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 Heure sup cdd exploité

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libellulepro



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MessageSujet: Heure sup cdd exploité   Lun 10 Fév 2014 - 19:29

18 mois de travail pour la poste, avec 10 contrat de travail.
Ensuite, 7 mois d'arret et je peut retravailler pour la poste.
Abus de cdd.

Je recommence à la poste, ma tournée je fini très tard 15h30, mais c est normal soi disant et on va pas me payer en heure sup.
Je devrais fini à 13h30 normalement.

Inadmissible, tournée trop longue, distribution de publicité, sécabilité.

Et, débrouiller vous avec ça, tournée rase campagne aucune discution avec les personnes âges, et on dit que les facteurs ont un lieu important dans les campagnes, j'aimerais bien savoir quand.

C'est quand que ca bouge, mince alors. C'est quand qu'il y a une grande grève nationnal de les facteurs.
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vinz83



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MessageSujet: Re: Heure sup cdd exploité   Mar 11 Fév 2014 - 19:57

SALUT , JE VAIS BIENTOT PASSER AUX PRUD HOMMES , ESSAYES DE VOIR SI CELA T INSPIRE::
1/ sur la requalification du contrat

1.1 Sur la nature des relations contractuelles

En droit

Aux termes de l'Article L. 1245-1 du Code du Travail :
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

Ainsi les CDD peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée pour les motifs suivants :

1) Non-respect des motifs de recours au CDD

En cas de recours illégal au CDD, le contrat peut être requalifié en CDI.En tout état de cause, il est interdit de pourvoir un emploi permanent de l'entreprise :

Dès lors que les salariés sont employés tout au long de l'année pour des durées irrégulières et imprévisibles dans des emplois d'hôtesses de l'air et de steward, l'emploi occupé par ces salariés correspond à un emploi permanent : les intéressés sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 7 avr. 1998 : JurisData n° 1998-001656 - Cass. soc., 10 oct. 1995 : Bull. civ. 1995, V, n° 263)

De même, les 400 contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents, pour un même type de poste (receveuse de péage) et pour des durées très limitées mais répétées à bref intervalle, doivent être requalifiés en une relation de travail à durée indéterminée. L'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre et ériger ce recours en mode normal de gestion de la main-d'oeuvre (Cass. soc., 26 janv. 2005 : JurisData n° 2005-026768 - Cass. soc., Cass. soc., 11 oct. 2006 : JurisData n° 2006-035348).

2) Non-respect des dispositions relatives à la durée du CDD.
- Renouvellement sans précisions sur ses conditions ou sans avenant avant le terme initial.
- Poursuite de la relation contractuelle après l’échéance du terme prévu.
- Non-respect du délai de carence entre chaque CDD dans les cas requis.
- Continuation des relations de travail sans signature de l’avenant prévu dans la clause de renouvellement du contrat initial.

3) Non-respect des dispositions relatives à la forme du contrat
- Absence de contrat écrit ; en l’absence d’écrit, la requalification est automatique si le salarié en fait la demande au juge. La présomption d’existence d’un CDI en cas d’absence de contrat écrit est irréfragable pour l’employeur dans la mesure où il ne peut pas rapporter la preuve que le contrat verbal a été conclu pour une durée déterminée (Cass. soc, 14 mai 1996, n°93- 40.135)
- Défaut de transmission du contrat au salarié par l’employeur dans les deux jours suivant son embauche. En application de l'article L. 1242-13, dernier alinéa du Code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.
1.2 Sur les conséquences de cette requalification

Paiement de l’indemnité de requalification

Lorsque la requalification est prononcée, l'article L. 1245-2, alinéa 3, impose au juge de condamner l'employeur au versement d'une indemnité, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Dès lors que le juge a procédé à la requalification, le salarié a droit à l'indemnité de requalification, peu important qu'il n'en ait pas fait la demande. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens, affirmant que la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (Cass. soc., 28 nov. 2000 : Bull. civ. 2000, V, n° 390. – Cass. 10 juin 2003 : Bull. civ. 2002, V, n° 191).
TU PEUX AUSSI DEMANDER A ETRE PAYÉ POUR LES PÉRIODES NON TRAVAILLÉES OU A DÉFAUT INDEMNITÉS DE RUPTURE ABUSIVE ; LA BATAILLE EST LONGUE,RAPPROCHE TOI D'UN SYNDICAT MAIS POUR MA PART J'AI PRIS UN AVOCAT BANZAI
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vinz83



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MessageSujet: Re: Heure sup cdd exploité   Mar 11 Fév 2014 - 20:07

2.3 Sur les heures supplémentaires

L'article L. 3171-4 du Code du travail énonce qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles »

La charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié. Il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé (Cass. soc., 5 juin 1996, n o 94-43.502, Bull. civ. V, no 224 ; Cass. soc., 3 juill. 1996, no 93-41.645, Bull. civ. V, n o 261 ; Cass. soc., 24 avr. 2003, no 00-44.653).

