un facteur peut il bénéficié d une indemnité de depart volontaire suite au decret 2008-368 du 17 avril 2008 paru au journal officiel merci de votre réponse

En effet ce décret permet aux fonctionnaires de toucher une indemnité :

Citation:

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée

Par contre il y a certains critères, fixés par chaque ministère :

Citation:

Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, précise : ― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ; ― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.

Il faut donc regarder la circulaire d'application pour les fonctionnaires d'état, voire la déclinaison postale d'un tel décret (sûrement un BRH en date de fin 2008). Ci-joint un extrait de la circulaire du 21 juillet 2008 :

Citation:

3 - Indemnité de départ volontaire (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) L’indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents quittant définitivement l’administration à la suite d’une démission régulièrement acceptée. L’agent qui souhaite bénéficier de l’indemnité de départ volontaire doit, préalablement à sa demande de démission, adresser à son administration une demande d’attribution de l’indemnité de départ volontaire précisant le cas dans lequel s’inscrit sa demande (articles 2, 3 ou 4 du décret). L’administration informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribué si sa démission est acceptée. Ce n’est que dans un second temps que l’agent présente sa démission à l’administration, qui dispose d’un délai de quatre mois pour lui répondre. a. Champ d’application L’indemnité de départ volontaire peut être attribuée : - aux agents titulaires de la fonction publique de l’Etat dont la démission a été régulièrement acceptée en application du 2° de l’article 24 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, - aux agents non titulaires de droit public de l’Etat recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. L’indemnité de départ volontaire peut être versée dans trois situations : 1- agents appartenant à l’un des services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et listés par arrêté ministériel (article 2), 2- agents quittant définitivement la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail (article 3), 3- agents souhaitant quitter l’administration pour mener à bien un projet personnel (article 4). Dans le premier cas, il convient de veiller à la cohérence avec l’arrêté listant les opérations de restructuration de service dans le cadre de l’attribution de la prime de restructuration. L’arrêté doit, en outre, déterminer la période durant laquelle le bénéfice de l’indemnité de départ volontaire est ouvert pour les agents du ou des services concernés. Dans le deuxième cas, les administrations accueilleront favorablement les demandes des agents remplissant les conditions fixées par le décret. En effet, il y a tout lieu d’encourager l’initiative prise par l’agent, dès lors que celle-ci est de nature à favoriser le développement d’entreprises. Dans le troisième cas, l’administration peut refuser de verser l’indemnité de départ volontaire lorsque le départ de l’agent est susceptible de porter atteinte à la continuité du service (ex : compétence unique dans le service) ou si l’effectif restant ne permet pas d’assurer l’ensemble des missions confiées au service. Dans le cas d’une opération de restructuration, l’agent en position de détachement ou en position hors cadres qui souhaite bénéficier de l’indemnité de départ volontaire doit s’adresser à son administration d’accueil, qui est tenue de statuer sur cette demande. Dès lors qu’il dispose de la réponse de son administration d’accueil, l’agent adresse sa demande de démission à son administration d’origine, qui est tenue de lui répondre dans un délai de quatre mois. L’administration d’accueil procède au versement de l’indemnité de départ volontaire après présentation par l’agent de l’acceptation de sa démission par son administration d’origine. L’indemnité de départ volontaire est à la charge de l’administration d’accueil. Dans tous les autres cas, l’agent en position de détachement ou en position hors cadres doit s'adresser à son administration d’origine, qui statue sur l’octroi de l’indemnité de départ volontaire ainsi que sur la demande de démission. L’indemnité de départ volontaire est à la charge de l’administration d’origine. L’indemnité de départ volontaire ne peut être versée aux agents placés en disponibilité en application de l’article 2 du décret n° 2008-368, c’est-à-dire dans le cadre d’une opération de restructuration de service. En effet, les agents placés en disponibilité ne sont, par définition, pas concernés par les opérations de restructuration. En revanche, dès lors qu’ils démissionnent de la fonction publique, les agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, peuvent éventuellement percevoir l’indemnité de départ volontaire au titre des articles 3 et 4 lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par ce décret.

Je pense que sur intranet on doit pouvoir trouver une circulaire postale. De plus il faut voir quels critères nous sont demandés, la circulaire du 21 juillet étant assez floue... J'essairais de dénicher ça.

