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 Pour un fonctionnaire, une mission est-elle une fonction légale?

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DURAND



Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 15/09/2013

MessageSujet: Pour un fonctionnaire, une mission est-elle une fonction légale?   Dim 15 Sep 2013 - 9:31

Bonjour,
Un fonctionnaire est titulaire de son grade et est rattaché à une fonction ,les textes fournis par la Poste le précise bien.

Existe-t-il des cas où la fonction n'est définie que par lettre de mission?

La "mission" telle que la concoive les directions a -t-elle réellement un fondement juridique?

Dans quelle mesure peut-on refuser une mission qui ne correspond
pas à sa fonction?

Et que devient un fonction...naire sans fonction ,un mission...naire?
En vous remerciant,
LD
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le gros rouquin

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Masculin Nombre de messages : 124
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Date d'inscription : 23/02/2013

MessageSujet: Re: Pour un fonctionnaire, une mission est-elle une fonction légale?   Dim 15 Sep 2013 - 12:20

Bonjour cher DURAND, ma réponse ne vaut que pour mon vécu et elle est donc parfaitement subjective. Ceci dit, ma petite expérience de 30 ans de boutique dont 25 dans l'encadrement ou le management me permet de répondre ceci :
-1) La fonction, qui doit normalement correspondre au niveau de fonction détenu par l'agent (rapport à son grade) est définie dans sa généralité par la fiche de poste (voir rh courrier). Les particularités de cette fonction sont bien souvent définies par une lettre de mission qui complète la fiche de poste, exemple : un encadrant arrive sur un établissement et le d.e. lui confit des tâches transverses qui ne sont pas définies dans la fiche de poste.
- 2) Un agent peut se retrouver en reclassement et ne plus être rattaché à une fonction type. Dans ce cas, la lettre de mission remplace la fiche de poste dans son intégralité.
Juridiquement parlant, cela me semble juridiquement attaquable :
1) Si cette lettre de mission impose une distorsion trop importante entre le grade détenu et la mission imposée, par exemple un fq 2.2 à qui LP imposerai un job de 3.3
2) Si LP ne donne pas les moyens à l'agent de réaliser cette mission en terme de délégations de pouvoirs, de moyens matériels, de temps, etc.
3) Si cette mission est vide et qu'elle n'est que l'itinéraire qui mène au placard.
Pour terminer, un militant expert de ce sujet t'aidera bien mieux que moi.
Bon courage et cordiales salutations.
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Abdulaye

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Nombre de messages : 2455
Date d'inscription : 24/06/2012

MessageSujet: Re: Pour un fonctionnaire, une mission est-elle une fonction légale?   Dim 15 Sep 2013 - 20:57

on ne parle pas de fonction, mais de niveau de fonction,

les missions sont le + souvent des moyens de mettre sur la touche des agents qui gênent, ne pas se laisser faire et surtout réclamer haut et fort une mission du niveau de fonction correspondant !
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le gros rouquin

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Masculin Nombre de messages : 124
Localisation : terre
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MessageSujet: Re: Pour un fonctionnaire, une mission est-elle une fonction légale?   Dim 15 Sep 2013 - 21:22

Cher Abdulaye, on parle bien de fonction quand on évoque le travail de l'agent, exemple : fonction facteur, et on parle de niveau de fonction pour l'échelle indiciaire, dans le cas ci-dessus : 1.2.
Cordialement.
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DURAND



Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 15/09/2013

MessageSujet: Et s'il n'y a pas de fiche de poste   Mer 18 Sep 2013 - 10:30

Et s'il n'y a pas de fiche de poste?
La fonction du fonctionnaire n'est plus définie que par une lettre de mission.
Et la lettre de mission n'a pas de bornes juridiques puisqu'elle n'existe pas légalement telle qu'elle est pratiquée à la Poste.

Quel recours?

LD
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le gros rouquin

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Masculin Nombre de messages : 124
Localisation : terre
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MessageSujet: Re: Pour un fonctionnaire, une mission est-elle une fonction légale?   Mer 18 Sep 2013 - 13:39

Bonjour cher DURAND, ton seul recours est de monter un dossier au T.A. mais vu la complexité, fais-toi aider par un spécialiste d'une o.s. car pour y être allé moi-même, le non respect de la forme (et non du fond) est rédhibitoire. Avant d'aller au T.A., tu devras avoir tenter une conciliation en interne sinon le rapporteur publique du T.A. en tiendra compte négativement.
Cordialement.
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DURAND



Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 15/09/2013

MessageSujet: La question reste et demeure.   Mer 18 Sep 2013 - 18:27

Mais pourquoi faire appel au tribunal administratif?
Pourquoi faire d'un cas général ,un cas particuliers?

