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 l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires

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SVPat

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Date d'inscription : 09/01/2009

MessageSujet: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Jeu 13 Mar 2014 - 16:51

La Poste accusée de harcèlement moral par un fonctionnaire

Lors d'une audience au tribunal administratif de Paris, jeudi 13 mars, un fonctionnaire de La Poste a accusé l'entreprise de harcèlement moral, mettant en avant la dégradation de ses conditions de travail.

Employé au centre financier de Paris, en tant que responsable informatique réseau et télécommunications à partir de 2005, le fonctionnaire a saisi sa hiérarchie en 2010, estimant que ses conditions de travail et celle des agents de son service se dégradaient, et se jugeant victime de harcèlement moral, a expliqué le rapporteur public lors de l'audience.

Mais, en février 2012, après une enquête interne, La Poste, qui emploie quelque 240 000 personnes, a refusé de reconnaître tout harcèlement. Le fonctionnaire demande notamment l'annulation, par le tribunal administratif, de cette décision et réclame diverses indemnités, dont 15 000 euros pour réparation de son préjudice moral.

UN SERVICE « VIDÉ DE SA SUBSTANCE »

Lors de l'audience, le rapporteur public a souligné que « le harcèlement moral ne repose pas nécessairement sur une intention malveillante de l'administration » mais que « ce sont les effets du dommage qui en révèlent la cause ».

« Il faut partir du constat du dommage, la dégradation des conditions de travail et de ses conséquences : atteinte à la dignité ou compromission de l'avenir professionnel pour remonter aux causes », afin de déterminer s'il y a ou non harcèlement moral, a-t-il ajouté.

Dans le cas du fonctionnaire, le rapporteur public a relevé que son service a été « vidé de sa substance et de ses agents » depuis plusieurs années. Il a noté aussi que l'enquête interne de La Poste a exclu le harcèlement, « au contraire de celle du CHSCT [comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail] », laquelle a pointé « une évidente dégradation des conditions de travail » et constaté que 89 % des absences pour raison de santé du fonctionnaire étaient concentrées en 2011 et 2012 (cent soixante-dix jours à partir de 2011 sur deux cent trente-trois en dix-neuf ans de carrière). Pour lui, le CHSCT a donc constaté « tous les éléments » constitutifs du harcèlement moral.

« FAIRE AVANCER LA JURISPRUDENCE »

Au cours de l'audience, l'avocate du fonctionnaire, Me Christelle Mazza, a relevé que le tribunal administratif avait « l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires », qui peuvent être discriminés par rapport aux salariés de droit privé, avec lesquels ils cohabitent notamment à La Poste.

L'avocate de l'entreprise a reconnu pour sa part que le service dans lequel travaillait le fonctionnaire avait connu « des difficultés » depuis 2011, dans un contexte de réorganisation de service accompagné de « vives tensions ». « Pour autant, il ne ressort pas des pièces du dossier (…) d'éléments permettant de déterminer des faits précis ou des propos humiliants qui caractérisent le harcèlement moral », a-t-elle affirmé. La décision a été mise en délibéré. Selon Me Mazza, elle devrait être rendue d'ici à deux à trois semaines.

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betelgeuse

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Humeur : "On ne voit bien qu'avec le coeur, l'essentiel est invisible pour les yeux" Antoine de St Exupéry
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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Jeu 13 Mar 2014 - 17:40

le harcèlement moral est très difficile à prouver, notamment pour un fonctionnaire!

ce qu'il serait judicieux de faire reconnaitre c'est le harcèlement

d'entreprise, et faire condamner la poste pour faute grave de

l'employeur, de part ses agissements qui détériorent la santé morale

et physique de ses agents ou cadres, et meme parfois les conduit

au suicide!

c'est ce que je suis en train de faire avec l'aide de mon avocat

mais bien évidemment les jugements prennent du temps

je ne désespère pas d'un résultat positif avec jurisprudence

qui pourra ensuite servir à d'autres collègues que la poste s'évertue

à broyer!

faut rien lacher, et surtout ne pas avoir peur d'affronter cette

tueuse d'humains et d'emplois

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Invité
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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Dim 16 Mar 2014 - 15:10