(Le decret 2008-368 du 17 avril 2008)

je te remercie postman pour ta réponse et je compte sur toi pour denicher les renseignements manquants sympa de ta part!!! a bientot Christ07

bonsoir,

je suis bien placé pour vous donner mon expérience. J'ai écrit au mois d'Aout à ma DOT pour savoir combien je pourrai avoir d'indemnité en me référent au décret du 17 avril 2008. Il m'ont répondu que le décret fixe les régles pour les fonctionnaires de la FONCTIONS PUBLIQUES.
Il m'ont dit que la Poste doit transcrire le décret et y apporter certaine modifications et que cela sera publier dans une BRH d'ici la fin de l'année.
D'aprés mes recherches la BRH n'est pas encore publié, mais le premier de nous qui la trouvera la publiera sur le forum.

a +

En effet après quelques recherches, je n'ai rien trouvé sur intranet... Pierre0710 a sûrement raison, le BRH ne doit pas être encore sorti.

MERCI à vous deux, on se tient au courant, on suit cela de près , le premier qui a des informations les communique aux autres....

ps :Pierre0710 es tu de l'Ardeche et de quel endroit ?

Merci !

Je reviens aux nouvelles pour l'indemnité de départ volontaire à la Poste
Postman et Pierre0710 avez-vous reçu des informations nouvelles à ce sujet ? Merci pour votre réponse

De mon côté toujours rien mais je relance ma DOT et mon RH dés le mois de Janvier si rien n'a bougé d'ici là

Ps : je ne suis pas de l'ardéche mais de la région Centre

merci pierre pour ta réponse et je compte sur toi pour de nouvelle infos encore merci et a tres bientot

Bonjour Pierre0710
J'ai recu un courriel de la direction ressources humaine concernant l'indémnité de départ et à ce jour il s'attende les directives du siege
J'espere que cela aboutira bientot !!!
On se tient au courant
Si tu as du nouveau
Je te remercie d'avance de me tenir au courant
A bientot

salut

pas de probléme on se tient au courant mais j'ai bien peur que une fois de plus ont sera déçu de l'offre du Siége par rapport au décret au 17 avril pour les fonctionnaires d'état. Je pensait que le Siége serait beaucoup plus rapide depuis le temps qu'il veulent purgé le nombre de fonctionnaires à moins qu'ils pensent à des méthodes moins couteuses et plus radicales.

Quoi qu'il en soit je comme toi et quelques autres en France à attendre la BRH (si elle arrive) !!!!!!!

J'ai eu une nouvelle information de la CFDT hier, comme quoi il se préparait dans les prochaines semaines, une application du décret pour indemnité pour projet personnel, la personne doit me tenir au courant et sans problème je ferai suivre les infos, si tu as du nouveau, tiens moi au courant. A bientôt

Le BRH, ou la note de service, relatifs au décret, et qui doit tomber bientôt, m'intéresse également, je suis preneur !

Y a t-il du nouveau en ce qui concerne l'indemnité de départ volontaire dont nous avons parlé en décembre ? Avez-vous de nouvelles informations, si oui, me tenir au courant. D'avance merci

cette semaine j'ai relancer avec mon RLP ma RH et surtout mes copains de SUD et la CGT et aucune trace de la BRH qui devait arrivée en fin d'année on me dit de patientez alors j'attend.
une BRH sur la rupture conventielle est arrivée cette semaine (info de postman) pour les salariés, peut être que l'indmenité de départ volontaire pour les fonctionnaires va arrivée

a+

MERCI beaucoup pour tes infos. j'ai consulté les messages de Postman sur la rupture conventionnelle, c'est une découverte pour moi, faut-il attendre une éventuelle indemnité de départ volontaire ou utiliser cette formule,dans la mesure où elle est acceptée par la Poste....
D'autre part, comment se calcule l'indemnité conventionnelle (1/2 mois de salaire brut par année travaillée) ou indemnité légale de licenciment (1/5 de salaire par année travaillée )
exemple sur un salaire de 1400 € par mois ?
Encore merci pour tout
Meilleures salutations

Toujours pas de nouvelles ?

J'aimerais quitter le navire avec un chèque en poche.

Si j'étais salarié, ce serait possible mais là... rien à faire !

A croire qu'être fonctionnaire n'est pas toujours un avantage ! !

Merci de me répondre si vous avez des nouvelles...

Bon week-end à tous !

SANRENAICHE

Non je n'en ai toujours pas, il faudrait que je zieute sur intranet.

HEELLLLLLOOOO POSTMAN

LE DECRET A ETE VOTE MAIS TOUJOURS PAS DE TRANSPOSITION A LA POSTE ???

