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 contre visite medicale

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tiga



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MessageSujet: contre visite medicale   Dim 8 Aoû 2010 - 10:26

je suis actuellement en congés maladie et j' ai retrouvé hier apres midi(07/08) dans ma boite à lettres un avis de la société DEXIA m' informant que le medecin de controle s' était présenté à mon domicile le 06/08 a 15h40.
Je suis fonctionnaire à la poste et beneficie entre autre de sorties libres par mon médecin traitant. Etant absent de mon domicile au moment de la soit disant visite, mon traitement ou complement de salaire maladie peuvent ils etre affectés, et puis je etre sanctionné administrativement ?
J' attends vos réponses car je suis tres angoissé.
Tiga
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 8 Aoû 2010 - 12:51

Si tu n'a pas été averti du contrôle, La Poste ne peut te prélever ton traitement ou te sanctionner.

En effet, si le décret de 1986 ( [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ) impose au fonctionnaire de se soumettre au contrôle médical, le fonctionnaire (contrairement aux salariés de droit privé) n'est pas soumis aux heures de sorties ou de présence.

Ton absence, en cas de contrôle inopiné, ne justifie aucun retrait de traitement ou de sanction !

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 8 Aoû 2010 - 16:29

Est-ce que ça veut dire que, nous, les fonctionnaires, lorsque nous sommes en arrêt maladie, nous n'avons pas d'heure imposée de présence au domicile ???
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 8 Aoû 2010 - 21:33

PICSOU a écrit:
Ah les fonctionnaires , vous êtes bien des privilégiés quand même !
 
un pauvre ACC32 à peine plus payé qu'un guichetier fonctionnaire   

Tu sais quoi Picsou, tu ne réponds pas à ma question, là !!!
Hors sujet ! Viré !!! lol
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Postman

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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 8 Aoû 2010 - 23:22

Citation :
Est-ce que ça veut dire que, nous, les fonctionnaires, lorsque nous sommes en arrêt maladie, nous n'avons pas d'heure imposée de présence au domicile ???

Le décret ne le précise pas en effet.
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Lun 9 Aoû 2010 - 18:52

Postman !
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docteur
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MessageSujet: contre visite medicale : solution   Lun 9 Aoû 2010 - 22:43

la solution immédiate, en attendant de faire valoir ses droits, c'est d' aller directement chez son médecin pour faire un nouvel arret médical a la date de la visite ou au lendemain.Ce nouvel arret mets fin au précedent ( sujet du controle).
Bref on repart a zéro et on évite la saisie des jours d' arret restant ( entre la date du controle et la date initialement prévue pour la reprise.)
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Lun 9 Aoû 2010 - 22:56

yop , c'est pas con ça
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tiga



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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Lun 9 Aoû 2010 - 23:56

docteur a écrit:
la solution immédiate, en attendant de faire valoir ses droits, c'est d' aller directement chez son médecin pour faire un nouvel arret médical a la date de la visite ou au lendemain.Ce nouvel arret mets fin au précedent ( sujet du controle).
Bref on repart a zéro et on évite la saisie des jours d' arret restant ( entre la date du controle et la date initialement prévue pour la reprise.)

Pourquoi se rendre chez le medecin pour etablir un nouvel arret ?
le mien est encore valable, du moins il me semble, puisque la contre visite n' a pas eu lieu.
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visiteur
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Mar 10 Aoû 2010 - 13:02

Code:
Pourquoi se rendre chez le medecin pour etablir un nouvel arret ?
le mien est encore valable, [u]du moins il me semble,[/u] puisque la contre visite n' a pas eu lieu. 

 
 
si c'est comme pour moi, ils veulent me supprimer mon traitement à partir de la contre-visite (qu'ils n'ont pu faire)et jusqu'a la fin du arret = 15 jours
et du fait qu'il y a un nouvel arrêt, je pense que cela annule leur façon de faire.
 
