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 La notation des contractuels à La Poste est illicite, dès lors qu’elle porte préjudice...

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MessageSujet: La notation des contractuels à La Poste est illicite, dès lors qu’elle porte préjudice...   Lun 18 Aoû 2008 - 22:37

l’arrêt du 20 avril 2007 de la Cour d’Appel de Caen conforte l’affirmation que les notes « A » (à améliorer) et « D » (défavorable)
constituent des sanctions disciplinaires, qui doivent faire l’objet de la procédure renforcée issue de l’article L. 122-41 de l'ancien Code du Travail. Tous les agents contractuels ayant été appréciés « A » ou « D » au moins une fois lors de ces 5 dernières années, sont en droit de demander l’annulation pure et simple de leur notation pour non respect de la procédure conventionnelle (entretien préalable, CCP).

Ces notes influant sur la fonction dans l’entreprise (un facteur noté « D » devient rouleur), et imputant le salaire (complément poste), tout salarié est légitimement en droit de récupérer son préjudice et de logiquement demander des dommages et intérêts ! Ce jugement a ainsi pointé que les notes « A » et « D » influant sur les conditions de participation à la vente des quartiers, elles affectent donc la fonction du facteur (même dans le cas d’une première notation « A » qui influe conditionnellement sur l’avenir).

Dès que j'ai le temps, je scanne ce jugement et le joindrai à ce post !
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olivier

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Nombre de messages : 1394
Date d'inscription : 16/08/2008

MessageSujet: Re: La notation des contractuels à La Poste est illicite, dès lors qu’elle porte préjudice...   Mar 19 Aoû 2008 - 22:13

tu as tout à fait raison Rodger, et je remarque que tu es bien informé des jurisprudences judiciaires ! A ce sujet, 2 collègues, l'un de Paris 17 PDC, l'autre de Paris 5 PDC passent aux Prud'hommes de Paris lundi 1er septembre sur cette question précise (l'un a deux notations A, l'autre une D). Si on perd aux Prud'hommes, on fera appel...
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http://www.sudposte75.fr
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MessageSujet: Re: La notation des contractuels à La Poste est illicite, dès lors qu’elle porte préjudice...   Mar 19 Aoû 2008 - 23:17

J'ai trouvé ça sur internet... Embarassed et j'ai demandé copie de cette jurisprudence... En réalité j'y connais rien... Sauf que je suis noté A et que je risque le D l'année prochaine oups
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Invité
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MessageSujet: Re: La notation des contractuels à La Poste est illicite, dès lors qu’elle porte préjudice...   Lun 29 Sep 2008 - 17:47

Comme promis le jugement (en PDF) de la cour d'appel de Caen !

http://vuzit.com/view/788
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alain12



Nombre de messages : 233
Date d'inscription : 05/03/2009

MessageSujet: Re: La notation des contractuels à La Poste est illicite, dès lors qu’elle porte préjudice...   Ven 3 Avr 2015 - 16:58

Bonjour je fais remonter ce vieux post, est ce tjs d 'actualité?, suite à la baisse de ma notation puis-je aller direct au prud'hommes sans passer par la case ccp?
Est ce que ce jugement fait jurisprudence?
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champy

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Nombre de messages : 1121
Humeur : toute affirmation non etayée et argumentée n'est qu'une simple opinion de comptoir sans aucune consistance
Date d'inscription : 17/07/2009

MessageSujet: Re: La notation des contractuels à La Poste est illicite, dès lors qu’elle porte préjudice...   Ven 3 Avr 2015 - 20:16

cette jurisprudence est de la bombe

a t elle bien été archivée dans la database????
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pussy62141



Nombre de messages : 10
Date d'inscription : 09/03/2015

MessageSujet: Re: La notation des contractuels à La Poste est illicite, dès lors qu’elle porte préjudice...   Sam 4 Avr 2015 - 19:45

Pour quelles raisons n'êtes-vous pas au moins noté B ?
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MessageSujet: Re: La notation des contractuels à La Poste est illicite, dès lors qu’elle porte préjudice...   

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La notation des contractuels à La Poste est illicite, dès lors qu’elle porte préjudice...
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