SUD oblige La Poste à abroger une réglementation absurde :
ON PEUT PARTIR EN CONGÉS ANNUELS DIRECTEMENT APRÈS UN CONGÉ ORDINAIRE DE MALADIE, SANS AVOIR À REPRENDRE LE TRAVAIL UNE JOURNÉE !
Les récents abus de La Poste en matière d’erreur de paiement des arrêts maladie, et de pressions en tout genre pour tenter de les réduire ; convocations individuelles devant l’encadrement ou descentes des médecins flics de SECUREX chez les collègues, nous ont conduit à revoir entièrement tous les aspects légaux et réglementaires des congés maladies.
Nous affirmions dans notre précédent tract sur SECUREX que l’obligation de reprendre une journée de travail ou de fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise pour partir en congés annuels lorsqu’on est malade n’existait dans aucune loi ni aucun décret.
Effectivement, ni le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ni le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires (voir sur www.legifrance.gouv.fr) ne font état de cette journée de reprise.
Et pour cause : le congé ordinaire de maladie est une absence justifiée, régulière, le congé annuel est lui aussi une absence justifiée, régulière également. Dans ce cas, il n’y avait aucune raison pour nous qu’on puisse mettre en absence irrégulière un agent étant parti en CA juste après un arrêt maladie. Deux absences justifiées et régulières se joignant ne pouvant en aucun cas produire une absence irrégulière. C’est de la logique pure et simple...
Le syndicat SUD demandait alors par courrier du 29 août 2007 au Président de La Poste qu’il fasse annuler le passage concernant cette journée de reprise du travail dans l’instruction “ congés ordinaires de maladie des fonctionnaires “ publiée le 29 avril 1981 au Bulletin Officiel des PTT. Par courrier en date du 9 octobre, que nous vous reproduisons, le siège de La Poste accédait à notre demande en nous informant alors d’une prochaine rectification de la réglementation ! Cette journée de reprise, que nous nous apprétions à attaquer au Conseil d’Etat, n’était qu’une invention absurde de l’administration des PTT. Il va de soi que cette disposition que La Poste appliquait par extension aux agents de droit privés (CDD ou CDI ) n’a plus lieu d’être pour eux également.
SUD vient d’écrire aux deux DOTC parisiennes en leur demandant de faire procéder aux annulations de toutes les mises en absence irrégulière qui ont pu être prononcées suite à cette mesure débile, aux sanctions disciplinaires éventuelles et à faire verser les salaires et traitements indûment retirés. Nous appelons tous les collègues à nous contacter, nous les aiderons à constituer leur dossier pour aller en justice (Tribunal administratif pour les fonctionnaires, conseil des Prud’hommes pour les contractuels) si jamais La Poste mettait trop longtemps à régulariser nos situations.
ce qu’il faut retenir des contre-visites médicales :
agents contractuels : quel que soit le résultat d’une contre-visite médicale aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée (mise en absence irrégulière, avertissement, blâme, etc...). Pour les agents de droit privé, la circulaire RH 4 de La Poste en date du 21 décembre 2006 “Absences pour raison de santé des salariés ” est catégorique : “ Un salarié absent ou refusant la contre-visite ou bien encore qui ne reprend pas ses fonctions après un arrêt invalidé par un médecin de contrôle ne commet pas de faute (mis en gras par la boîte !) et ne peut en aucun cas être sanctionné ou placé en absence irrégulière pour ce motif. ” La conséquence d’un constat d’absence est la suspension des indemnités complémentaires (et éventuellement des indemnités journalières de la sécurité sociale) pour le salarié.
agents fonctionnaires : le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 oblige par contre le fonctionnaire à se soumettre à la contre-visite, sous peine d’interruption du versement du traitement. Cependant, le même décret ne précise aucune heure de présence à domicile, ni heure de sortie. Le fonctionnaire dont l’absence est constatée à l’occasion d’un contrôle médical inopiné, ne commet alors aucune faute tant qu’il n’est pas prouvé qu’il aurait cherché à se soustraire à la contre-visite. Il n’est pas sanctionnable et son traitement doit être maintenu. La Poste elle-même le reconnait dans un flash RH du 7 septembre 2004, dont on comprend qu’elle fasse si peu la publicité auprès des agents...
vu sur http://www.sudposte75.fr/spip.php?article513&var_mode=calcul
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