En tout cas, j'aurais su, j'aurais tenté le coup
 
 
 
 
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tiga



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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Mar 10 Aoû 2010 - 16:34

[je pense que je vais m' en tenir à l' avis de postmam puisque je suis fonctionnaire. Ta reponse me semble adaptée que si la contre visite est negative .

si c'est comme pour moi, ils veulent me supprimer mon traitement à partir de la contre-visite (qu'ils n'ont pu faire)et jusqu'a la fin du arret = 15 jours
et du fait qu'il y a un nouvel arrêt, je pense que cela annule leur façon de faire.

En tout cas, j'aurais su, j'aurais tenté le coup



[/quote]
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MessageSujet: réponse de sudpttaude   Mar 10 Aoû 2010 - 17:36

Bonjour, Si ça peut aider...

Constat d'absence : l'essence même du contrôle médical est de vérifier l'adéquation entre l'arrêt prescrit et la nature réelle contrôlée par le médecin. Le constat d'absence ne rentre pas dans la mission du médecin contrôleur. L'Ordre National des Médecins précise : « Afin de ne pas contrevenir à la déontologie médicale, le médecin doit uniquement indiquer les circonstances qui ont rendu impossible l'examen de l'assuré et la vérification de la justification de l'arrêt de travail. S'il n'a pu pénétrer au domicile, il ne peut pour autant certifier l'absence de la personne qu'il devait contrôler ».

Sanctions disciplinaires : Fonctionnaire : le décret n°86-442 du 14 mars 1986 oblige le fonctionnaire à se soumettre à la contre-visite médicale, sous peine d'interruption du versement du traitement. Cependant, le même décret ne précise pas d'heure de présence à domicile, ni heure de sortie, et encore moins de pénalités en cas d'absence. Le fonctionnaire dont l'absence est constatée à l'occasion d'un contrôle médical inopiné, ne commet alors aucune faute tant qu'il n'est pas prouvé qu'il aurait cherché à se soustraire à la contre-visite.
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Mar 10 Aoû 2010 - 18:13

docteur a écrit:
la solution immédiate, en attendant de faire valoir ses droits, c'est d' aller directement chez son médecin pour faire un nouvel arret médical a la date de la visite ou au lendemain.Ce nouvel arret mets fin au précedent ( sujet du controle).
Bref on repart a zéro et on évite la saisie des jours d' arret restant ( entre la date du controle et la date initialement prévue pour la reprise.)
C'est vraiment bon, ça, comme solution !!! Very Happy
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tiga



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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Mar 10 Aoû 2010 - 19:30

».

Je ne suis pas doué pour lire les decrets ; je ne vois pas ou est inscrit cela dans le decret dont tu parles ( 86-442)].?

J' ai joins une collégue au boulot qui m' a dit que j' etais attendu de " pieds fermes " lors de ma reprise; Je m' attends donc à un entretien "musclé" comme certains encadrants les affectionnent !!!
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pascal

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Humeur : Retraité pour invalidité
Date d'inscription : 19/06/2009

MessageSujet: Re: contre visite medicale   Mar 10 Aoû 2010 - 21:16

Le contrôle médical / Juillet 2010

- Les dispositions relatives aux fonctionnaires
- Les dispositions relatives aux salariés

Avertissement
Ce dossier concerne tous les fonctionnaires (Poste, FT ou autre) comme il concerne tous les salariés. Une troisième partie a été insérée pour vous alerter sur une expérimentation en cours.

Vous pourrez trouver en intégralité les jurisprudences citées sur le site de Légifrance. Pour faciliter la lecture, nous avons organisé ce dossier sous forme de questions réponses.

Sommaire



I - Les dispositions relatives aux fonctionnaires

A - les textes
Le fonctionnaire est dans une position dite statutaire, à savoir qu’il est soumis aux lois et décrets qui régissent son statut.
En matière de congés ordinaires de maladie, deux textes régissent les droits et obligations du fonctionnaire.

L'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (Titre II) :
« Le fonctionnaire en activité a droit :
1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; ».

