AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Rechercher
 
 

Résultats par :
 
Rechercher Recherche avancée
Derniers sujets
» Taille des VAE
Aujourd'hui à 15:44 par casper

» grève des facteurs de Saint Herblain (44)
Aujourd'hui à 11:26 par olivier

» Ordonnances loi travail
Aujourd'hui à 11:20 par Jean Legrillon

» pétition pour que les fédérations syndicales fassent opposition à l'accord distri
Aujourd'hui à 11:06 par gribouille

» Tract Sauvage
Aujourd'hui à 8:08 par Syrene

» TPAS 2017-2018
Hier à 19:05 par patry

» Examen de tri
Hier à 9:20 par nine

» Connaissez-vous Viapost ?
Hier à 7:54 par Alain75017

» Hello !
Jeu 21 Sep 2017 - 22:52 par 89jeff

» Poste de Bellefontaine : l'ancien directeur soupçonné du braquage de sa banque
Jeu 21 Sep 2017 - 20:30 par Jean Legrillon

» Une employée fait un AVC à La Poste, son collègue est sanctionné !
Jeu 21 Sep 2017 - 13:11 par gribouille

» MAJ Factéo
Jeu 21 Sep 2017 - 9:43 par Syrene

» renseignement sur possibilité d'arnaque sur le 3631
Jeu 21 Sep 2017 - 0:37 par don diego delavega

» Arrêt maladie après vacation
Mer 20 Sep 2017 - 21:17 par nine

» Livraison le dimanche
Mer 20 Sep 2017 - 16:15 par nine

» cld
Mer 20 Sep 2017 - 0:17 par BLUEPEPS

» Veiller sur mes parents
Mar 19 Sep 2017 - 11:28 par nine

» ambition 2020
Lun 18 Sep 2017 - 17:32 par casper

» Les horaires collectifs!!!!!!
Lun 18 Sep 2017 - 14:19 par Babou73

» J'ai besoin de vous !
Lun 18 Sep 2017 - 10:15 par Henry Walton JONES

» Réveiller les moutons
Dim 17 Sep 2017 - 18:06 par Henry Walton JONES

» "Suicides à La Poste : Brisons le tabou" ( lien du site )
Dim 17 Sep 2017 - 0:31 par gribouille

» présentation
Sam 16 Sep 2017 - 15:18 par NESTOUR

» clm urgent répondez svp
Jeu 14 Sep 2017 - 23:36 par EZIO

» Visite de pré-reprise
Jeu 14 Sep 2017 - 20:37 par S.charlotte

» Burn out
Jeu 14 Sep 2017 - 19:39 par Alain75017

» Flop de la grève du 12 septembre 2017
Jeu 14 Sep 2017 - 17:27 par Alain75017

» Grève ?
Jeu 14 Sep 2017 - 14:12 par yannguen

» Il faut respecter le code de la route, pour notre sécurité !
Mer 13 Sep 2017 - 19:16 par Alain75017

» Titres restaurant
Mar 12 Sep 2017 - 21:00 par don diego delavega

» Secabilité
Mar 12 Sep 2017 - 19:26 par albaride

» le 12 septembre, sans hésitation, on y va tous !
Mar 12 Sep 2017 - 17:58 par yannguen

» Poste de technicien SI
Mar 12 Sep 2017 - 16:27 par OsAkwa

» Des solutions pour le traitements d'ordre de réexpéditions ??
Lun 11 Sep 2017 - 21:12 par casper

» Adresse pour envoi arrêt maladie
Lun 11 Sep 2017 - 16:53 par Lavande

» meridienne
Dim 10 Sep 2017 - 9:06 par casper

» Contrat CDD à 30 heures
Sam 9 Sep 2017 - 20:18 par timbré

» bulletin du NPA secteur Poste
Ven 8 Sep 2017 - 8:56 par olivier

» méfiez-vous des contrefaçons !
Jeu 7 Sep 2017 - 19:10 par postier-insoumis

» pas de copie de l'entretien d'appréciation
Mer 6 Sep 2017 - 16:48 par bergerac

» congés non valides
Lun 4 Sep 2017 - 18:04 par emiju

» fin des 3 ans du Congé Longue maladie
Lun 4 Sep 2017 - 17:46 par tiga1

» chargé de fonction pour les contractuels
Dim 3 Sep 2017 - 9:14 par aladin27

» Quelles privatisations pendant ce quinquenat?
Sam 2 Sep 2017 - 20:49 par nokamae69

