le conseil d'etat vient d'ordonner à la poste de retablir l'equité reclassés reclassifiés avant fin 2009 et payer arriereés dus... le pactole

Reclassés: L'Etat et La Poste épinglés !

Depuis plus de 15 ans, les agents ayant conservé leur grade de reclassement sont spoliés d’un droit reconnu pour tout fonctionnaire, celui de
pouvoir bénéficier d’un avancement de carrière. Un arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2008 leur rend justice et demande au gouvernement de prendre les décrets nécessaires dans un délai de 9 mois !

http://www.sudptt.org/IMG/pdf/reclassesCE.pdf

Où peut-on consulter l'arrêt du conseil d'état concernant la promotion des reclassés de la Poste ?

merci pour l'info,

normalement, avant les Euros pour obtenir une copie d'un arrèt du Conseil d'Etat :
on faisait une demande par la Poste et on avait le retour en une semaine avec une facture de 30F par arrèt.

Conseil d'Etat
bureau d'information
place du Palais Royal
75001 Paris

tel :0140208000
greffe du contentieux : 0140208750

mais, je suppose qu'ils ont du évoluer depuis, donc : voir si les coordonnées sont toujours valides, s'ils ont un site internet, et peut être voir aussi sur Légifrance.

je réfléchi à la question qui m'interresse au plus haut point et je vous tiens au courant.

Salut à tous et VIVA LA LIBERTA

Je viens de consulter plusieurs sites.
Aucun ne donne le compte rendu de l'arrêt du 7 mai 2008 et 11 décembre 2008
Si tu as trouvé une solution pour consulter ces arrêts , je suis "preneur"

j'ai cherché aussi,
le site du Conseil d'Etat est accessible par Légifrance et on peut obtenir les copies des arrèts sur l'adresse que j'ai donnée au prix de 5 € par arrèt.
le problème c'est qu'il faut donner les références du texte, si quelqu'un les a, voire les demander à SUD
@ +

Merci, pour ces renseignements , de mon coté, je vais continuer la prospection...
Je te tiendrais au courant sur "l'évolution" des recherches !!!!

voir le site de l'adife..
en off, on apprend que la poste rale car cette fois ils vont devoir payer entre les arrierés et la mise à niveau equivalente depuis 92...

Je viens de consulter le site de l'ADIFE..
Sur ce site si tu veux avoir un renseignement il faut être adhérent
Donc, régler une cotisation de 76€ !!

Bien sur,

l'ADIFE à sa création c'était des FT et un peu de postiers,
ils ont essayer de joindre à leur cause les syndicats SUD et CGT (n'est ce pas Pierre Louis?), et même s'ils ont raison et que les syndicats n'ont pas vraiment défendu cette question et que ç'a n'interresse plus personne, l'ADIFE c'est devenu une entreprise commerciale.
c'est dommage, mais on peut y arriver sans eux.
moi, je dis que ce qui est gratuit c'est ce qui a le plus de valeur

ne pas perdre de vue que l'adife doit payer ses avocats et que cette lutte incessante (et souvent solitaire helas car les syndicats s'en sont battus les mains ensuite, j'en suis temoin) finit par payer surtout grace à eux... meem une telle cotisation pour recuperer le jackpot d'arrierés et la promo naturelle c'est peanuts

Casper,

même s'il y a un peu de vrai dans ce que tu dis, question frais et avocats, sur le fond, je ne suis pas d'accord.
j'ai dejà fait des recours au TA pour des collègues et pour moi même qui ont rapporté des sommes appréciables, mais pas le pactole. et, sans le recours d'avocat.
exemple qui n'a rien à voir : lorsque la Poste a voulue instaurer le compte de suivi dans notre CTC on l'a attaqué direct en référé au TA et obtenu gain de cause, mais la Poste ayant fait appel il nous afallu prendre un avocat, trés cher, donc nous avons demandé au personnel de contribuer et sans problème nous avons réuni les fonds et même + (environ 10€ par agent, je sais plus).
là, ça ne nous a rien rapporté, à part le fait que dans notre centre la Poste a abandonnée l'idée de vouloir nous arnaquer, et donc pas de compte de suivi.
pour être plus clair, personnelement si j'ai les ref des 2 arrèts du CE je les donne à ceux à qui ça peu servir, et sans contrepartie.
sans doute, est ce une question de mentalité! et surtout pas de fric.

