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 Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY

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charlotte



Nombre de messages : 62
Date d'inscription : 30/09/2009

MessageSujet: organisation du travail : la poste condamnée   Mer 30 Sep 2009 - 13:14

La poste condamnée
La justice donne raison
à FORCE OUVRIERE




Les patrons de La Poste, s’appuyant sur la nouvelle loi sur le temps de travail du 20 août 2008, ont volontairement oublié qu’ils existent, depuis le 17 février 1999, un « accord d’entreprise » signé par FORCE OUVRIERE.

Accord qui impose une obligation de résultat aux négociateurs pour la mise en place d’une organisation du travail en cycle. Cette obligation de résultat, c’est la conclusion d’un accord !

Prémonition ? Mais en signant cet accord, FORCE OUVRIERE prenait des garanties sur l’avenir en protégeant les postiers contre toute possibilité de déréglementation !

Attitude confirmée aussi par le fait que même les non-signataires de l’époque font référence et défendent l’accord du 17 février 1999 !



S’appuyant donc sur la loi du 20 août 2008, les patrons de La Poste mettent en place des organisations du travail supérieures à la semaine et sans accord.



Saisi par FORCE OUVRIERE et par Sud, le Tribunal de Grande d’Instance d’Evry – 91 – vient de délivrer une décision qui va faire date.

Extraits

« Dit que l’accord du 17 février 1999 est toujours en vigueur et qu’en conséquence la mise en œuvre d’un régime de travail cyclique nécessite la conclusion d’un accord collectif. »

« Constate l’absence d’accord collectif relatif à la mise en œuvre d’un régime de travail en cycles de 4 semaines au sein du centre courrier de Juvisy/Orge. »

« Déclare ce régime de travail illicite. »

« Fait interdiction à La Poste de poursuivre l’application de ce régime de travail. »



C’est on ne peut plus clair !

Maintenant il reste à La Poste à se conformer à cette décision de justice.

Partout où des organisations sans accord ont été mises en place, FORCE OUVRIERE va demander la réouverture de négociations pour aboutir à un accord prenant en compte les attentes des postiers concernés !

Paris, le 30 septembre 2009
P.S.
la décision du Tribunal de Grande Instance d'Evry sera consultable dès demain sur
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Invité
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Mer 30 Sep 2009 - 13:39

Bonjour,
Merci pour cette info, cette décision, si elle se confirme , la Poste ne manquera probablement pas de faire appel, est un vrai caviar pour tous les bureaux qui n'ont rien signé, comme nous alors que l'on veut nous faire basculer dans fa à la mi novembre et supprimer 25% des tournées .
Encore merci
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ZYDKA01
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MessageSujet: la poste condamnee   Mer 30 Sep 2009 - 16:40

merci Charlotte pour cette info cela fait plaisir des efforts récompensés surtout s'ils proviennent des actions menées pa F.O. si souvent piétinée ici.
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Invité
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Mer 30 Sep 2009 - 16:52

ZYDKA01 a écrit:
pa F.O. si souvent piétinée ici.
Non,égratigné peut-être?
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Invité
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Mer 30 Sep 2009 - 17:32

Aaaargh... , en fouillant dans ma paperasse je viens de découvrir que chez nous en 2004 un accord sur le régime de travail avait été signé !!!!! Celui ci a été dénoncé par la boite le 19/08/08 donc mise en place de fa 15 mois après soit le 19 nov prochain.
Pourra-t-on se servir de cet accord d'entreprise ????
A fouiller mais sans trop d'illusion
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lapapate
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Mer 30 Sep 2009 - 19:06

FO piétiné puis égratigné chez nous disparu aprés avoir signé FA avec la cftc et cfdt (suite à une pétition soit disant majoritaire mais fait par un délégué cfdt qui est pasé FQ et pour obtenir la semaine de repos tous les 10 semaines pour 2 équipes et 11 semaines pour 2 autre équipes on appelle ça l'équité !!!) avec 5 suppression d'emploi et un bordel total (on a plus de qualité).
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lapapate
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MessageSujet: rectification   Mer 30 Sep 2009 - 19:08

on N'A PLUS de qualité
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barad19



Masculin Nombre de messages : 1189
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Jeu 1 Oct 2009 - 9:31

Serait il possible d'avoir le verdict en pdf ?
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charlotte



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MessageSujet: la poste condamnée   Ven 2 Oct 2009 - 13:07

la décision du TGI d'Evry est consultable sur
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arnaclaposte

