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 Formulaire arrêt maladie ?

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Moutarde31



Féminin Nombre de messages : 33
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MessageSujet: Formulaire arrêt maladie ?   Mer 22 Juil 2015 - 21:06

Bonsoir,
Il y a quelques mois déjà, j'ai dû appeler SOS Médecins, en l'absence de mon médecin traitant. Le médecin de SOS Médecins m'a rédigé un arrêt de travail sur son papier à entête.
Voici ce qu'il a écrit : "L'état de santé de Mme ... nécessite un repos ce jour jj mm aa."
Je viens d'apprendre tout à fait fortuitement que le DRH considère qu'il s'agit d'une absence irrégulière. D'où ma question : pour les fonctionnaires (dont je suis), est-il absolument obligatoire que l'arrêt de travail soit prescrit sur la liasse CERFA ?
Merci d'avance pour votre aide car je n'ai pas accès à la documentation officielle, pour cause de maladie !
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François84

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Mer 22 Juil 2015 - 21:40


Une ordonnance n'est pas un arrêt de travail.
Il faut les volets 2 et 3 du CERFA (pour les fonctionnaires).
Pour régulariser, reste à retrouver ce médecin, ou demander au médecin de famille ...

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Moutarde31



Féminin Nombre de messages : 33
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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Mer 22 Juil 2015 - 22:27

Merci de m'avoir répondu.
Mais je sais qu'avant, pour les fonctionnaires, un certificat du médecin (sur un papier d'ordonnance) suffisait.
L'arrêt dont je parle date de fin 2010. Le "CERFA" est obligatoire depuis quand ?
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domditjosé

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Jeu 23 Juil 2015 - 8:13

depuis quand un arrête de travail est obligatoire ?? je ne pourrais te répondre, mais je travaille depuis 1972 et je suis rentré à la poste en 1981. J'ai eu 4 arrêts de travail dans ma carrière dont 1 dans le privé. J'ai toujours eu du médecin ce type documents en 3 exemplaires du modèle actuel, dont 1 en vert qui est celui de l'arrêt de travail pour accident.
Alors je m'étonne que tu puisse accepter qu'une simple ordonnance ou papier à en tête suffise.
Quand tu dis dans ton premier message quelques mois et qu’ensuite tu indiques 2010, nous sommes un peu plus que quelques mois, je m'étonne que ton DE te cherche des soucis après 5 ans.
Il y a certainement autres choses, à ta place je me méfierai. Je n'ai jamais vu, de retour . d'absence d'un jour au bout de 5 ans . Ton patron t'aurait dans le nez que cela ne m’étonnerait pas.
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Lavande

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Féminin Nombre de messages : 7217
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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Jeu 23 Juil 2015 - 9:30

Je ne sais pas si c'est toujours d'actualité mais pour un arrêt ne dépassant pas 48h un congé maladie pouvait être octroyé sans certificat médical et sans que l'absence soit considérée comme irrégulière (sauf en cas d'abus manifeste).

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page 369 (congés de courte durée)
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François84

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Jeu 23 Juil 2015 - 12:11


Je crois bien que cette facilité a vécu.

Et pour la date, 2010, en effet c'est du réchauffé .............

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Moutarde31



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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Jeu 23 Juil 2015 - 20:11

domditjosé a écrit:
Quand tu dis dans ton premier message quelques mois et qu’ensuite tu indiques 2010, nous sommes un peu plus que quelques mois, je m'étonne que ton DE te cherche des soucis après 5 ans.
Il y a certainement autres choses, à ta place je me méfierai. Je n'ai jamais vu, de retour . d'absence d'un jour au bout de 5 ans . Ton patron t'aurait dans le nez que cela ne m’étonnerait pas.
Juste une précision : je suis en CLM/CLD depuis 2011, après en avoir tellement bavé que je suis tombée en grave dépression. Je reprends pied doucement depuis début 2015. Ce qui explique que j'ai "laissé courir" beaucoup de choses pendant longtemps.
"Dans le nez", c'est le moins qu'on puisse dire ! Et c'est moi qui ai découvert (en mars 2015) que j'avais 13 jours d'absences irrégulières en 2010 et 2011. Je n'ai jamais été informée par ma hiérarchie que ces mesures étaient prises à mon encontre.
J'ai pu obtenir gain de cause sur tous les jours sauf un, pour un motif que je pense fallacieux. Pour le moment, je ne sais pas trop quoi faire pour ce dernier jour. C'est pour moi une question de justice : il n'y a pas de raison que mon dossier soit "entaché" d'une faute que je n'ai pas commise. Si quelqu'un peut m'aider à y voir plus clair, ce serait très sympa...
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domditjosé

