Bonjour à tous quelqu'un peut il me donner un BRH ou du moins me renseigner sur les HS ?
Un fonctionnaire est il obligé de faire de heures supps ?
Un contractuel est il obligé de faire des heures supps ?
Merci

Cyril

Salut,

Ci-dessous le lien du post de Jackonell 1 à ce sujet.

http://www.postiers.net/t7222-heures-supplementaires-precisees-par-brh?highlight=heures+supplementaires

Tu peux aussi te renseigner auprès d'un syndicat, ca fait partie de leur job. Je parle bien sur d'un syndicat combatif !

Bon courage.

Pour contractuels:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2391.xhtml

Cela s'applique aux HS payées (comme par exemple, une "sécable surprise"), les HS non payées étant illégales.

Après il peut y avoir litige au niveau du délai de prévenance, qui à ma connaissance n'est pas clairement défini, mais fait l'objet de jurisprudence.
Perso je me lance par sur ce terrain là, puisque de toute façon le problème des HS non payées me semble largement prioritaire.

Salut à tous,

@ Flarestar

"Après il peut y avoir litige au niveau du délai de prévenance, qui à ma connaissance n'est pas clairement défini, mais fait l'objet de jurisprudence."

Effectivement, il n'existe pas de délai de prévenance , il doit toutefois être "sufisant" !! Le refus d'effectuer des heures sup. doit être motivé par des raisons impérieuses (familiales, medicales...) si la demande d'heures sup est faite avec un délai de prévenance trop court.
EX: lors des sécables inopinées vous ne refusez pas de faire la sécable, mais vous dites que vous avez des necessites imperieuses qui, exceptionnellement, vous empechent de travailler au dela de vos horaires.

Attention toutefois, avec les accords signés, je cite : "pendant x jours dans l'année, en cas d'absence inopinee, l'équipe passe en secable" c'est, en gros, ce qu'on trouve dans tous les accords.
Avec cette simple phrase, plus de délai de prévenance !!!!
On peut donc considerer que x jours dans l'année, il y a obligation contractuelle.
Demandez aux syndicats qui signent les accords ....

Si le délai de prévenance est sufisant :

Ex : le DE vous demande de faire des heures sup la semaine prochaine pour x raisons ... bon ca se voit peu à la poste...
Sauf motif valable, mieux vaut faire les heures sups. ....

Nous avons donc vu que pour refuser de faire la sécable c'est très compliqué pour les bureaux ayant un accord sur le temps de travail.

La question est : y a t-il un autre moyen de refuser de faire des heures sups. ???

Et la réponse est : OUI !!!

C'est là que devient interressant ton choix : "Perso je me lance par sur ce terrain là, puisque de toute façon le problème des HS non payées me semble largement prioritaire."

En effet, si vos heures sup ne sont pas payées, vous êtes en droit de refuser d'en faire !!!!

Avec SUD, nous avons lancé la campagne pour la compensation des depassements horaires.

La aussi c'est assez compliqué en fonction de vos accords.

En gros : vous dépassez de vos horaires ?
1) Notez vos heures de travail.
2) faite une demande de paiement d'heures sup
3) pas de paiements ???
4) plus d'heures sups.

Si vous voulez plus de renseignements, envoyez moi un MP.

Ca semble simple ...
mais il y a une chose qui manque à pas mal d'entre nous, une bonne paire de

C.......

A ++
Francis

Ok donc résultat personne ne peux me dire si je dois ou si je peux refuser de faire des heures supplémentaires !

Bonsoir
les heures supplémentaires ne sont pas obligatoires sauf délai prévenance de 8 jours pour les salariés et de au minimum 3 jours pour un fonctionnaire par lettre recommandée

Et donc ceci est écrit ou ?????????

Pour fonctionnaires

Le délai de 8 jours c'est pour les modifications d'horaires de travail, les horaires de base, pas les HS.
Voire le site dont j'avais donné le lien, il y a d'autres pages sur divers sujets similaires.

Sinon l'inspection du travail reçoit les gens (salariés) pour des renseignements, pas seulement des "plaintes".

Pour te dire si tu peux refuser, c'est au cas par cas, il faut détailler ta situation précisément.

la loi du mois d'aout 2008, c'est bien 8 jours pour les salariés, pour les fonctionnaires c'est un sujet qui fache vu que pour moi le fonctionnaire n' est pas obligé sauf réquisition du préfet car ensuite il y a des juristesprudences maintenant j'ai une lettre du ministre qui parle de délai convenable à savoir au minimum 3 jours.
mais ce qui est sur, on ne peut pas vous obliger à faire des heures supp sur le champ.
En cas d' absence inopinéee, c'est sur la base du volontariat tout simplement en étant payé bien sûr.