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MessageSujet: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Jeu 15 Oct 2009 - 6:00

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Le jugement

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Le tract explicatif

LA POSTE condamnée : le scénario "imposé" en cas de non accord n'est pas légal !
A utiliser dans le cadre de toutes les réorganisations en cours et même pour dénoncer les scénarii illégaux imposés par LA POSTE.
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krvt69

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Localisation : Rhône
Emploi/loisirs : Facteur
Date d'inscription : 12/05/2009

MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Jeu 15 Oct 2009 - 21:48

Ca c'est de la super bonne nouvelle, les choses vont peut-être "enfin" pouvoir changer.
Les accords proposés actuellement par la boite avec en reference la loi du 20 aout 2008 et sont delais de prevenance, sont nocif pour le respect des repos de cycle des agents et leurs conditions de travail, et pourtant ya des syndicats qui signent a chaque fois !!!!!
J'espere que le jugement d'Evry ( meme si la poste fait appel) leurs ouvrira les yeux [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] ....
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charlotte



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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Ven 16 Oct 2009 - 14:08

texte intégral du jugement du TGI d'Evry consultable à partir du lien ci-dessous


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micducat

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Humeur : plus rien à foutre et j'assume !
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Ven 16 Oct 2009 - 20:11

dans les ardennes, on compte bien l'utiliser rapidement, dailleurs deja fait hier en bilaterale sur le burling de charleville!!!!
le patron à eu des ordres, OUI MAIS LA POSTE PEUT FAIRE APPEL!!!!

bah tiens on attends que ça!!!
bravo aux collègues du 91 pour cette action!

PS je suis un ancien du 91, michael, courtaboeuf, vry-chatillon, vigneux, arpajon pour finir, si certains collegues me reconnaissent ...... vs savez ou me joindre!
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max
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MessageSujet: pour ceux qui négocient des accords: le jugement d'evry   Dim 18 Oct 2009 - 22:55

En ce qui concerne Evry, il serait juste de noter que SUD a largement contibué à ce que le dossier passe en jugement .
Pour mémoire, SUD mène le combat contre la loi du 20 août depuis 2008 dans les accords locaux aux travers des jugements suivants :
- jugement de la cour d'appel de PARIS
- jugement d'Orléans ( avec CGT et FO )
- Jugement de GRENOBLE ( 4 mai 2009)
- jugement de BORDEAUX, paru dans forum ( 16 juin 2009 )
- jugement d'EVRY ( avec FO, septembre 2009 )

La poste fait bien appel puisque l'accord cadre du 17 02 1999 sur l'ARTT est reconnu comme étant un accord de cycle à part entière. Il prime donc sur la loi du 20 08 2008 et remet en cause les modifications prévues par l'article L 3122-2 du code du travail sur les jours de repos, les horaires de travail et de la durée du travail sous un délai de prévenance de 7 jours.

Dans les accords de cycle sont en effet mentionés les horaires de travail, les jours de repos et le nombre d'heures travaillées chaque semaine du lundi au samedi . Le cadre est donc bien défini, les seules modifications possibles doivent obligatoirement se faire avec l'accord des agents.

La loi du 20 août 2008 permet à l'employeur d'annualiser le temps de travail ( travailler 45 heures par semaine par expl sur plusieurs mois pour un régime de travail de 40 h, la poste pouvant prétexter une baisse de trafic qui ferait que les agents ne feraient pas leurs heures au quotidien, c'est un refrain déjà entendu ) .

Le but de la loi du 20 08 2008, c'est évidemment de comprimer la masse salariale en évitant d'embaucher des saisonniers, des CDD et en supprimant tout simplement des emplois!

Il y a donc urgence à protéger l'accord cadre de 1999 que la poste n'a pas réussi à dénoncer au niveau national, les organisations syndicales ayant fait bloc, sous - disons-le clairement - la pression de SUD !

Aussi, ce que la poste n'a pu obtenir au niveau national, elle essaye de l'obtenir par le biais des accords locaux avec par expl des accords incluant des délais de prévenance de 30 jours pour modifier jours de repos, horaires et durée du travail!

Dans pas mal de départements, ce type d'accords est signé par de nombreuses organisations syndicales - dont la CGT - à l'exception de SUD, qui dans le pire des cas, donne délégation à des membres du personnel pour signer les accords dans lesquels est retirée la référence aux délais de prévenance.