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Jeu 23 Juil 2015 - 20:25

juste un conseil, si personne ne t'en parles, surtout laisse tomber.
Ne remue pas les soucis, tu n'as eu de demande d'explication ou de sanction? alors fait la sourde oreille.
Rien ne prouve 5 ans après que tu n'as pas déja répondu à une question sur cet arrêt de maladie et que la Poste a perdu ton document. Si tu leur met la puce à l'oreille, ils vont te poser des questions.
De toute façon avec un CLM/CLD de 4 ans si ils veulent te tracasser, ils ont auront les moyens, reprends tranquillement le travail, prends soin de ta santé et évite de remuer ce que les DE de ton établissements ont oubliés depuis 4 ans.
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Moutarde31



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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Jeu 23 Juil 2015 - 20:39

Mais justement, j'ai eu une sanction (mise en absence irrégulière donc au passage, une retenue de paie) sans demande d'explication et sans non plus de notification. Je l'ai découvert "par hasard" ! Il me semble qu'il y a, en premier lieu, de la part de ma hiérarchie, un manque de respect des procédures.
Si j'étais au boulot, j'aurais accès à toutes les sources d'information, notamment les fascicules de l'Instruction Générale, le Guide du Chef d'établissement, l'intranet RH... Mais de chez moi, même avec Internet c'est plus compliqué. J'ai accès aux textes fonction publique mais comme La Poste ne les applique pas tous, ça ne me sert pas à grand chose.
Laisser tomber, c'est une tentation mais ça ne me satisfait pas. Je crois profondément que j'ai des devoirs mais aussi des droits et il n'y a pas de raisons qu'un cadre sup contractuel aux dents longues se défoule sur moi !
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domditjosé

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 24 Juil 2015 - 13:43

et tu n'as constaté cette retenue qu'actuellement?
Sinon pour avoir des renseignements Poste complémentaires regardes en haut a gauche de la page du Forum, tu trouveras un lien dénommé DATA BASE POSTIERS, tu y trouveras pleins de notes et de renseignements BRH et Cie. Ces documents sont accessibles facilement et en principe à jour, ce sont des forumeurs comme KIKI , lavande, Monsieur X qui fournisse le site
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Lavande

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 24 Juil 2015 - 16:10

Domditjosé a écrit:

Sinon pour avoir des renseignements Poste complémentaires regardes en haut a gauche de la page du Forum, tu trouveras un lien dénommé DATA BASE POSTIERS, tu y trouveras pleins de notes et de renseignements BRH et Cie. Ces documents sont accessibles facilement et en principe à jour, ce sont des forumeurs comme KIKI , lavande, Monsieur X qui fournisse le site

Une petite précision :

Tout utilisateur du Forum des Postiers inscrit sur DATABASE POSTIERS peut  déposer ses documents ou ceux qu'il trouve sur le forum et qu'il juge intéressant de voir archiver
Une catégorie " Contributions des membres (à classer)" est ouverte aux messages, en l’occurrence aux dépôts de textes, qui seront ensuite classés.

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Moutarde31



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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Jeu 30 Juil 2015 - 16:48

domditjosé a écrit:
et tu n'as constaté cette retenue qu'actuellement?
Comme je l'ai dit, j'ai été très très malade et beaucoup de choses me sont "passées au dessus."
En plus, les bulletins de paye sont devenus opaques concernant le nombre de jours. Avant, il était clairement indiqué le nombre de jours ; du coup, on voyait immédiatement ce qu'il en était.
Eh oui, je n'ai eu connaissance de cette "absence irrégulière" que récemment !
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Moutarde31



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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Jeu 30 Juil 2015 - 17:36

Je fais des recherches "tous azimuts" et en particulier dans le forum Database Postiers.
À ce moment de mes recherches, je pense que l'angle d'attaque le plus pertinent est que je n'ai jamais été avisée que cette mesure était prise contre moi... Je suppose que lorsqu'il y a une sanction, la boite doit avoir une obligation d'avertir l'agent sanctionné, non ?
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domditjosé

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 31 Juil 2015 - 8:02

Oui en principe tu reçois une notification de sanction.
Regarde avec un syndicat local, mais en cas d'absence de cette pièce dans ton dossier ou d'absence de preuve que la Poste peut apporter, tu demande une révisions de ces absences irrégulières et tu demandes qu'elles soient enlevées de ton dossier avec bien sur paiement des jours.
En principe si ces pièces sont réellement manquantes, l'affaire est simple à plaider.
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Lavande

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 31 Juil 2015 - 9:22


A mon avis le fait d'avoir une retenue sur traitement pour une absence irrégulière n'est pas une sanction, et je ne suis pas sûre que dans ce cas l'agent doit en être informé préalablement....
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domditjosé

