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 Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?

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Abdulaye

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MessageSujet: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Jeu 18 Avr 2013 - 18:37

Dans son article 6.2 page 26, l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service rappelle la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers victime d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions.


1) - Le fonctionnaire doit faire une déclaration auprès de son employeur.

Il appartient au fonctionnaire victime d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions de remplir une déclaration auprès de son employeur en alléguant l’imputabilité au service et de produire tout élément susceptible d’établir avec précision la matérialité des faits (toutes précisions utiles sur le lieu, le temps de l’accident, les circonstances de l’accident, la partie du corps atteint, des témoignages...), et en transmettant un certificat médical initial.

2) - L’employeur recueille les éléments de fait et instruit la demande.

L’employeur doit s’assurer de la matérialité des faits et établir un rapport hiérarchique (mentions à préciser : identification de l’établissement et du fonctionnaire, fonctions de ce dernier, horaires et circonstances détaillées de l’accident ou conditions dans lesquelles la maladie a été contractée...). Ce rapport est joint, le cas échéant, aux témoignages, rapports et constatations adressés à la commission de réforme dans le cas où cette dernière est saisie.

3) - Si l’imputabilité de la maladie ou de l’accident ne fait pas de doute l’employeur peut prendre lui-même la décision de reconnaissance avec ou sans l’aide d’un médecin expert agréé.

Dans le cadre de la rationalisation du travail des commissions de réforme, la réglementation prévoit désormais que celles-ci ne sont pas consultées dès lors que l’imputabilité de la maladie ou de l’accident ne fait pas de doute. Ainsi, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail, dès lors que l’employeur reconnaît l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident, il prend alors directement sa décision de reconnaissance de l’imputabilité.

Pour l’aider à prendre sa décision, l’employeur peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé ; cette consultation éventuelle doit s’effectuer dans les conditions du respect du secret médical énoncé à l’article R. 4127-95 du code de la santé publique.

4) - Si l’employeur ne reconnaît pas directement l’imputabilité au service, il doit saisir la commission de réforme pour avis...

En revanche, lorsque l’employeur après avoir ou non consulté un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l’imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.

En effet, selon l’article l’agent 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La demande d’inscription à l’ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l’employeur de l’agent concerné. (...) »

5) - ...Mais l’agent peut demander à son employeur de saisir la commission de réforme et si l’employeur ne l’a pas fait dans le délai de trois semaines, l’agent peut saisir lui-même la commission de réforme.

Selon l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « (...) L’agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l’agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l’agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission. » La commission de réforme donne un avis sur la base du dossier constitué par l’employeur, ce dossier comporte un rapport écrit du médecin du travail ; peuvent être ajoutés différents documents tels que la fiche de poste de l’agent, la fiche d’exposition aux risques ainsi que toutes pièces nécessaires contenues dans le dossier individuel de santé au travail de nature à éclairer la commission.

Lorsqu’elle est saisie, la commission de réforme peut, le cas échéant, demander à l’employeur la communication des décisions antérieures reconnaissant l’imputabilité (par exemple, si la demande porte sur un cas de rechute).

6) - Les conséquences financières de la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie.

Si l’accident ou la maladie à l’origine du congé pour raisons de santé est d’origine professionnelle et peut être rattaché au service, le congé pris est tout de même un congé maladie « ordinaire », un congé longue maladie ou un congé longue durée.

Toutefois, la rémunération touchée par l’agent sera différente puisque l’agent en congé maladie « ordinaire » ou en congé longue maladie conservera son plein traitement durant toute la durée de ce congé.

Il est à noter que le congé longue durée procède dans des modalités différentes : au lieu de toucher son plein traitement pendant 3 ans et son demi-traitement pendant 2 ans, l’agent en CLD pour des raisons d’origine professionnelles touchera un plein traitement pendant 5 ans et un demi-traitement pendant 3 ans.

SOURCE : instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service.