Bonjour ou puis je trouver cette loi du mois d'aout 2008 !
Et quelle réelle procédure à suivre pour lutter contre le fait qu'on nous dise que le fonctionnaire est obligé de faire des heures supps....
Et de plus peut on avoir une copie de cette lettre du ministre .....

Re
que la poste te montre que les fonctionnaires sont obligés de faire des HS, je doute fort qu' elle puisse te le montrer.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/amenagement-du-temps-de-travail,1015.html

Citation:

Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d’horaires est fixé à 7 jours.

Citation:

Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.

Article L. 3122-2 du code du travail

Il s'agit de l'aménagement du temps de travail.

Je ne pense pas que les HS rentrent dans ce cadre: après tout, les HS ne sont-elles pas par définition en dehors de heures de travail prévues par l'organisation?

Re
c'est la loi du 20 aout 2008:
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Dossier d'actualité
A La Une !Mer 29/12Mar 28/12Ven 24/12La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

IntroductionProposition de texteExamen au ParlementPublication au JOTextes d'applicationMise en pratiqueLe ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand, a fait adopter par le Parlement, la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ce texte modifie dans un premier temps les règles de représentativité des représentants salariés et donne plus de poids aux accords négociés en entreprise ou au niveau des branches, et dans un second temps, réforme le temps de travail en assouplissant le dispositif de dérogation, sans toutefois remettre en cause la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires.
Plan :0.Introduction0.De nouvelles règles régissent la démocratie sociale 0.La réforme du temps de travail 0.Dispositions complémentaires
De nouvelles règles régissent la démocratie sociale Les nouveaux critères applicables aux organisations syndicales représentatives La loi fixe les règles de détermination des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et de l'établissement, du groupe, de la branche et au niveau interprofessionnel. Ainsi, l'audience est prise en compte de façon objective et à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises, ce qui permet une appréciation périodique (tous les 4 ans au plus) de la représentativité.
Dans les entreprises, le seuil de représentativité est fixé à 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles et, dans les branches et au niveau interprofessionnel, à 8% des suffrages.
Les suffrages pris en compte seront ceux exprimés au premier tour des élections professionnelles (comités d'établissement ou délégation unique du personnel ou à défaut, délégués du personnel).
Le cas de l'élection au comité d'entreprise La loi modifie les articles du Code du travail relatifs aux élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise et octroie une plus grande liberté de choix aux salariés électeurs en ouvrant plus largement le 1er tour des élections professionnelles à des syndicats légalement constitués.
La négociation du protocole préélectoral et la participation au premier tour des élections professionnelles sont ainsi ouvertes à toute organisation syndicale légalement constituée depuis 2 ans.
Les nouvelles règles de désignation d'un délégué syndical Le délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif dans toute entreprise ou établissement de plus de 50 salariés, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
L'aménagement des conditions de validité des accords collectifs Tout accord collectif, que ce soit au niveau de l'entreprise, de la branche et au niveau interprofessionnel, doit, pour être valide, avoir été signé par des syndicats qui ont recueilli au moins 30% des suffrages, lors de la mesure de l'audience, et ne pas faire l'objet de l'opposition de syndicats ayant recueilli une majorité de suffrages.
La loi ouvre la possibilité de négocier avec des élus du personnel ou, à défaut un salarié mandaté à toutes les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, en l'absence d'accord collectif étendu portant sur ce sujet, à compter du 31 décembre 2009, les branches disposant donc jusqu'à cette date et à partir de la promulgation de la loi, d'un délai pour négocier des stipulations en la matière.
Le financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles Dorénavant, les ressources et les dépenses de ces organisations doivent avoir un lien avec leur objet, en vertu des règles générales. Elles sont retracées dans des comptes certifiés. Les cotisations provenant de leurs adhérents doivent représenter la partie principale de leurs ressources car elles constituent la seule véritable garantie d'indépendance.
Plan :0.Introduction0.De nouvelles règles régissent la démocratie sociale 0.La réforme du temps de travail 0.Dispositions complémentaires
La réforme du temps de travail
Davantage de place aux négociations locales
Le texte élargi l'espace de la négociation d'entreprise pour ouvrir la voie à des règles simples et rapidement applicables. Ainsi, un accord d'entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés.

Par accord d'entreprise ou de branche, il est possible de fixer le contingent des heures supplémentaires qui peuvent être accomplies au-delà de la durée légale du travail et les contreparties pour les salariés, en plus des majorations salariales. Ce même accord prévoit les conditions de dépassement du contingent et les contreparties obligatoires en temps de repos, en sus de la majoration salariale attachée à ces heures supplémentaires, pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. A défaut, ces contreparties seront fixées par décret.

