Bonsoir, j'ai un collègue qui va avoir un enfant, et pour son congé paternité il me dis ce matin que ces jours seront accordé en fonction des disponibilités du bureau pourtant j'ai aussi eu un enfant il y à 2ans et mon chef d'équipe m'avait photocopié un document sur les modalités qui précisé que les dates choisi s'impose à l'employeur (ici la poste) et que celui-ci ne pouvait les modifier
je précise que je suis fonctionnaire et lui contractuel cela fait-il une différence mais je ne pense pas
merci pour vos réponse

il y a très peu d'autorisation spécial d'absence ASA qui sont de droits

en tout cas le congé paternité n'en fait pas partie

et donc est accordé suivant les nécessités de service

ce que l'on observe depuis +sieurs mois, c'est vraiment un durcissement de ce coté avec des ASA , qui auparavant étaient accordés sans problème, et maintenant sont de plus en plus limités 

selon moi le congé paternité n'est pas un ASA vu qu'il est inscrit dans le droit du travail mais je ne trouve pas les précisions du texte

3 jours pour la naissance et après 11 jours faire une demande sur papier et au moins 1 mois avant les dates de débur et de fin de congé parternité on n'a pas le droit de te le refuser que tu sois fonctionnaire ou contractuel  

c'est ennuyeux que l'on dise des bétises ici ............. les  ASA pour paternité ne sont pas un droit ........c'est ainsi




Les autorisations d'absence facultatives

Elles ne constituent pas un droit. Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du
supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes
conditions que les personnels travaillant à temps plein.

NATURE TEXTES DE RƒFƒRENCE
Fonctions publiques électives non syndicales :
- candidature aux fonctions publiques électives Circulaire FP/3 n°1918 du 10 février
1998 ouvrant la possibilité de facilités
de service pour participer aux
campagnes électorales
- membre du conseil d’administration des caisses de sécurité Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982
sociale ;
- assesseur ou délégué aux commissions en dépendant ; Circulaire FP/1530 du 23 septembre
1983
- représentants d’une association de parents d’élèves ; Circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997
- fonctions d’assesseur ou délégué de liste lors des élections Circulaire FP/2023 du 10 avril 2002
prud’homales.
Participation aux cours organisés par l’administration Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
Préparation aux concours de recrutement et examens Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
professionnels : 8 jours par an pendant 2 ans consécutifs
Candidature à un concours de recrutement ou examen Circulaires du MEN n° 75-238
professionnel : 48 heures par concours avant le début et 75-U-065 du 9 juillet 1975
de la première épreuve
Événements familiaux :
- mariage : 5 jours ouvrables ; Instruction n° 7 du 23 mars 1950
- PACS : 5 jours ouvrables. Circulaire FP7 n°002874 du 7 mai 2001
- grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement : Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995
autorisations d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical
- autorisations d’absence liées à la naissance ou à l’adoption : Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995
3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé
de maternité ou d’adoption, cumulables, le cas échéant, avec [Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
le congé de paternité, qui est de 11 jours ouvrables au plus, (articles 55 et 56) ; décrets n°2001-1342
inclus dans une période de quinze jours consécutifs entourant et n° 2001-1352 du 28 décembre 2001]
la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant, ou de 18 jours
en cas de naissances multiples

Bonjour,
www puis ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-allez-avoir-un-enfant/vous-allez-etre-papa/tout-savoir-sur-votre-conge-paternite.php

Tout savoir sur votre congé paternité
Une naissance s’annonce ? Quelle que soit votre situation familiale, que l’enfant soit à votre charge ou non, vous pouvez bénéficier d'un congé paternité. Votre congé paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Avertissez-en votre employeur et votre caisse d’Assurance Maladie.

Qui peut en bénéficier ?
Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié. Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...), quelle que soit votre situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation), quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de votre enfant (France ou étranger). Il vous est ouvert même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère.

Il vous faut cependant fournir, à votre caisse d'Assurance Maladie, les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté (voir ci-après).

Durée et modalités du congé paternité
Le congé paternité, qui s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés par le Code du travail, est d'une durée maximale de :

11 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour un enfant ;
18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple.
Il peut débuter immédiatement après les trois jours ou à un autre moment mais dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Votre congé peut durer moins de onze jours si vous le souhaitez, mais il n'est pas fractionnable et doit débuter impérativement dans les quatre mois qui suivent la naissance.

Les cas particuliers :

en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance : vous pouvez demander le report du congé paternité à la fin de l'hospitalisation ;
en cas de décès de la mère : vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report de votre congé paternité à la date de fin du congé maternité postnatal ;
enfant mort-né : vous pouvez désormais bénéficier du congé paternité sous réserve de fournir à votre caisse d'Assurance Maladie la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Les formalités à effectuer auprès de votre employeur
Vous devez l'informer de la date et de la durée de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au minimum avant la date choisie de début du congé paternité.

À noter
L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé paternité, mais il doit en être informé au minimum un mois à l'avance. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.

Bonsoir,


A arf ..
Effectivement, c'est ennuyeux que l'on dise des bétises ici .............

Le congé de paternité est bien un droit !!!

Extrait du BRH 2002 doc RH 25
Tout agent de La Poste en activité, fonctionnaire, contractuel de droit public
et salarié de droit privé, père d’un enfant né à partir du 1er janvier 2002 ou né
prématurément avant cette date mais dont la date présumée de naissance
était prévue après le 31 décembre 2001, bénéficie d’un congé dit de
paternité, sans qu’aucune condition d’ancienneté ne soit exigée.
En effet, la naissance constitue pour le père le fait générateur du droit à
congé. Dès lors qu’un lien de filiation est établi par la production d’une
pièce justificative autorisée (acte de naissance,…), le père de l’enfant peut
bénéficier d’un congé de paternité.

Le congé de paternité est accordé de plein droit dès lors que la demande
de l’agent a été effectuée dans les conditions et délais requis.
À ce congé peut s’ajouter, de manière jointive ou non, l’autorisation
d’absence pour naissance dont la durée demeure fixée à trois jours
ouvrables consécutifs ou non

L’agent doit adresser sa demande, par lettre recommandée avec avis de
réception ou remise en main propre contre décharge à son responsable
hiérarchique, au moins un mois avant le début du congé, en précisant les
dates souhaitées.

Les dates demandées par l’agent s’imposent à
l’employeur qui ne peut les modifier.*

autant pour moi, dsl

j'avais des infos contradictoires, arf !!!

POUR ARF seule la naissance génére un droit absolu de prendre des ASA pour événements familiaux ,les autres cas sont soumis aux nécessités de service .L'usage est heureusement beaucoup plus libéral  est ce que tu es pére vu la réponse que tu as faite j'en doute

Merci pour vos infos et vos réponses
sinon vous n'avez pas le document citer "Extrait du BRH 2002 doc RH 25" en lien par hazard?
en tout merci à tous