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 C.A après A.T

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jml06



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MessageSujet: C.A après A.T   Ven 14 Sep 2012 - 11:40

Bonjour,

Des collègues m'ont conseillé ce forum pour ma question alors voila.

Je suis ACC et je viens de reprendre ma fonction en distri en mi-temps thérap suite à un AT de plus de 2ans. Mon chef me demande de poser des C.A avant le 31/12 car j'ai 30 jours au 01/06/2012 (pas de problème...) mais un collègue m'a dit qu'en AT je devais toujours avoir les C.A de l'année de l'accident (j'avais mes 30jours à la date de cet A.T en 2010) et que je devrais donc avoir 60j. Après une demande faite au RH, j'ai eu en réponse que ces C.A ont été écrêté et que j'ai à ce jour 30 jours. Mon collègue m'a dit que c'était pas normal et m'a conseillé de venir sur ce forum et demander la marche à suivre pour récupérer ces jours de 2010 si cela est possible.

bravo pour ce forum cheers
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kiki01

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MessageSujet: Re: C.A après A.T   Ven 14 Sep 2012 - 11:52

Bonjour,

effectivement, ton collègue a raison, tu as toujours droit à tes CA non utilisés de 2010.

Le même exemple que ton "cas" figure d'ailleurs dans la note ci-dessous, et cela me semble très clair !!!


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jml06



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MessageSujet: Re: C.A après A.T   Ven 14 Sep 2012 - 12:18

merci pour ce lien.

Une chose est sur je vais diffuser au bureau, car si j'ai bien compris même les agents fonctionnaires doivent garder leur C.A lors d'accident de service, je dis "même" car au bureau ces agents pense qu'ils les perdaient et qu'il n'y avait que les ACC qui pouvaient conserver ces C.A

En revanche, je ne suis malheureusement pas fortiche en compréhension de texte c'est pour cela que je me permet de copier/coller la partie ci-dessous car suite à l'exemple en bleu je devrais donc pouvoir également avoir les C.A de 2011?

• A la suite d’une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Le salarié doit pouvoir bénéficier du report des droits à congés payés acquis et non pris avant l’accident du travail.
• Dans la mesure où les absences d’une durée ininterrompue d’un an consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont considérées, selon l’article L. 3141-5 du code du travail, comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, elles ouvrent droit à congés payés. Le salarié concerné devra également bénéficier du report de ces congés payés acquis pendant une telle absence.
• Ensuite, pour les années civiles entières non travaillées en raison de l’absence pour maladie. Dans cette hypothèse, le report de congé d'une année sur l'autre n'est admis que dans la mesure où l'agent a effectivement travaillé, si peu soit-il, pendant l'année civile écoulée. Ainsi, le report des congés au titre de ces années civiles entières non travaillées, ne peut être octroyé.

Exemple : un salarié est absent pour cause d’accident du travail à compter du 1er novembre 2010 jusqu’au 1er février 2012. Il lui restait 14 jours de congés payés au titre de 2010 (1er janvier au 31 décembre).

En vertu de l’article L 3141-5 du code du travail, l’absence du 1er novembre 2010 au 1er novembre 2011 est génératrice de congé.
Dès lors, il doit pouvoir bénéficier à son retour des 14 jours de congés restant au titre de l’année 2010 et des congés acquis entre le1er janvier 2011 et le 1er novembre 2011.


Ces dispositions, applicables aux fonctionnaires et salariés, ne concernent que les congés annuels ou congés payés (pas les repos exceptionnels et les bonis).
Elles doivent être appliquées dès la parution de ce Flash RH Doc.
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kiki01

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MessageSujet: Re: C.A après A.T   Ven 14 Sep 2012 - 13:27

A jml06

Tout d'abord, merci pour ton "copier/coller" car à force de lire des textes, j'ai du lire trop vite et je n'avais pas vu
cette "particularité" pour les accidents du travail. Merci pour "cette piqure de rappel".


Si tu as été arrêté par exemple le 01/07/2010.

Ton absence du 01/07/10 au 30/06/11 est génératrice de congé.

Donc, logiquement, tu aurais droit à tes 30 CA qu'il te restait de 2010, + les CA de 2011, mais au prorata des mois "travaillés", soit du
01/01/2011 jusqu'au 30/06/2011 = 30/2 =15 CA, + tes 30 jours de 2012, soit 75 CA...

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jml06



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MessageSujet: Re: C.A après A.T   Ven 14 Sep 2012 - 15:12

Dsl mais je ne saisie pas le calcul. Personellement , j'ai eu l'accident le 02 juin 2010 et j'ai repris ce 03 septembre.

Sais tu comment faire ou où m'adersser pour la restitution de ces 30 jours ou plus?
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kiki01

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MessageSujet: Re: C.A après A.T   Ven 14 Sep 2012 - 18:02

jml06 a écrit:
Dsl mais je ne saisie pas le calcul. Personellement , j'ai eu l'accident le 02 juin 2010 et j'ai repris ce 03 septembre.

Sais tu comment faire ou où m'adersser pour la restitution de ces 30 jours ou plus?

Je dois t'avouer que moi aussi j'ai un doute sur le calcul....

Il est écrit dans cette note:

"En vertu de l’article L 3141-5 du code du travail, l’absence du 1er novembre 2010 au 1er novembre 2011 est génératrice de congé.
Dès lors, il doit pouvoir bénéficier à son retour des 14 jours de congés restant au titre de l’année 2010 et des congés acquis entre le 1er janvier 2011 et le 1er novembre 2011."

Après lecture de cette phrase, on pourrait supposer que les CA 2011 sont calculés au prorata des mois (jusqu'au 01/11/2011 dans l'exemple). Donc environ 15 pour toi en 2011.

Mais d'un autre côté, il est dit aussi que quand un agent a travaillé au moins un jour dans l'année, il a droit à ses CA...
Soit 30 CA pour 2011 ?????

Pas toujours facile de s'y retrouver !!!!

Sinon, demande à ton responsable RH, ou alors, carrément au DRH de ta DOTC.
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jml06



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MessageSujet: Re: C.A après A.T   Mar 18 Sep 2012 - 14:47

Merci kiki 01, je vais faire une demande directe au DHR DOTC, car pour le RH sa réponse c'est "Vous avez 30j et ceux de 2010 ont été écrétés.
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MessageSujet: Re: C.A après A.T   

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C.A après A.T
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