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domditjosé

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Jeu 18 Avr 2013 - 18:52

Pour la déclaration d'accident c'est déja ce qui se fait quand un agentdéclare un accident de service ou de travail. Cette déclaration est ensuite inscrite dans le logiciel SIPREVA ce qui permet d'obtenir les documents pour la visite médicale et la déclaration d'accident. La suite se réalise naturellement sans procédure de la part de l'agent.
ce qui est regrettable c'est surtout le nombre d'agents qui aprés un accident sans gravité ne vont pas voir le médecin
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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Mar 23 Avr 2013 - 3:53

bonjour ;j ai fait tout le processus de maladie professionnelle imputable au service ;d abord il ne faut rien lacher ;bien suivre ses documents ;que tout soit en ordre pour la commission de reforme et en dernier ne pas oublier que pour rente viagere c est le ministere du budget qui decide ::a l arrivee tableau 57 ruptre des tendons ;operation ;3 ans d arret ;;salaire complet ;retraite e service actif a 55 ans et 4 mois sans decote et rente viage c est vrai que bcp de ex collegues ne font pas les demarches ;pourquoi ?je n ai jamais compris ;;ya rien a perdre surtout proche de la retraite
la je parle pour fonctionnaire ;;prive connait pas bien
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yannguen



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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Mar 23 Avr 2013 - 10:51

Bonjour epaule,

peut être que pour ton dossier tout s'est bien passé. Mais ici j'ai eu l'occasion de le dire en commission de reforme la boîte est toute puissante. Tu as 2 représentants de la boîte-2 médecins pour la boîte et 2 représentants du personnel, donc 4 sur six pour la boîte!
Perso j'avais un certificat médical d'un spécialiste, plus un certificat de mon médecin traitant demandant la reconnaissance en maladie professionnelle suite au tableau N° 98 de la SS.
Et bien ça n'a pas empêché cette commission de réforme de mettre un avis défavorable!
Après tu as la contestation au T.A. , mais là il faut être bien armé.
C'est pas si facile d'obtenir ce que tu dis, mais tant mieux pour toi.
Pour l'instant suis en retraite pour invalidité et ne peux qu'espérer la tierce personne.
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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Mar 23 Avr 2013 - 11:25

comme deja dit le ctc fermait et etait transforme en ppdc ;;;160 mecs a reclasses ;;;cela a sans doute jouer en ma faveur ;;;un de moins a s occuper et en tant que reclasser ;je me suis bien marrer quand meme ;refus d aller aux camions ;des arrets sur arrets ;de la contestation tout le temps ;toutes les greves ;;;;bon j avais un toubib en or ;d ailleurs je continue a lui envoyer des post cards ::
courage a ceux encore la dedans
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fabone

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Dim 12 Mai 2013 - 23:29

Bonsoir,
Je me présente ici pour la première fois.
J'espèe que je serai bien accueillie!
Voila, j'écris direct sur ce sujet car je suis concernée : depuis mars 2012, je suis arrêtée pour dépression liée à du harcèlement moral (evidemment pas reconnu par la Poste car le procédé ne s'est pas du tout déroulé comme le précise le bRH à ce sujet), bref; mon médecin, très remonté, a établi une demande de maladie professionnelle, le 14 avril 2012.
Depuis plus d'un an, alors que j'ai envoyé tous les documents demandés, ainsi que des certificats médicaux établis par mon généraliste et mon psy, je n'ai absolument aucune nouvelle de la Poste.
j'ai été mise en CLM le 20 novembre 2012, le comité médical vient de valider une prolongation du CLM mais le médecin expert que j'ai rencontré, m'a dit que la Poste ne l'avait pas tenu au courant pour ma déclaration de maladie pro!
Même le médecin expert est convaincu de la situation de harcèlement (il a d'ailleurs fait un courrier à ma psy dans ce sens) mais il me dit qu'il est impuissant à saisir la commission de réforme;
Sachant que la Poste ne fera rien, elle fait le mort depuis des années, en ce qui me concerne, comment puis je moi même saisir cette commission?
Merci d'avance et bonne fin de soirée.
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yannguen



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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Lun 13 Mai 2013 - 15:45

