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 autorisation quitter son domicile pendant arret accident de travail.

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MessageSujet: autorisation quitter son domicile pendant arret accident de travail.   Ven 24 Juil 2015 - 12:51

J'ai un petit doute, pour un collègue, et comme je ne suis pas au bureau je n'ai pas moyen d'avoir la réponse rapidement

voilà, c'est tout simple:

peut on s'absenter de chez soi quelques jours quand on est en accident de travail (pour un autre département) et faut il prévenir ou demander l'autorisation ?

merci pour vos réponses
riboul'
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domditjosé

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MessageSujet: Re: autorisation quitter son domicile pendant arret accident de travail.   Ven 24 Juil 2015 - 13:34

Le code de la Sécurité sociale, dans son article R. 323-11-1., indique qu’un médecin peut refuser les sorties lorsqu’il signe un arrêt de travail. Il le fait, bien entendu, dans l’intérêt de la santé du patient. Il peut aussi les autoriser. « Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant. » Cette possibilité n’est pas un dû pour le salarié ; c’est pour des raisons médicales, et non de convenance personnelle, qu’elle est envisageable.

Cette mention « sorties libres », si elle permet à l’assuré de quitter temporairement son domicile, ne le dispense pas pour autant d’obligations. L’employé, malgré cette mention figurant sur son arrêt de travail, doit permettre à son entreprise, qui paye le complément de salaire, de réaliser une contre-visite, comme la loi le prévoit. C’est ce que rappelle une note sous une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation (nº du pourvoi : 07-43430), publiée au bulletin d’information du 15 juin 2009.

« La mention de l’arrêt de travail “sorties libres” permet, sans restriction, au salarié malade de s’absenter de son domicile. Cependant, l’employeur qui maintient le salaire en application de dispositions conventionnelles doit pouvoir faire diligenter une contre-visite médicale.
Il est décidé que le juge, saisi d’une demande du salarié malade auquel l’employeur a refusé de maintenir la rémunération au motif de son absence à son domicile lors d’une contre-visite, doit vérifier si ce salarié, qui, au regard de la réglementation de la sécurité sociale, pouvait sortir librement, avait mis son employeur en mesure de faire procéder à la contre-visite, en le prévenant du lieu et des horaires auxquels il serait présent.
En substance, l’arrêt se borne à préciser que la mention “sorties libres” qui figure sur l’arrêt de travail ne dispense pas le salarié d’informer l’employeur du lieu et des plages horaires de sa présence dans le lieu où une contre-visite pourrait être effectuée.
L’arrêt ne se prononce pas sur les conséquences qui peuvent être tirées du non-respect par le salarié de cette obligation d’information. Mais, en rappelant l’existence d’une telle obligation, la Cour de cassation indique que l’appréciation de la légitimité du refus, par l’employeur, de payer le complément de salaire du fait de l’absence du salarié lors de la contre-visite est subordonnée à la vérification que le salarié a, pour sa part, respecté l’obligation d’information qui lui incombe. »

S’absenter de son domicile ne veut pas dire partir en vacances. L’assurance-maladie rappelle qu’en cas de nécessité de sorties hors du département, l’autorisation préalable de la caisse d’assurance-maladie, dont dépend le salarié, doit être recueillie. L’assuré formule sa demande par écrit et la motive. Elle peut lui être refusée. Si ces règles ne sont pas respectées, la Sécurité sociale peut supprimer tout ou partie des indemnités journalières. Voilà qui peut donner à réfléchir

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MessageSujet: Re: autorisation quitter son domicile pendant arret accident de travail.   Ven 24 Juil 2015 - 14:56

merci dom pour ta célérité et ta précision.
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Lavande

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MessageSujet: Re: autorisation quitter son domicile pendant arret accident de travail.   Ven 24 Juil 2015 - 16:45

Sur le site ameli :

À noter : il est rappelé que le séjour en dehors du département de résidence, lorsqu'il est prescrit par le médecin dans un but thérapeutique ou si le malade le demande pour convenance personnelle justifiée, doit être autorisé par la caisse d'Assurance Maladie, après avis du médecin conseil.
Si vous devez séjourner en dehors de votre département de résidence pendant votre arrêt de travail, il faut donc demander et obtenir au préalable l'accord de votre caisse d'Assurance Maladie.


Et il me semble que pour les fonctionnaires la demande est à transmettre au Directeur d'Etablissement avec si possible un certificat médical du médecin traitant.
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MessageSujet: Re: autorisation quitter son domicile pendant arret accident de travail.   Ven 24 Juil 2015 - 17:10

merci lavande j ai transmis vos infos au collègue.
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najda

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MessageSujet: Re: autorisation quitter son domicile pendant arret accident de travail.   Dim 26 Juil 2015 - 10:44

Ribouldingue quand j'ai eu mon accident de travail (arrêt 17mois)j'ai demandé a la sécu une autorisation Pour aller en vacances en Espagne qui m'a été accordée,je ne suis pas fonctionnaire.
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anne17



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MessageSujet: autorisation de partir à l'étranger pendant son arrêt de travail   Mer 29 Juil 2015 - 22:10

bonjour le 21 juillet je me casse le poignet en tournée opèré  dans l'après midi je suis fonctionnaire et dimanche 2 juillet je devais partir en vacances à l'étranger j'ai  fait un courrier à la caisse d'assurance transmis via mon RH le 24 juillet  et j'y ai joint l'arrêt de travail ou le chirurgien n'a rien coché concernant les sorties et j'attend la réponse.
Y- a t-il un texte RH ou le code du travail qui précise les condittions sur lesquelles l'assurance maladie se base pour accorder ou pas  ce séjour.
merci
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Lavande

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MessageSujet: Re: autorisation quitter son domicile pendant arret accident de travail.   Jeu 30 Juil 2015 - 8:12

Bonjour Anne,

J'ai replacé ton post ici.

Casser son poignet une semaine avant les congés c'est vraiment pas de chance, bonnes vacances malgré tout...
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anne17



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MessageSujet: Re: autorisation quitter son domicile pendant arret accident de travail.   Jeu 30 Juil 2015 - 13:23

je viens d'avoir la réponse par ma hiérarchie je peux partir dimanche en Croatie . Avec un bras en moins ça peut le faire ...
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domditjosé

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MessageSujet: Re: autorisation quitter son domicile pendant arret accident de travail.   Jeu 30 Juil 2015 - 13:56

anne17 a écrit:
je viens d'avoir la réponse par ma hiérarchie je peux partir dimanche en Croatie . Avec un bras en moins ça peut le faire ...
Bonjour Anne
j’espère que tu n'y vas pas à la rame.
Bonne vacances dans ce sublime pays et bonne visite aux lacs de Plitvice entre autres.
Un passage à Vukovar, en reconstruction , permet d'avoir une idée des souffrances de ce peuple et de la chance que nous avons d'être prés et loin des guerres.
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MessageSujet: Re: autorisation quitter son domicile pendant arret accident de travail.   

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autorisation quitter son domicile pendant arret accident de travail.
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