L'article 25 du décret n°86-442 :
« Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme.
L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé; le fonctionnaire doit se soumettre sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé. ».

Il se déduit de ces deux textes que le fonctionnaire n'est évidemment pas soumis aux règles relatives au Code de la Sécurité sociale.

B - Le fonctionnaire est-il soumis aux heures de sortie ? Non !
La jurisprudence est constante sur cette question ; elle rappelle fréquemment les termes du décret. Et contrairement à ce qui est véhiculé par l'idéologie libérale, les règles sont très strictes pour le fonctionnaire puisque l'administration peut faire procéder à la contre-visite "à tout moment", l'essentiel étant que le fonctionnaire doit s'y soumettre "sous peine d'interruption du versement de sa rémunération"

Les jurisprudences sont nombreuses :

- « Considérant que si la commune de Tinqueux a fait constater à deux reprises l’absence de son domicile de M. Devillers pendant son congé de maladie, à des heures auxquelles la décision d’arrêt de travail ne l’autorisait pas à sortir, elle ne l’a, à aucun moment, invité à se soumettre au contrôle prévu par les dispositions législatives précitées ; qu’ainsi M. Devillers ne peut être regardé comme s’étant soustrait à ce contrôle ; que l’absence de l’intéressé de son domicile n’était pas de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que, par suite, la décision d’exclusion temporaire prise le 4 avril 1980 à l’encontre de M. Devillers est entachée d’excès de pouvoir… »; »
(Arrêt du Conseil d’Etat n°30723, 29 avril 1983).

- « le seul fait que M. RIO aurait été absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ne saurait davantage justifier une interruption de la rémunération, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire autorisant une telle mesure pour ce motif ; ...».
(CAA de Lyon n°96LY01013)

- « que le seul fait qu’il (le requérant) était absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ne peut davantage justifier une telle suspension, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant ; ... »
(CAA de Nancy n°02NC00145, 13 octobre 2005).

Et encore le Conseil d’Etat :
« que le seul fait qu’il était absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ne peut davantage justifier une telle suspension, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire l’autorisant pour un tel motif ;... »
(Production n °9 : Arrêt Conseil d’Etat n°133017, 23 décembre 1994).


Un “flash RH” en date du 7 septembre 2004, prévoit d'ailleurs: « En application de la jurisprudence, il apparaît que l’absence d’un fonctionnaire de son domicile durant un congé de maladie, constatée suite à un contrôle administratif, n’autorise pas son responsable hiérarchique, dès lors qu’aucune contre-visite médicale n’a eu lieu, à suspendre les droits à traitement, avancement et pension de l’intéressée. En effet il ressort que ces contrôles administratifs ne reposent sur aucune disposition légale ou réglementaire et ne peuvent motiver une décision administrative de suspension de traitement ou une mesure disciplinaire. ».
(Flash RH de la Poste ; annexe n°1).

Les sociétés de contrôle et les médecins qui officient pour lesdites sociétés font régulièrement ce type de confusion entre obligation des salariés et des fonctionnaires.
De plus, elles se contentent pour les salariés, de faire du contrôle “administratif” en lieu et place d’un contrôle médical, situation régulièrement dénoncée par l’Ordre des médecins cf. infra).
(lettre de l'O.d.M à SUD-PTT ; annexe n°2).

.
C - Quel délai pour l'envoi de l'arrêt ?
Dans le silence des textes, c'est la notion de délai "raisonnable" qui est retenue par la jurisprudence. En cas d'envoi dans un délai qui pourrait être qualifié de "déraisonnable", ce sont "les circonstances de l'espèce" qui seront examinées par le juge. En clair, quelles sont les raisons qui ont conduit l'agent à envoyer son arrêt de manière très tardive ? Son isolement, son incapacité à se déplacer, son état de santé lui-même ??
Evidemment, l'agent qui produit son arrêt postérieurement à sa reprise pourra avoir des problèmes, encore que le Conseil d'Etat distingue deux cas de figure dans un même arrêt :