Les agents n'aident pas forcémént les OS, puisqu'ils tombent facilement dans le piège du délai de prévenance de 30 jours, très protecteur selon la poste ( foutage de gueule monstrueux ! ), ce qui explique pourquoi la CGT a signé ainsi ce type d'accord .

SUD s'est retrouvé confronté à des collègues qui leur reprochaient de demander des garanties - motion dans les accords "pas de modification des jours de repos, horaires et durée du travail" . SUD menaçait de ne pas signer et d'assigner la poste devant le tgi, alors, les agents préférant leur confort relatif et n'écoutant que leur chef d'établissement s'en prirent à SUD!

Quoiqu'il en soit, si ces collègues se prennent des modifications dans leurs plannings un de ces quatre, qu'ils s'en prennent à eux-mêmes, ils auront été prévenus!Après tout, on ne peut pas aider les gens malgré eux !
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arnaclaposte

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Lun 19 Oct 2009 - 3:52

MAX, tu as très bien expliqué ce que voient les représentants de SUD dans de nombreux bureaux .
Les agents qui (sous les conseils de qui ? ) passent des pétitions demandant la signature d'accords débiles , parfois , ils demandent même la mise en place de Facteur d' Avenir ; ou la CGT qui déclare "cet accord est mauvais , mais on signe à la demande du personnel" !
Une organisation syndicale doit être fidèle à ses convictions et ne pas naviguer à vue , si, on signait tout ce que demandent les collègues manipulés ce serait la fin !
Les gens sont très facilement influençables ( voir les 53 % qui ont voté Sarko ) ; les OS doivent expliquer les dangers de propositions allèchantes de la boite qui souvent cachent des reculs importants sur nos condiions de travail !
Exemple dans mon bureau avant FA , on avait un grand week-end (samedi ,dimanche , lundi ) toutes les 6 semaines ; maintenant c'est un toutes les 12 semaines !
Et avec FA , on a perdu 12 RTT sur l'année ; eh bien c'est le scénario que la boîte promouvait et que les agents ont voté en majorité qui a fait cela !
Les OS (en intersyndicale en plus ! ) leur proposaient un autre scénario ; ils ne nous ont pas écoutés !
Appât des petites promotions pour certains , pressions gentillettes de la direction pour d'autres , manque de réflexion pour d'autres encore !
Je suis fier d'être à SUD qui depuis le début a fait jouer son droit d'opposition à FA et qui ne signe pas des merdes sous prétexte que les collègues le demandent !
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pauchet

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MessageSujet: accord   Dim 25 Oct 2009 - 9:48

Bonjour

Justement je cherchez des docs sur les accords car sur le projet de facteur d'avenir Val de Nièvre dans la Somme nous ne signerons pas et nous sommes avec SUD sur ce coup donc ils vont imposés le 3éme scénarii dit sans accord (majoritaire à + de 60% CGT SUD) pouvez vous me rappeler les règles du droit d'opposition...que j'ai égaré...merci d'avance

Sans vouloir polémiqué SUD Courrier 80 à signé un accord facteur d'avenir sur Amiens par rapport au personnel...donc personne n'est parfait...!!!

L'important étant de ne pas commettre 2 fois la même erreur

Bon courage

Pauchet
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Dim 25 Oct 2009 - 16:45

Les gueguerres intersyndicales me font beaucoup rire. Moi même, je n'ai pas honte de le dire, je suis un représentant du personnel FO. Personne ne peut me regarder dans les yeux à Brive, en me disant que je n'ai pas fait mon boulot !
C'est pas une question d'étiquette syndicale, mais une question de c..... convictions .
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postier
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MessageSujet: une contradiction de taille   Dim 25 Oct 2009 - 20:18

JE N'ARRIVE PAS A COMPRENDRE COMMENT L'ACCORD CADRE DE FEVRIER 1999 A ETE LA BASE DE CE JUGEMENT PUISQUE CET ACCORD ETAIT CONCLUS POUR LES ANNEES 1999- ET 2000 IL DEVRAIT CESSER DE PRODUIRE EFFET A PARTIR DU 31/12/2000.

