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 L'accident et la maladie du fonctionnaire imputables au service -

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AuteurMessage
Abdulaye

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Nombre de messages : 2455
Date d'inscription : 24/06/2012

MessageSujet: L'accident et la maladie du fonctionnaire imputables au service -   Jeu 11 Avr 2013 - 13:42

En droit administratif, contrairement au droit privé, il n'y a pas de présomption d'imputabilité d'un accident au service (ce n'est pas parce que l'accident s'est produit pendant le service qu'il est imputable au service). Il faut donc démontrer qu'il y a un lien entre l'accident et le service. La jurisprudence a désormais assoupli la notion d'accident. D'après Michel Libes, " l'accident peut parfaitement découler d'un simple dysfonctionnement interne de l'organisme découlant d'un événement soudain : il en est ainsi, par exemple, d'une entorse, d'une lombalgie ou d'une crise cardiaque" (L'accident et la maladie du fonctionnaire, p. 48 ci-joint).

Cet ouvrage est peut-être un investissement à faire par les syndicats, d'autant plus que je vois qu'il en existe une version actualisée de septembre 2012 qui aborde la question du dépassement du forfait de pension permettant une réparation complémentaire : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

L'accident et la maladie du fonctionnaire imputables au service - Régime juridique et garanties statutaires
2e édition
Michel Libes


Berger-Levrault
Broché
Paru le : 13/09/2012

Devenu aujourd'hui un classique, cet ouvrage sera utile au fonctionnaire, à l'administration, aux commissions de réforme et au juge administratif. Palliant le manque de documentation étendue sur ce thème, il traite de l'imputabilité au service des accidents et maladies dont sont victimes les fonctionnaires des trois fonctions publiques, et de l'ensemble des garanties conférées par leurs statuts et leurs régimes de pension (prise en charge des arrêts de travail, soins, invalidité...).
L'ouvrage aborde aussi la question du dépassement du forfait de pension permettant une réparation complémentaire. Véritable "guide pratique", conçu comme un outil d'aide à la décision, l'ouvrage répond à toutes les questions : Un accident lors d'un détour sur le trajet domicile-travail est-il un accident de service ? Comment s'applique la "règle de Balthazard" pour calculer les taux d'invalidité ? Le jour de carence s'applique-t-il aux arrêts de travail pour accident de service ? Riche des textes législatifs, réglementaires, et de la jurisprudence (plus de 400 arrêts cités !), cette nouvelle édition intègre, entre autres : la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiant l'article L.
28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite sur le cumul d'une pension de retraite et d'une rente viagère, pour appliquer la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2011 ; l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2011 Montaut c/Commune de Guécélard instaurant le mécanisme de la "preuve partagée" pour caractériser un harcèlement moral ; l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 2011, Commune de Roissy-en-Bne c/Commune du Plessis-Trévise sur la prise en charge des arrêts de travail en cas de rechute d'un fonctionnaire ayant changé d'employeur public depuis son accident de service initial.
Nouveau ! Une table des articles de codes cités, et une table chronologique des textes législatifs et réglementaires cités.
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copima



Masculin Nombre de messages : 413
Age : 55
Localisation : quelque part dans la galère
Date d'inscription : 06/02/2012

MessageSujet: Re: L'accident et la maladie du fonctionnaire imputables au service -   Jeu 11 Avr 2013 - 18:33

Je l'ai et il m'aide bien. Il est plein de jugements donc de jurisprudence mais malgre tout en cas de probleme mieux vaut quand meme consulter un avocat en plus. Ce livre vaurt environ 50 euros mais c'est un bon investissement
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L'accident et la maladie du fonctionnaire imputables au service -
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