« En ce qui concerne la retenue effectuée au titre de la période du 6 au 14 juillet 1983 :
Considérant que si M. X... soutient avoir adressé à la communauté urbaine un certificat médical dès le premier jour de son arrêt de travail, il n'établit pas la réalité de cet envoi, contestée par l'administration ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des termes d'une lettre adressée le 16 août 1983 par la communauté urbaine à M. X... que celui-ci, informé dès sa reprise de travail qu'aucun certificat n'avait été reçu, n'avait, à la date du 16 août 1983, toujours pas produit de justification de son absence et n'avait fourni aucune explication sur les raisons de ce retard ;
Considérant, d'une part, que les certificats médicaux que produit un agent public en vue d'obtenir un congé de maladie doivent être adressés à l'administration dont il relève dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant dans les conditions susindiquées de procéder à cet envoi, M. X... s'est trouvé n'avoir, pour la période du 6 au 14 juillet 1983, accompli aucun service en position régulière ; que, dans ces conditions, la communauté urbaine était fondée à effectuer une retenue sur son traitement ;»

Mais :
« En ce qui concerne la retenue effectuée au titre de la période du 28 juillet du 4 août 1983 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par M. X... :
Considérant qu'il résulte du dossier qu'informé, lors de sa reprise de travail, que le certificat médical qu'il déclarait avoir adressé à l'administration dès le premier jour de son arrêt de travail n'avait pas été reçu, M. X... a remis, le 9 août 1983, à la communauté urbaine un certificat médical justifiant son interruption de service pendant la période en cause ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce certificat médical doit être regardé comme ayant été adressé à l'administration dans un délai raisonnable ».
(Arrêt du Conseil d'Etat ; N° 70831 ; vendredi 31 mars 1989).

Ceci dit, attention, il semble que, dans cette affaire, l'administration ne s'est pas manifestée avant la reprise de l'agent. Ce sont "les circonstances de l'espèce"… en clair, un cas qui n'est pas forcément transposable de manière systématique.

En revanche, une chose est sûre : l'administration (pénitentiaire au cas d'espèce) ne peut imposer un délai de 48 heures, tel qu'il est prévu le Code de la Sécurité sociale :
« Considérant que si la note attaquée prévoit légalement à son 1°, relatif aux obligations de l'agent, que le certificat médical produit à l'appui de la demande d'arrêt de travail doit parvenir à l'autorité compétente dans un délai raisonnable, le ministre ne pouvait, sans excéder les limites des mesures nécessaires au bon fonctionnement du service, limiter impérativement ce délai de réception aux 48 heures suivant le début de l'absence de l'intéressé…»
(Arrêt du Conseil d'Etat ; n° 224721 ; lundi 30 décembre 2002)

D - Dans quels cas l'administration peut-elle interrompre la rémunération ?
Par application stricte du décret déjà mentionné, le seul cas où l’interruption de la rémunération est possible est celui où l’agent se soustrait à une contre-visite clairement signifiée à l'agent :
« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a fait l'objet le 15 septembre 1998 d'un contrôle par un médecin agréé, à l'adresse de référence mentionnée dans le certificat d'arrêt de travail ; que le rapport établi par ce médecin, dont les énonciations ne sont pas sérieusement contredites par les allégations du requérant dépourvues de tout commencement de preuve, atteste que M. X était absent du domicile situé à l'adresse indiquée, en dehors des heures de sortie autorisées, et qu'il ne s'est pas présenté au cabinet du médecin contrôleur où il avait été convoqué le lendemain, alors que ce dernier avait déposé l'avis de convocation à son domicile et qu'aucune raison sérieuse susceptible de justifier un empêchement n'est invoquée par l'intéressé ; que, dans ces conditions, l'attitude de M. X doit être regardée comme équivalant à un refus de se soumettre au contrôle ; qu'il suit de là que l'administration a pu légalement, en application des dispositions ci-dessus citées, procéder à une retenue sur le traitement de l'agent…».
(CAA Bordeaux n°30723, 15 novembre 2005).