MA REF. PARAGRAPHE 9 DE L'ACCORD 02/1999

IL Y A-T-IL UNE EXPLICATION.
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mémère

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Dim 25 Oct 2009 - 21:12

max a écrit:

Dans pas mal de départements, ce type d'accords est signé par de nombreuses organisations syndicales - dont la CGT - à l'exception de SUD, qui dans le pire des cas, donne délégation à des membres du personnel pour signer les accords dans lesquels est retirée la référence aux délais de prévenance.

extrait de la fiche 11 de la circulaire ministérielle sur la loi du 20 août ([Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien])

1.2. Clauses obligatoires de l’accord
La convention ou l’accord collectif précise les conditions des changements de durée ou d’horaire de
travail ainsi que le délai de prévenance qui, sauf stipulation contraire, est fixé à sept jours.

- Attention donc à ne pas supprimer la référence aux délais de prévenance sinon c'est ==> 7 jours
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arnaclaposte

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Lun 26 Oct 2009 - 11:18

à PAUCHET
D'accord avec toi sur le fait que tout le monde peut se tromper , mais il ne faut pas refaire la même erreur.
Pour le droit d'opposition , il faut " une ou plusieurs OS ayant receuilli la majorité des suffrages exprimés " soit 50% , le faire dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'accord ; cette opposition doit être écrite et motivée.
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olivier

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Mar 27 Oct 2009 - 2:08

Pour PAUCHET,

"Sans vouloir polémiquer du tout", quelle fédération syndicale archi-contre "Facteurs d'avenir" n'y a curieusement pas fait valoir son droit d'opposition en janvier 2007 ? lol! Et pour quelle raison ? Droit d'opposition qui ajouté à celui de la fédé SUD aurait eu le mérite de foutre en l'air complètement "Facteurs d'avenir", les 50 % auraient été atteints, la boîte aurait entièrement remballé son projet ! lol!

Et, là ça va plus loin qu'une signature sur un bureau... lol!

Bon, sur le forum, on arrête de jouer à qui a le plus de casseroles, non ?... (et surtout à "je ne polémique pas...")

paix jlavais dit
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charlotte



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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Mer 28 Oct 2009 - 15:13

postier a écrit:
JE N'ARRIVE PAS A COMPRENDRE COMMENT L'ACCORD CADRE DE FEVRIER 1999 A ETE LA BASE DE CE JUGEMENT PUISQUE CET ACCORD ETAIT CONCLUS POUR LES ANNEES 1999- ET 2000 IL DEVRAIT CESSER DE PRODUIRE EFFET A PARTIR DU 31/12/2000.

MA REF. PARAGRAPHE 9 DE L'ACCORD 02/1999

IL Y A-T-IL UNE EXPLICATION.

la loi dite de modernisation sociale de janvier 2002, dans son article 200 à gravé les accords signés et cet accord cadre "dans le marbre".
la loi du 20 août 2008 précise dans son article 20.5 que, concernant l'organisation du temps de travail en cycle, tous les accords signés avant sa promulgation continuaient de produire leurs effets.
En conclusion, tant que La Poste n'aura pas dénoncé l'accord de février 1999, c'est lui qui cadre les OTT en cycle ... dans tous les services de La Poste (courrier, colis, enseigne, directions ...)
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pauchet

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MessageSujet: acord   Jeu 29 Oct 2009 - 7:07

Ok avec toutes les remarques...mais la grande question qu'est ce qu'on fait maintenant pour faire avancer les choses tous les syndicats ensembles avec le personnel...??

Car c'est bien le personnel qui souffre aussi bien en distri, qu'en CTC, PIC, à l'enseigne, à Coliposte...etc !!!

Bon courage
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fq fabul
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MessageSujet: transparence et équité   Mer 11 Nov 2009 - 11:48

beaucoup de critique sur la mise en place de facteur d'avenir dans ce bureau, mais le choix de la majorité doit etre respecté.Maintenant il aurais fallu que les agents calcul plus les conséquence de leurs choix et ne se focalisent pas uniquement sur leur semaine de repos mais je pense aussi sur le programme en lui meme(plus de solidarité..)...Lorsque l'on parle d'équité certains délégué sudiste ferai mieux de s'abstenir...Car beaucoup d'energie a été dépensé pour rétablir la transparence et l'équité après des années d'un régime discriminatoire et malhonnete.Concernant les promotions,j'estime que chacun a le droit à sa chance et que les aspirations des uns ne coincident pas forcément aux aspirations des autres.De plus la concurrence est quelque chose qui peut s'avérer tout à fait loyale ,a condition d'avoir un minimum de considération pour les autres(collègues),maintenant tant pis pour ce qui n'ont pas été suffisament intélligent pour saisir une opportunité et qui n'ont pas le courage d'assumer leur choix.
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chiffonrouge