Bonjour Betelgeuse,


oui tu es l'exemple même! Voilà ce qu'il faut faire avec cette boîte qui ne respecte ni la loi et ses
salariés. Tu as raison de ne pas désespérer, si ton avocat connaît les textes législatifs sur lesquels la boîte s'appui régulièrement , il devrait arriver a prouver sa faute car elle est souvent hors la loi!
Toute procédure est longue et coûteuse et elle le sait très bien, elle joue souvent sur le découragement et la démobilisation de ses salariés.
Tu as raison d'être pugnace et je ne peux que te souhaiter bon courage dans ton combat, car la jurisprudence et si précieuse pour les collègues qui souhaiteraient eux aussi se lancer dans une procédure.
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Abdulaye

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Nombre de messages : 2455
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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Dim 16 Mar 2014 - 15:34

je pense aussi que aller dans une procédure de harcèlement moral est une longue course blindée d'embuches

ce qu'il faut dénoncer c'est bien le harcèlement institutionnel, mis en place par LP pour casser les agents ou cadres dont elle ne veut plus

une telle reconnaissance apporterait un nouveau pas !
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Invité
Invité
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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Dim 16 Mar 2014 - 17:02

Abdulaye a écrit:
je pense aussi que aller dans une procédure de harcèlement moral est une longue course blindée d'embuches

ce qu'il faut dénoncer c'est bien le harcèlement institutionnel, mis en place par LP pour casser les agents ou cadres dont elle ne veut plus

une telle reconnaissance apporterait un nouveau pas !



Blindée peut-être avec le"clan des copains" comme je le dit souvent ici, mais elle a raison Betelgeuse de rentrer dedans car il vaut mieux tenter que de ne rien faire, face aux ignominies des dirigeants, cadres, petits chefs de cette boîte! 
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betelgeuse

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Féminin Nombre de messages : 2772
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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Dim 16 Mar 2014 - 17:07

"ce qu'il faut dénoncer c'est bien le harcèlement institutionnel, mis en place par LP pour casser les agents ou cadres dont elle ne veut plus "

c'est ce que je suis en train de faire mon cher Abdulaye!

le harcélement moral est bien difficile à prouver et la poste

sait y faire dans ce domaine!

par contre harcélement d'entreprise sur bon nombre de personnes

agents ou cadres et à répétition, ce serait parfait pour avoir

une jurisprudence!

ça va mettre du temps et de l'argent mais j'y arriverai et merci


mon ami Yangueen , tu sais que je ne lacherai jamais le morceau!

j'ai trop vu de saloperies dans cette entreprise et il

va bien falloir que tout celà cesse!

nous sommes nombreux à etre en procédure avec la peste

et tot ou tard ça paiera( pas uniquement en fric! c'est pas le plus

important)

voilà belle soirée mes amis!

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jeanvarvel



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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Lun 17 Mar 2014 - 13:31

Bonjour

ce n'est pas de moi, mais ça éclaire la difficulté pour les fonctionnaires:

-----
La cour de cassation, s’est prononcée en 2010, sur la notion de harcèlement managérial (ou institutionnel).
Elle a justifié sa position en se basant sur l’esprit du texte et les travaux parlementaires qui ont donné la loi de 2002 et tous les articles qui en ont découlés pour le code du travail, la loi de 1983 et le code pénal où la loi a pris soin de ne pas définir les agissements, mais de se focaliser sur les conséquences du harcèlement moral.

La loi a pris de se concentrer sur les agissements du harcèlement moral, c’est parce que les
agissements, c’est une notion extrêmement complexe et dont les conséquences sont
systématiquement les mêmes : atteinte à la dignité, à la santé et à la carrière.

La cour de cassation a rempli une forme de vide juridique en développant cette notion du harcèlement
managérial. Et quand on se réfère à cette décision, il y a cette notion de harcèlement posé sur une
personne en particulier, mais c’est cette notion d’agissements qui a évoluée, C’est à dire que c’est la
société ou l’entreprise par les méthodes qu’elle a mise en place qui a généré le harcèlement sur une
personne.

