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 Travail Dissimulé St Symphorien d'Ozon (Rhône)

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krvt69

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MessageSujet: Travail Dissimulé St Symphorien d'Ozon (Rhône)   Mer 4 Juil 2012 - 11:35

Salut,

Ci-dessous un lien sur l'audience qui a eu Lundi 2 juillet au tribunal de police de Villeurbanne. Le Directeur d'établissement de St SYmphorien d'Ozon a été jugé pour travail dissimulé suite à un PV de L'inspection du travail...

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casper

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MessageSujet: Re: Travail Dissimulé St Symphorien d'Ozon (Rhône)   Jeu 5 Juil 2012 - 19:13

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Magnum



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MessageSujet: st symphorien d'ozon   Jeu 5 Juil 2012 - 19:51

toute prise de service avant l'heure legale c'est aussi du travail dissimule condamner un de ok mais la boite la poste devrait etre condamnee beaucoup plus quand on sait l'ouverture et la prise de service anticipee avec des demi heure d'avance voir plus faire constater ca par huissier dans plusieurs bureaux en france et surtout ramener le courrier avant la fin de service mais dans ce domaine trop de facteur ne pensent qua la fin de l'annee
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domditjosé

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MessageSujet: Re: Travail Dissimulé St Symphorien d'Ozon (Rhône)   Jeu 5 Juil 2012 - 21:33

si possible j'aimerai avoir le compte rendu de l'IT sur MP, je collecte les infos sur les IT pour un travail de synthèse,
les autres documents que j'ai en ma possession, me permettent déjà d'observer une récurrence des anomalies
merci d'avance
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domditjosé

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MessageSujet: Re: Travail Dissimulé St Symphorien d'Ozon (Rhône)   Ven 6 Juil 2012 - 8:51

Magnum a écrit:
toute prise de service avant l'heure legale c'est aussi du travail dissimule condamner un de ok mais la boite la poste devrait etre condamnee beaucoup plus quand on sait l'ouverture et la prise de service anticipee avec des demi heure d'avance voir plus faire constater ca par huissier dans plusieurs bureaux en france et surtout ramener le courrier avant la fin de service mais dans ce domaine trop de facteur ne pensent qua la fin de l'annee

magnum tu cites les arrivées en avance à faire constater par huissier. La législation en fonction des IT donne interdiction de prndre son service avant l'heure sans motif préalable. De plus dans un cas d'accident de trajet l'heure de début de travail est un des éléments constitutifs de l'accident pour en déterlminer la notion de trajet ou pas
Dans le droit la poste doit interdire aux agents de prendre le service plus d'un quard d'heure avant l'heure légal. Il est vrai que de tout temps nous avons pris notre service en avance pour rentrer quelquefois plus tôt, maintenat nous en subissons les conséquances, ce temps de travail n'est pas compté.
je te donne les interprétations des textes en vigueur et non pas mon avis personnel
ce qui est important et la c'est mon avis c'est de bien demandé aux agents de marquer et de faire contresigner par un encadrant l'heure réelle de rentrée ce qui est pour les IT trés important car preuve légale
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MessageSujet: Re: Travail Dissimulé St Symphorien d'Ozon (Rhône)   Ven 6 Juil 2012 - 18:53

"Dans le droit la poste doit interdire aux agents de prendre le service plus d'un quard d'heure avant l'heure légal. "
domditjosé peux tu me donner l article de loi faisant référence a cela , j en ai vraiment besoin en ce moment
Merci
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domditjosé

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MessageSujet: Re: Travail Dissimulé St Symphorien d'Ozon (Rhône)   Ven 6 Juil 2012 - 21:38

il n'y a pas de texte spécifique sur la prise de service
C'est simplement une obligation de l'employeur de spécifier l'heure de prise de service et de fin de service.
En dehors de l'application des ces heures tous travail supplémentaires doit être payé en heure sup.
dans le droit nous ne reconnaissons que deux distinction d’horaires les collectifs et les individuelles
Pour la Poste c'est la notion d'horaires collectifs qui serait choisi donc prise de service et de fin de service commune à tous les agents (en principe pour la fin car en ce moment????)
Le Problème avec la Poste c'est qu’actuellement elle intègre aussi dans son calcul du temps de travail la notion d'objets présentés et de nombres d'usagers et que cela coince avec les IT
Pour l'inspection du travail tout travail fait avant la prise se service est considéré comme travail dissimulé et non payé ce que souligne aussi certains syndicats justement
Donc déja les agents ne devrait pas arriver avant l'heure sans étre payé et la boite risque gros en admettant des agents dans ses murs sans autorisation préalable (mais qui dit autorisation dit paiement)
Certains établissements ne disent rien aux agents sur la prise de service avancés car les réorg ont été tellement dures que de laisser faire des heures sup sans les payer en début de service cache la vérité sur la vrai sortie de travail et favorise ce que l'on appel en langage postal "la paix sociale"
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MessageSujet: Re: Travail Dissimulé St Symphorien d'Ozon (Rhône)   Ven 6 Juil 2012 - 22:07

oui en fait le probleme est de faire comprendre et admettre par tous qu ils faut commencer à l heure et bien respecter les temps de pause , c est pas gagné
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domditjosé

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MessageSujet: Re: Travail Dissimulé St Symphorien d'Ozon (Rhône)   Ven 6 Juil 2012 - 22:15

Article L3121-33

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.


difficile de faire appliquer cette règle aussi de la prise de service sauf si l'employeur a déja eu l'IT sur le dos et la rapidement on ne peut plus prendre son service plus d'un quart d'heure avant
Dans un établissement un agent ayant eu un malaise important 3/4 heures avant la prise de service, l'IT a mis en dmeure le DE d'ouvrir son établissement simplement à la prise de service et d'interdire l'accés aux équipes des horaires suivants sous peine de paiement d'heures supplémentaires avec signatures de l'agent et du cadre pour prouver la réelle prise de service
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MessageSujet: Re: Travail Dissimulé St Symphorien d'Ozon (Rhône)   

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Travail Dissimulé St Symphorien d'Ozon (Rhône)
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