Ici, l'administration avait clairement convoqué l'agent à une contre-visite, contrairement à l'arrêt du Conseil d’Etat déjà cité (n°30723, 29 avril 1983, cf supra).


E - L'agent est-il tenu de se soigner à son domicile ?
La question peut paraître stupide. Elle l'est. Mais il arrive que des administrations confondent obligations tirées du statut du fonctionnaire et du Code de la Sécurité sociale.

Là encore, la jurisprudence a conforté le principe que seul le décret de 1986 s’applique. Dans cet exemple, c'est encore la Poste qui s'est illustrée !
Et le décret s’applique strictement :
« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, préposée de La Poste au bureau de Marseille 05, a fait l'objet le 18 juillet 1998, alors qu'elle était en congé de maladie à la suite d'une agression par un usager pendant son service, d'un contrôle inopiné à son domicile, dont elle se trouvait absente sans avoir obtenu d'autorisation préalable de quitter sa résidence ; que si le refus d'un agent de se soumettre à une contre-visite peut entraîner la suspension de la rémunération en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 25 du décret du 14 mars 1986, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que Mme X ait entendu se soustraire à ce contrôle, dès lors qu'il n'est pas contesté que son absence était fortuite, l'intéressée n'ayant pas été prévenue du passage du médecin et s'étant rendue chez ses parents à raison de son état dépressif qui lui faisait redouter la solitude ; que le seul fait qu'elle avait quitté sa résidence sans autorisation préalable ne peut davantage justifier une telle suspension, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif ;...».
(arrêt CAA Marseille n°01MA01794).

Il en serait de même pour un agent qui tombe malade sur son lieu de vacances. La seule obligation est de fournir tous les éléments nécessaires à la contre-visite, et notamment l'adresse.

En conclusion, le fonctionnaire doit permettre à l'administration de faire la contre visite médicale prévue par les textes, c'est tout.

I - Les dispositions relatives aux salariés
Le contrôle médical des salariés est régi par des articles du Code de la Sécurité sociale et par un nouvel article du Code du travail.

Avertissement : nombre de dispositions sont très récentes, il faut donc être prudent lors de l'utilisation de jurisprudences.

A – Les textes

Le délai pour envoyer de l'arrêt à la Sécurité sociale
L'article R321-2 du Code de la SS conditionne le versement des IJSS à l'envoi de l'arrêt à la CPAM dans les conditions suivantes :
« En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. ».

Les sanctions en cas de non respect du délai, les dérogations aux délais
L'article D323-2 du CSS dispose :
« En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %. »

Donc, pas de sanction la première fois. Et pas de délai en cas d'hospitalisation ou si l'assuré peut justifier de cet envoi tardif.

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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Mar 10 Aoû 2010 - 21:29

yop , enfin de la clarté , respect
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villa
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Mer 11 Aoû 2010 - 14:21

c'est enregistré et conservé précieusement, merci pascal.
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pascal

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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Mer 11 Aoû 2010 - 20:27

Pas de quoi !
Quand je peux mettre de la documentation détaillée sur le forum, je le fais. Wink

Ca ira, comme ça, tiga ?


Dernière édition par pascal le Mer 11 Aoû 2010 - 20:40, édité 1 fois
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tiga



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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Mer 11 Aoû 2010 - 20:37

tu avais quoi à dire ?
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tiga



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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Mer 11 Aoû 2010 - 20:47

Je passe beaucoup de mon temps à me rendre sur ce forum depuis que j' ai été emmerdé par cette contre visite médicale et ma copine commence à s' ennerver.
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tiga



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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Jeu 12 Aoû 2010 - 10:06

Un collegu m' a informé avoir entendu dire que je suis attendu de " pieds fermes" lors de ma reprise. Je m' attends donc à un entretien " musclé" comme certains encadrants les affectionnent particulierement
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Jeu 12 Aoû 2010 - 14:27

yop , et n'oublie pas d'enregistrer , c'est ton jamais!!!!
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tiga



