circulaire du 8 décembre 2004

La présente circulaire a pour objectif de regrouper et compléter la réglementation existante relative au temps partiel applicable aux salariés de droit privé.
Elle précise ainsi les différents types de temps partiel, les modalités d’accès au temps partiel pour les salariés ainsi que les droits du salarié à temps partiel.
Les dispositions de la présente circulaire annulent les dispositions réglementaires contraires, et notamment celles contenues dans la circulaire du 14 mai 1993 (BRH 1993 RH 23) (§ 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, annexe 3 et annexe 2 en totalité).
En outre, les BRH et Flash RH Doc mentionnés dans la présente circulaire ont tous été repris dans le Recueil PX du guide mémento.

hello, postman, pourrais -tu m'aider ? j'envisage de me mettre à temps partiel à 80% mais je voudrais savoir à quoi je peux prétendre au niveau salaire, congés paniers etc..les tenants et les aboutissants à ce sujet.où me renseigner ? je suis acco en cdi
merci d'avance de m'éclairer.

une factrice d'Alsace.

D'une part il faut savoir si le temps partiel (TP) demandé est de convenance personnelle ou dit de droit (TP solidarité familiale, création d'entreprise, présence parentale, pour élever un enfant jusqu'à ses 3 ans etc...).

Ensuite il y a négociation avec ta direction, si le TP est accepté, sur les modalités (moins d'heures tous les jours, un jour par semaine, jours pendant les vacances scolaires, etc). C'est souvent là que ça coince, l'intérêt de l'entreprise et la demande du salarié n'étant pas pile poil en parfaite adéquation... Il faut souvent batailler pour se faire respecter, sans être sûr du résultat.

Question salaire, c'est proportionnel au temps travaillé (80%=80% du salaire, contrairement aux fonctionnaires qui touchent 86% de mémoire). Pour la plupart des primes, c'est grosso-modo pareil, sauf exceptions précisées dans les textes (circulaire ici présente, convention commune, code du travail).

En tout cas je te conseille vivement de bien lire cette circulaire, et d'anticiper le salaire futur. Pour les demandes, tu as des modèles type en annexe de la circulaire.

Ci-joint quelques passages intéressant :

Citation:

Article 37 de la Covention Commune REMUNERATION Les agents contractuels employés à plein temps dans des établissements ou service où la durée hebdomadaire de travail est inférieure à la durée légale de travail sont rémunérés à temps complet, à l'instar des personnels fonctionnaires. La rémunération des agents contractuels employés à temps partiel (ou temps incomplet) est proportionnelle à celle de l'agent contractuel qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou le service. Ces dispositions ne sont pas applicables au complément pour charges de famille régi par les dispositions de l’article 83 de la présente convention(1).

Citation:

411. Rémunération, primes et avantages salariaux La rémunération des salariés à temps partiel est défi nie conformément à l’article 37 de la Convention Commune. Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l’entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise. Le principe d’égalité et de proportionnalité vaut pour tous les éléments de la rémunération, y compris ceux présentant un caractère complémentaire. Il en résulte que, dès l’instant qu’une somme versée aux salariés présente le caractère d’une rémunération, elle est versée aux salariés à temps partiel en proportion de la durée du travail. C’est le cas par exemple du Complément Poste, de l’indemnité de remplacement, de l’indemnité de fin de contrat. 4111. Complément pour charges de famille Les salariés à temps partiel, quel que soit le type de contrat dont ils bénéficient, peuvent bénéficier du complément pour charges de famille en pourcentage de la durée d’activité mensuelle sous réserve de l’observation des conditions d’attribution.

Citation:

Aux termes de l’article L. 212-4-5 du Code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient de l’ensemble des droits reconnus par la loi aux salariés à temps complet. Les salariés à temps partiel bénéficient d’un principe d’égalité des droits qui leur permet de se prévaloir des mêmes droits que les salariés à temps plein, sous réserve d’une proratisation des avantages financiers en fonction du temps de travail effectivement accompli.

Citation:

Tout salarié peut demander à son responsable hiérarchique de travailler à temps partiel (annexe 1). Il convient de préciser que certains temps partiels sont de droit (ex : temps partiel pour élever un enfant jusqu’à son troisième anniversaire, temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise). La demande de temps partiel doit être adressée au responsable hiérarchique par lettre recommandée avec avis de réception au moins six mois avant la date souhaitée de mise en place du nouvel horaire. Elle doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en oeuvre de la nouvelle durée du travail. Le responsable hiérarchique doit répondre par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois mois qui suivent la réception de la demande. Le responsable hiérarchique doit se prononcer en prenant en compte la durée du travail sollicitée par l’agent. En aucun cas, il ne peut imposer au salarié une durée de travail se substituant à celle que celui-ci a demandée. Si la demande est acceptée, elle prend effet à la date fixée par le salarié (annexe 2). En cas de refus, le responsable hiérarchique doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande du salarié (annexe 3). Ainsi, le responsable hiérarchique ne peut refuser que : – s’il justifie de l’absence d’emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent, – ou s’il démontre que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’établissement. Après entretien et accord avec le supérieur hiérarchique sur l’organisation du temps partiel demandé, un avenant au contrat de travail précisant les modalités d’octroi de ce temps partiel est conclu.

merci Postman, c'est cool de pouvoir compter sur toi, je vais essayer de m'en sortir avec ça! bonne soirée et à la prochaine. bises