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 Fonctionnaires et arrêts maladie!

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yannguen



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MessageSujet: Fonctionnaires et arrêts maladie!   Mar 7 Oct 2014 - 8:31

Bonjour à tous,

les conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires ont été renforcées à la suite d'un décret entré en vigueur hier.
Les agents qui ne respectent pas les délais d'envoi (48 heures)
pour leurs arrêts risquent désormais de perdre une part de leur rémunération.

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François84

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MessageSujet: Re: Fonctionnaires et arrêts maladie!   Mar 7 Oct 2014 - 13:32


Le décret concerne les personnels des fonctionnaires des trois fonctions publiques, et les postiers ne sont d'aucune des trois.
Cependant, malgré notre situation spéciale de "fonctionnaires de la Poste", aux termes de la loi de 2010, nous sommes sans doute assimilés dans ces dispositions.

L'obligation de transmission dans les 48 heures n'est pas nouvelle, ce n'est qu'un rappel au règlement.

Dans le privé, si l'on tarde à transmettre, on reçoit une lettre de la CPAM qui indique qu'on est mis sous surveillance, au cas où on renouvellerait la faute.
Ceci s'applique aux ACCO.

Depuis quelques temps, du moins au RLP, lorsqu'on reçoit l’arrêt d'un ACCO à l'entité d'affectation, on doit lui joindre un formulaire avant de l'envoyer au CSRH, formulaire où l'on note la date de réception au bureau.

La conséquence du décret sera peut-être que cette procédure soit étendue aux fonctionnaires.

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yannguen



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MessageSujet: Re: Fonctionnaires et arrêts maladie!   Mar 7 Oct 2014 - 14:02

Si vous n'êtes pas des fonctionnaires, alors c'est la droite qui a raison, bienvenue au contrat de 5 ans!
Avant il n'y avait pas de décret, maintenant il est publié et c'est pas un rappel au règlement!
Si un jour vous êtes malades, tardez un peu pour envoyer votre arrêt de maladie, vous verrez bien si vous n'êtes pas concernés!
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Abdulaye

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MessageSujet: Re: Fonctionnaires et arrêts maladie!   Mar 7 Oct 2014 - 16:30

francois84 a écrit:

Le décret concerne les personnels des fonctionnaires des trois fonctions publiques, et les postiers ne sont d'aucune des trois.

1ere nouvelle !!!!
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yannguen



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MessageSujet: Re: Fonctionnaires et arrêts maladie!   Mar 7 Oct 2014 - 18:54

Abdulaye a écrit:
francois84 a écrit:

Le décret concerne les personnels des fonctionnaires des trois fonctions publiques, et les postiers ne sont d'aucune des trois.

1ere nouvelle !!!!


d'autant plus que le décret est très explicite sur les lois : 83-634 du 13 juillet 1983- 84-16 du 11 janvier 1983 !
Je t'invite mon cher François84 à aller dans les jugements du T.A. sur le personnel de la poste et tu verras en vertu de qu'elles lois ils se fondent pour rendre leurs jugements.
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François84

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MessageSujet: Re: Fonctionnaires et arrêts maladie!   Mar 7 Oct 2014 - 19:04


Je n'ai jamais dit que nous ne sommes plus fonctionnaires, et bien sûr que le statut s'applique en toutes choses.

J'ai juste dit que nous sommes Fonctionnaires de La Poste, ce n'est quand même pas une insulte ! Wink

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Abdulaye

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MessageSujet: Re: Fonctionnaires et arrêts maladie!   Mar 7 Oct 2014 - 19:11

francois84 a écrit:

Je n'ai jamais dit que nous ne sommes plus fonctionnaires, et bien sûr que le statut s'applique en toutes choses.

J'ai juste dit que nous sommes Fonctionnaires de La Poste, ce n'est quand même pas une insulte ! Wink


bien sur que non, nous sommes bien des fonctionnaires d'état !
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yannguen



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MessageSujet: Re: Fonctionnaires et arrêts maladie!   Mar 7 Oct 2014 - 20:51


Abdulaye a écrit:
francois84 a écrit:

Je n'ai jamais dit que nous ne sommes plus fonctionnaires, et bien sûr que le statut s'applique en toutes choses.

J'ai juste dit que nous sommes Fonctionnaires de La Poste, ce n'est quand même pas une insulte ! Wink


bien sur que non, nous sommes bien des fonctionnaires d'état !

Extrait de l'arrêt N°574 du 27 février 2009 Cour de cassation!

Rappel des faits et de la procédure

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a transformé le statut de La Poste. D’exploitant public, elle est désormais un établissement à caractère de droit public placé sous la tutelle du ministre chargé de la poste et des télécommunications et reconnue par le Conseil d’Etat (7) comme EPIC.

L’article 29 de la loi du 2 juillet 1990 dispose : "les personnels de La Poste... sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat..." ; l’article 31 de la même loi prévoit que "lorsque les exigences particulières de l’organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan".

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