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 arret de travail

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tutouchette



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MessageSujet: arret de travail   Dim 25 Oct 2009 - 17:35

bonjour,je suis nouvelle sur ce forum
je suis contractuelle en cdi depuis 7 ans,je suis au guichet.
j'etais en arret de travail 1sem.avec sorties autorisées sans restriction d'horaires.
ce samedi j'ai recu 1 recommandé + 1 courrier ordinaire de ma chef d'etablissement en me disant qu'un controleur medical etait passé chez moi et que je n'etait pas a mon domicile.c'est normal car j'etais chez mon medecin.
j'amerai savoir si elle a le droit de faire ca, car je suis tres enervée.
pourriez vous me repondre, car j'attend demain pour la voir,
merci
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stella 7
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MessageSujet: arret de travail   Dim 25 Oct 2009 - 17:40

normalement si tu es en heures libres ils ont pas le droit de te controler par contre si tu etais chez le medecin il suffit de te faire faire une attestation du medecin pour justifier ou tu etais pendant ton controle
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tutouchette



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MessageSujet: arret de travail   Dim 25 Oct 2009 - 17:46

merci, j'ai deja le justificatif du medecin,mais je trouve que c'est pas juste?
je n'ai pas envie que ma DET sache ou j'etais c'est personnel.
j'en ai tellement marre de ce bureau que je pense que demain je craquerai.
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olivier

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MessageSujet: Re: arret de travail   Dim 25 Oct 2009 - 18:07

Je te met en lien la page du portail juridique concernant les arrêts maladie.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Extrait du décret 2007-1348 du 12 septembre 2007 :

"Article 1

Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 323-11-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l'arrêt de travail :

- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant."

La Poste me semble muette sur cette question des sorties libres, j'ai pas trouvé de texte qui en parle pour l'instant. Mais je ne vois pas comment l'employeur pourrait contrevenir aux dispositions d'un décret... Dans tous les cas use déjà de ton droit aux examens médicaux sur les heures de présence, même si c'est super pénible de devoir se justifier devant ta DET. Mais bon, tu as aussi l'option de retourner chez ton médecin, et vu ton dernier commentaire, c'est bien ce qui me semble le plus raisonnable à faire...

Allez, tiens bon, bon courage à toi !
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http://www.sudposte75.fr
tutouchette



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MessageSujet: Re: arret de travail   Dim 25 Oct 2009 - 18:25

merci
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avec toi
Invité
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MessageSujet: ARRET DE TRAVAIL   Dim 25 Oct 2009 - 18:51

bonsoir, et je dirais meme plus, tu retourne voir ton toubib pour qu il te redonne des jours et tu lui fait part du harcelement moral que tu subis par ta DE qui devrait ELLE consulter un PSY .
courage.
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tutouchette



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MessageSujet: arret de travail   Dim 25 Oct 2009 - 19:24

bonsoir,
merci encore pour vos reponses
je retourne travailler demain,j'irai deposer le justificatif chez la DET et je verrais sa reation.
il y a aussi une accumulation de ras le bol
la RC me parle tres mal ainsi qu'a d'autres personnes, elle est tout le temps en train de nous rabesser devant les autres.je suis une personne qui encaisse, mais je vais plus me laisser faire et il y a une pression intense au sein du bureau
j'aimerai faire appel au syndicat
qu'en pensez vous?
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stella 7
Invité
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MessageSujet: arret de travail   Dim 25 Oct 2009 - 20:26

si tu retournes au boulot demain et que la rc te fait des reflexions surtout ne pas s enervee tu fais ton job et tu retournes voir ton toubib et tu lui explique qu elle te fais de l harcelement moral et tu prends 15 jours tu vas voir par contre fait toi une photocopie de ton justificatif en plus le medecin est libre de ne pas mettre le diagnostic car moi j ai eu le cas vu que chez nous les arrets de travail trainent sur les bureaux et que tout le monde peut le lire
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piepie
Invité
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MessageSujet: arret de travail   Dim 25 Oct 2009 - 20:43

alors oui elle a le droit de te faire controler horaire libre ou pas
en revanche tu asle droit d'etre absente soit pendant les heures de sorties soit si tu es à la pharmacie kyné medecin etc etc
enfin il sembl que la secu ne reconnaisse plus la notion d"horaires libres ce qui semble debile en cas de certaines maladies mais c'est comme çà or les medecins continuent à ecrire horaire libre j'ai moi même pendant ma pneumonie de 2007 demandé au medecin d'ecrire sorties non autorisées car il voulait ecrire horaire libre et je pouvais pas mettre un pied devant l'autre
mais j'ai pas les textes la dessus
si elle te harcèle je suis en plein dedans ecris tout ce que'elle te dit prend des notes pour pouvoir l'ecrire ailleurs un jour car il faut du concret et des faits precis pour çà

piepie
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mémère

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Nombre de messages : 91
Date d'inscription : 04/07/2009

MessageSujet: Re: arret de travail   Dim 25 Oct 2009 - 21:47

article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale

Le praticien indique sur l'arrêt de travail :

- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
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