bonsoir,

en préparation de la grêve du samedi 22 novembre des collégues m'on posé la question sur le decompte d'une gréve le samedi.

Pours les ACO je suis catégorique pour l'avoir testé il y quelques mois. La Poste ne décompte que la journée du Samedi

En revanche auriez-vous un texte concerant le decompte des fonctionnaires ? Ont se demande si on va être decompté du Samedi et du Dimanche car le statut à ces propres régles.

bon week-end a tous

Le préavis sera a priori déposé par SUD, comme ils l'ont écrit dans leur tract :

Citation:

Un préavis national permettra aux postier-es de participer aux manifestations, quelle que soit l'heure des manifs.

Ce sera donc un préavis de grève de 24h. Les salariés comme les fonctionnaires se verront retirer 1/30ème de la paie (la grève a une durée limitée dans le temps, et ne couvre pas le dimanche). Si le préavis avait été illimité, un collègue reprenant le travail le lundi aurait pu se voir retenir le samedi et le dimanche.

dont actes !!! c'est trés clair je repercute l'info dés lundi pour que les collégues quels soit leurs status connaissent les régles
en vue du 22

merci

2 jours sont retirés pour les fonctionnaires selon les infos
jai oui dire que la greve serait l'apres midi pour reunir population et postiers , en aucun cas sur le temps de travail

je pense que la grève concernera plutôt les facteurs qui travaillent le samedi matin, les guichetiers, les agents des collectes, voire peut-être les gens des nuits qui travaillent la nuit du vendredi au samedi 22/11. Je ne vois pas comment la direction retirerait 2 jours. En tout cas moi, à titre personnel, quand je fais grève 24h (comme le 23 septembre dernier), on me retire un seul jour.

Je viens de lire le tract, ce n'est pas un appel à la grève, seulement pour favoriser les agents qui devaient travailler pour qu'ils viennet aux manifestations régionales (qui auront des horaires surement différents selon les endroits)

tres mauvaise idée un preavis un samedi..la participation sera faible et la direction aura beau jeu d'annoncer les %..la seule solution est illimitée qui poermet de la faire quand on veut à l'improviste sans leur permettre de prevoir les centres pirates et autres...
pour les retenues, pour les fonctionnaires en tous cas, un preavis samedi entraine une retenue tant qu'on a pas repris et le dimanche compte...attention..

l'idée du Samedi est bonne car il ne s'agit non pas seulement d'une grêve mais surtout d'une JOURNEE D'ACTION et c'est cela que la direction de la LA POSTE et l'ETAT regardera. Je suis d'accord que peut de postier travaillent tous le Samedi mais comme cela ils pourront être dans la rue et ne pas perdre 1 jour de salaire ce qui bien vu le niveau de nos salaires.

le 22 novembre se sera les postiers et les usagers dans la rue

Pour info dans les PIC ou comme moi en PFC ont à des brigades qui travaille de 12 h 30 à 20 h 30 d'ou mes questions sur le décompte des jours de grêve le samedi

a+

on me retirait 2 j quand je faisait greve samedi

On verra ce qui sera inscrit sur le préavis, s'il est cyclique ou autre, mais je suis sûr d'une chose, si le préavis s'arrête samedi à 20h par exemple (ce qui est usuel pour une grève de 24h), personne, ni les ACO ni les fonctionnaires, ne pourront se voir retirer le dimanche. L'arrêt Omont ne s'applique pas dans ce cadre.

Sinon je ne pense pas que c'est une véritable grève, mais plutôt un moyen offert à tous les postiers de venir à la manif, même ceux qui travaillent le samedi. Je sais qu'en province, certains rassemblements seront appelés le matin par exemple.

Salut Fantomas,

il n'y a pas d'appel à la grève pour le 22 novembre, mais comme il y a quand même des services qui tournent le samedi après-midi, il y aura un préavis de grève.

Quant à la question des retenues, écrit à ta DOTC pour leur demander le remboursement des samedis-dimanches qui t'ont été indûment retirés. On ne doit retirer les samedis-dimanches que s'ils sont inclus dans une période de grève. Ex. d'une grève illimitée : une grève commencée la semaine continue le lundi suivant, le week end est inclus dans une période de grève, il est donc décompté. Par contre, sur une journée de 24h comme samedi 22/10, le dimanche ne peut être retiré, sauf excès de pouvoir, ce qui n'aurait rien d'extraordinaire de la part de la boîte.

Dans le cas d'une grève illimitée, avec un dernier jour de grève le vendredi (ou le samedi) et une reprise du travail le lundi, les deux options - retrait du week end ou non - me semblent envisageables, même si la boîte optera naturellement pour le plus défavorable aux collègues... En tout cas, je vais relire mon arrêt Omont et je vous répondrai plus précisemment ensuite...

salut olivier,

merci pour tes reponses . donc pour le 22 je dis aux collégues de pas se prendre la tête on sera tous décompté que du SAMEDI quels soit notre Statuts ACO ou fonctionnaires

Seul certains cas de reprise de grêve illimité peuvent posé porbleme j'attend ta réponse sur l'arrêt Omont.

a+

Pour moi l'arrêt Omont était assez clair : on ne peut présumer qu'un agent ait stoppé une grève un week-end, un repos hebdomadaire ou un repos de cycle... Par contre nuançons, je ne crois pas qu'un agent ait déjà tenté d'avertir de son arrêt à la participation d'un mouvement. Il faudrait peut-être tenté ça : tu fais grève jusqu'au week-end, puis tu informes l'administration que tu arrêtes la grève le dimanche... ?

Voilà l'arrêt Omont...

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 03918
Publié au recueil Lebon
4 / 1 SSR
M. Ducoux, président
M. J. Théry, rapporteur
Mme Hagelsteen, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 7 juillet 1978
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1976 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du sieur X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 22 août 1975 ; Vu la requête présentée par le sieur X..., professeur à l'Université Paris VII, demeurant à Verrières-le-Buisson Essonne , ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant au reversement de retenues effectuées sur son traitement pour fait de grève. Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi du 29 juillet 1961 et le décret du 6 juillet 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Président de l'Université Paris VII ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, "le traitement exigible après service fait conformément à l'article 22, premier alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent", c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle en vertu du décret du 6 juillet 1962 relatif à la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment des attestations du Président de l'Université Paris VII, et en l'absence de toute justification contraire produite par le requérant, que ce dernier doit être regardé comme n'ayant pas accompli ses obligations de service dans cet établissement pendant la grève qui a eu lieu du 25 octobre au 6 novembre 1974 ;
Considérant, d'autre part, qu'en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant d'opérer des retenues sur son traitement pour la période entre le 25 octobre et le 6 novembre 1974, puis en refusant de rapporter cette décision, l'autorité administrative aurait commis soit une erreur de fait, en estimant qu'il y avait absence de service fait, soit une erreur de droit, en tenant compte, à l'intérieur de cette période, des journées, fériées ou non, durant lesquelles il n'avait aucun service à assurer ;
DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.

est-ce que cet arret s'aplique aux contractuels de droit public ?

oui cela s'applique également aux aco de droit public.

si on reprend le travail un lundi, logiquement ça veut dire que l'on était plus gréviste le dimanche, non ?? Pour moi c'est illégal de voler le weekend

Le droit est malheureusement plus nuancé que ça... Les juges, jusqu'à présent en tout cas, estiment généralement que la seule façon de "prouver" que l'on n'est plus en grève est la reprise effective du travail, même après un week-end ou un jour de repos.