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MessageSujet: RECLASS(E)ES    Mar 2 Juil 2013 - 17:54

Maintenons la pression, Continuons à interpeller nos élu(e)s.....................




14ème législature
Question N° : 30460 de M. Philippe Baumel ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire ) Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique Ministère attributaire > PME, innovation et économie numérique
Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > économie et finances : personnel Analyse > La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière
Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6612
Date de changement d'attribution : 02/07/2013
Texte de la question
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » à la Poste et France télécom. En effet la loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, suite à la scission entre la Poste et France télécom, les fonctionnaires « reclassés » ont vu leur carrière bloquée (de 1993 à 2005 pour ceux de France télécom et de 1993 à 2010 pour ceux de la Poste). En 2009, lors de l'examen du projet de loi transformant la Poste en société anonyme, le gouvernement a refusé de prendre en considération les conséquences subies par les fonctionnaires de la Poste et de France télécom ayant choisi le maintien de leur grade de reclassement. Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de procéder à une reconstitution de carrière et à l'avancement des agents « reclassés » de la Poste et de France télécom.  





14ème législature
Question N° : 30457 de Mme Paola Zanetti ( Socialiste, républicain et citoyen - Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique Ministère attributaire > PME, innovation et économie numérique
Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > économie et finances : personnel Analyse > La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière
Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6612
Date de changement d'attribution : 02/07/2013
Texte de la question
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits reclassés à La Poste et France télécom. À la suite de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 entraînant la séparation de l'ancienne administration des postes, télégraphes et téléphones (PTT) en deux exploitants, à savoir La Poste et France télécom, les agents ont eu le choix entre conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État ou d'adopter les nouveaux grades et fonctions liés à ces deux entreprises. 29 000 agents ont alors choisi de conserver leur grade d'origine, c'est-à-dire de conserver leur statut d'agent d'État. Ce choix a entraîné le blocage de la carrière des salariés de France télécom de 1993 à 2005, et pour ceux de la Poste jusqu'en 2010. Nonobstant les différentes condamnations de l'État associé avec la Poste et France télécom pour illégalité fautive, la situation de ces fonctionnaires dits reclassés n'a pas évolué. Malgré les interpellations régulières de députés et sénateurs, notamment lors de la question écrite datant du 04 avril 2013, dont la réponse a été publiée au Journal officiel du Sénat du 15 avril 2013, ces agents dits reclassés demeurent toujours dans une situation de discrimination. Ces derniers souhaitent seulement obtenir une reconstitution de carrière ainsi que la réparation des préjudices. De ce fait, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'examiner ce dossier afin de rétablir, simplement, le droit de ces agents de la fonction publique.
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casper

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Nombre de messages : 8904
Date d'inscription : 24/12/2008

MessageSujet: Re: RECLASS(E)ES    Mar 2 Juil 2013 - 18:02

L'attention a été attirée maintes fois, même par notre actuel président .............
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MessageSujet: Re: RECLASS(E)ES    Mer 3 Juil 2013 - 14:44

Maintenons la pression, Continuons à interpeller nos élu(e)s.........





14ème législature
Question N° : 31093 de M. Hervé Féron ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > économie et finances : personnel Analyse > La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière
Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6843
Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 prend acte de la transformation du service public de l'administration des postes et communications. Depuis la scission de l'ancienne administration des PTT en deux entités, le blocage des promotions internes s'est poursuivi au sein de ces établissements. En 2009, la mise en demeure du Gouvernement de reconstituer les carrières de ces agents reclassés, rétroactivement depuis 1993, n'aurait pas été suivie des effets escomptés par les syndicats de ces professions. Selon ces derniers, les promotions par liste d'aptitude à la Poste continuent de s'exercer de manière discriminatoire. Aussi et compte tenu de ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.
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casper

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Nombre de messages : 8904
Date d'inscription : 24/12/2008

MessageSujet: Re: RECLASS(E)ES    Mer 3 Juil 2013 - 17:40

Et?
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MessageSujet: Re: RECLASS(E)ES    Jeu 4 Juil 2013 - 7:06

salut à toutes et à tous, avec le départ de Mr BAILLY, on espère de son successeur un geste fort


envers tous les postiers et une reconnaissance de la DETRESSE des agents reclassé(e)s....  sous


postier(e)s méprisé(e)s par Mr BAILLY et les autres depuis tant d'années....Mesdames, Messieurs


des OS, la balle est dans votre camp, il est temps d'agir.....pour enfin toucher à du concret et non à






des promesses non tenues  ou  des promos syndicales à la pelle....Les reclassé(es) vous regardent



plein d'amertume et de colère........
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MessageSujet: Re: RECLASS(E)ES    

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