A tous ceux et celles qui ont vécu cette situation j'ai besoin d'une info jurudique concrète si quelqu'un la détient :

Accord local signé pour 12 mois disons 01/01/2008 donc jusqu'au 01/01/2009
Accord dénoncé le 01/03/2008
quelle est la date qui sert de référence pour le préavis de 3 mois et la survie de 12 mois le 01/03/2008 date à laquelle on rajoute donc 3+12 = 15 mois ou bien la date du 01/01/2009

il n' y pas de prévis puisque l'accord cesse à la date anniversaire de sa conclusion. à partir de cette date on compte les 3 mois de négo. en cas d'échec en rajoute les 12 mois.
donc les nego doivent demarrrer au 02/01/2009 par exemple.

C'est la dénonciation, "si elle a été déposé à l'inspection du travail, ainsi qu'au greffier prud'homal" ce qui détermine sa validité.

Bonsoir Barad19
comment savoir si c'est déposé à l'inspection du travail etc ?

Il faut les appeler, ou se rendre sur place.

barad19 je ne sais d'où tiens-tu cette info. et d'ailleurs ça n'a pas de sens.
c'est l'accord qui doit etre deposé biensur après sa conclusion. une dénonciation c'est tout simplement l'annulation d'un accord déjà conclu soit à l'initiative des signataires soit parce qu'il est arrivé à son terme et c'est le cas ici.
a bon entendeur.

Je tiens cette info car nous avons été le premier bureau de France à faire condamner la Poste au TGI pour non dénonciation d'accord. Et je te confirme encore, que pour etre valable, une dénonciation doit etre déposée à l'inspection du travail dont dépend ton bureau, ainsi qu'au greffier des prud'hommes dont dépend ton bureau. Ensuite préavis de 3 mois+12 mois de délai de survie pour l'accord si pas de nouvel accord validé par la direction et les OS.

(La partie désirant dénoncer un accord doit faire une lettre en ce sens
et l’envoyer à tous les signataires. Cette dénonciation doit également
être déposée à la Direction Départementale du Travail et auprès du
greffe du Conseil de Prud’hommes (art. L. 132-10 du Code du travail)

faut.

un accord pour qu'il existe doit etre déposé au tribunal et à l'inspection du travail.
un accord est réputé dénoncé par simple lettre recommandée; sa déposition est nécessaire quand l'accord est à durée indéterminée. Ici l'accord est à durée déterminée, donc il cessera à sa date anniversaire même pas besoin de le dénoncé.

voir RH 77 instruction du 11/07/2006 portant précisions sur l'accord sur "Dialogue Social" (Hem Hem...) du 21/06/2004; article 2.5.2 page 503:

seul l'accord à durée indéterminée peut être dénoncé !!! Or, à te lire, La Poste aurait dénoncé un accord à durée Déterminée ! Elle ne le peut pas, tout simplement.

En ce cas, si La Poste veut modifier le régime de travail prévu dans l'accord initial, elle doit engager des négos transparentes et loyales pour que le nouveau régime soit applicable et appliqué au lendemain de la fin de l'accord précédent. Si elle ne le fait, le régime existant devrait tomber dans l'usage; En ce cas, tout repart à zéro !

Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, au terme d’une durée de ___ mois, s'appliquera à compter du --/--/2010, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Cet accord cessera de plein droit de s’appliquer à son échéance.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes du dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.