Je suis à la recherche du flash RH n°30 du 7 septembre 2004 concernant les heures de sortie des Fonctionnaires.

Merci d'avance à celui qui le le fournira

par ici:

http://www.postiers.net/maladie-accident-f27/tout-savoir-sur-le-controle-medical-patronal-securex-et-autres-et-les-arrets-maladie-a-la-poste-t26.htm

Je ne le vois nul part sur le lien que tu m'as donné Champy donc ma requete est toujours d'actualité.
Merci à celui qui me le fournira

Quelle est ta question? C'est bien le médecin de famille ou celui qui t'a prescrit un arrêt qui formule les heures de sortie.

Non, ce n'est pas une question que je pose. Je suis à la recherche de ce Flash RH car on veut faire respecter des régles, il faut mieux avoir l'écrit entre les mains.

Les heures de sortie sont sur ton arrêt, je connais rien d'autre qui fait fi.

Il n'y a pas d'heures de sortie pour les fonctionnaires et c'est ce document qui le stipule.

C'est bon, je l'ai retrouvé.

Merci pour les réponses

http://www.sudposte75.fr/IMG/pdf/Medica_Europe_5-08-09.pdf



Les fonctionnaires sortent quand ils veulent (jurisprudence et RH 30 ) mais il faut le rappeler à nos chers directeurs .

[quote="lou"]Il n'y a pas d'heures de sortie pour les fonctionnaires et c'est ce document qui le stipule.

Ca doit être nouveau car de tout temps les collegues ont eu et ont des heures de sortie...

Moi, fonctionnaire, je me suis toujours fiée à ce qui est écrit sur l'arrêt de travail !
Mais à l'avenir.....Ne serait-ce que pour contester à ma manière ces contrôles à la noix !!!! Comme si c'était un plaisir de souffrir !!!!!

Voilà l'intitulé complet de ce Flash RH

Citation:

07 septembre 2004 2004.30 OBJET : Modification de certaines dispositions relatives aux congés de maladie des fonctionnaires. REFER : Instruction du 29 avril 1981 (BO 1981, doc 129 P. As 61). Recueil PC, chapitre 3 du guide mémento. Il convient de préciser en préambule que les dispositions contraires aux règles énoncées ci-dessous ne sont désormais plus applicables. 1 - CONTRÔLES POUVANT ETRE EFFECTUÉS LORS D’UN CONGÉ DE MALADIE En application de la jurisprudence, il apparaît que l’absence d’un fonctionnaire de son domicile durant un congé de maladie, constatée suite à un contrôle administratif, n’autorise pas son responsable hiérarchique, dès lors qu’aucune contre-visite médicale n’a eu lieu, à suspendre les droits à traitement, avancement et pension de l’intéressé. En effet, il ressort que ces contrôles administratifs ne reposent sur aucune disposition légale ou réglementaire et ne peuvent motiver une décision administrative de suspension de traitement ou une mesure disciplinaire. Ainsi, un fonctionnaire fournissant dans un délai raisonnable un certificat médical doit être placé de plein droit en congé ordinaire de maladie. Seule une contre-visite effectuée par un médecin de contrôle agréé peut invalider un arrêt de travail pour maladie. Par conséquent, en cas de doute sur la réalité de la maladie, il y a lieu de s’assurer par le biais d’un contrôle médical, si l’arrêt de travail est justifié. Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à la réglementation applicable en la matière, l’employeur peut faire procéder, à tout moment, à la contre-visite du fonctionnaire concerné, par un médecin agréé. De plus, il est fait obligation à l’intéressé de se soumettre à cette contre-visite, sous peine de suspension du versement de sa rémunération. 2 - OCTROI D’UN CONGÉ DE MALADIE L’article 25 du décret du 14 mars 1986 prévoit que le fonctionnaire doit pour obtenir un congé de maladie, adresser à son responsable hiérarchique, une demande appuyée d’un certificat d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme. Toutefois, suite au constat que cette pratique est tombée en désuétude, il a été décidé de supprimer l’obligation faite à un fonctionnaire de fournir, à l’appui de son certificat médical, une demande écrite d’octroi de congé ordinaire de maladie. Il est à noter, cependant, que l’arrêt de travail transmis (volet 2 et 3) par le fonctionnaire à son service gestionnaire, doit obligatoirement faire mention : - du nom et de l’adresse du praticien ; - de la durée de l’arrêt de travail proposé, être daté et signé ; - des heures de sortie éventuellement autorisées et du lieu de convalescence du fonctionnaire (adresse où l’intéressé peut être visité). Il convient de rappeler que le volet 1 est conservé par le fonctionnaire, qui doit le présenter lors de tout examen effectué par le médecin agréé de contrôle. CLASSEMENT ORIGINE OBSERVATIONS PC 3 DRRH/DRSP Tél. : 01.55.44.27.17

Il est bien précisé que des heures de sortie autorisées sont précisées sur l'arrêt !!!! A respecter, donc !!!!

En ce qui concerne les heures de sortie le document de référence est le flash RH 34 du 6 novembre 2007 (en fichier joint)
Trois possibilités :

1) le médecin autorise les sorties --> le malade doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h

2) le médecin n'autorise pas les sorties --> le malade ne peut pas quitter son domicile

3) le medecin par exception autorise les sorties sans restriction d'horaire --> sorties du malade totalement libres

ce que dit precisement le flash rh de 2004

les controles administratifs n'ont aucune valeur reglementaire ou legislative

kesk'un controle administratif( a mon avis):c'est quand un collegue facteur sonne a votre porte ou qu'un chef vous telephone

par contre a mon sens, on ne peut pas dire qu'un controle medical a domicile n'a aucune valeur

il faudrait vraiment creuser(a partir de quel texte), les fonctionnaires ne doivent pas se soumettre aux heures de sortie

cordialement

les fonctionnaires ne sont pas régis par le régime de sécurité social alors que les heures de sorties en font parties.
Le doc RH de 2007 régit lui les heures de sorties des salariés.
La seule riposte de l'administration est de faire une visite de contrôle par un médecin agréé qui déterminera la valeur de l'arrêt auquel le fonctionnaire ne peut se plier.

Absence d'un ACO hors des heures de sorties ==> salaire retiré et possibilité de sanction disciplinaire.
Absence d'un AFO ==> rien (ni sanction, ni perte salariale)

Pour un aco pas de sanction disciplinaire.

en théorie Non mais en pratique c'est tout autre chose

Donc,d'après ce que vous dites, moi qui suis fonctionnaire, en arrêt de maladie jusqu'au 30/4/11 avec sorties libres sans restriction d'horaire, je peux partir tranquillement à 100 km de chez moi pour le wknd de Paques, pdt 3 jrs, sans avoir de problèmes??