce que t' as pensé ou fais quand t' as fais signer le recommandé. En plus s' il y a réclamation il te suffit de dire que la personne a dit "oui". On ne peut rien prouver. Donc faudrait juste changer la règle de manière à lever toute ambiguïté:
Donner le droit au facteur de demander la pièce d' identité et la procuration si besoin...Comme à l' enseigne. Tout simplement.
Sinon moi quand c' est pas un recommandé venant de la justice, je fais signer à celui qui m' ouvre et puis c' est tout.
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casper

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 18:46

je me couvre et basta, il faut aussi savoir prendre ses responsabilités
Expliquer clairement et avec le sourire ça passe.
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 18:47

casper a écrit:
je me couvre et basta, il faut aussi savoir prendre ses responsabilités
Expliquer clairement et avec le sourire ça passe.

+1 Wink
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Alexander Popov

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 18:54

Les facteurs ont la possibilité de demander une pièce d'identité même s'ils ne sont pas habilités à le faire et alors il y a deux cas de figures:

- soit la personne est la bonne et ne veut pas se déplacer au bureau de poste pour aller chercher l'instance: elle donne de bon coeur sa pièce d'identité ! Par ailleurs, sait-elle que les facteurs ne sont pas habilités à la vérification ? J'en doute

- soit la personne n'est pas la bonne ou trouve un prétexte pour ne pas présenter sa pièce d'identité: on lui fait un grand sourire en lui remettant l'avis de passage pour motif de vérification d'identité

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 18:55

Je ne suis plus facteur. Et quand je l' étais je me couvrais jamais. Je préméditais chaque réplique aux éventuelles réclamations au millimètre près.
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 18:57

Alexander Popov a écrit:
Les facteurs ont la possibilité de demander une pièce d'identité même s'ils ne sont pas habilités à le faire et alors il y a deux cas de figures:

- soit la personne est la bonne et ne veut pas se déplacer au bureau de poste pour aller chercher l'instance: elle donne de bon coeur sa pièce d'identité ! Par ailleurs, sait-elle que les facteurs ne sont pas habilités à la vérification ? J'en doute

- soit la personne n'est pas la bonne ou trouve un prétexte pour ne pas présenter sa pièce d'identité: on lui fait un grand sourire en lui remettant l'avis de passage pour motif de vérification d'identité


Si elle n' est pas la bonne ou trouve un prétexte pour...En fait moi je préfère m' embrouiller avec mon chef quit à ce qu' il y ait une légère malfaçon qu' avec un usager. Chacun voit midi à sa porte après.
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Alexander Popov

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 19:00

Et moi je préfère demander une pièce d'identité si j'ai le moindre doute et ça ne m'est jamais arrivé qu'on me la refuse. Tout le monde est content comme ça Surprised
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 19:03

Alexander Popov a écrit:
Et moi je préfère demander une pièce d'identité si j'ai le moindre doute et ça ne m'est jamais arrivé qu'on me la refuse. Tout le monde est content comme ça Surprised

Je parle du cas où c' est refusé en fait. Oui je pense qu' ils vont tous te la montrer cette pièce d' identité. Mais comme je ne sais pas où je vais si je la demande car s' il l' a foutu n' importe où...Je l' attends gentiment...ah merde il me dit je l' ai perdu...ah bah j' avise. Du temps de perdu potentiellement.
C' est pour ça que je distribue (si ça vient pas de la justice).
Si ça vient de la justice je fais comme toi.
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 19:14

R-Type[Dark-Galaxy] a écrit:
-FQ-REBEL a écrit:
Cigogne a écrit:
Une personne à son domicile ouvre au facteur. Elle signe le recommandé qui ne lui est pas adressé. N'est elle déjà pas en faut puisqu'elle signe sans regarder ?

Chez nous on à chacun un répertoire format poche de procurations acheté apparemment par le titulaire. Le cahier est en très mauvais état (du moins sur mes tournées).

Avez vous des idées pour le rendre attrayant ? Je n'ai pas envis de coller des stickers mais vous avez peut être des méthodes qui ont fait leurs preuves ?

Impossible , le facteur se présente et dit bonjour j'ai un recommandé pour MR tartempion , donc si la personne dit qu'elle est MR Tartempion c'est qu'elle est MR Tartenpion!!!re-présomption de domicile!!
Le facteur ne pourra être tenu responsable s'il suit cette procédure!, au passage c'est la seule procédure !!



