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 préavis de greve mardi 9 avril

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krakatoes



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MessageSujet: préavis de greve mardi 9 avril   Sam 6 Avr 2013 - 15:29

préavis de grève nationale interprofessionnelle mardi 9 avril à l'appel de cgt , fo et sud contre l' ANI. Manifestations dans votre ville (consulter le site de la cgt pour voir la carte des manifs et les horaires).
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belgarione



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MessageSujet: Re: préavis de greve mardi 9 avril   Lun 8 Avr 2013 - 12:19

C'est ce qui s'appelle avoir du succès.

M'en fous moi demain je dors.
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venturion

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MessageSujet: Re: préavis de greve mardi 9 avril   Lun 8 Avr 2013 - 12:33

chez moi c'est annoncé à part greve de la CAF !!!
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barad19



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MessageSujet: Re: préavis de greve mardi 9 avril   Lun 8 Avr 2013 - 15:18

Le projet de Loi Sapin (11 février 2013) : des salariés flexibles des employeurs sécurisés

Une des principales activités du CHSCT, c'est de permettre l'expression d'un avis collectif des salariés, notamment dans le cadre des consultations obligatoires. L’avis d’un CHSCT s'exprime au niveau de l’établissement ou d’un secteur d’activité par l'écriture et l'adoption d'une résolution.
Trop souvent, lorsque le fait syndical n’est pas réellement accepté dans les entreprises, la consultation du CHSCT est alors considérée par les employeurs comme une étape symbolique, une contrainte obligatoire et inutile. Trop souvent, la consultation des Institutions Représentatives du Personnel, intervient alors que le projet est déjà bien ficelé, la décision est déjà prise et souvent un calendrier de mise en œuvre est même déjà donné.
Le projet de loi Sapin, valide cette vision perverse des Institutions Représentatives du Personnel et la rend opérationnelle.
La procédure « d’information/consultation » correctement réalisée au niveau d’un CHSCT peut être définie en plusieurs phases successives :
La première phase de l’information/consultation correspond à la remise d’une l’information préalable (précise et écrite) sur l’objet de la consultation, avec l’ordre du jour donc au minimum 15 jours avant la date de la réunion (cf. circulaire ministérielle n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT).
Avant de signer l’ordre du jour, le secrétaire doit notamment s’assurer de la qualité des documents relatifs au projet à annexer à cet ordre du jour. Pour que la procédure d’information/consultation puisse démarrer correctement, il est nécessaire de montrer une certaine exigence sur cette qualité des documents d’information du CHSCT.
La deuxième phase de l’information/consultation peut être entreprise lorsque les documents d’information d’une qualité acceptable ont été transmis avec l’ordre du jour. Cette deuxième phase, de délibération, doit permettre une bonne compréhension de l'objet de la consultation et la construction d’éventuelles propositions et recommandations du CHSCT. Sur la base des informations écrites transmises, la délégation du personnel pourra donc poser des questions de prospectives et des demandes d’éventuelles de précisions. La délégation du personnel pourra poser des questions pour bien comprendre des conséquences du projet sur l’organisation du travail, sur la répartition des charges de travail, sur les conditions de travail et donc sur la santé et la sécurité des salariés directement ou indirectement concernés et construire ses propositions et recommandations (c'est lors de cette phase qu'un recours à expert peut être envisagé : L4614-12[1] Code du travail, Le projet de loi Sapin va aussi s’occuper de ce recours qui n’intéresse que les salariés et leurs représentants).
La troisième phase de l’information/consultation correspond à la proposition d’un contre-projet, de mesures d’adaptation ou de corrections, propositions d'actions de prévention (L4612-3[2] code du travail).
La quatrième phase de l’information/consultation permettra de prendre connaissance des réponses motivées de l'employeur (L4612-32 code du travail) aux propositions du CHSCT.
La cinquième phase de l’information/consultation constitue la fin de la procédure. Il s’agit de la rédaction et de l’adoption, à la majorité des représentants du personnel présents, de la résolution du CHSCT qui exprime l’avis collectif des salariés (code du travail L4614-2[3]).
Le CHSCT est une institution qui a tout son sens au niveau de l’établissement distinct au titre du CHSCT. Un CHSCT d’établissement, qui occupe cinq cents salariés ou plus, peut même être décentralisé en secteurs d’activité (article L4613-4[4] du code du travail) pour agir au plus près des postes de travail. Le projet de Loi présenté, à la suite de l’accord du 11 janvier, supprime une partie essentielle du contenu des CHSCT d’établissement pour la centraliser au niveau de l’entreprise.

En effet, un nouveau chapitre serait créé :

« … Chapitre VI Instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Article L4616-1
Lorsque les consultations prévue aux articles L4612-8, L4612-9, L4614-10 et L4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l’employeur met en place une instance de coordination de leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui rend l’avis prévu aux articles mentionnés ci-dessus. Cette consultation se substitue aux consultations prévues aux articles L4612-8, L4612-9, L4614-10 et L4612-13. »
Avec cet article, dès qu’un projet sera commun à plusieurs établissements, donc dès qu’il va concerner deux établissements ou plus, les CHSCT de chaque établissement concerné seraient dépouillés de la quasi-totalité de sa mission de consultation. Ainsi, dès que deux établissements seraient concernés, les CHSCT de ces établissements distincts ne seraient plus consultés dans la quasi-totalité des cas où avant leur consultation était requise :

avant une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (L4612-Cool ;
sur un projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs (L4612-9) ;
sur le plan d'adaptation établi lors de la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides (L4612-10) ;
sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel (L4612-13.

