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 Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!

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yannguen



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MessageSujet: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Mar 10 Jan 2017 - 9:00

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Seule loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique, elle a pour but, selon le gouvernement, de renforcer la relation de confiance entre les Français et les fonctionnaires. Pour l’essentiel, elle introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics. Elle contient aussi des dispositions sur l’exemplarité des employeurs publics.

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olivier

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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Mar 10 Jan 2017 - 15:59

Mais surtout une avancée non négligeable pour les fonctionnaires, c'est en matière disciplinaire, la prescription des faits fautifs - ou supposés fautifs - au-delà de 3 ans. Bon, c'est vrai que ça reste trop par rapport aux deux mois du Code du travail, mais auparavant aucune prescription n'existait...
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depechemode



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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Mar 10 Jan 2017 - 17:04

cette loi indique aussi et surtout (en son article 31 alinéa 6) que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont en fait des fonctionnaires en position hors cadre ...
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Lavande

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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Mar 10 Jan 2017 - 17:34

Je ne le comprends pas comme cela, c'est dans le chapitre mobilité :

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VI.-Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom conservent le bénéfice de l'ensemble des dispositions relatives à la position hors cadres qui leur étaient applicables, avant la promulgation de la présente loi, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
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depechemode



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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Mar 10 Jan 2017 - 18:06

C'est pourtant clair, s'ils conservent l'ensemble des dispositions relatives à la position hors cadres qui leur étaient applicables, avant la présente loi du 20 Avril 2016, c'est qu'avant le 20 Avril 2016, les fonctionnaires de France Télécom et de La Poste étaient déjà en position hors cadres et non plus en position d'activité , puisqu'il s'agit là de deux positions statutaires distinctes, et qu'un fonctionnaire ne peut être simultanément dans deux positions statutaires différentes.

Les positions statutaires  sont énumérées sous l'article 12 bis de la loi n° 83-634 ( activité, détachement, disponibilité , congé parental ), qui reprend grosso modo l'ancien article 32 de la loi n° 84-16, et en même temps que l'art 31 de la loi n° 2016-483 révèle que fonctionnaires de FT et de LP = fonctionnaires en position hors cadres qui restent dans cette position hors cadres, le même art 31 précité abroge la notion de position hors cadre pour l'ensemble de la fonction publique ...
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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Mar 10 Jan 2017 - 18:16

depechemode a écrit:
C'est pourtant clair, s'ils conservent l'ensemble des dispositions relatives à la position hors cadres qui leur étaient applicables, avant la présente loi du 20 Avril 2016, c'est qu'avant le 20 Avril 2016, les fonctionnaires de France Télécom et de La Poste étaient déjà en position hors cadres et non plus en position d'activité , puisqu'il s'agit là de deux positions statutaires distinctes, et qu'un fonctionnaire ne peut être simultanément dans deux positions statutaires différentes.

Les positions statutaires  sont énumérées sous l'article 12 bis de la loi n° 83-634 ( activité, détachement, disponibilité , congé parental ), qui reprend grosso modo l'ancien article 32 de la loi n° 84-16, et en même temps que l'art 31 de la loi n° 2016-483 révèle que fonctionnaires de FT et de LP = fonctionnaires en position hors cadres qui restent dans cette position hors cadres, le même art 31 précité abroge la notion de position hors cadre pour l'ensemble de la fonction publique ...
c'est meme tres clair, je suis complètement d'accord avec toi
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Lavande

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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Mar 10 Jan 2017 - 18:59

Pas pour moi, puisqu'on est dans le chapitre mobilité, on parle des fonctionnaires en position hors cadre ce qui ne veut pas dire que les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom sont en position hors cadre.
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depechemode



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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Mar 10 Jan 2017 - 19:36

l'art 31 de la loi n° 2016-483 s'inscrit dans le chapitre mobilité de ladite loi, car ce chapitre comporte différents articles qui traitent globalement de situations en dehors de l'activité normale du fonctionnaire: on y parle par exemple des fonctionnaires de nouvelle Calédonie, on y parle de la position de mise en disponibilité, de la position hors cadre, qui disparaît d'ailleurs de la fonction publique (sauf pour les fonctionnaires de FT et de LP qui y sont et qui y restent...) , bref ça apporte des précisions sur les  différentes positions statutaires hors du champ normal de l'activité, et qui sont donc généralement liées à une mobilité acquise ou à venir.

En revanche il n'est fait mention d'aucune restriction ni d'aucune condition particulière à laquelle serait subordonné  l'alinéa 6 de l'article 31; ce serait donc mentir et vouloir dénaturer la loi,  que de dire que cela s'adresse à des gens qui sont dans les filiales ou autres. La loi est la loi, Tous les fonctionnaires de FT et de LP sont des fonctionnaires hors cadres qui ne sont plus en position d'activité, donc qu'ils soient au cœur de la maison mère ou autre,  importe peu ...

Après il n'y a pas plus aveugle que celui ou celle qui ne veut pas voir ...
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Lavande

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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Mar 10 Jan 2017 - 20:21

Ce n'est pas grave, ça ne va pas m'empêcher de dormir... Very Happy
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Jean Legrillon

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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Mar 10 Jan 2017 - 20:41

N'importe quoi depechemode !
Les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom ont une possibilité supplémentaires par rapport aux autres fonctionnaires c'est de se mettres sous le statut hors cadre lorsqu'ils vont travailler dans certaines filiales ( comme les cop bancaires de la banque postale ) et ont la possibilité de revenir sur le statut de fonctionnaire .
Avec cette nouvelle loi plus restrictive pour les fonctionnaires, ils ne pourraient plus revenir à la maison mere.
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Jean Legrillon

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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Mar 10 Jan 2017 - 23:07

d'ailleurs voici l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Article 29 En savoir plus sur cet article...

Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1.

Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers qui définissent les conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre entreprise.

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.

Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

[b]Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre, en vue d'assurer des fonctions propres aux entreprises et à leurs filiales, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.[/b]

Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont applicables aux fonctionnaires de la Poste et de France Télécom, sauf dispositions expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables.
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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Mer 11 Jan 2017 - 8:04

Lavande a écrit:
Pas pour moi, puisqu'on est dans le chapitre mobilité, on parle des fonctionnaires en position hors cadre ce qui ne veut pas dire que les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom sont en position hors cadre.

Lavande j'ai compris comme toi, du reste je ne suis pas la seule, parce que c'est aussi ce que m'a expliqué la délégué du personnel d'un syndicat qui passait par là hier.

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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   Ven 13 Jan 2017 - 17:25

Et comme Depechemode ne dit plus rien, je suppose qu'il s'est finalement rangé à notre avis... Smile
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MessageSujet: Re: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!   

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Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires!
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