http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632103&dateTexte=20100131
http://www.juridique-postiers.net/ext/http://www.sud-poste-informatique.net/IMG/pdf/2007/rh135.pdf
Les textes existent , (voir ci-dessus) ; mon avocat l'a rappelé par courrier à ma DOTC , depuis aucune réponse ; je crois qu'ils attendent que j'aille au Tribunal Administratif, sachant que c'est très long , ils espèrent me décourager , ce d'autant plus que la retraite approche.
SUD mène actuellement un campagne nationale à ce sujet vas sur le site SUD PTT