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 La cour des comptes

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phénix

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MessageSujet: La cour des comptes   Mar 6 Juin 2017 - 12:42

..."La Cour des comptes a pour mission de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens (selon l'article 47-2 de la Constitution).

Juridiction indépendante, la Cour des comptes se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre.

Lorsque ses travaux sont publiés, conformément aux dispositions du code des juridictions financières, ils sont mis en ligne sur son site internet.

Les contrôles et les évaluations de la Cour des comptes portent sur :
- la régularité : l’argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ?
- l’efficience et l’économie : les résultats constatés sont-ils proportionnés aux moyens mis en œuvre ?
- l’efficacité : les résultats constatés correspondent-ils aux objectifs poursuivis ?

Des recommandations accompagnent les observations de la Cour dans tous ses rapports publics. Ce sont des mesures concrètes pour remédier aux gaspillages et pour faire progresser la gestion des services publics au meilleur coût.
La Cour s'assure de la mise en œuvre de ses recommandations et des suites qui leur sont données. Le tome II de son rapport public annuel est consacré à ces suites.

La Cour peut aussi mettre en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics, lorsqu’elle relève des infractions ou des fautes de gestion. Dans certains cas, elle les juge elle-même et prononce des sanctions, dans d’autres, elle saisit les autorités compétentes pour engager des poursuites - la Cour de discipline budgétaire et financière ou le juge judiciaire."



Voilà ce qu'elle dit :

La Poste : une transformation à accélérer
Le groupe La Poste, deuxième employeur public de France avec plus de 250 000 salariés, exerce ses activités dans des domaines divers (banque, courrier, colis, téléphonie mobile…), y compris au moyen de filiales en France et à l’étranger. La Poste incarne un service public présent sur tout le territoire grâce à deux réseaux majeurs : celui des points de contact (plus de 17 000, dont 9 149 bureaux de poste) et la distribution à domicile (plus de 72 000 facteurs distribuant le courrier dans 39 millions de boîtes aux lettres, six jours par semaine). La Poste est aujourd’hui confrontée à la chute continue des volumes du courrier, qui ampute son chiffre d’affaires de 500 M€ chaque année. À ce défi s’ajoute pour l’entreprise la nécessité de réussir sa mutation numérique, de répondre à la croissance du e-commerce et, pour La Banque Postale, de faire face à des taux d’intérêt bas. Si La Poste a su évoluer et se montrer résistante, des fragilités et des risques exogènes persistent. Elle doit donc, pour perdurer, accélérer le rythme de sa transformation.

Une entreprise qui a évolué

Confrontée à la récession rapide de son métier historique, La Poste s’est engagée dans une profonde évolution touchant sa forme juridique, la composition de son capital, son modèle économique et son offre de services. L’accueil en bureau de poste a été modernisé et le temps d’attente réduit ; les bureaux en propre ont diminué au profit des « points de contact postaux en partenariat » avec des mairies ou des commerçants ; les effectifs ont diminué par non remplacement de départs en retraite. L’entreprise dégage désormais chaque année des résultats d’exploitation positifs et stables mais, depuis 2013, ceux-ci proviennent en partie du crédit d’impôt compétitivité emploi, dont La Poste est le premier bénéficiaire.

Des fragilités persistantes

Ces évolutions incontestables n’ont néanmoins pas permis de résorber des fragilités en partie héritées du passé. Ainsi, la complexité des relations sociales rend délicate la recherche du bon équilibre entre le rythme des transformations et le maintien d’un climat social satisfaisant. La qualité de service du courrier et du colis peut être améliorée, et les retards pris dans le développement de services numériques performants et destinés à tous les publics seront longs à combler.
Les quatre missions de service public (service universel postal, transport et distribution de la presse, accessibilité bancaire et aménagement du territoire), qui font partie de l’identité de La Poste, contribuent à son activité et couvrent une partie des coûts fixes de ses réseaux, même si la charge qu’elles représentent n’est pas totalement compensée par le versement de fonds publics. Ces derniers constituent à cet égard un enjeu important, puisqu’ils représentent 61 % du résultat d’exploitation du groupe en 2015. Le fait que leur montant diminue depuis 2010, parfois de façon imprévisible, constitue un handicap pour La Poste, tout comme les incertitudes portant sur les conditions d’exercice de ces missions à l’avenir.

Des ambitions menacées par des incertitudes sur les relais de croissance

Depuis 2010, La Poste a surestimé sa capacité à retrouver des résultats d’un niveau égal ou supérieur à ceux qui étaient les siens avant la crise financière ; elle a même, pendant un temps, sous-estimé l’ampleur de la baisse des volumes du courrier. Des facteurs de risque menacent aujourd’hui la réalisation des objectifs que l’entreprise s’est fixés pour la période 2014-2020.
Il ne peut être exclu en effet que la baisse des volumes du courrier s’accélère, alors que l’augmentation du prix du timbre, qui a largement compensé jusqu’à présent la baisse des volumes, ne peut pas se poursuivre indéfiniment. Par ailleurs, la concurrence très vive sur le marché du colis tire les prix vers le bas et oblige à une amélioration constante de la qualité du service. En outre, le niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt entraîne un important manque à gagner pour La Banque Postale. Enfin, l’activité numérique ne dégage pas encore de résultats financiers et les nouveaux services proposés par les facteurs, notamment en direction des personnes âgées, ne sont qu’en phase de développement.

Une accélération nécessaire des réformes

Dans ce contexte, La Poste doit actionner tous les leviers à sa disposition pour assurer son équilibre financier et accélérer sa mutation : réduire ses coûts en rationalisant son organisation et sa gestion ; poursuivre la baisse des effectifs et maîtriser l’évolution des rémunérations ; optimiser le périmètre et la structure des deux grands réseaux que forment les bureaux de postes et la distribution.
La modernisation de l’offre de services commerciaux de La Poste est un autre impératif, notamment en prenant davantage en compte les attentes des clients et les nouveaux modes de contact avec les usagers (horaires d’ouverture et modalités de livraison, notamment). Le développement des « points de contact en partenariat » doit être poursuivi en milieu rural et résolument mis en œuvre en zone urbaine. Le déploiement des services numériques doit être accéléré, avec une stratégie commerciale plus dynamique et plus transversale. Enfin, La Poste doit continuer à miser sur la création de nouveaux relais de croissance. L’acquisition de sociétés prometteuses est envisageable, mais la croissance externe devra s’inscrire dans une logique industrielle cohérente et rester soutenable financièrement.
La Poste ne pourra pas répondre à l’ampleur de ces défis sans que l’État n’y prenne sa part, en menant une réflexion sur les missions de service public qu’il lui a confiées, dont le contenu, conçu et organisé avant l’ère numérique, doit évoluer.

Recommandations

La Cour formule huit recommandations, visant notamment à actualiser les missions de service public de La Poste, à adapter en fonction des exigences actuelles l’organisation du réseau des facteurs, à approfondir la transformation des bureaux de poste à faible activité, à développer les offres commerciales numériques, à mieux encadrer la politique salariale en liant l’évolution des salaires à des objectifs de transformation de l’entreprise et à formaliser le cadre de sa croissance externe.

Consulter le rapport
date de dernière mise à jour : 13/12/2016 "

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