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 Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail

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MessageSujet: Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail   Mer 16 Juil 2014 - 17:07

Le suicide ou la tentative de suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service pourra désormais être reconnu comme « un accident de travail ». Le Conseil d'Etat a rendu, mercredi 16 juillet, une décision en ce sens, ouvrant ainsi la voie à une indemnisation de la victime ou de ses proches.
La plus haute juridiction administrative précise toutefois que cette qualification ne peut se faire qu'« en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service ».
Les « sages » du Palais-Royal ont assoupli leur jurisprudence et précisé que si les faits ne se déroulaient pas sur le lieu de travail, ils doivent présenter « un lien direct avec le service » pour être reconnus comme des accidents de travail.
3 000 EUROS D'INDÉMNITÉS
La haute juridiction avait été saisie par une fonctionnaire territoriale qui avait essayé de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail en 2009. Elle avait ensuite demandé que cette tentative soit reconnue comme un « accident de service ». Mais sa requête avait été rejetée par la mairie qui l'employait. Elle avait alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour faire annuler cette décision.
Face à un nouveau refus, elle s'était pourvue en cassation. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la cour bordelaise et renvoyé l'affaire devant ledit tribunal. Il a également condamné la mairie qui employait la fonctionnaire à lui verser 3 000 euros.
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yannguen

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MessageSujet: Re: Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail   Mer 16 Juil 2014 - 18:29

Mais c'est déjà reconnu comme notamment à France télécom !
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teknichien

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MessageSujet: Re: Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail   Mer 16 Juil 2014 - 21:38

yannguen a écrit:
Mais c'est déjà reconnu comme notamment  à France télécom !
Pas pour moi.
tentative de suicide sur le lieu de travail en 2011 qualifiée de "malaise complètement détachable de vos fonctions"
Et ni les syndicats contactés (Sud, Cgt, Fo) ni le chsct ne m'ont aidé à faire passer cet "incident" (selon les termes des RH) en accident de travail...
Question, cette décision sera-t-elle rétroactive ?
Parce que si j'ai repris le travail normalement, 3 ans après je suis toujours sous traitement médical et psychologique...
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yannguen

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MessageSujet: Re: Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail   Jeu 17 Juil 2014 - 8:10

teknichien a écrit:
yannguen a écrit:
Mais c'est déjà reconnu comme notamment  à France télécom !
Pas pour moi.
tentative de suicide sur le lieu de travail en 2011 qualifiée de "malaise complètement détachable de vos fonctions"
Et ni les syndicats contactés (Sud, Cgt, Fo) ni le chsct ne m'ont aidé à faire passer cet "incident" (selon les termes des RH) en accident de travail...
Question, cette décision sera-t-elle rétroactive ?
Parce que si j'ai repris le travail normalement, 3 ans après je suis toujours sous traitement médical et psychologique...

Bonjour,

je comprends le sens de tes propos. Les tentatives de suicides c'est plus complexe à faire reconnaître comme accident du travail, mais elles devraient êtres reconnues comme accidents du travail. Deux liens qui pourront peut être t'aider.
Bon courage à toi.

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yannguen

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MessageSujet: Re: Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail   Ven 18 Juil 2014 - 7:57

Bonjour à tous,

hier 17/07/2014, le Tass de Clermont-Ferrand à reconnu la faute inexcusable d'un employeur dans le suicide d'un salarié clermontois en 2009.



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betelgeuse

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MessageSujet: Re: Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail   Ven 18 Juil 2014 - 8:17

Bonjour Yangueen

merci pour ces infos!

à savoir également que la faute inexcusable de l'employeur n'est

valable que pour les salariés!

je le redis une fois encore, lors de telles situations, il ne faut pas

hésiter à porter plainte, il n'y a qu'en saisissant la Justice que l'on

peut obtenir "réparation" quoique aucune somme d'argent si

importante soit elle ne pourra "compenser" la perte d'un etre cher!