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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Jeu 12 Aoû 2010 - 14:41

est ce autorisé ?
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Jeu 12 Aoû 2010 - 15:22

yop , oui , si tu préviens et NON si tu ne préviens pas .
Mais là n'est pas le but de la manoeuvre .
Tu écrits """

""" je suis attendu de " pieds fermes" lors de ma reprise. Je m' attends
donc à un entretien " musclé" comme certains encadrants les
affectionnent particulierement "".

Cela pourra toujours te servir si ton chef dépasse les bornes et te permettras de lui rabaisser son caquet .
Tu verras , c'est jouissif
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Mémène08
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MessageSujet: Contre visite medical   Mar 3 Mai 2011 - 16:12

Bonjours,

Je suis actuellemnt en arret maladie et la semaine derniere j'ai eu la visite du controleur medical a mon domicil. Mais a ce moment là j'étais aller chercher mon traitement à la pharmacie. A mon retour a mon domicil j'ai pue croiser ce controleur sur mon pallier. Au moment de lui expliquer là raison de mon absence il n'a pas voulu m'écouter. Or que mon absence étais justifier par rapport a mes douleur qui n'étaient plus supportable. Il m'a donc laissé un avis de passage en cochant la case "Absent". J'ai demandé a ma pharmacienne de me faire une attestation et egalement mon medecin, que j'ai ensuite envoyé a la RH. Et mauvaise nvl ce matin je recois une lettre recommandée en me disant que la part employeur me sera suspendu. Y a t-il un recourt???? Aidez moi s'il vous plais
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Mar 3 Mai 2011 - 18:13

As-tu gardé le ticket de caisse de la pharmacie...Y'a l'heure et la date dessus ! Tu peux prouver ta présence à la pharmacie de cette manière...s'il le faut, devant les tribunaux !
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Mar 3 Mai 2011 - 18:34

rapproches toi au + vite d'un syndicat représentatif pour qu'il agisse de suite face à ce harcèlement lamentable

décidément il y aura bientot plus de médecins dans les rues que de facteurs !

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SDR



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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 11 Mar 2012 - 15:47

Bonjour a tous, voila j'etais en CM pour une semaine, j'ai eu un controle médical ou il m'a été notifié que j'ai "refuser" d'ouvrir au médecin ( au même moment, j'éffectué des analyses de sang) le laboratoire m'a établi une attestation de présence, d'autre part, la société TNT EXPRESS m'a informé par téléphone(?)d'un pli à retirer dans un bureau de tabac (?)j'ai constaté qu'il avait été avisé à mon ancienne adresse ?? j'ai reçu une lettre avec AR de mon chef d'établissement, toujours à mon ancienne adresse, mais présenter par le facteur à ma nouvelle adresse (c'est du délire !!)sans étiquette de réexpédition? me signifiant de reprendre le travail immédiatement, avec suspension de mes indemnités pour absence non justifié! ayant déménagé depuis octobre 2011, et ayant un ordre de réexpédition en cours jusqu'en septembre 2012, quels sont les conséquences que je peux avoir sachant que les démarches éffectuées par la poste, ce sont fait à mon ancienne adresse!! puis - je réclamer un préjudice subie ?
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yannguen



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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 11 Mar 2012 - 16:25

SDR a écrit:
Bonjour a tous, voila j'etais en CM pour une semaine, j'ai eu un controle médical ou il m'a été notifié que j'ai "refuser" d'ouvrir au médecin ( au même moment, j'éffectué des analyses de sang) le laboratoire m'a établi une attestation de présence, d'autre part, la société TNT EXPRESS m'a informé par téléphone(?)d'un pli à retirer dans un bureau de tabac (?)j'ai constaté qu'il avait été avisé à mon ancienne adresse ?? j'ai reçu une lettre avec AR de mon chef d'établissement, toujours à mon ancienne adresse, mais présenter par le facteur à ma nouvelle adresse (c'est du délire !!)sans étiquette de réexpédition? me signifiant de reprendre le travail immédiatement, avec suspension de mes indemnités pour absence non justifié! ayant déménagé depuis octobre 2011, et ayant un ordre de réexpédition en cours jusqu'en septembre 2012, quels sont les conséquences que je peux avoir sachant que les démarches éffectuées par la poste, ce sont fait à mon ancienne adresse!! puis - je réclamer un préjudice subie ?