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 31 Juil 2015 - 9:28

au minimum une demande d'explication pour pour absence irrégulière avec demande de régularisation.
En cas de refus de régularisation par CA ou RC, effectivement il y a retenue sur salaire.
Imagine un agent qui a oublié de signer la feuille de présence, si il n'y a pas de demande de rectification, il se retrouve avec une retenue sans preuve.
Je pense que si la Poste n'apporte pas de preuves de son absence ou n'apporte pas la preuve d'une demande de régularisation, Moutarde31 peut gagner son affaire.
Sinon , la moutarde va lui monter au nez
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Lavande

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 31 Juil 2015 - 9:47

Dans le cas de Moutarde, l'absence constatée n'a pas été justifiée par un arrêt de travail ce qui a entrainé une retenue sur traitement. La procédure que tu décris (demande d'explication et de régularisation) est elle nécessaire et obligatoire dans ce cas ?  Humm
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domditjosé

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 31 Juil 2015 - 11:50

Qu'est ce qui prouve actuellement que l'absence est réelle ou injustifiée?
A la poste d' en apporter la preuve.
Si dans le cas d'une ordonnance d'un médecin prescrivant une journée de repos, la poste n'a pas procédés à une demande de régularisation soit par un arrêt officiel, soit par la prise d'un CA, c'est qu'il y a eu une manque d'information de la part de la Poste.
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Lavande

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 31 Juil 2015 - 12:35

Que l'absence soit réelle à mon avis ce n'est pas difficile à prouver puisque le service n'a pas été assuré.
Par contre je suis d'accord pour dire que La Poste aurait pu prévenir l'agent que l'ordonnance du médecin n'était pas suffisante pour l'octroi d'un congé maladie et en demander la régularisation.
D'autant plus "qu'autrefois"  pour un arrêt ne dépassant pas 48h un congé maladie pouvait être octroyé sans certificat médical et sans que l'absence soit considérée comme irrégulière (sauf en cas d'abus manifeste).
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Moutarde31



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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 31 Juil 2015 - 13:14

Merci à toutes et tous pour ces explications, je pense tenir le bon bout. Le seul petit souci, face à un directeur très xxxx, c'est que je voudrais pouvoir lui donner des références de texte sur les "procédures disciplinaires" ; les procédures, je pense les connaître à peu près (après 35 ans !) mais je n'ai pas encore trouvé les références de texte...
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Lavande

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 31 Juil 2015 - 13:31


Pour moi il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire
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Lavande

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 31 Juil 2015 - 13:42

Sur Database :

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4 - ABSENCE IRREGULIERE ( Page 14)
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Moutarde31



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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 31 Juil 2015 - 18:04

lavande a écrit:

Pour moi il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire
Effectivement, la suppression de traitement ne figure pas dans la liste des sanctions disciplinaires...
Cependant, dans une approche humaine, je crois que pour le commun des mortels, priver un travailleur de son salaire est une sacrée sanction !

Et merci pour la référence au Guide du chef d'Établissement
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calix16

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Ven 31 Juil 2015 - 23:32

la retenue sur salaire dans ce cas-ci n'est pas une sanction, c'est une vulgaire opération comptable.

perso, je commence à avoir un petit tas de déclaration d'absence irrégulière....j'attends. Rolling Eyes
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Lavande

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Sam 1 Aoû 2015 - 12:32

Calix a écrit:
la retenue sur salaire dans ce cas-ci n'est pas une sanction, c'est une vulgaire opération comptable.

Tout à fait ! Smile
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Moutarde31



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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Sam 1 Aoû 2015 - 16:54

Je voudrais savoir s'il est conforme aux règles d'être déclaré en absence irrégulière sans en être averti. Sinon, quelle est la procédure ? Le directeur doit-il "demander une explication ?" S'il décide, sans demande d'explication, est-il obligé d'informer l'agent ?
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Jean Legrillon

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Sam 1 Aoû 2015 - 17:11

Il y avait peut être un préavis de grève nationale ce jour là .
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road runner

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Sam 1 Aoû 2015 - 17:32

papybrossard a écrit:
Il y avait  peut  être  un  préavis  de  grève  nationale  ce jour  là .

Tu sais que ça m'est arrivé ce genre d'histoire.
SUD posait des préavis, dont un à été déclaré "irrégulier/illégal". Entre temps comme j'avais fait grève je me suis retrouvé avec une lettre recommandée, une demande d'explication et ma mise en absence irrégulière.
SUD à présenté cette affaire (collectivement devant les tribunaux) et la Poste à perdu.
Mais j'ai (nous avons) traîné cette absence irrégulière dans nos dossiers pendant un certain temps !