Fabone Bonjour,


tout d'abord c'est dans les habitudes de la boîte de faire le mort! Tu dois te méfier de ce silence, qui n'a pour but que te t'emmener au bout de tes droits.Tu dis que tu es arrêté pour dépression comment se fait-il que tu sois en CLM et non en CLD?
Pourquoi tu ne saisis pas le comité médical supérieur qui lui juge sur dossier?
Non tu ne peux pas saisir toi même la commission de réforme de la poste.
As-tu bien envoyé ton certificat initial du médecin traitant demandant la reconnaissance d'une maladie professionnelle( en AR)
Tu peux voir aussi du côté d'une association qui te défendra énergiquement contre le harcèlement.
Défends toi, le plus possible nous sommes nombreux sur ce forum à écouter et venir en aident aux agents en détresse. Bon courage à toi.
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fabone

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Lun 13 Mai 2013 - 15:56

Bonjour,

Je suis en CLM, normalement, jusqu'en novembre 2013 ou après, je suis en CLD.
J'ai envoyé le certificat initial du médecin, evidemment en recommandé avec AR il y a plus d'un an.
La hierarchie m'avait répondu qu'il manquait un certificat médical détaillé d'un médecin, j'ai donc, à nouveau renvoyé cela en recommandé, tout en re-demandant un CLD imputable au service.
Je les ai relancés, encore une fois, en janvier dernier...Ils m'ont dit qu'il manquait le certificat du médecin!!!
Du coup, j'ai encore renvoyé le certificat (photocopie) plus un nouveau, et depuis, plus de nouvelle...
Je précise que j'envoie absolument tous mes courriers en recommandé avec AR...

Comment saisit on le comité médical supérieur?

Merci pour tes réponses?
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yannguen



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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Lun 13 Mai 2013 - 16:25

ok pour ta maladie c'est bon au bout d'un an en CLM après tu bascules en CLD.
La commission de réforme et le comité médical sont deux instances qui sont chargés d'examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité, maladie professionnelle ou accident du travail.
Ces instances sont chargées d'apprécier la part de responsabilité de l'employeur.
Franchement je ne comprends pas pourquoi ton dossier n'a pas été transmis à ces instances.
Pour le comité médical supérieur, tu peux solliciter la demande. Ci-dessous un lien qui te renseignera.
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Abdulaye

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Lun 13 Mai 2013 - 16:52

yannguen a écrit:
c'est bon au bout d'un an en CLM après tu bascules en CLD.

attention, c'est sur demande, ne pas rater la demande de CLD 2 mois avant les 1 an de CLM
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yannguen



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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Lun 13 Mai 2013 - 17:04

Abdulaye a écrit:
yannguen a écrit:
c'est bon au bout d'un an en CLM après tu bascules en CLD.

attention, c'est sur demande, ne pas rater la demande de CLD 2 mois avant les 1 an de CLM

oui Abdulaye, mais normalement le psy connait la procédure!
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fabone

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Lun 13 Mai 2013 - 17:43

yannguen a écrit:
ok pour ta maladie c'est bon au bout d'un an en CLM après tu bascules en CLD.
La commission de réforme et le comité médical sont deux instances qui sont chargés d'examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité, maladie professionnelle ou accident du travail.
Ces instances sont chargées d'apprécier la part de responsabilité de l'employeur.
Franchement je ne comprends pas pourquoi ton dossier n'a pas été transmis à ces instances.
Pour le comité médical supérieur, tu peux solliciter la demande. Ci-dessous un lien qui te renseignera.


Merci beaucoup à toi et à Abdulaye pour ces infos.
Je connais le délai pour demander le cld, 2 mois avant l'expiration du CLM.