Amicalement

Les références, je les ai...
Arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008
N° 30 44 38
N° 30 12 77
Impossible de les obtenir via legifrance.
Alors comment faire pour les obtenir ?

si tes références sont bonnes, ???
il n'y a qu'une solution :
il faut envoyer une demande de copie des arrèts directemement au Conseil d'Etat dont j'avais indiqué l'adresse et qui a disparue du post ?

donc, je reprend :

faire une demande par écrite par la Poste et vous aurait un retour dans une semaine avec une factutre de 5 € par copie.
à envoyer à :

Conseil d'Etat
bureau d'information
place du Palais Royal
75001 Paris SP

pour plus d'info : il faut faire le 0140208750

Donc, c'est une question de patience
et si quelquun avait les-dits arrèts en question ce serait plus simple et plus rapide de nous les communiqur

salut Sv Pat
bien sur que ç'a peut s'appliquer aux retraités.
mais bon il faut voir ?
à l'époque de la reclassification la Poste a étée obligée de réviser les indices pour la pension des retraités et à d'autres réformes indiciaires aussi. maintenant, j'ai un doute pour le futur.Pourquoi j'ai un doute ? Parce que l'étabissement de droit public se croit permis de ne respecter aucune règle. d'ou l'intéret de l'arrèt du CE qui nous préoccupe.
personnelerment, je serait en retraite en mars, mais j'ai fait une requète préalable d'indemnisation indispensable pour attaquer la Poste au TA.
la requète a étée rebalancée par le siége à la DOTC pour traitement !
dés que j'aurait le temps je fait une notice explicative sur la question.

d'après le site de l'Adife, ce serait les Arrêts :
287 729 et 296 157 relatifs à la promotion des reclassés

bonne recherche

bjr je viens d'apprendre la bonne nouvelle, j'ai moi aussi refusé la reclassif; pour les arrieres doit on attendre et se contenter de ce que va nous verser la boite(sans doute un minimum je leur fait confiance!!) ou peut on les poursuivre pour reclamer plus et comment(T.A?) sans passer par l'ADIFE et ses couteux avocats. merci d'avance

Extraits de l'arrêt du Conseil d'Etat
En tout premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que le droit à la promotion est garanti par l’article
26 du titre II (loi du 11 janvier 1984) :
« En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes
susceptibles d’être proposés au personnel appartenant déjà à l’administration ou à une organisation
internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités
définies au troisième alinéa (2°) de l’article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de
fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l’une des modalités ci-après :
1° Examen professionnel ;
2°Liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil,
par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des
agents. »
Chaque statut particulier peut prévoir l’application des deux modalités ci-dessus, sous réserve
qu’elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. ».
Le Conseil d’Etat considère de ce fait que les dispositions statutaires des décrets des corps de
reclassement « lorsqu’elles ne prévoient pas de voies de promotion interne autres que celles liées
aux titularisations consécutives aux recrutements externes, sont devenues illégales dès lors que,
par l’arrêt de tout recrutement dans ces corps, elles ont eu pour effet de faire obstacle au droit à
la promotion interne garanti aux fonctionnaires de ces corps par le législateur ».

dany, je suis ok avec toi, l'argent ne doit pas entrer la dedans mais helas, j'ai alors interpellé les syndicays a ce sujet depuis ces reclassif...ils etaient eblouis par ces promos et n'ont jamais suivi ...desormais certains se reveillent mais l'etat a bien vu leur motivation...en solo c'est tres dur d'autant plus qu'ils tablent sur notre elimination naturelle (retraite...)
l'adife avec tous ses defauts est la seule à vraiment les remuer en haut lieu...si les centrales se bougeaient je serais le 1er ravi

http://grondin.tuxfamily.org/index.php?title=Conseil_d%27%C3%89tat_-_287729

http://www.sudptt.org/IMG/pdf/reclassesCE.pdf

salut à tous,
merci pour le site GRONDIN que je ch depuis pas mal de temps
j'ai pu consulter les 2 arrêts sur le site jus luminum (je ne sais pas envoyer le lien, si quelqun sait le faire ?)
par contre, jus luminun ne donne pas l'arrêt du 11 décembre qui donnerait un délai de 9 mois à l'Etat et à la Poste pour se mettre en conformité ?
j'ai demandé à un collègue responsable de SUD s'il pouvait l'obtenir, mais pour le moment SUD n'a pas répondu à sa demande.
bon,on finira bien par l'obtenir.
car en fait, c'est celui là qui peut nous donner les réponses et les solutions retenues par le CE; les autres arrêts nous confortent sur le fait que l'on a raison, mais ça on le savait déjà, mais ne s'apliquent qu'à des situations individuelles; par contre celon ce qu'à écrit SUD, l'arrêt du 11 décembre 2008 réglerait une situation collective; ce qui est déjà nettement plus interessant et imparable devant un TA si l'on fait une demande préalable de dédommagement à la Poste au préalable (c'est indispensable, il ne faut pas attaquer direct).
donc à suivre ....
V @ +