La simplification des dispositions relatives aux conventions de forfait
La loi distingue les divers types de forfait et encadre le recours aux conventions annuelles de forfait en heures et en jours tout en subordonnant cette mise en place à un accord collectif d'entreprise, ou à défaut de branche.

Pour les forfaits jours, il s'attache à déterminer les conditions de recours, les limites et les garanties individuelles et collectives pour les salariés concernés. Il fixe le nombre maximal de jours de travail annuel (235 jours) tout en permettant à l'accord d'entreprise ou à défaut de branche de définir un nombre inférieur. Si le salarié renonce à des jours de congés au-delà de 218 jours, il ne peut le faire qu'en accord avec son employeur et dans la limite du nombre maximum de jours travaillés fixés par l'accord. En outre, il doit bénéficier d'une majoration de rémunération d'au moins 10% au-delà de la rémunération de ses jours travaillés.

Enfin, tous les salariés engagés dans un forfait en jours doivent bénéficier d'un entretien individuel annuel sur leur charge de travail, et l'employeur doit consulter et informer le comité d'entreprise sur l'usage des forfaits.

Pour les forfaits annuels en heures, la réforme précise les catégories de salariés susceptibles d'être signataires d'une telle convention individuelle. Ces salariés sont ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

L'aménagement du temps de travail
Le texte donne une place plus importante à la négociation d'entreprise pour aménager le temps de travail sur plusieurs semaines, jusqu'à l'année, afin de tenir compte à la fois des besoins économiques et des besoins des salariés, au plus près des réalités de l'entreprise. Il traite de la possibilité de répartir les horaires de travail sur des périodes que l'accord détermine dans le respect des dispositions d'ordre public social régissant les durées maximales de travail et les temps de repos. Il simplifie significativement la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique d'aménagement négocié du temps de travail qui se substitue aux quatre modes précédents avec des règles beaucoup plus souples.

L'accord doit fixer les limites pour le déclenchement des heures supplémentaires, dans le respect de la durée légale. Il doit également fixer un délai de prévenance en cas de durée ou d'horaires de travail qui, sauf stipulation contraire, sera d'au moins 7 jours.

Il rappelle le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en concordance avec la loi TEPA. Ainsi, il est possible d'organiser le temps de travail en cycle ou par modulation sur plusieurs semaines, en accordant le cas échéant des JRTT, ou encore en temps partiel modulé selon les besoins et contraintes de l'entreprise et des salariés.

Re cela correspond soit à 7 jours ouvrés ou 8 jours

revois tes leçons c'est pour le privé ça, regardes les nombreux jugements sur la modulation du temps de travail cassé par SUD surtout ceux du 91 courrier et DTELP, tu prends ton texte, tu le jette à la benne

Bruno le texte que tu cites, et qui est en gros la même chose que le lien que j'ai mis, parle du délai de 7j pour la modification des horaires de travail, ce qui n'a rien à voire avec les heures sup.

Ces 7j (pour les ACO) s'appliquent au cas de figure où dans un bureau les horaires passent (par exemple) de 6h30-12h50 à 7h00-13h20.

J'attend toujours que les gens qui parlent d'un délai de prévenance pour les sécables me donnent le texte de loi. (qui n'existe pas)

il n'existe evidemment pas de texte specifique a la secabilte,celle-ci n'existant que depuis la mise en place de facteur d'avenir.par contre,il existe bien un brh,rh48 du 7 juin 1999,relatif aux heures supplementaires.pour celles que l'on peut considerer comme normales,le delai de prevenance est bien de 3 jours,les motifs de recours a ces heures supplementaires devant etre precises au salarie.pour ce qui concerne des circonstances imprevisibles,telles que l'absence d'un agent(donc absence inopinee),ou surcroit imprevu d'activite,qui peuvent necessiter un delai de prevenance plus bref,l'accord exprès de l'agent est necessaire,et un refus eventuel ne peut entrainer aucune consequence a son encontre.texte fourni par le juriste de mon os,et qui doit toujours etre d'actualite,puisque non conteste par mon encadrement lors d'un refus de secabilite hors lundi et mardi

en complement,j'ajouterais que la majorite des unites de distribution et des os ont accepte le principe de la secabilite inopinee,mais uniquement le 1e jour d'absence d'un agent.si des accords locaux differents ont ete signes et acceptes,il faudrait donc se referer a ces accords particuliers

99 ça date pas d'aujourd'hui...

Il y a donc eu un accord de signé pour le 1er jour d'absence?

Si oui, et vu qu'il contredit ce BRH, il doit y avoir un texte plus récent.

Ces BRH ont une valeur juridique?