En revanche, connaissez vous l'adresse postale du comité médical supérieur ? (je dépends de la DCB)
Je suis comme toi, je ne comprends pas pourquoi cela n'a pas été transmis par ma hierarchie...Mais je suis habituée à leur manière d'établir un silence radio quand je demande quoi que ce soit!
Pour la moindre question, je dois, à chaque fois relancer...
Merci beaucoup
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yannguen



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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Lun 13 Mai 2013 - 18:46

fabone a écrit:
yannguen a écrit:
ok pour ta maladie c'est bon au bout d'un an en CLM après tu bascules en CLD.
La commission de réforme et le comité médical sont deux instances qui sont chargés d'examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité, maladie professionnelle ou accident du travail.
Ces instances sont chargées d'apprécier la part de responsabilité de l'employeur.
Franchement je ne comprends pas pourquoi ton dossier n'a pas été transmis à ces instances.
Pour le comité médical supérieur, tu peux solliciter la demande. Ci-dessous un lien qui te renseignera.


Merci beaucoup à toi et à Abdulaye pour ces infos.
Je connais le délai pour demander le cld, 2 mois avant l'expiration du CLM.

En revanche, connaissez vous l'adresse postale du comité médical supérieur ? (je dépends de la DCB)
Je suis comme toi, je ne comprends pas pourquoi cela n'a pas été transmis par ma hierarchie...Mais je suis habituée à leur manière d'établir un silence radio quand je demande quoi que ce soit!
Pour la moindre question, je dois, à chaque fois relancer...
Merci beaucoup

de rien nous sommes là pour aider les collègues en difficultés, pour ton adresse postale du comité médical supérieur tu peux voir ci-dessous. En même temps tu peux aussi poser la question : pourquoi ton dossier n'a pas été transmis à la commission de réforme.Bon courage, j'aimerais bien que tu me tiennes informé des suites en MP STP!

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fabone

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Lun 13 Mai 2013 - 19:45

Merci beaucoup! Je vais donc écrire à cette adresse et faire ce que tu m'as conseillé de faire!
Ne t'en fais pas, je te tiens au courant sans faute
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SATANAS

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Mar 14 Mai 2013 - 0:23

@ fabone :
Tu dis que tu as été mise en CLM en novembre 2012. Et tu dis que ton premier arrêt concernant tes "problèmes" remonte à mars 2012 !
Normalement et si j'ai bien compris, ton CLM devrait alors démarrer à compter de ton premier jour d'arrêt, donc à compter du mois de mars 2012 (si arrêt continu évidemment)...
Et dans ce cas précis, tu devais demander le CLD avant l'expiration de la 1ère année de CLM, c'est à dire en début d'année 2013 !!!
Renseignes toi (à moins que je n'ai pas bien saisi ton "historique"...).

Sinon, pour une demande d'imputabilité, tu as 4 ans. Saches aussi (tu es fonctionnaire) que la commission de réforme est "interne" à la Poste, et que certains dés sont pipés dans cette organisation "contrôlée"...
Si tes courriers à la Direction n'obtiennent de réponse, écris directement à ton Directeur départemental, ou DRH départemantal. Et ne te sers pas d'enveloppe pour l'envoi : plies tes lettres en 3, scotches le tout, et demandes au collègue "postier" qu'il appose la "liasse recommandée" dessus...
Et énumères bien le contenu complet de ton "courrier" (si plusieurs feuilles) sur la 1ère feuille de ton envoi, celle sur laquelle sera collée la liasse...
Au moins, ils ne pourront dire que tu leur envoyais des enveloppes vides !!!

Normalement, le CMS te redirigera vers le TA pour ce qui concerne une demande d'"imputabilité".
BON COURAGE
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Abdulaye

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Mar 14 Mai 2013 - 10:03

SATANAS a écrit:
@ fabone :
Tu dis que tu as été mise en CLM en novembre 2012. Et tu dis que ton premier arrêt concernant tes "problèmes" remonte à mars 2012 !
Normalement et si j'ai bien compris, ton CLM devrait alors démarrer à compter de ton premier jour d'arrêt, donc à compter du mois de mars 2012 (si arrêt continu évidemment)...

Et dans ce cas précis, tu devais demander le CLD avant l'expiration de la 1ère année de CLM, c'est à dire en début d'année 2013 !!!

bien vu satanas, si fabone était déja en COM depuis mars 2012, et qu'il l'on placé en CLM, ce CLM débute en mars 2012 (soit au début du COM si pas d'interruption)

donc, dans ce cas la marche pour demander le CLD est passée !!