DES NOUVELLES ????

CE SERAIT BIEN DE DEMANDER A LA RH DE NOUS DIRE SI CA VA SORTIR OU NON A LA POSTE...

J AI UN PROJET DE MONTER MA PETITE BOITE EN TANT QU AUTOENTREPRENEUR ET CA ME PERMETTRAIT D'AVOIR UN CAPITAL POUR COMMENCER
MERCI D AVANCE POUR LA REPONSE

SAN

Je suis comme vous a avoir demandé le départ volontaire à la poste , l'enseigne , j'ai fait ma demande en janvier , parti au siege en fevrier pour recencesement , au jour d'aujourdhui pas de réponse, le siege est toujours en reflexion a ce sujet , mais néanmoins au courrier est sorti un livre : 2015 réinventer le courrier , convictions et engagements , dans celui ci il en parle ; mais au courrier, le reste du groupe la poste pas info ???? j'attend sla sortie du brh comme vous , si des nouvelles les donner sur le net , en vous remercions.

Hélas non pour lem oment: si la loi est bien parue, le décret d'application à la Poste tarde et risque detarder encore très longtemps: la Poste ne veut pas prendre le risque d'un afflux de demandes qui lui couterait très cher...

à citizen
tu as gagné: j'étais intéressé aussi et le service mobilité m'a dit que la poste avait finalement renoncé à le sortir le décret (et je crois pas que c'était de l'intox). alors il n'y a plus qu'à sortir le mouchoir.
une question tout de même à qui pourrait avoir des notions juridiques: la loi est passée pour avoir cette fameuse indemnite de départ pouvant aller jusqu'à deux ans de salaire: elle est pour tous les fonctionnaires et seuls certains pourraient en beneficier: n'y a t il pas rupture d égalite de traitement ? alors que quand on change d administration ce sont les mêmes reglements generaux qui les régissent (grades, indices, sanctions, etc...n'est t on pas fonctionnaire de l 'etat avant tout? c'est une remarque comme ça car pour moi je trouve pas ça tout à fait logique.
il me parait etonnant que nous ne puissions pas beneficier d'une loi spécifique pour les fonctionnaires parce que nous serions justement fonctionnaires!!!
à plus

Je suis comme vous a avoir demandé le départ volontaire , toujours pas de réponse à ce jour, sauf que le dafa serait prioritaire ??? encore à vérifier. peut être le brh suivra quand même ayons de l'espoir , veuiller donner des nouvelles dés que vous en avez , merci beaucoup , à plus.

j'attends que ça de partir!!!!!!
je vais voir avec l'avocate pour un référé ;-) ça pourrai être sympa à faire.

Je voudrais savoir si il y a du nouvau pour IDV ? et si un recour devant le tribunal administratif est recevable

la poste passant en SA au 1er mars et de ce fait ne faisant plus partie de la fonction publique , aura t on toujours droit a cette indemnite ?

c'est le statut de l'agent qui compte pas la boite

la boutique va faire mieux, beaucoup qu'une IDV, elle va nous ecoeurer, instaurer la repression et nous faire partir de nous meme si ce n'est pas de manière répressive.....
Le processus est deja en route dans de nombreux bureaux

ça s'appelle le nivellement par le bas, automatiquement ne restera que les fayots et ambitieux , pour le reste(professionalisme,amour du métier...)faudra revoir la copie mais la poste n'en a que faire puisque l'argent du chiffre d'affaire sera la locomotive.

Où travaillais tu avant d' être en retraite? à la distribution ou en ctc, car l' explication pourrait venir de ça.

ca y est j ai la reponse du siege: 3/quart de poil de cul!

mon frere qui est egalement postier comme moi a consulte un avocat specialise en droit administratif et droit de la fonction publique et celui ci lui a declare que nous postiers nous etions concernes par cette indemnite volontaire. a ce sujet , il faut dans un premier temps faire une lettre en recommande avec AR demandant a quel montant on aurait droit. la poste a 2 mois pour repondre. en cas de non reponse de leur part au bout de ces 2 mois , saisir le tribunal administratif ou la poste sera condamne puisque cela est inscrit dans la circulaire et de plus elle peut egalement etre condamne a une amnede pour chaque jour de retard.