Non non. Les gens peuvent savoir mentir ça arrive. C' est pour ça que je dis que si j' ai une signature autre que celle du destinataire ça démontre pas la faute. Et quand tu vois une signature y a pas marqué le résumé de ce que t' as pensé ou fais quand t' as fais signer le recommandé. En plus s' il y a réclamation il te suffit de dire que la personne a dit "oui". On ne peut rien prouver. Donc faudrait juste changer la règle de manière à lever toute ambiguïté:
Donner le droit au facteur de demander la pièce d' identité et la procuration si besoin...Comme à l' enseigne. Tout simplement.
Sinon moi quand c' est pas un recommandé venant de la justice, je fais signer à celui qui m' ouvre et puis c' est tout.



C'est son problème si il ment car il fera un faux en signature!!!!!
Présomption de domicile en gros c'est peut être plus clair!!!
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 19:21

-FQ-REBEL a écrit:
R-Type[Dark-Galaxy] a écrit:
-FQ-REBEL a écrit:
Cigogne a écrit:
Une personne à son domicile ouvre au facteur. Elle signe le recommandé qui ne lui est pas adressé. N'est elle déjà pas en faut puisqu'elle signe sans regarder ?

Chez nous on à chacun un répertoire format poche de procurations acheté apparemment par le titulaire. Le cahier est en très mauvais état (du moins sur mes tournées).

Avez vous des idées pour le rendre attrayant ? Je n'ai pas envis de coller des stickers mais vous avez peut être des méthodes qui ont fait leurs preuves ?

Impossible , le facteur se présente et dit bonjour j'ai un recommandé pour MR tartempion , donc si la personne dit qu'elle est MR Tartempion c'est qu'elle est MR Tartenpion!!!re-présomption de domicile!!
Le facteur ne pourra être tenu responsable s'il suit cette procédure!, au passage c'est la seule procédure !!



Non non. Les gens peuvent savoir mentir ça arrive. C' est pour ça que je dis que si j' ai une signature autre que celle du destinataire ça démontre pas la faute. Et quand tu vois une signature y a pas marqué le résumé de ce que t' as pensé ou fais quand t' as fais signer le recommandé. En plus s' il y a réclamation il te suffit de dire que la personne a dit "oui". On ne peut rien prouver. Donc faudrait juste changer la règle de manière à lever toute ambiguïté:
Donner le droit au facteur de demander la pièce d' identité et la procuration si besoin...Comme à l' enseigne. Tout simplement.
Sinon moi quand c' est pas un recommandé venant de la justice, je fais signer à celui qui m' ouvre et puis c' est tout.



C'est son problème si il ment car il fera un faux en signature!!!!!
Présomption de domicile en gros c'est peut être plus clair!!!

Un faux en signature...Non il va aposer SA signature ce n' est pas un faux en signature (si tu veux dire qu' il imite la signature du destinataire)

Donc j' obtiens la signature de quelqu' un d' autre et y a présomption de domicile. Je ne suis pas en faute. Donc que j' ai sur lr la signature du destinataire ou d' un autre, ça démontre aucune faute même s' il y en a une. C' est logique. C' est grâce à cette fameuse PRESOMPTION DE DOMICILE que l' on ne peut rien prouver.
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 19:30

RE,
Pour être plus clair cela s'appelle :" la simplification administrative" , comme dans beaucoup de service maintenant lorsque que l'on peut se passer de documents officiel on fait confiance à la déclaration de l'usager qui prends seul le risque de mentir ou faire un faux !!

Si comme tu le dis il utilise sa signature en se présentant comme étant le destinataire , et que cette signature est illisible tu es habilité a demander sa carte d'identité!!!


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casper

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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 19:35

Un peu de bon sens évite une masturbation intellectuelle inutile cheers
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 19:45

casper a écrit:
Un peu de bon sens évite une masturbation intellectuelle inutile cheers

Effectivement c'est tout a fait ça!
Ceci dit il faut quand même expliquer pour ceux qui pensent que le facteur n'est pas habilité a prendre une pièce d'identité qu'il se fourre le doigt dans l'oeil , même toi lorsque tu vends ta voiture si on te fait un chèque tu va la réclamer ( bon sens)!
Donc l'argument qui dit :"Donc j' obtiens la signature de quelqu' un d' autre et y a présomption de domicile. Je ne suis pas en faute. Donc que j' ai sur lr la signature du destinataire ou d' un autre, ça démontre aucune faute même s' il y en a une. C' est logique. C' est grâce à cette fameuse PRESOMPTION DE DOMICILE que l' on ne peut rien prouver."est faux
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Cigogne



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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   Jeu 10 Mai 2012 - 19:50

Le téléphone de fonction évitera certainement ce genre de problèmes.
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MessageSujet: Re: Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration   

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Quels risques pour un facteur, qui fait signer une "LR" sans procuration
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