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sonia75

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MessageSujet: handicap   Mar 22 Avr 2014 - 17:56

bonjour, je suis delare travailleur handicape, je suis actuellement sur 1 tournee adapte que je ne peux , pas faire pr l instant suite a 1 at quels sont les consequences pour moi, puis je etre licencie?
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mauriboy

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MessageSujet: Re: handicap   Mer 23 Avr 2014 - 7:11

sonia75 a écrit:
bonjour, je suis delare travailleur handicape, je suis actuellement sur 1 tournee adapte que je ne peux ,  pas faire pr l instant suite a 1 at quels sont les consequences pour moi, puis je etre licencie?


quel est ton statut,fonctionnaire ou salariée?
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sonia75

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MessageSujet: handicap   Mer 23 Avr 2014 - 11:16

salariee
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Syrene

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MessageSujet: Re: handicap   Mer 23 Avr 2014 - 12:22

En fouillant ici ou là, j'ai trouvé çà (ci dessous en italique) c'est ce qui est dit dans le code du travail, et comme tu es salarié tu dépend du code du travail.


Licenciement travailleur handicapé

Le travailleur handicapé peut être licencié sur un motif de droit commun, mais avec des conditions de procédures particulières.

Le droit du travail lié au handicap couvre différents aspects du travail de la personne handicapée :

le licenciement du travailleur handicapé ;
la retraite du travailleur handicapé ;
la formation du travailleur handicapé ;
le salaire du travailleur handicapé.

Motifs non valables licenciement du travailleur handicapé

Un travailleur handicapé ne peut pas être licencié sur un motif discriminatoire.

Le travailleur handicapé ne peut pas être licencié au motif de son handicap.

Le handicap est un motif de licenciement jugé discriminatoire.

L'employeur qui licencie un travailleur handicapé sur le fondement de ce handicap s'expose à :

des sanctions financières ;
la nullité du licenciement : le travailleur handicapé peut alors demander sa réintégration au sein de l'entreprise.

Bon à savoir : Peu importe que l'employeur mentionne ou non le handicap du salarié, les juges examinent le motif réel et sérieux du licenciement du travailleur handicapé.

Motifs valables de licenciement du travailleur handicapé

Le travailleur handicapé peut être licencié pour certains motifs.

1) Licenciement du travailleur handicapé pour inaptitude

Lorsque le handicap survient pendant l'exécution du contrat de travail, le travailleur handicapé peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

L'employeur a dans ce cas l'obligation de proposer des mesures de reclassement interne au travailleur handicapé.

À défaut d'offres de reclassement ou en cas de refus par le travailleur handicapé, l'employeur peut procéder à son licenciement pour inaptitude.

Bon à savoir : Selon l'origine de l'inaptitude - maladie ou accident professionnels ou non - le travailleur handicapé perçoit une indemnisation plus ou moins élevée.
Autre motif valable : motif de droit commun

2) Le travailleur handicapé peut aussi être licencié sur le fondement d'un motif de droit commun :

licenciement pour motif économique ;
licenciement pour motif personnel, avec ou sans faute.

_________________
L'amour est un je-ne-sais-quoi qui vient de je-ne-sais-où et qui finit je-ne-sais-comment.Mais entre les deux que de bonheur!
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mauriboy

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MessageSujet: Re: handicap   Mer 23 Avr 2014 - 12:24

bon,voilà ce que j'ai trouvé sur l'inaptitude:

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MessageSujet: Re: handicap   

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