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Moutarde31



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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Jeu 24 Aoû 2017 - 4:33

Bonsoir,
Je reviens vous dire où j'en suis, ça pourrait servir à d'autres.
J'ai pu retrouver le médecin (qui ne travaille plus à SOS Médecins mais a ouvert son cabinet) grâce à la grande gentillesse d'une secrétaire de SOS Médecins.
Je lui ai écrit pour lui demander s'il accepterait de m'établir un duplicata sur l'imprimé CERFA. Il était d'accord, sous réserve de l'approbation du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Le Président du Conseil Départemental lui a répondu, par lettre qui pouvait m'être communiquée et que je suis autorisée à utiliser : un certificat médical prescrivant un arrêt de travail est tout à fait valable même rédigé sur un papier à entête !
J'attends début septembre, que le service RH refonctionne normalement, pour envoyer une requête pour ce jour de prétendue absence irrégulière avec la copie de la lettre de l'Ordre des Médecins.
Je crois d'ailleurs savoir que le Conseil de l'Ordre des Médecins est très chatouilleux sur le respect qui lui est dû. Si le grand chef RH veut contester un avis du Conseil, je lui souhaite bien du plaisir !
Je reviendrai vous donner le résultat.
Sinon, j'avais envisagé de saisir la C.A.P. sur le non respect des procédures...
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olivier

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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Lun 28 Aoû 2017 - 8:42

Salut Moutarde31,

La mise en AI n'est pas une sanction en droit (bien qu'elle en soit une dans les faits, traitement suspendu, tâche dans l'EDART...).

A ta place, je ferais une requête à la boîte pour demander l'annulation de ces AI et le versement des journées de traitement perdues, ainsi qu'un dédommagement financier pour préjudice moral. Sur la base du refus - ou de l'absence de réponse ou bout de deux mois - tu pourras faire ta requête au tribunal administratif compétent pour ta circonscription.

Evidemment, le courrier du président du conseil de l'ordre local des médecins est un gros plus indéniable.

Quant à saisir la CAP, tu n'y seras pas présente pour défendre ton argumentation, celle-ci ne rend qu'un avis, et si la boîte est acculée, une mesure intermédiaire - du type quelques jours restitués mais pas tous - peut y être votée (bien que le plus probable si cette CAP se tient est que ta demande ne soit votée que par les représentants du personnel qui y siègeront, et encore seulement si tu as réussi à les convaincre du bien-fondé de ta démarche)... Mais pourquoi pas...
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Moutarde31



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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Mar 29 Aoû 2017 - 21:25

Lavande a écrit:
Dans le cas de Moutarde, l'absence constatée n'a pas été justifiée par un arrêt de travail ce qui a entrainé une retenue sur traitement. La procédure que tu décris (demande d'explication et de régularisation) est elle nécessaire et obligatoire dans ce cas ?  Humm
Il me semble que sinon, ce serait la porte ouverte à tous les abus !
Comme l'a fait observer quelqu'un plus haut, il pourrait y avoir un simple oubli de signature sur la feuille de présence et "Bingo" pour la boite, un jour d'absence non rémunéré !
Je rappelle au passage que pour nous compliquer la vie, le nombre de jours payés ne figure plus sur les fiches de paie  , histoire de nous enfumer un peu plus... car le montant de la paie est souvent un petit peu différent chaque mois, à cause de régularisations coçmptables.
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Moutarde31



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MessageSujet: Re: Formulaire arrêt maladie ?   Mar 29 Aoû 2017 - 21:32

olivier a écrit:
Salut Moutarde31,

La mise en AI n'est pas une sanction en droit (bien qu'elle en soit une dans les faits, traitement suspendu, tâche dans l'EDART...).

A ta place, je ferais une requête à la boîte pour demander l'annulation de ces AI et le versement des journées de traitement perdues, ainsi qu'un dédommagement financier pour préjudice moral. Sur la base du refus - ou de l'absence de réponse ou bout de deux mois - tu pourras faire ta requête au tribunal administratif compétent pour ta circonscription.

Evidemment, le courrier du président du conseil de l'ordre local des médecins est un gros plus indéniable.

Quant à saisir la CAP, tu n'y seras pas présente pour défendre ton argumentation, celle-ci ne rend qu'un avis, et si la boîte est acculée, une mesure intermédiaire - du type quelques jours restitués mais pas tous - peut y être votée (bien que le plus probable si cette CAP se tient est que ta demande ne soit votée que par les représentants du personnel qui y siègeront, et encore seulement si tu as réussi à les convaincre du bien-fondé de ta démarche)... Mais pourquoi pas...

@ Olivier, tous les jours d'AI ont été supprimés et m'ont été payés dès que j'ai fournis les copies des formulaires CERFA. Reste donc en suspend celui du praticien de SOS Médecins, pour lequel j'ai la lettre de l'ordre des Médecins. Et ta suggestion de demande de dédommagement me plait beaucoup...
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