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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Jeu 16 Juin 2011 - 17:56

Je suis d'accord quand un syndicat signale que l'accord cadre de 1999 est utilisé par des non signataires mais c'est les mêmes syndicats qui ont signé l'accord cadre de 99 et qui signent des accords locaux qui ne respectent pas l'accord cadre. Et dans ce cas ils sont en contradiction avec eux même comme bien souvent et font la partie belle à la boîte avec la loi du 20 août 2009.
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barad19



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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Jeu 16 Juin 2011 - 18:11

chiffonrouge a écrit:
Je suis d'accord quand un syndicat signale que l'accord cadre de 1999 est utilisé par des non signataires mais c'est les mêmes syndicats qui ont signé l'accord cadre de 99 et qui signent des accords locaux qui ne respectent pas l'accord cadre. Et dans ce cas ils sont en contradiction avec eux même comme bien souvent et font la partie belle à la boîte avec la loi du 20 août 2009.

C'est même encore plus compliqué que cela, car il y a aussi les syndicats qui ont validé la loi du 20 aout !!!! Mais personne n'est parfait, et l'adage se vérifie également dans le syndicalisme. L'idéal est de se serrer les coudes, et avancer ensemble !
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Dim 25 Mar 2012 - 16:09

je viens de passer quelques heures (?) pour comprendre au mieux cette fameuse relation entre 2008 et 1999. Soit. Je fais mine de croire que j'ai compris.
OK
2008 : LP fait ce qu'elle veut (en gros) avec ou sans accord.
1999 : c'est du cycle et rien que du cycle MAIS il faut un accord. Bien.

mais ça , ça s'obtient au tribunal..... LP semble ces dernières semaines faire feu de tous bois : dans les accords proposés, il n'y a plus de référence à 2008 mais à l'accord cadre du 17 février 1999 . Shocked qui traite des ...conditions d'emploi des salariés. ??? Bon j'imagine que c'est pour brouiller les pistes.

Si les OS majoritaires ne signent pas des accords locaux prochainement , késako??? 35 heures/hebdo mais comment justifier alors les 36h31 ou 36h05 ou autres et la sécabilité ????
si un expert peut m'éclairer????

D'autant qu'une autre chose m'échappe : si on fait abstraction des références à ceci ou cela, si je ne m'abuse, la loi du travail prévoit des accords sur un mois ...au plus. Alors pourquoi deux chez nous????

je mélange des choses c'est sûr,....merci pour vos explications.
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caramel

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Dim 25 Mar 2012 - 16:28

Si les OS majoritaires ne signent pas normalement 35 heures.
Les cycles de travail sur 1 mois sont possibles mais avec accord sans passage en force.
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bb034

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Dim 25 Mar 2012 - 18:24

caramel a écrit:
Si les OS majoritaires ne signent pas normalement 35 heures.
Les cycles de travail sur 1 mois sont possibles mais avec accord sans passage en force.

refus de signer la réorg donc ils appliquent le "sans accord" soit cycle de 4 semaines avec 1 rtt/mois puisque 36h30/semaine
nous avons tout faux?
et pour punir les syndicalistes de ne pas avoir validé l'accord le RTT est bloqué sur le mardi pour eux,les bons éléments ayant le lundi
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caramel

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Dim 25 Mar 2012 - 18:57

Tout faux pas de sans accord.
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barad19



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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Lun 26 Mar 2012 - 1:08

caramel a écrit:
Si les OS majoritaires ne signent pas normalement 35 heures.
Les cycles de travail sur 1 mois sont possibles mais avec accord sans passage en force.

Oui et non. La Poste ne peut pas appliquer le sans accord, mais ne pas non plus se retrancher derriere un 35h/6 jours
L'article 142 de la circulaire d'avril 2000, relatif a l'accord cadre, stipule que les jours de repos sont fixes et prédéterminés à la semaine (35h), ou durant les semaines qui composent un cycle.