Ils sont légions sur ce forum ceux qui sont fonctionnaires sans fonction,fonctionnaires en mission,fonctionnaires au placard.

Alors la question est simple:sommes nous dans un état de droit ou dans une jungle?

Et pourquoi n'obtient on rien en étant dans son droit?



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le gros rouquin

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Masculin Nombre de messages : 124
Localisation : terre
Date d'inscription : 23/02/2013

MessageSujet: Re: Pour un fonctionnaire, une mission est-elle une fonction légale?   Mer 18 Sep 2013 - 21:42

Bonsoir cher DURAND,
nous sommes bien entendu dans un état de droit, mais quand il y a conflit entre un fonctionnaire et son employeur et que ce conflit n'est pas résolu en interne, c'est le T.A. qui est compétent.
Pour que le jugement fasse jurisprudence et qu'il s'applique à tous, il faut que la partie perdante se pourvoie en cassation au conseil d'état (qui est la juridiction d'appel du T.A.) et que le conseil d'état refuse le pourvoi en 2ème lecture.
Si le pourvoi n'est pas admis en 1ère lecture, il n'est pas examiné en 2ème lecture et donc pas rejeté et donc pas de jurisprudence.
Après comme me disait le militant qui m'a aidé :"t'as pas peur de te faire massacrer ?"
La fierté de me battre pour ma dignité a été plus forte que la peur, mais j'avoue que l'exercice a été fatigant et stressant. Et le plus fort dans cette affaire, c'est que j'aime mon job et cette boutique.
Bon courage. Cordialement.
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DURAND



Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 15/09/2013

MessageSujet: Re: Pour un fonctionnaire, une mission est-elle une fonction légale?   Jeu 19 Sep 2013 - 5:58

Bonjour,
"t'as pas peur de te faire massacrer?"

Ben si,j'ai peur.Et pas du tout envie de me faire massacrer.Du tout,du tout.

Car ce serait trop bête,il n'y a pas du tout conflit avec l'employeur la Poste mais divergence d'i
nterpretation des textes avec une hierarchie qui cherche toujours la facilité.

Je n'ai pas inventé la définition de la mission,je l'ai trouvée dans les textes que la Poste met à notre disposition.Je n'ai pas cherché la définition du fonctionnaire,elle apparait dans les textes que la Poste publie en intranet.
Seulement voilà.
Il semblerait que les chargés de "pseudo-missions" acceptent sans rechigner leurs "pseudo-missions".
d'où l'idée bien ancrée désormais chez les hierarchiques qu'une mission ne se refuse pas.
Mais si tu as une jurisprudence à me proposer ...ca leur remuerait un peu le neurone.
Et ça aiderait Soizic29 ...

Merci infiniment.
LD
Cela dit est-ce que quelqu'un sait quelle a été la conclusion du proces d'Herbert-Ravel contre JP BAILLY?Les médias n'en ont pas parlé alors qu'ils s'étaient tous emparés de l'histoire de cette DRH
frondeuse.
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arnaclaposte

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Masculin Nombre de messages : 1975
Date d'inscription : 12/11/2008

MessageSujet: Re: Pour un fonctionnaire, une mission est-elle une fonction légale?   Jeu 19 Sep 2013 - 10:52

Concernant le procès dont tu parles ; il n'a pas eu lieu.

En effet après avoir bien ameuté les foules et les médias et suscité un grand espoir chez de nombreux postiers qui lui ont donné des infos qui lui ont servi de "billes" face à la Poste (dont pas mal de foromeurs ) ; eh bien :
Cette dame a négocié une belle somme et retiré sa plainte
Circulez , y a rien à voir ; les cocus comptez vous !
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yannguen



Masculin Nombre de messages : 8346
Localisation : Auvergne
Emploi/loisirs : Informatique,jardinage,voyages,tir
Humeur : Nul ne possède tout le savoir, sachons cependant le partager avec autrui !!!!!
Date d'inscription : 02/05/2010

MessageSujet: Re: Pour un fonctionnaire, une mission est-elle une fonction légale?   Dim 22 Sep 2013 - 8:36

arnaclaposte a écrit:
Concernant le procès dont tu parles ; il n'a pas eu lieu.

En effet après avoir bien ameuté les foules et les médias et suscité un grand espoir chez de nombreux postiers qui lui ont donné des infos qui lui ont servi de "billes" face à la Poste (dont pas mal de foromeurs ) ; eh bien :
Cette dame a négocié une belle somme et retiré sa plainte
Circulez , y a rien à voir ; les cocus comptez vous !
Oui force à la loi ou plutôt aux corrompus honte à eux!
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MessageSujet: Re: Pour un fonctionnaire, une mission est-elle une fonction légale?   

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Pour un fonctionnaire, une mission est-elle une fonction légale?
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