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 Période d'essai

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facteur roulé

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MessageSujet: Période d'essai   Dim 1 Mai 2016 - 15:34

Nouveau sujet créé suite au post initial de ribouldingue "La Poste de Perpignan "occupée" par le mouvement Nuit debout ce samedi matin"
kiki01

J' ai beau chercher je ne trouve pas de texte autorisant une période d' essai de 3 mois pour un employé.

Si le contrat est un CDI, il peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres (article L.1221-19 Code du travail).

Mais ayant posé la question à un délégué syndical plutôt instruit il paraît que maintenant c' est normal...(Macron peut-être?)

Le mieux serait de mettre la main sur ce genre de contrat, sinon j' ai beau chercher Macron ou pas  ça donne rien.
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SideWinder[FireBirdOcean]

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MessageSujet: Re: Période d'essai   Dim 1 Mai 2016 - 15:39

Mon contrat comporte une période d' essai de trois mois.
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yannguen



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MessageSujet: Re: Période d'essai   Dim 1 Mai 2016 - 15:55

SideWinder[FireBirdOcean] a écrit:
Mon contrat comporte une période d' essai de trois mois.



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facteur roulé

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MessageSujet: Re: Période d'essai   Dim 1 Mai 2016 - 16:02

On trouve ça aussi:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2013, auquel on se reportera « il résulte de l’article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; qu’il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats »
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MessageSujet: Re: Période d'essai   Dim 1 Mai 2016 - 21:10

facteur roulé a écrit:
On trouve ça aussi:

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Les durées maximales datent de 2008. J' ai été embauché avant.
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MessageSujet: Re: Période d'essai   Dim 1 Mai 2016 - 21:11

yannguen a écrit:
SideWinder[FireBirdOcean] a écrit:
Mon contrat comporte une période d' essai de trois mois.



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BRH1999 dit trois mois d' essai maximum. J' ai été embauché après.
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MessageSujet: Re: Période d'essai   Dim 1 Mai 2016 - 21:12

En 2010, j' ai un exemple de CDI avec une période d' essai de deux mois. Donc...Je ne décèle pas de défaut pour l' instant.
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yannguen



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MessageSujet: Re: Période d'essai   Lun 2 Mai 2016 - 7:28

SideWinder[FireBirdOcean] a écrit:

yannguen a écrit:
SideWinder[FireBirdOcean] a écrit:
Mon contrat comporte une période d' essai de trois mois.



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BRH1999 dit trois mois d' essai maximum. J' ai été embauché après.

Dit nous à quelle classe tu appartiens, pour une bonne compréhension!
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facteur roulé

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MessageSujet: Re: Période d'essai   Lun 2 Mai 2016 - 7:30

Je comprends pas trop bien la différence entre le code du travail et celui de LP, ça devient compliqué de s' y retrouver...
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yannguen



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MessageSujet: Re: Période d'essai   Lun 2 Mai 2016 - 7:52

yannguen a écrit:
SideWinder[FireBirdOcean] a écrit:

yannguen a écrit:
SideWinder[FireBirdOcean] a écrit:
Mon contrat comporte une période d' essai de trois mois.



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BRH1999 dit trois mois d' essai maximum. J' ai été embauché après.

Justement ce BRH DE 1999 est permanent donc plus que valable pour une embauche après

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olivier

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MessageSujet: Re: Période d'essai   Lun 2 Mai 2016 - 9:13

Quelle est la valeur du BRH de 1999 et de notre convention commune fixant cette période d'essai à trois mois ? Le Code du travail la fixe à deux mois, renouvelable suivant accord de branche, je trouve ce point litigieux...
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olivier

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MessageSujet: Re: Période d'essai   Lun 2 Mai 2016 - 9:18

en fait il suffisait de lire un peu plus loin, extrait de Legifrance :

"Article L1221-22 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;

- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail."


Dernière édition par olivier le Lun 2 Mai 2016 - 9:24, édité 1 fois
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olivier

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MessageSujet: Re: Période d'essai   Lun 2 Mai 2016 - 9:24

Lire le BRH de 1999 et la convention commune : MERCI aux organisations syndicales signataires des avenants du 17 juillet 1998 et 9 juillet 1999 d'avoir permis à La Poste de porter à trois mois la période d'essai : les fédérations FO, CFDT, CFTC et CGC !
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MessageSujet: Re: Période d'essai   Lun 2 Mai 2016 - 10:18

olivier a écrit:
Lire le BRH de 1999 et la convention commune : MERCI aux organisations syndicales signataires des avenants du 17 juillet 1998 et 9 juillet 1999 d'avoir permis à La Poste de porter à trois mois la période d'essai : les fédérations FO, CFDT, CFTC et CGC !

C' est clair...
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kiki01

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MessageSujet: Re: Période d'essai   Lun 2 Mai 2016 - 11:30

Bonjour,

"322 - Contrats à Durée Indéterminée (CDI)
cf. modèles de clause-type en ANNEXE 1
En application de l’article L.1221-22 du Code du Travail, les durées de périodes d’essai ont un caractère impératif, à l’exception de durées plus courtes fixées dans les contrats de travail.
Selon le niveau de fonction occupé, les durées maximales de la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée sont les suivantes :
- classification de I.2 à II.2 : deux mois maximum,
- classification de II.3 à III.3 : trois mois maximum,
- ICS : quatre mois maximum.
Les dispositions relatives aux durées de la période d’essai prévues aux articles 2 de l’annexe « Ingénieurs et cadres supérieurs » et 4 de l’annexe « Autres personnels » ne sont plus applicables."


FRHD n° 2008-29 du 09/09/2008

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calix16

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MessageSujet: Re: Période d'essai   Lun 2 Mai 2016 - 13:30

Bien comprendre qu'une période d'essai n'est pas obligatoire et qu'elle ne peut se renouveler que si le contrat de travail le prévoit.

le côté impératif lu dans l'article cité par Kiki ne concerne que la rédaction de la période d'essai sur le contrat de travail et non l'obligation d'une période d'essai.
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olivier

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MessageSujet: Re: Période d'essai   Lun 2 Mai 2016 - 19:29

Merci à toi kiki01, la période d'essai est donc bien de deux mois maximum, j'espère que ça interpellera les grévistes de Rivesaltes...
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MessageSujet: Re: Période d'essai   Jeu 5 Mai 2016 - 19:15

Deux mois maximum à partir de 2008...

Avant c' était trois...
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SideWinder[FireBirdOcean]

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MessageSujet: Re: Période d'essai   Jeu 5 Mai 2016 - 19:16

yannguen a écrit:
SideWinder[FireBirdOcean] a écrit:

yannguen a écrit:
SideWinder[FireBirdOcean] a écrit:
Mon contrat comporte une période d' essai de trois mois.



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BRH1999 dit trois mois d' essai maximum. J' ai été embauché après.

Dit nous à quelle classe tu appartiens, pour une bonne compréhension!

Embauché entre 1999 et 2008, j' ai donc une période d' essai de trois mois.
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MessageSujet: Re: Période d'essai   

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Période d'essai
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