http://www.lexeek.com/jus-luminum/

je pense qu'il y a un problème avec l'arrêt du 11 décembre, pour le Conseil d'Etat il n'existe pas!
j'ai eu ce matin une charmante dame qui malgré ses efforts de recherche n'a rien trouvé, les 287729 et 296157 du 7 mai 2008 eux existent bien mais rien à voir avec ce que dit SUD sur l'obligation de l'Etat et de la Poste de se mettre en conformité dans les 9 mois.
je me perd en conjectures !!!
j'ai envoyé un mail à ce sujet à la FD SUD, s'ils veulent bien répondre ?

à suivre ....

AEX DA, tu avais raison l'arrêt du 11 décembre 2008 c'est bien le 304438,304439, SUD me l'a envoyer ce matin un grand merci à eux.
pour ceux qui en veulent une copie, il faut écrire au Conseil d'Etat comme je l'ai indiqué plus haut,
sinon si quelqu'un sait comment faire pour le mettre en ligne,qu'il m'envoye un MP et je lui envoie le texte par mail, d'ailleurs je peux l'envoyer à ceux qui me le demanderont.

salut à tous
V @ +

salut a tous .je suis nouveau sur le site et vieux aexda...j ai eu le tract de sud et qui me dire comment ca se passait pour nous apres cet arret de loi? y a t il des demarches a faire ? merci a tous

pour les retraites voir la decision du conseil d etat n 294433 du 29 10 2008

Bjr

Si quelqun peux m'envoyer par mail l'arrété du 11 décembre ce serai sympa
amicalement
Pauchet Hervé Amiens CT

si tu m'envoies ton mail, pas de souci je te l'envoie
@ +

mon mail

hervepauchet2000@yahoo.fr

bjr

si quelqu'un peu m'envoyer par mail le decret du 11 decembre, ce serait vraiement sympathique.

mon email cmoreaualexandre@aol.com


amicalement

Bonjour, j'aimerai que quelqu'un m'envoie l'arrêté du 11 décembre. Merci. Voici mon mail christine-allaire@orange.fr

salut dany si tu peux me l'envoyer aussi ce serait sympa: mon mail :

Fred : les invités ne peuvent écrire de mail (pour éviter les SPAMs), il faut s'inscrire sur le forum.

Je vous conseille à tous également de vous refiler vos coordonnées électroniques par messagerie interne au forum (MP), vos mails risquent d'être récupérés par des logiciels robots (et après bonjour les SPAMs qui blindent les boîtes mail !).

Si vous le souhaitez, chaque membre peut à tout moment retoucher et/ou modifier ses messages (cliquer sur "éditer").

En tout cas, c'est bien que cet arrêt circule !

2 eme essai dany voila mon e mail:
merci d'avance

merci postman, je ne comprenais pas pourquoi mon lien ne fonctionnait pas . effectivement il faut que ce texte circule car depuis le temps qu'on nous prend pour des c....!!!
bon alors 3 EME ESSAI email:

frederic.landa@aliceadsl.fr

salut à tous,
ce soir je rentre chez moi, j'ai une dizaine demande de cet arrêt que je vous envoie. mais comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas une lumière avec l'outil informatique, donc si vous le recevez pas ya ka me le dire.
quelqu'un m'a dit qu'il pouvait essayer de le mettre en ligne, donc OK, mais comme l'a dit Postman ce serait mieux de s'inscrire sur le forum et de suivre la question. et vous pouvait aussi l'obtenir au Conseil d'Etat (voir + haut, ça prend une semaine selon le service minimum de la Poste et 5 €).

maintenant, à 1° vue je pense qu'il faut continuer à réfléchir à la question. quelles que soit les dispositions du futur décret qui s'imposeront à la Poste et à l'Etat, à ce jour c'est aléatoire. il faut aussi se rappeler les décrets qui sont sortis aprés les annulations des circulaires sur l'appréciation, les nouveaux décrets étés aussi pourris !

donc je pense, que pour ceux qui sont concernés actuellement il faut faire à JP Bailly une requète de demande préalable d'indemnisation et seulement aprés faire un recours au TA; car si on va au TA directement, certes on va gagner, mais il ne décidera aucune indemnisation. (voir les arrêts du CE n° 287729 et296157 du 07.05.2008)
ce que je dit vaut à priori que l'on soit en activité ou déjà sorti des cadres, mais si je dit une bétise ne pas hésiter à le dire.
j'avais dit que dés que j'aurai le temps je ferais une notice, j'en ai toujours l'intention mais pas vraiment le temps actuellement et sur une autre orientation de ma vie, donc :