Bonjour à tous. Nouvellement arrivé sur votre forum, je galère moi aussi depuis plus d'un an avec l'IDV . Après réception réponse du député ayant voté ce décret, il m'invite à joindre RH Poste, etc...
Etant en relation avec ACE pour création entreprise, je leur ai soumis la question suivante: Comment se fait-il qu'un décret voté ne me soit pas applicable en tant que fonctionnaire alors que mon service (compat courrier) étant en reclassement, les mesures "dispositif accompagnement des personnes" propose l'IDV mais seulement aux Salariés. Confirmation m'a été faite ce jour par mon RH que les fonctionnaires n'étaient pas inclus dans cette procédure!!!
J'ai aussi pensé au Tribunal Administratif mais comment faire?
La lettre recommandée au Siège a-t-elle valeur? Si oui je vais la faire car les seules demandes réellement faites l'ont été par mail ou courrier ordinaire. Les réponse de l'ACE ou mon RH semblent se recouper . Dans l'attente de vos réponses je vous en remercie, Lovergnat

ce que t as dit ta RH lovergna est archi faux, dis lui de relire le decret du 17 avril 2008. mon frere a consulte un avocat specialise en droit du travail et de la fonction publique et il lui a declare que les fonctionnaires nous etions concernes.le mieux c est que tu fasses la meme chose , ne crois pas ce que te raconte ta RH. RH=race hypocrite

J'ai donc envoyé hier ma demande par LR.AR au Siège afin d'officialiser la demande et figer une date officielle de transmission. Sinon quelle est la procédure à l'issue des 4 mois ? Tribunal Administratif ? Création d'un collectif ?
Merci d'avance des réponses apportées et merci à toi Sergio.

Donc je vous réponds , au jour d'aujourd hui pas de répose sur mon idv, demander depuis janvier 2009 , réediter 4 fois , toujours réponse non définie , il réfléchisse au siége , mais néanmoins les salariées y ont droit depuis longtemps.
J'ai également fait intervenir la député , suite à cette intervention ils m'ont proposé 6800 euros , je n'étais pas d'accord. Je continue à me battre , car le syndicat cgc ma dit au 30 12 2009 de refaire ma demande.
Suite à une remlance du député a mon rh , j'ai eu un coup de téléphone de la mobilité pour vite vite un rendez vous disponiblité pour création d'entreprise avec dif formation et accompagnement , chose dont je me suis déjà occupé depuis longtemps personnellemnt.
Aujourd hui je viens de voir aprés ma relance , affichage au bureau d'une info , possibilité d'un accord financier de 3000euros à 15000 euros , mais comment je n'en sait rien, accordé par qui , pas d 'info .
duréé jusqu'au 08 02 2010 .
concernant le tribunal administratif j'y est pensé mia comment faire ? J'ai le cas d'un enseignant qui a obtenu gains de causes par ce biais.
Donnons nous les infos mutuellement concernant cette idv.
A plus , pour l'auvergnat on se connait de l'autre blog , je t'ai envoyé un mail le 17 01 2010.

Aujourd'jui réception de la lettre RH Note info direction comptable courrier janvier 2010. Concernant la création d'entreprise, seules les mesures du 5 janvier 2010 sont citées(aides financière de 3000 à 15000€ maxi) mais ce n'est pas ce qui est prévu par le décret 2008-368. Il semblerait que l'on veuille nous inciter à recourir à cette aide plutôt que nous donner ce que le gouvernement à signer c'està dire les indemnités volontaire de départ qui pour moi seraient d'un montant triple par rapport au maximum proposé à l'heure actuelle!!! A suivre....

Pour infos sur services publics.fr
Décret n° 2009-501 du 30 avril 2009
NOR: BCFF0830559D

ce qui prouve bien que l'on y a droit car on fait encore de l'info. A vous de vous en servir.

Pour infos sur services publics.fr
Décret n° 2009-501 du 30 avril 2009
NOR: BCFF0830559D

ce qui prouve bien que l'on y a droit car on fait encore de l'info. A vous de vous en servir.