Chez nous, le TGI de Brive a invalidé le 35h en 6 jours
La cours d'appel de Limoges a confirmé le jugement.
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popotte53



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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Lun 26 Mar 2012 - 12:08

Willoubi a écrit:
Bonjour,
Merci pour cette info, cette décision, si elle se confirme , la Poste ne manquera probablement pas de faire appel, est un vrai caviar pour tous les bureaux qui n'ont rien signé, comme nous alors que l'on veut nous faire basculer dans fa à la mi novembre et supprimer 25% des tournées [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] .
Encore merci [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Oui, la poste (le groupe pardon) peut toujours gagner du temps et faire appel; mais cet argumentaire ne passera pas à la Cour de cassation.
A moins que nos puissants syndicats nous baratinent comme d'habitude et n'aient pas suffisemment les moyens de se pourvoir en cassation ?
On se contenterait donc du peu si par megarde, cette decision venait à être déboutée en appel !
Quelle defense, et quel beau sens du combat : un beau syndicalimse de larves qui n'irait pas jusqu'au bout des actions engagées, je n'ose réellement y croire. Ca deviendrait l'apocalypse : et dans ce cas, vivement la fin du monde !
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popotte53



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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Lun 26 Mar 2012 - 12:11

lapapate a écrit:
on N'A PLUS de qualité
Impossible : c'est un motif récurrent de sanction et de licenciement !
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bb034

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Lun 26 Mar 2012 - 13:40

popotte53 a écrit:
lapapate a écrit:
on N'A PLUS de qualité
Impossible : c'est un motif récurrent de sanction et de licenciement !

et comment tu justifies le fait que je sois pas remplacé de toute la semaine j'ai bien dit toute une semaine alors que mon absence était prévue:sanctions et licenciement pour l'encadré oups l'encadrant,faut pas rêver
super la qualité!
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raf



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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Lun 26 Mar 2012 - 22:41

Sleep Cas concret, peut on m'aider à argumenter d'après le jugement d'Evry?
Trois scénarios à 37h30 avec : scénario 1 artt toutes les 4 semaines ,sans accord nécessaire dixit le DE.
scénario 2 artt toutes les 6 semaines , nécessitant accord et voté majoritairement par le personnel.
scénario 3 artt toutes les 9 semaines , nécessitant accord.

Aucune organisation syndicale ne signera d'accord sur le scénario 2 , car cette troisième restructuration génère des suppressions de tournées.
Le DE appliquera donc le scénario 1 (égratignant par ailleurs les OS qui ne respectent pas la volonté et le choix du personnel!)
Comment argumenter avec le DE le fait réglementaire ou non de ce processus de scénario ? Car il s'est toujours refusé à présenter un scénario à 35h comme on le lui a toujours demandé.
D'avance merci.
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Mar 27 Mar 2012 - 10:39

raf a écrit:
Sleep Cas concret, peut on m'aider à argumenter d'après le jugement d'Evry?
Trois scénarios à 37h30 avec : scénario 1 artt toutes les 4 semaines ,sans accord nécessaire dixit le DE.
scénario 2 artt toutes les 6 semaines , nécessitant accord et voté majoritairement par le personnel.
scénario 3 artt toutes les 9 semaines , nécessitant accord.

Aucune organisation syndicale ne signera d'accord sur le scénario 2 , car cette troisième restructuration génère des suppressions de tournées.
Le DE appliquera donc le scénario 1 (égratignant par ailleurs les OS qui ne respectent pas la volonté et le choix du personnel!)
Comment argumenter avec le DE le fait réglementaire ou non de ce processus de scénario ? Car il s'est toujours refusé à présenter un scénario à 35h comme on le lui a toujours demandé.
D'avance merci.

Scénario 1 type artt c'est ca ??? Donc avec des facteurs de cycle qui remplacent le jour de repos (et non pas auto-remplacement donc vous voyez a quoi je fais allusion). Le scénario 1, ne peut faire l'objet d'un accord. On ne peut signer à la poste que du cycle car nous sommes sur 6 jours. La preuve, nous avons 30 j de congés ... La c'est un régime de travail plurihebdomadaire qui découle de la loi du 20 aout. Relis le jugement, c'est inappliquable
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caramel

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui négocient des accords : le jugement d'EVRY   Mar 27 Mar 2012 - 12:38

Dans mon ancien bureau on nous avait proposé plusieurs scénarios mais aucun à 35 heures car il ne voulait pas, et on devait voter. Pour exprimer notre mécontentement nous avions mis des faux bulletins à 35 heures qui sont sortis majoritairement. Cela n'a pas trop plu à La Poste mais elle nous a proposé un scénario à 35 heures, un scénario catastrophe avec distribution l'après-midi, facteur devant distribué de la P.N.A. hors tournée etc.
Bien sur au 2e vote les facteurs n'ont pas voté pour les 35 heures.
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