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Ainsi, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir (Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.377 : JurisData n°2009-049565 ).

De même, le seul défaut de contreseing par le supérieur hiérarchique du document auto-déclaratif prévu par la convention collective applicable ne saurait interdire au salarié de réclamer le paiement de jours qu'il estime avoir travaillés au-delà de la durée annuelle prévue par la convention de forfait en jours (Cass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-42.626).


En rejetant la demande de la salariée en paiement d'heures complémentaires au motif qu'elle ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande en versant aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, alors que la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.

Il en est de même lorsque le salarié a produit un document récapitulatif dactylographié non circonstancié, alors que des heures supplémentaires figurent sur les bulletins de salaire. Selon la Cour de cassation, le salarié a produit un décompte des heures qu'il prétend avoir réalisées auquel l'employeur peut répondre (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-45.242 : JurisData n° 2010-023846). Il en est de même lorsque le salarié a produit des calendriers mentionnant les heures qu'il prétendait avoir réalisées auxquels l'employeur pouvait répondre (Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-28.742).

Peu importe que le salarié ait tardé pour réclamer ses droits, l'acceptation sans protestation ni réserve du salaire n'implique pas de sa part renonciation à ses droits (Cass. soc., 11 déc. 1980, n o 78-41.337, Bull. civ. V, no 885 ; Cass. soc., 9 févr. 1989, no 87-40.862, Bull. civ. V, n o 115 ; Cass. soc., 2 mars 1993, no 89-45.017).

En l’espèce, vinz83 produit les fiches de travail effectuées ; cependant, son employeur considère dorénavant que ces fiches sont confidentielles et refuse que le salarié en conserve une copie, empêchant le salarié, grâce à ce procédé malicieux, de pouvoir établir la preuve de ses dires.

vinz83 a alerté La Poste sur la réalisation des heures supplémentaires mais celle-ci, conformément à sa pratique courante, refuse de tenir compte de ses éléments estimant que c’est son salarié qui accomplit mal sa tournée ; cependant les fiches temps produites démontrent que le travail en amont et au retour de la tournée est également important ; c’est donc l’heure de fin de mission qui doit être prise en compte.

vinz83 est soumis à l’’horaire collectif de La Poste mais la charge de travail de vinz83 n’est pas conforme à cet horaire puisque la distribution des tournées entre facteurs change en fonction des salariés absents.

Il est établi un régime d'horaires collectifs : 7 h 30 – 13 h 51 : les facteurs travaillant par cycles de 4 semaines (38 h 10 par semaine) ce qui leur donne droit à 2 jours de RTT par cycle.
(pièce n° 31)

La Poste établit des fiches intitulées "feuilles de parts" sur lesquelles sont notées :

l'heure de prise (7 h 30) de servie pour les travaux d'intérieur : tri général, tri de la journée, flashage des colis, contrôle des recommandés et des colis, chargement du véhicule. Une pause de 20 mn est payée.

l’heure de départ en tournée ;

l'heure de rentrée qui est l'heure de fin de service, une fois les comptes rendus.

vinz83 a établi un tableau récapitulatif des heures supplémentaires dans lequel il a noté les dépassements horaires effectués en tournée.

Les 5 colonnes suivantes reprennent les relevés d'heures supplémentaires fournis par la Poste :

- heures de dépassement payées ;
- heures de sécabilité : lorsqu'un facteur est absent dans une équipe, une tournée est
partagée entre les facteurs restants qui sont alors payés 0.25 h supplémentaire par
jour ;
- les heures de collecte : durant les vacances d'un collecteur, durant laquelle il a assuré
une partie de la collecte, cela lui était payé 1 h supplémentaire par jour ;
- les catalogues : leur distribution pendant les tournées est payée 1 h supplémentaire
pour 80 distribués ;
- heures de formation : elles sont effectuées après la tournée ;
- heures groupe de travail : elles sont effectuées après la tournée (dans le cadre de la
réorganisation).
(pièces 32, 33 et 34)

Il résulte de ce décompte que seules ont été prises en compte 17 heures supplémentaires.

Il reste donc dû 57,49 h.
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Heure sup cdd exploité
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