Ce qui représente bien la quasi-totalité des consultations.
Au niveau des établissements et de leurs secteurs d’activité, toutes ces consultations seraient donc supprimées, au profit de la consultation d’une « instance de coordination » créée pour l’occasion. Le nom donné par le ministère du travail à cette instance est trompeur. En effet, coordonner suppose bien qu’il y a quelque chose à coordonner. Ici, le mot est pour le moins impropre, car il ne s’agit pas de coordonner ce qui pourrait se passer au niveau des établissements concernés : il ne devrait plus rien se passer à ce niveau. Il s’agit en fait de la centralisation au niveau de l’entreprise d’une partie essentielle de la mission des CHSCT et non d’une coordination de leur action.
Prenons un exemple, si un projet concerne par exemple deux établissements distincts au titre du CHSCT, avec chacun un effectif de 500 à 1 499 salariés, l’instance de coordination serait composée légalement :

1° de l’employeur ou de son représentant, donc une personne ;

2° d’un représentant de chaque CHSCT (désigné en son sein par la délégation du personnel au moment de la constitution de chaque comité et pour la durée du mandat) soit deux personnes dans notre exemple en lieu et place des douze représentants du personnel des deux CHSCT ;

3° Les personnes territorialement compétentes pour l’établissement dans lequel se réunit l’instance de coordination (Bien sûr, c’est l’employeur qui choisira cet établissement et donc dans notre exemple, la demi compétence de ces personnes) :

médecin du travail,
inspecteur du travail,
agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale
le cas échéant agent de l’OPPBTP,
agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Soit, suivant le cas quatre ou cinq personnes. Les participants à cette « instance de coordination » seraient donc de 2 représentants des CHSCT pour 5 ou 6 personnes au total
Notons que les représentants syndicaux, peuvent exister au niveau des CHSCT, ils ne sont pas prévus dans cette instance.
Par ailleurs, les dispositions de l’article L4612-8-1 ouvre la possibilité au CHSCT faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée. Cette disposition existe depuis le décret du maréchal Pétain le 4 août 1941. Elle disparaît avec le projet de Loi Sapin.
Nous pouvons malheureusement constater qu’en France le fait syndical n’est toujours pas réellement accepté. Il est considéré comme une contrainte qui entrave la liberté des employeurs. Le projet de Loi Sapin va dans ce sens. Il supprime une grande partie de la possibilité, pour les salariés, d’être informés, de pouvoir formuler des propositions de mesures alternatives ou préventives et de voir leurs avis collectifs exprimés par leurs représentants.

Le ministre Sapin considère ici la consultation des CHSCT comme elle est en général considérée par les employeurs les plus libéraux du MEDEF. Pour eux, la consultation n’a aucun intérêt. C’est juste une contrainte qui ralentie la mise en œuvre d’un projet (dont la décision de mise en œuvre est presque toujours déjà prise). Il est donc nécessaire de supprimer cette mission des CHSCT, de la vider de tout contenu allant vers une réelle représentation des salariés et d’en faire un passage rapide centralisé.

1 Article L4614-12 :

« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8.

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire. »



2 Article L4612-3 :

« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l'employeur est motivé. »



3 Article L4614-2 :

« Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L. 2325-18.

Il en est de même des résolutions que le comité adopte. »



4 Article L4613-4 :

Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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MessageSujet: Re: préavis de greve mardi 9 avril   Lun 8 Avr 2013 - 17:09

krakatoes a écrit:
préavis de grève nationale interprofessionnelle mardi 9 avril à l'appel de cgt , fo et sud contre l' ANI. Manifestations dans votre ville (consulter le site de la cgt pour voir la carte des manifs et les horaires).
J'ai dû mal regarder parce que je n'ai absolument rien trouvé.... scratch
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MessageSujet: Re: préavis de greve mardi 9 avril   Lun 8 Avr 2013 - 17:31

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Cliquer sur les numéros des départements, les lieux des manifestations apparaissent..

Et oui Ludo, tu as du mal regarder ! Wink
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venturion

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MessageSujet: Re: préavis de greve mardi 9 avril   Lun 8 Avr 2013 - 18:55


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MessageSujet: Re: préavis de greve mardi 9 avril   Lun 8 Avr 2013 - 19:10

édifiant
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venturion

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MessageSujet: Re: préavis de greve mardi 9 avril   Lun 8 Avr 2013 - 19:56

c'est du flamby vendu tout craché !!!
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MessageSujet: Re: préavis de greve mardi 9 avril   Mar 9 Avr 2013 - 7:55

vu ca tete ce reportage a au moins 15 ans
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MessageSujet: Re: préavis de greve mardi 9 avril   

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préavis de greve mardi 9 avril
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