» Code du travail 2017 !
Sam 2 Sep 2017 - 9:36 par yannguen

» SONDAGE : la promotion des fonctionnaires à La Poste
Ven 1 Sep 2017 - 15:01 par Patou69

» la navette pickup
Ven 1 Sep 2017 - 13:15 par casper

» La Poste et ses nouveaux métiers
Ven 1 Sep 2017 - 11:53 par yannguen

» Compte épargne temps les 20%
Ven 1 Sep 2017 - 10:54 par facteur14

» Présentation
Jeu 31 Aoû 2017 - 17:50 par casper

» PAB agressé .
Jeu 31 Aoû 2017 - 17:40 par yannguen

» Recherche Collègues Paris XV jusqu'en 2003
Jeu 31 Aoû 2017 - 11:31 par Invité

» bonjour collègues
Mer 30 Aoû 2017 - 22:02 par Jean Legrillon

» La Poste - le grand défi
Mer 30 Aoû 2017 - 18:03 par catthe

» Formulaire arrêt maladie ?
Mar 29 Aoû 2017 - 21:32 par Moutarde31

» Reclassement suite inaptitude au poste
Mar 29 Aoû 2017 - 8:12 par yannguen

» TPAS RETRAITE
Lun 28 Aoû 2017 - 23:19 par valmi

» L'entreprise de livraison DPD vous connaissez ?
Lun 28 Aoû 2017 - 10:54 par Archaic

» Honte à la poste
Dim 27 Aoû 2017 - 9:13 par Jean Legrillon

» Publicités
Sam 26 Aoû 2017 - 22:12 par lae

» Salaire facteur en cdd
Sam 26 Aoû 2017 - 8:00 par Syrene

» Contrôle par un généraliste pour un arrêt par un spécialiste...
Jeu 24 Aoû 2017 - 20:24 par road runner

» Pna avec 1 plis suplementaire
Jeu 24 Aoû 2017 - 12:15 par Archaic

» Facteur guichetier, grade? entretien? etc...
Jeu 24 Aoû 2017 - 9:09 par Syrene

» burn out et maladie professionnelle
Mar 22 Aoû 2017 - 15:32 par Pays de Loire 44

» Un collègue a disparu depuis mercredi matin
Mar 22 Aoû 2017 - 9:25 par Syrene

» L'importance de la ceinture de sécurité
Lun 21 Aoû 2017 - 22:35 par olani

» réclamation rh
Lun 21 Aoû 2017 - 14:18 par yannguen

» SALAIRE et CLM.
Lun 21 Aoû 2017 - 8:02 par yannguen

» Retour sur vente de quartier
Dim 20 Aoû 2017 - 19:37 par aladin27

» Compte épargne temps + retraite
Dim 20 Aoû 2017 - 8:35 par facteur14

» Ai-je à nouveau droit à un mi-temps thérapeutique ?
Sam 19 Aoû 2017 - 16:15 par yannguen

» Enveloppe bulle
Ven 18 Aoû 2017 - 18:07 par Michel40

» Questions diverses sur les congés
Mar 15 Aoû 2017 - 19:51 par legros 02

» Le guide des droits des salariés saisonniers
Lun 14 Aoû 2017 - 14:09 par Invité

» La galère des facteurs !
Lun 14 Aoû 2017 - 6:14 par nine

» Cartes postales sans timbre
Ven 11 Aoû 2017 - 21:52 par Omaha

» TPAS et mère de trois enfants
Ven 11 Aoû 2017 - 15:49 par yannguen

» Vehicule électrique danger mortel
Ven 11 Aoû 2017 - 13:19 par Invité

» Bansue comme banquez ! Fin de la lettre T
Ven 11 Aoû 2017 - 9:37 par patry

» reglage heure staby
Jeu 10 Aoû 2017 - 14:54 par ardechois12

» Participation de La Poste aux frais trajets professionnels en train
Mar 8 Aoû 2017 - 14:48 par yannguen

» La Poste: bénéfice net 1S en baisse, légère progression de l'activité
Mar 8 Aoû 2017 - 11:04 par Lavande

» Présentation
Mar 8 Aoû 2017 - 8:42 par yannguen

» L'histoire des bureaux-gares (1854-1995)
Lun 7 Aoû 2017 - 11:15 par Henry Walton JONES