Je pense que ta situation est liée au droit-médical et c'est pas si simple à régler les conseils d'un juriste seraient souhaitables!

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SDR



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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 11 Mar 2012 - 19:41

bien que la faute en revient à la poste, qu'elle sont les conséquences que je risque d'encourir ?
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 11 Mar 2012 - 20:24

YOP ,

Tu n'a pas prévenu ton employeur ( la POSTE ) de ton changement de domicile ???????????
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lolla

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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 11 Mar 2012 - 20:36

En réponse à ton premier problème (non réponse au médecin et ordre de reprendre le travail), il faut savoir, et je le sais depuis peu, que le médecin envoyé par la poste n'est pas là pour vérifier tes horaires de sorties (c'est le rôle de la sécu).
Son rôle se limite à la vérification du bien fondé de ton arrêt. Son intervention est uniquement médicale.
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 11 Mar 2012 - 20:36

thepostman8 a écrit:
YOP ,

Tu n'a pas prévenu ton employeur ( la POSTE ) de ton changement de domicile ???????????

ses explications sont un peu confuses, mais je crois que la boîte connaissait son adresse puisqu'une lettre a été présentée à son nouveau domicile!
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 11 Mar 2012 - 21:17

YOP ,

'''''' j'ai reçu une lettre avec AR de mon chef d'établissement, toujours à mon ancienne adresse, ''''

A priori , NON scratch
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 11 Mar 2012 - 21:21

thepostman8 a écrit:
YOP ,

'''''' j'ai reçu une lettre avec AR de mon chef d'établissement, toujours à mon ancienne adresse, ''''

A priori , NON scratch

oui YOP mais présenté par le facteur à ma nouvelle adresse!
Yop y a bien une trace de chaque agent avec leur adresse de domicile?
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 11 Mar 2012 - 21:29

YOP ,

Oui , mais :

''''' sachant que les démarches éffectuées par la poste, ce sont fait à mon ancienne adresse!! '''''

qu'elle rapport scratch.

A une époque , il y avait obligation de donner sa nouvelle adresse au BO ( bureau d'ordre ) !!!!!!
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 11 Mar 2012 - 21:34

ben oui c'est pour ça que je suis pas persuadé que la boîte soit en tort dans cette affaire!Un ordre de réexpédition c'est pour le courrier, mais communiquer sa nouvelle adresse à son employeur en est une autre!
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 11 Mar 2012 - 21:40

YOP ,

Je suis du même avis , Il y a un blem
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Dim 11 Mar 2012 - 23:32

lolla a écrit:
...Son rôle se limite à la vérification du bien fondé de ton arrêt. Son intervention est uniquement médicale.

témoignage : LP a eu la bienveillance dispendieuse de m'envoyer un médecin contrôle, suite à un accident de circulation survenu en service. Le médecin en question m'a précisé qu'il n'était nullement tenu de m'ausculter pour contrôler quoique ce soit. Il a juste vérifié de "visu" que je semblais peu en forme et que je semblais me soigner. J'avais ma minerve autour du coup, j'ai pu lui montrer les médicaments que je prenais, que les boites étaient entamées et que j'avais l'air de "maitriser" les prises de ces médicaments. Très cordialement il a pris congé et a empoché quelques biftons de la boîte.
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MessageSujet: controle douteux   Sam 31 Mar 2012 - 0:48