@ suivre

merci SVPat,
comme ça c'est plus simple pour tous et en plus ça fonctionne nickel, il serait temps que je prenne des cours d'informatique !
concernant le nombre de recours, ç'à ne m'étonne pas mais aucun n'est gagné d'avance et selon les TA les décisions et le temps de les rendre peuvent elles être trés diverses; mais ça reste des recours sur des décisions et des situations individuelles , et donc faire valoir l'Arrêt du 11 décembre ne peut qu'être bénéfique pour ces décisions.

mais celà ne nous donne pas les conséquenses d'un futur décret qui lui s'appliquerait à l'ensemble de la population des agents concernés, donc collective et pour moi actifs et retraités, et dont on ne peut pas préjuger du contenu à ce jour. et aussi problème, comment la Poste l'apliquera t'elle au vu des méthodes utilisées actuellement.

à suivre

je remercie toutes les personnes qui s investivent dans notre lutte..maintenant que nous les tenons par les cou..... ou doit on adresser la requete postale? et serait pas mieux de les attaquer directement au civil que de d aller au ta..?

......

Y-a-t-il un modèle de requête concernant des reclassés et ce, pour un éventuel envoi au Directeur du Groupe la poste !!

Je suis contente pour vous.
je n'ai pas eu ce discernement de 1991 à 1993. J'ai attendu 2 ans mes 15 ans de service actif pour avoir droit à une pension de retraite à 55 ans (donc pas payée pareil que les reclassifiés), mais après j'ai choisis la reclassification car atteinte du syndrome de Peter Pan,et d'une naïveté navrante, je croyais aux possibilités d'évolution de carrière par nos mérites personnelles et professionnelles........ je pense que même les reclassifiés ont une évolution de carrière bien bouchée......!
J'ai un petit fond d'admiration pour les reclassés qui ont eu le courage et la clairvoyance de dire NON !
Et bravo pour votre victoire !

Le combat continu !!!! pour enfin obtenir notre dû....
1993 - 2009

Bonsoir à tous, j'ai fait un recours en 2007 avec l'adife. Mon dossier passe au TA d'Orléans le 12 Mars, je vous tiendrai au courant pour la suite. Pour les arriérés que nous doit la poste renseignez-vous pour savoir s'il n'y a pas prescription. J'espère que ce n'est pas le cas. A bientôt.

A ce jour, combien sommes-nous de reclassés ?

salut a tous..pour repondre nous sommes encore je crois 3%...donc environ 4000 personnes...bon on fait quoi maintenant?

si tu es fonctionnaire, et obligatoirement tu l' es toujours pour le moment (jusqu'à quand ?) et bien au pénal ça le fait pas.
pour le sujet qui nous préoccupe tu n'as pas le choix c'est le TA.

pour répondre à Chrislida : en matière de justice administrative il existe la déchéance quadriennale, c'est à dire faire ton recours et obtenir réparation sur les sommes dans les 4 ans avant, mais là, le CE d'Etat par l'arrêt qu'il a rendu indique le 11 décembre donne une injonction à la Poste et au 1° ministre de se mettre en conformité, mais problème, il ne dit pas que les agents doivent être dédommagés.
donc à mon avis, ça dépend comment tu as construit ton recours et surtout si tu as fait une requète préalable de dédommagement à la Poste et qui est retenue par le TA.
donc, c'est pas gagné d'avance.
c'est pour ça que je dis l'importance de faire une requète préalable avant d'attaquer au TA, parce que au final tu peux gagner, tu seras contente de ton bon droit reconnu, mais tu ne touchera aucune tune !!!

maintenant, je dis çà c'est juste un avis et je ne suis pas un expert, c'est juste l'expérience.
là pour toi, ça fait un peu just d'ici le 12 mars, mais tu peux toujours assister à l'audience et faire valoir, toi ou ton avocat si tu en as un, l'arrêt du CE d'une part et d'autre part que le préjudice subit depuis tant d'années perdurera à vie si un jour tu peu jouir d'une retraite (désolé pour le terme, mais çà s'appelle entrée en jouissance, ce qui est mon cas à partir de ce soir, je suis entré en jouissance d'une pension bien méritée de l'Etat.

En tout cas, je te souhaite bonne chance et tiens nous au courant.

Freedom et rêve général à tous