» Départ anticipé
Dim 6 Aoû 2017 - 19:21 par mag974

» facteur guichetier
Sam 5 Aoû 2017 - 16:41 par tissou

» Autorisation spéciale d'absence / Asa pour parents de jeunes enfants.
Sam 5 Aoû 2017 - 14:06 par Omaha

» Congés paternité et nécessité de service
Sam 5 Aoû 2017 - 12:31 par Mailman92

» L'encre noire d'oblitération!
Sam 5 Aoû 2017 - 8:13 par Syrene

» Quelques Réglementations courrier/Colis en PDF
Ven 4 Aoû 2017 - 16:38 par nokamae69

» Aurait-il une arnaque au 3639 ?
Ven 4 Aoû 2017 - 13:32 par casper

» Mise au placard...que faire?
Ven 4 Aoû 2017 - 12:11 par Aurégane

» Le groupe La Poste et la caisse des dépôts et consignations créent la société SOBRE
Jeu 3 Aoû 2017 - 17:00 par yannguen

» Discrimination au statut
Jeu 3 Aoû 2017 - 15:24 par manchot


Partagez | 
 

 accident de service

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
lancelot 83



Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 07/01/2013

MessageSujet: accident de service   Lun 14 Déc 2015 - 15:38

Bonjour
en accident de service depuis le 15 Décembre 2014 ,je voudrais savoir si je risque de perdre ma tournée en effet j'aurais raté 3 ventes en Mars 2016...
de plus est ce que mes congés 2015 pourront être reportés lors de la reprise du travail
merci d 'avance
Revenir en haut Aller en bas
gandhi