Bonjour ,

je voulais savoir de combien est le preavis pour la demission d'un postier. EN cdd je sais que c'est 15jours. Je suis en CDI mais sur mon contrat je ne vois rien de mentionner en delais de preavis. pouvez vous me renseigner. Merci !

bonjour
cela depend de ton ancienneté a la poste
je crois que c'est un mois pour moins de trois ans et plus de trois ans c trois mois
mais ce qui est sur c'est minimum un mois et apres cela depend de ton ancienneté

mais a mon avis , tu devrais pouvoir arranger ça avec la poste non? comme ils veulent debaucher , tu peux avoir un temps tres court
n'oublie pas aussi que tu peux negocier ton depart et avoir des indemnités , tente le coup
au pire si ils veulent rien savoir , tu fais la methode classique , tu coupes ton telephone , tu repond plus , et tu vas plus au boulot
ils vont te licencier pour faute sans preavis
j'espere que tu as trouvé un emploi avant de quitter la poste , ce ne serait pas raisonnable de partir sans parachute vu la crise
bon courage

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Article 1 Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du (...)
Article 2 Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, précise : ― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ; ― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
Article 4 Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 2 et 3, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l'administration.
L'administration apprécie l'attribution à l'agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service.
Article 5 Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.

Pas vu de décret pour La Poste qui, au mieux, "peut", donc pourrait elle-même en "apprécie(r) l'attribution"...

Ca fait beaucoup de "si" !

Merci de ta réponse DAUNIS mais dois je en déduire que nous Postiers Fonctionnaires, ne faisons pas partie de la Fonction Publique de l'Etat ???

Ce décret est il pour les fonctionnaires, tous les fonctionnaires, certains fonctionnaires... Je ne vois pas les "SI" car avant d'être POSTIER je suis FONCTIONNAIRE.

Peut tu être plus clair dans ta réponse SVP. Merci

Sur le papier, oui; mais on t'applique la même politique qu'à un salarié.

Ce décret laisse toute latitude de l'appliquer à "l'administration" dont tu dépends. La Poste le fait a minima, légalement...

Par ailleurs, malgré la refonte en 2009 des grilles de la catégorie B de la Fonction Publique, La Poste répond que ces grilles ne nous seraient pas applicables puisque nos corps de fonctionnaires ne relèveraient pas des catégories A, B, C, D, d'après l'article 29 de la loi de 1990, séparation des PTT.

Est-ce que tu te sens vraiment aujourd'hui toujours autant fonctionnaire d'Etat qu'un fonctionnaire de la justice, police, armée ?! Comme nous l'étions avant 1990.

Pour ma part notre service de compta courrier doit "dégraisser" et aprés une CDSP un schéma directeur propose pour les fonctionnaires des modalités de départ en retraite(TPAC, DAFA,...) et pour les salariés une indemnité de départ volontaire! Barémée qui plus est! Or quand je demande à bénéficier de cette indemnité on me retorque que cette mesure ne s'applique qu'aux salariés !!! Alors que ce décret est à l'origine pour les fonctionnaires. J'ai du mal à m'y retrouver. Pourquoi cette mesure est elle valable pour les salariés mais pas pour les fonctionnaires?
Par contre le paragraphe d'aide à la mise en oeuvre du projet liée à cette indemnité commence par "l'agent ayant demandé un départ volontaire...."
L'agent est fonctionnaire ou salarié // un fonctionnaire n'est pas un agent ? Tout se joue sur les mots et ça commence à m'agacer. à plus pour toute réponse constructive.

les postiers ne font pas partie de la fonction publique de l'état mais d'une entreprise publique!!
je cherche moi aussi à partir mais à priori, à moins de créer un entreprise et espérer au mieux 15000€ rien pour les démissionnaires!

les reclassés si encore, seuls les reclassifiés sont aavalés par le système.

Bonjour, j'ai pris connaissance aujourd'hui de la grande générosisté de notre mère la poste (moi c'est l'enseigne). Donc pour une création d'entreprise, 15000€ (et encore, si vous décrochez le max). Avec ça, vous devez : payer un déménagement, trouver un appart, acheter votre matériel pour monter votre boîte. Il vous reste combien pour faire face avant d'avoir une clientèle viable? 2 mois? 3 mois? J'ai les textes concernant la fontion publique hospitalière et territoriale, chez eux, c'est jusquà 26 mois de salaire (limité à 45734€) et encore, pas pour spécifiquement monter une boîte, juste pour départ volontaire. Pourtant on ne peut pas dire que les hôpitaux soient en sureffectifs comme nous (moi reclassée déjà 2 fois)http://vosdroits.service-public.fr/F560.xhtml. Nous n'avons plus qu'à attendre 57 ans pour toucher 70% du salaire et partir au plus vite!!!
Bon courage à tous

FORUMWEB service propose de poser des questions RH à notre grand directeur RH de La Poste.
Pourquoi ne pas lui poser la question?

1 postier qui se pose des questions à ce sujet