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     REPORT DE CONGES

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    AuteurMessage
    david



    Nombre de messages: 1
    Date d'inscription: 02/09/2010

    MessageSujet: REPORT DE CONGES   Jeu 2 Sep 2010 - 15:26
    Quelqu'un sait-il pourquoi la décision de la cour de cassation du 24/02/09 concernant le report de ca (en dehors des dates fixées)suite à maladie, ne s'applique-t-elle pas à la fonction publique?
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