Nombre de messages : 104
Date d'inscription : 06/06/2012

MessageSujet: Re: accident de service   Mar 15 Déc 2015 - 10:39

Salut,
Pour te répondre :la tournée tu dois la garder car accident de service, le délais d'un an ne rentre pas en compte dans ce cas. Pour les congés je te met le doc:
27 mai 2011 Flash RH Doc n° 2011.18
OBJET : Incidence des arrêts de travail pour maladie, accident de service ou du travail et
maladie professionnelle sur le report des congés annuels des fonctionnaires et des
agents contractuels de d roit public ou des congés payés des salariés.
REFER :- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat (article 34) ;
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires ;
Instruction du 10 mars 1986 relative aux congés annuels des fonctionnaires (Doc
115 Pas 47) ;
- Circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011, relative à l’incidence des congés de
maladie sur le report des congés annuels : application du décret n°84 -972 du 26
octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ;
- Article 49 de la Convention commune ;
- Circulaire du 14 mai 1993 relative aux congés payés des agents contractuels de
droit privé placés sous le régime de la convention commun e (BRH 1993 RH 23) ;
- Circulaire DRHRS.DDS.BRH.08 -103 du 5 mars 2008 relative aux agents
contractuels de droit public ;
- Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
1 - Dispositions applicables aux fonctionnaires et ag ents contractuels de droit
public.
Dans une circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011, la Direction Générale de
l’Administration et de la Fonction Publique rappelle les dispositions de l’article 7 de la
directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Cons eil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui prévoit que :
« 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie
d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, confo rmément aux conditions
d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité
financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »
…/…
CLASSEMENT ORIGINE OBSERVATIONS
PC1, PC3, PC3bis, PC5, PC6,
PC7, PX4, PX5, PXb4, PXb5 DRHRS/DDS Tél. : 01.55.44.27.18/15
Dans ce cadre, la CJUE a jugé récemment (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C -350/06,
Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a) qu’une règle nationale de prescription
des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive, lorsqu’elle
prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses
congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de
référence.
En droit français, l’article 5 du décret n° 84 -972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés
annuels des fonctionnaires de l’Etat prévoit la possibilité de reporter le congé dû sur la
base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service.
Compte tenu de ces éléments, les fonctionnaires pourront désormais bénéficier, à
compter du 22 mars 2011 , du report du congé annuel restant dû au titre de l’année
écoulée si, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n° 84 -16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
ils n’ont pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
Ainsi le fonctionnaire doit pouvoir bénéficier, à son retour, du report des congés annuels
restant dus au titre de l’année écoulée et non pris en raison d’un congé maladie (COM,
CLM, CLD), ou d’un accident de service, ou d’une maladie professionnelle, et ce même si
la période de prise des congés au titre de l’année écoulée est terminée.
Exemple : un fonctionnaire est malade à compter du 1 er novembre 2010 jusqu’au 1 er
avril 2011. Il lui restait 14 jours de congés annuels au titre de 2010. Il doit pouvoir
bénéficier à son retour , de ces 14 jours de congés.
Exemple : un fonctionnaire est malade à compter du 1 er novembre 2010 jusqu’au 1 er juin
2011. Il lui restait 14 jours de congés annuels au titre de 2010. Il doit pouvoir bénéficier
à son retour de ces 14 jours de congés.
Néanmoins, le report de congé d'une année sur l'autre n'est admis que dans la mesure où
l'agent a effectivement travaillé, si peu soit -il, pendant l'année civile écoulée. Dès lors
s’agissant des années civiles entières non travaillées en raison d’une absence pour
maladie (COM, CLM, CLD) ou d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle,
celles-ci ne pourront donner lieu à report.
Exemple : un fonctionnaire est malade à compter du 1 er novembre 2010 jusqu’au 1 er
février 2012. Il lui restait 14 jours de congés payés au titre de 2010. Il doit pouvoir
bénéficier à son retour de ces 14 jours de congés. L’année 2011 au titre des congés,
étant entièrement non travaillée, ne donnera pas lieu à report.
2 - Dispositions applicables aux salariés
Il convient de noter que ces dispositions sont également applicables aux salariés relevant
de la convention commune.
Ainsi, le salarié bénéficie d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été
dans l’impossibilité de les prendre en raison d’absence s liées à une maladie, un accident
du travail ou une maladie professionnelle.
En effet, comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009, n°07 -44.488
P+B) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003/88/CE
du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects
de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité
de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou
une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail,
ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la
date de reprise du travail ».
…/…
Ainsi, les dispositions suivantes doivent être appliquées :
 A la suite d’une absence pour maladie :
 Le salarié doit pouvoir bénéficier, à so n retour, du report des congés payés
acquis avant l’absence pour maladie et ce même si la période de prise des
congés au titre de l’année écoulée est terminée.
Exemple : un salarié est malade à compter du 1 er novembre 2010 jusqu’au 1 er avril
2011. Il lui restait 14 jours de congés payés au titre de 2010. Il doit pouvoir bénéficier à
son retour de ces 14 jours de congés.
 Ensuite, pour les années civiles entières non travaillées en raison de
l’absence pour maladie. Dans cette hypothèse, le report de congé d'une
année sur l'autre n'est admis que dans la mesure où l'agent a
effectivement travaillé, si peu soit -il, pendant l'année civile écoulée.
Ainsi, le report des congés au titre de ces années civiles entières non
travaillées ne peut être octroyé.
Exemple : un salarié est malade à compter du 1 er novembre 2010 jusqu’au 1 er février
2012. Il lui restait 14 jours de congés payés au titre de 2010. Il doit pouvoir bénéficier à
son retour de ces 14 jours de congés. L’année 2011 au titre des congés, étant
entièrement non travaillée ne donnera pas lieu à report.
 A la suite d’une absence pour accident du travail ou maladie
professionnelle
 Le salarié doit pouvoir bénéficier du report des droits à congés payés
acquis et non pris avant l’accident du travail.
 Dans la mesure où les absences d’une durée ininterrompue d’un an
consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
sont considérées, selon l’article L. 3141 -5 du code du travail, comme
périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé,
elles ouvrent droit à congés payés. Le salarié concerné devra également
bénéficier du report de ces congés payés acquis pendant une telle
absence.
 Ensuite, pour les années civiles entières non travaillées en raison de
l’absence pour maladie . Dans cette hypothèse, le report de congé d'une
année sur l'autre n'est admis que dans la mesure où l'agent a
effectivement travaillé, si peu soit -il, pendant l'année civile écoulée.
Ainsi, le report des congés au titre de ces années civiles entières non
travaillées, ne peut être octroyé.
Exemple : un salarié est absent pour cause d’accident du travail à compter du 1 er
novembre 2010 jusqu’au 1 er février 2012. Il lui restait 14 jours de congés payés au titre
de 2010 (1er janvier au 31 décembre).
En vertu de l’article L 3141 -5 du code du travail, l’absence du 1 er novembre 2010 au 1 er
novembre 2011 est génératrice de congé.
Dès lors, il doit pouvoir bénéficier à son retour des 14 jours de congés restant au titre
de l’année 2010 et des congés acquis entre le1er janvier 2011 et le 1 er novembre 2011.
Ces dispositions, applicables aux fonctionnaires et salariés, ne concernent que les
congés annuels ou congés payés (pas les repos exceptionnels et les bonis).
Elles doivent être appliquées dès la parution de ce Flash RH Doc.
A noter : Les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption ont
droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue (art. L.
3141-2 du Code du travail et Flash RH Doc n° 2006.20 du 9 aoû t 2006).
Revenir en haut Aller en bas
lancelot 83



Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 07/01/2013

MessageSujet: Re: accident de service   Mar 15 Déc 2015 - 14:58

Merci beaucoup
pour cette réponse aussi rapide qu' efficace
Revenir en haut Aller en bas
Pays de Loire 44

avatar

Féminin Nombre de messages : 66
Age : 60
Emploi/loisirs : REC
Humeur : triste
Date d'inscription : 05/11/2016

MessageSujet: Re: accident de service   Ven 18 Nov 2016 - 9:10

Bonjour
est ce que qqun peut me dire comment se passe la commission de reforme
qui siege pour La poste ?
-le medecin expert dit non ce n'est pas un accident (en resumé :je fais depuis 6 mois le travaille de 2 l'autre est là mais ne connait rien et en plus elle a à redire sur la facon dont je lui parle donc en aout il y a eu la goutte qui a fait deborde je suis parti en pleurant du bureau hors de moi et suis allee voir le medecin resultat depression et CM depuis)as t il voix preponderante ?
-j'attend des temoignages ecrit des agents disant que je suis soudainement partie en pleurs
-le psy a ecrit un rapport disant que mon etat est du au travail burn out
est ce que la decision est immediate ?car si oui je me retrouve en demi traitement car je depasse maintenant les 3 mois ou me donne t il un delai ?
merci pour toute vos infos
Revenir en haut Aller en bas
yannguen



Masculin Nombre de messages : 8346
Localisation : Auvergne
Emploi/loisirs : Informatique,jardinage,voyages,tir
Humeur : Nul ne possède tout le savoir, sachons cependant le partager avec autrui !!!!!
Date d'inscription : 02/05/2010

MessageSujet: Re: accident de service   Ven 18 Nov 2016 - 9:32

Bonjour,

tu iras voir avec la case "rechercher" lire les réponses et je me suis déjà exprimé là-dessus :

ils ont la majorité absolue, c'est très facile de tout rejeter!
C'est vraiment lamentable cette commission de réforme.
Revenir en haut Aller en bas
rasmoquette



Nombre de messages : 225
Date d'inscription : 24/01/2013

MessageSujet: Re: accident de service   Ven 18 Nov 2016 - 9:44

c'est de la fumisterie cette commission de réforme ,j'ai eu un accident de travail et on m'a dit que j'avais simulé ,j'avais le dos cassé et j'avais du mal à marcher et le médecin expert comme ils disent à la poste à marqué sur son rapport que je me déplaçais lestement et que je n'avais rien ,du gros n'importe quoi
Revenir en haut Aller en bas
yannguen



Masculin Nombre de messages : 8346
Localisation : Auvergne
Emploi/loisirs : Informatique,jardinage,voyages,tir
Humeur : Nul ne possède tout le savoir, sachons cependant le partager avec autrui !!!!!
Date d'inscription : 02/05/2010

MessageSujet: Re: accident de service   Ven 18 Nov 2016 - 10:32

rasmoquette a écrit:
c'est de la fumisterie cette commission de réforme ,j'ai eu un accident de travail et on m'a dit que j'avais simulé ,j'avais le dos cassé et j'avais du mal à marcher et le médecin expert comme ils disent à la poste à marqué sur son rapport que je me déplaçais lestement et que je n'avais rien ,du gros n'importe quoi

Pour moi ils ont bien dit que mes douleurs provenaient d'une activité extra-professionelle avec une hernie discale médiane.
Dans les 2 mois faire une requête au T.A. pour contester cette décision de la commission de réforme.
Revenir en haut Aller en bas
rasmoquette



Nombre de messages : 225
Date d'inscription : 24/01/2013

MessageSujet: Re: accident de service   Ven 18 Nov 2016 - 11:03

pareil hernie discale ,le médecin de la poste m'a même dit que l'arthrose que j'avais aussi devait disparaître au bout d'un mois là j'ai bien vu qu'elle se foutait de moi , médecin de la poste payé par la poste donc pour la poste
Revenir en haut Aller en bas
Pays de Loire 44

avatar

Féminin Nombre de messages : 66
Age : 60
Emploi/loisirs : REC
Humeur : triste
Date d'inscription : 05/11/2016