Pour les fonctionnaires, on est dans une notion où il y a un vide juridique. C’est-à-dire que pour ce harcèlement managérial, mis en place par des sociétés, il n’y a pas de texte.

Alors, Il y a bien sûr un protocole du 22 octobre 2013 qui a été signé entre le ministère de la fonction publique, et la fonction territoriale et hospitalière donc les trois versants de la fonction publique. Ce protocole définit la notion de risque psychosocial et renvoie aux dispositions du code du travail.

En incidence, les dispositions sont applicables à la fonction publique. Or, de jurisprudence constante,
un protocole d’accord n’a pas de valeur légale, donc à ce jour, on ne pas viser les dispositions du code
du travail en matière de risque psychosocial.

Donc la seule chose que l’on ait pour le moment, c’est le texte sur le harcèlement.

------------------------

en attendant l'alignement de la jurisprudence administrative par le Conseil d'état sur celle de la cour de Cassation ou une loi bien sûr.

jeanvarvel
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arnaclaposte

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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Mar 18 Mar 2014 - 7:47

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poif1



Masculin Nombre de messages : 278
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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Jeu 20 Mar 2014 - 5:54

Je veut bien que les fonctionnaires soient malheureux vous avez quand même plus d avantages , la sécurité de l emploi, salaire plus élevés que les contractuels
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Syrene

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Féminin Nombre de messages : 3791
Age : 59
Localisation : Savoie
Emploi/loisirs : EMPLOI: heuh.... comment dire? sans poste officiel mais surchargée quand même! LOISIRS: contempler mes montagnes, tricoter, lire, informatique
Humeur : Amoureuse de la vie, toujours. Amoureuse, tout court.
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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Jeu 20 Mar 2014 - 8:06

Les fonctionnaires ne sont ni plus heureux ni plus malheureux que ceux qui ne sont pas fonctionnaires, simplement, même si on a la sécurité de l'emploi on la paye très chère sur d'autres critères, quand aux salaires, la différence n'est pas si grande, et les salariés ont plus de possibilités (par exemple pour passer des RAP) que les fonctionnaires, souvent les fonctionnaires sont assujettis à un oral+un écrit, alors que les salariés ont souvent que l'oral. Mais ce n'est qu'un exemple.
Ce qui m'agace moi, c'est que fonctionnaire ou pas, nous sommes avant tout postiers, tous, et que c'est franchement agaçant, que même parmi nous, postiers, ils s'en trouvent encore pour taper sur les autres, au lieu de s'unir.... la direction a de beaux jours devant elle, avec des mentalités comme çà!
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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Ven 21 Mar 2014 - 9:16

Bonjour Syrene,

"nous sommes avant tout postiers" mais la question est : Que reste t-il de la poste ?
" la sécurité de l'emploi, on la paye très chère" certes mais c'est pas pour ce là qu'ils nous faut baisser le pantalon face aux discriminations au quotidien! Il faut poursuivre ces malfaisants!
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arnaclaposte

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Masculin Nombre de messages : 1987
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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Sam 29 Mar 2014 - 8:18

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Il y a encore à faire pour que le harcèlement institutionnel soit reconnu ; mais il faut continuer , ça viendra !
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jeanvarvel



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MessageSujet: Condamnation de La Poste au titre du harcèlement moral   Dim 20 Avr 2014 - 9:47

UNE TRES BELLE VICTOIRE.

et d'un cadre supérieur qui n'a pas accepté de voir ses conditions de travail et celles de ses agents se dégrader.

Même le Tribunal Administratif de Paris a souligné ce jugement dans sa sélection de décisions

Lire le jugement :Condamnation de La Poste au titre du harcèlement moral subi par un de ses agents et du refus illégal de lui octroyer la protection fonctionnelle. Jugement du 27 mars 2014
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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    Dim 20 Avr 2014 - 10:06

Bonjour,

il me semble que ce sujet ou un équivalent a été publié sur le forum et je crois que la
boîte a fait appel de cette décision.



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MessageSujet: Re: l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires    

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l'occasion de faire avancer la jurisprudence sur le harcèlement moral des fonctionnaires
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