Bonjours
Voila je me présente Cyril, je travail a la pic du 77. Je suis dans une situation à peu prés identique à la votre, mais avec l’une de mes collègues.
Après un contrôle effectuer a son domicile un samedi par un de ces fameux médecin de control, ma collègue en reprise a eu l’agréable surprise de se faire convoquer par son Rh pour une demande d’explication pour le constat d’absence de son domicile, en effet le médecin n’a pas laisser d’heur de passage, ni même laisser le choix pour une éventuel contre visite. Mais il c’est accorder le droit de constater la soit disant absence de ma collègue, c’est pour cela qu’aujourd’hui je fais la démarche, au prés de vous pour découvrir les articles possible, à fournir soit du Brh ou autre mais pour LES SALARIERS, qui stipule bien que le médecin se déplace non pas pour constater l’absence mais bien pour vérifier l’état de santé de l’agent. Je précise que ma collègue, a fait la démarche au prés du Bo pour une requête en attestant sur l’honneur, quel était bien à son domicile. Mais malheureusement, avec les médicaments elle n’a entendu personne ! Le Rh menace de lui retiré ses jours d’arrêt, et il prêtant en avoir le pouvoir requête ou non !
Cordialement
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Sam 31 Mar 2012 - 7:09

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lolla

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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Sam 31 Mar 2012 - 20:07

Merci YOP, le texte est clair :

"Le contrôle médical a pour but de vérifier l’adéquation entre l’arrêt prescrit et la nature réelle de la maladie contrôlée par le médecin. Le constat d’absence ainsi que le respect des heures de sortie ne rentrent pas dans la mission du médecin contrôleur."
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MessageSujet: contre visite médicale   Dim 1 Avr 2012 - 11:52

Premiers éléments de réponse

1 - Le médecin doit être agréé, donc il doit fournir une carte professionnelle. Lui demander sa carte et vérifier son identité avant de le faire entrer. S'il n'est pas agréé, mais appartenant à une pseudo boite de contrôle médical, conserver sa carte et porter plaine au commissariat et à l'ordre des médecin pour usurpation d'identité. Si vous habitez un pavillon et qu'il est entrer sans sonner ni demnder votre permission - violation de domicile.

2 - S'il est vraiement agréé et que vous n'étiez pas là
- Les fonctionnaires - pas d'heures de sorties spécifiques (vérifier si sorties libres sur l'arrêt de travail)
- vérifiez si vos médoc indiques étét de somnolence ou fait dormir - dans ce cas, vous étiez chez vous et vous dormiez

Dans tous les cas, contestez par lettres recommandée avec AR en décrivant les circonstances (qui vous sont favorables). En cas de contestation en retour de la direction, contactez un avocat.

Pour tout autre personne q'un médecin agréé par le prefet (voir les listes par département sur internet), dites lui d'aller faire ........

cordialement
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pradet



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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Lun 30 Avr 2012 - 14:28

ne vous inqietez pas pour la premiere absence lors d'un controle médical, voici quelques combines:
- ma sonnette ne marche pas
- j'ai debranché ma sonnette pour me reposer
pour ma part je n'ai pas de sonnette au portail donc il faut rentrer pour sonner à la porte, donc violation du domicile il doit rester au portail même les flics ne rentent pas si vous ne les invitez à rentrer.
- j'étais présent et je n'ai pas souhaiter répondre pour ne pas nuire à mon repos il aurait été oportun de me prévenir
ces toubils sont souvent des nuls qui n'ont pas de boulot, donc si vous étes confronté à eux pas se démonter bonjour et puis ne rien dire. faites votre boulot contredisez l'avis de mon medecin traitant. que vous arrive t-il de quoi souffrez vous exactement? répondre c'est qui le toubil vous ou moi ?
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MessageSujet: Re: contre visite medicale   Lun 30 Avr 2012 - 14:32

Hughy les bons tuyaux lol!

T'as oublié;j'étais allongée et j'avais le mp3 sur les oreilles!!!!
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