LEMONDE.FR avec AFP | 22.10.10 | 16h01 • Mis à jour le 22.10.10 | 16h24
Le Conseil d'Etat a donné six mois au gouvernement pour publier les décrets d'application relatifs à une ordonnance de 2005 légalisant la lettre recommandée électronique, une décision qui brise le monopole de La Poste en la matière, selon un arrêt publié vendredi 22 octobre.
L'institution annule ainsi "la décision implicite" par laquelle le premier ministre avait "refusé d'édicter le décret", et lui donne six mois pour prendre le décret "nécessaire à l'application" de la loi. Ce recours avait été déposé par Document Channel, filiale de STS Group, leader européen des éditeurs de logiciels dans le domaine de la confiance numérique (certification électronique, délivrance et gestion de preuves formelles, etc.). "Cette décision permet de sortir du flou juridique qui régnait autour de la lettre recommandée électronique depuis l'ordonnance de 2005 et d'ouvrir la porte à des 'process' légaux rapides et plus économiques pour tous les acteurs du marché", a souligné STS.
LA POSTE CONSERVE L'EXCLUSIVITÉ SUR LES RECOMMANDÉS PAPIER
La publication des décrets va notamment permettre "la certification de l'horodatage – date et heure d'envoi et de livraison – mais aussi mettre en place la procédure de confiance", qui certifie par exemple que l'enveloppe envoyée n'est pas vide, a expliqué à l'AFP Bernard Calvignac, PDG de STS. Actuellement, les textes légaux se réfèrent uniquement à l'utilisation de la lettre recommandée "postale" (papier), La Poste étant à ce jour le seul "tiers de confiance" officiellement reconnu.
La Poste enregistre un chiffre d'affaires d'environ 1 milliard d'euros grâce à quelque 200 millions de lettres recommandées papier par an, selon STS Group. Les décrets vont permettre d'entrer "en libre concurrence, c'est le début d'une nouvelle ère numérique, il n'y aura plus de monopole de La Poste. Notre but n'est pas d'être les pourfendeurs de La Poste, c'est plutôt une victoire de la dématérialisation", s'est félicité M. Calvignac.
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