LP a du soucis à se faire, il va bien falloir qu'elle paie tot ou tard

les dégats qu'elle a fait!

l'impunité ne durera pas toujours et l'on voit bien que la Justice

fait son boulot !

belle journée!

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arnaclaposte

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MessageSujet: Re: Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail   Ven 18 Juil 2014 - 9:53

Merci Yannguen pour ces infos , et comme Betelgeuse je dis depuis longtemps que les luttes se mènent désormais dans les tribunaux ; bien obligé car les postiers ne se sentent pas concernés par les actions collectives et la grève !
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yannguen

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MessageSujet: Re: Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail   Ven 18 Juil 2014 - 16:34

Bonjour betelgeuse et arnaclaposte,

 bravo  je suis entièrement d'accord avec vous, si les collègues peuvent espérer une quelconque reconnaissance c'est bien devant les tribunaux. Pour cette affaire de suicide je trouve que les préjudices pour cette faute inexcusable ne sont pas  tellement élevés . Maintenant avec ses deux enfants elle devra continuer à vivre!.
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Facteur coltin

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MessageSujet: Re: Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail   Sam 19 Juil 2014 - 9:15

Rassurez-vous les combatants spécialisés sont sortis de l'ombre depuis un bon moment, le temps de s'organiser pour, notamment Mme Marie Pezé, médecin spécialisé dans le souffrance au travail.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
François Daniellou (Ecole Nationale Superieure de Cognitique – Institut Polytechnique de Bordeaux) a été témoin du parcours du combattant que représentent les démarches pour la famille d’un salarié qui s’est suicidé. Malheureusement personne n’est à l’abri d’un drame de ce type dans son entourage, et la famille n’a que quelques jours pour se retourner et enclencher les démarches. Il a donc rédigé ce guide pratique pour les ayants droit.

Pour plus de détails :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Marie PEZE est Docteur en Psychologie, psychanalyste, expert auprès de la Cour d’Appel de Versailles.
Elle a créé la première consultation « Souffrance et travail en 1997 au Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre. Il en existe désormais 35.
Elle est par ailleurs responsable pédagogique du certificat de spécialisation en psychopathologie du travail qu’a lancé Christophe Dejours en Novembre 2008 au CNAM.
Elle est également Membre Fondateur du Groupe pluridisciplinaire de Réflexion sur la Maltraitance au Travail.
En 2002, elle a participé au groupe de travail sur « le harcèlement moral dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics » (DHOS, Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées); en 2005, à la commission « violence, travail, emploi, santé » présidée par le Professeur Dejours (dans le cadre de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, Ministère des solidarités, de la Santé et de la Famille), puis en 2009 à la Commission Parlementaire UMP sur la Souffrance au Travail.
Elle a ouvert sa consultation à de nombreux documentaristes (Ils Ne Mouraient Pas Tous Mais Tous Etaient Frappés de Sophie Bruneau et Marc-Antoine Roudil, J’ai Très Mal au Travail de Jean-Michel Carré, et La Mise à Mort du Travail de Jean-Robert Viallet)
Présidente de l’association Diffusion des Connaissances sur le Travail Humain, elle est à l’origine du projet de ce site internet.

Il est donc évident que l'engagement de Mme Marie Pezé est total en la matière, aussi j'invite tout le monde à la contacter directement sur son propre site.

Présente sur Facebook pour contact => [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Dernière édition par Louis 19 le Sam 19 Juil 2014 - 9:31, édité 2 fois (Raison : Souffrancee au travail : contacts et moyens de dire STOP.)
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arnaclaposte

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Masculin Nombre de messages : 1975
Date d'inscription : 12/11/2008

MessageSujet: Re: Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail   Sam 19 Juil 2014 - 11:18

@Louis 19

Merci beaucoup pour ces infos ; le site est très interessant et peut aider beaucoup de nos collègues ; je l'ai mis dans mes favoris et vais le faire connaître le plus possible ! bravo
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MessageSujet: Re: Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail   

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Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail
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