MessageSujet: Re: accident de service   Ven 18 Nov 2016 - 11:06

Mais lorsque la CR statue comment cela se passe avec le salaire ok il y a la MG mais a quel moment je dois les contacter? Car pour l instant je n ai rien d officiel seulement le rapport du doc surtout que le medecin du travail medit que de toute maniere apres cette CR ils ne pourront pas contester la maladie prof
Revenir en haut Aller en bas
yannguen



Masculin Nombre de messages : 8346
Localisation : Auvergne
Emploi/loisirs : Informatique,jardinage,voyages,tir
Humeur : Nul ne possède tout le savoir, sachons cependant le partager avec autrui !!!!!
Date d'inscription : 02/05/2010

MessageSujet: Re: accident de service   Ven 18 Nov 2016 - 11:23

Pays de Loire 44 a écrit:
Mais lorsque la CR statue comment cela se passe avec le salaire ok il y a la MG mais a quel moment je dois les contacter? Car pour l instant je n ai rien d officiel seulement le rapport du doc surtout que le  medecin du travail medit que de toute maniere apres cette CR ils ne pourront pas contester la maladie prof

Surtout ne t'inquiète pas pour ton salaire tout est fait automatiquement. Tu peux demander le procès-verbal de la réunion, ils sont dans l'obligation de te le donner. Bien sur que si tu peux contester une décision de la commission de réforme au T.A. tu as un délai de 2 mois pour le faire.
Revenir en haut Aller en bas
Pays de Loire 44

avatar

Féminin Nombre de messages : 66
Age : 60
Emploi/loisirs : REC
Humeur : triste
Date d'inscription : 05/11/2016

MessageSujet: Re: accident de service   Ven 18 Nov 2016 - 11:57

Pour automatique. ..tu veux dire que la poste se met en rapport avec la MG et la tutélaire. ..je ne fais rien ?
Revenir en haut Aller en bas
yannguen



Masculin Nombre de messages : 8346
Localisation : Auvergne
Emploi/loisirs : Informatique,jardinage,voyages,tir
Humeur : Nul ne possède tout le savoir, sachons cependant le partager avec autrui !!!!!
Date d'inscription : 02/05/2010

MessageSujet: Re: accident de service   Ven 18 Nov 2016 - 12:03

oui c'est tout à fait ça, maintenant tu peux bien te renseigner auprès de ses organismes afin de connaître l'évolution de ton dossier.
Revenir en haut Aller en bas
Pays de Loire 44

avatar

Féminin Nombre de messages : 66
Age : 60
Emploi/loisirs : REC
Humeur : triste
Date d'inscription : 05/11/2016

MessageSujet: Re: accident de service   Ven 18 Nov 2016 - 12:06

Un grand merci car je suis déjà en depression par mon travail et "cet accident" la je commençais à toucher le fond merci encore pour cette info qui me rassure heureusement qu'il y a ce forum je me sens moins seule
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: accident de service   

Revenir en haut Aller en bas
 
accident de service
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Gendarme réformé suite à un accident en service
» Inapte gendarmerie suite à un accident en service
» accident de service
» Le Havre - Le suicide d'une infirmière en 2016 reconnu comme "accident de service".
» Nantes - Accident en service d'un Gendarme.

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le forum des postiers :: POSTIERS ET SANTÉ :: Maladie et accident (CM, CLM, CLD …)-
Sauter vers:  
Liens syndicalisés
Liste des sites internet qui ont syndicalisé le Forum des Postiers CGT Villeurbanne PPDC / SUD Postaux Paris / SUD PTT 31 / CNT PTT / SUD PTT 44 / UNSA Postes paris / SUD PTT 69 / SUD PTT 36-37 / CGT FAPT 74 / CGT FAPT PIC Lesquin / SUD PTT Manche /FO Poste 38 / FO com Poste 06 / CGT PFC Moissy / CGT FAPT PIC Val de Loire / CGT FAPT 83 / CNT Martigues CC-T1 / SUD PTT Pays d'Auge / / ANR 55 / Etincelle Poste Paris / Postiers du calvados / Tribune de Nice Thiers PPDC / / Si nous avons oublié un site, contactez-nous !