à vérifier !

par ailleurs pour aller au TA, il faut attaquer une décision de la direction, or, s'il n'y a pas eu de commission de réforme, il n'y a pas de décision à attaquer
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yannguen



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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Mar 14 Mai 2013 - 11:10

oui c'était bien mon interrogation dans ma première intervention!
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fabone

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Mar 14 Mai 2013 - 12:24

Bonjour !
Ne vousen faites pas, au point de vue légal, j'ai tout verrouillé.
Je ne peux pas me lancer dans les détails, parce que j'ai peur qu'on me reconnaisse si des yeux malveillants lisent ce forum, mais tout est verrouillé, j'ai envoyé les lettres (LR+AR) dans les temps et c'est une décision de la DCB que de ne pas me mettre le CLM rétroactivement comme cela est prévu par la loi, mais j'ai leur courrier.
Moi, j'ai tout envoyé dans les délais prévus par la loi.
En ce qui concerne le report à la hiérarchie de la hiérarchie, c'est impossible, vu que le DRH de la DCB nationale est mon hierarchique direct. à moins de s'adresser directement à Bailly (ce que j'ai fait, d'ailleurs...Sans aucune réponse...Vive le dialogue social !)
Je vais tenter le CMS...
Merci
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Abdulaye

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Mar 14 Mai 2013 - 14:15

ne t'attends pas à grand chose du CMS ... c'est du vent !
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copima



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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Mer 15 Mai 2013 - 14:48

Un petit detail sur l'imputabilite au service: cela releve du statut du fonctionnaire et il faut lorsque c'est reconnu absolument eviter le CLD
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fabone

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Jeu 16 Mai 2013 - 8:31

copima a écrit:
Un petit detail sur l'imputabilite au service: cela releve du statut du fonctionnaire et il faut lorsque c'est reconnu absolument eviter le CLD

Pourquoi?
(cela expliquerait l'attitude dilatoire de ma hiérarchie parce que je vais bientôt basculer dans le CLD)
Explique moi! (meme en mp si tu veux)
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Abdulaye

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Jeu 16 Mai 2013 - 9:57

copima a écrit:
Un petit detail sur l'imputabilite au service: cela releve du statut du fonctionnaire et il faut lorsque c'est reconnu absolument eviter le CLD

je pense que c'est faux, un CLD peut très bien être imputable au service, il peut durer alors 8 ans au lieu de 5
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yannguen



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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Ven 17 Mai 2013 - 17:33

Abdulaye a écrit:
copima a écrit:
Un petit detail sur l'imputabilite au service: cela releve du statut du fonctionnaire et il faut lorsque c'est reconnu absolument eviter le CLD

je pense que c'est faux, un CLD peut très bien être imputable au service, il peut durer alors 8 ans au lieu de 5

oui tu peux aussi prendre tes 3 ans de CLM et tes 5 ans de CLD ça marche également!
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Abdulaye

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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Ven 17 Mai 2013 - 18:24

yannguen a écrit:

oui tu peux aussi prendre tes 3 ans de CLM et tes 5 ans de CLD ça marche également!

si c'est pour la même pathologie je crois que cela n'est pas possible, pour entrer dans le CLD il faut le faire au terme des 1 an du CLM !
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yannguen



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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    Ven 17 Mai 2013 - 18:56

Abdulaye a écrit:
yannguen a écrit:

oui tu peux aussi prendre tes 3 ans de CLM et tes 5 ans de CLD ça marche également!

si c'est pour la même pathologie je crois que cela n'est pas possible, pour entrer dans le CLD il faut le faire au terme des 1 an du CLM !


c'est pour deux pathologies différentes Abdulaye, je l'ai souvent dit ici, ton médecin traitant peut très bien te mettre en CLM 3 ans et après le psy prend le relais pour 5 ans de CLD!
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MessageSujet: Re: Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ?    

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