Bonjour à tous
Je suis une fonctionnaire en dispo pour encore 6 mois, mais en juin je vais devoir prendre une décision. Si quelqu'un pouvait m'aider ?
Voilà ma situation, après 12 ans d'ancienneté à la PFC de créteil, j'ai pris du parental et de la dispo pour élever mon fils dans le département du Var; Depuis juin 2010, il m'ont accepté 1 an de dispo pour convenances personnelles en me faisant bien comprendre que se serait la dernière et que le 17 juin 2011 je devrais reprendre mon service sur Paris. Cette année ils voulaient que je démissionne, en me disant que j'avais droit au chomage. Mes questions sont les suivantes :

1 ) avons nous le droit au chomage en tant que fonctionnaire ?
2) dois je démissionner ou attendre qu'ils m'envoient des courriers de réintégration (auxquels bien sûr, je ne répondrais pas !) et qu'ils me vire pour abandon de poste ?
3) Ou en est on de la prime de départ volontaire ?

Merci à tout ceux qui auront un peu de temps à me consacrer, car je n'ai pas trouvé de réponses à mes questions sur le forum.

NB : En ce qui concerne mon ancien poste, la PFC créteil a été délocalisée dans le 77. Peut on considéré que je fais parti des bons critères pour la prime de départ volontaire ?

encore merci pour vos réponses

surtout ne démissionnes pas
le chômage est réservé aux fonctionnaires privés involontairement d'emploi
ce qui ne serait pas ton cas si tu démissionnais
ceux qui sont privés involontairement sont les révoqués , les suspendus de fonction , les non réintégrés
je ne sais pas si tu toucheras le chom , mais ce qui est sûr c'est que t'auras pas un kopec si tu démissionnes
on n'avait pas déjà causé cet été ?
Ton département m'a marqué car je suis originaire des Maures ( c'est trop beau)

Un fonctionnaire qui a été suspendu suite à une décision disciplinaire devrait pouvoir percevoir des indemnités chomage ?

Salut chomage,
Effectivement, j'avais mis un post en juin et mon affaire est toujours pas réglé. Ma direction à Paris, m'a dit cet été que je pourrais toucher le chomage si je partais de mon plein gré. Ils sont vraiment pret à raconter n'importe quoi pour "éliminer" tous les fonctionnaires !!! A quoi dois je m'attendre si je ne répond à aucun de leur courrier ?

A la chose suivante: Radiation des cadres pour abandon de poste.

Je ne peux pas prendre de dispo pour suivre mon conjoint, car celui ci est basé sur Roissy CDG (il travaille sur long courrier à Air France). Ce n'est donc pas possible pour moi.

Depuis 6 ans, je suis assistante maternelle (dans le Var), et pour rien au monde , je ne souhaite remonter sur Paris. J'attends donc que La poste se réveille pour enfin donner une prime de départ volontaire, mais si je refuse en juin prochain tous les postes qu'ils me proposent, que va t il m'arriver ?

tu seras radiée des cadres!

Quelle M..., il n'y a vraiment pas d'autres solutions ? Et donc, vous êtes sûr que l'on n'a pas droit au chomage ?

un rappel : dispo : 10 ans + 2 ans sups pour création d'entreprise (une auto entreprise bidon fera l'affaire).

indemnité de départ volontaire : voir un avocat spécialiste en droit du travail spécialisé dans la fonction publique.

chômage : oui pour les fonctionnaires en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle et oui après démission toujours pour un fonctionnaire si au cours de l'année qui suit la démission tu as un cdi d'au moins 91 jours consécutifs.(3 ans payés à 50% par la poste)

Je crois qu'il y a également quelque chose de prévu en cas démission pour suivre le conjoint mais je n'ai pas les textes de références.

DANS TOUS LES CAS avant UNE PAREILLE DÉCISION UNE VISITE CHEZ UN AVOCAT DU DROIT DU TRAVAIL S IMPOSE !!!

un lien intéressant ( il faut beaucoup chercher dans les multiples articles ...)


postière c'était un beau métier ... avant.
assistante maternelle c'est toujours un beau métier.

merci infiniment pour vos réponses ... je vais creuser tout ça !

Merci pour toutes tes infos, tu as l'air de bien t'y connaître.
Les contrats que j'ai en cours sont sont en CDI, donc si je comprends bien ce que tu dis, il faut juste qu'à la date de ma démission (le 17/06), je travaille 91 jours dans l'année qui suit pour toucher 50% du chomage par la Poste. Les autres 50 % sont payés par les assédics ? C'est bien ça ?

Sinon, je pensais que je pourrais éventuellement demander une dispo pour création d'entreprise (micro crèche par exemple), mais faut il monter un dossier ? est ce que l'on va me demander des preuves ou non ?

je pensais que tu étais fonctionnaire.

pour les cdi il existe la négociation amiable de départ.

idem voir l'avocat avant de décider quoi que ce soit.

je suis fonctionnaire, mais quand tu parles de CDI, c'est à La poste ou dans n'importe quel secteur ?

il y a les agents fonctionnaires et les agents contractuels de droit privé (cdd et cdi)
Si tu es fonctionnaire alors tu es dans le cas de mon premier message.
Pour ce qui est de l'avocat certaines assurances auto / maison via leur protection juridique , prennent les frais à leur charge (matmut par exemple jusqu'à 830 euros de frais d'avocats remboursés).

Un fonctionnaire a droit aux ASSEDICS s'il perd involontairement son emploi
mais une démission c'est volontaire
sois réintégé 1 jour et le lendemain tu fais péter un congé de maladie

de maurizio dit " le prof"


Un agent public qui démissionne pour suivre son conjoint retraité a-t-il droit au chômage ?

* Par andre.icard le 30/12/10

OUI: mais à condition que l'état de chômage de l'agent public, qui a démissionné pour suivre son conjoint retraité qui a décidé de changer de résidence, se prolonge contre sa volonté, nonobstant des démarches actives de recherche d'emploi.

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que si la démission d'un agent public pour suivre son mari retraité qui avait décidé de changer de résidence est motivée pour des raisons de convenances personnelles des époux et que l'épouse ne pouvait être regardée comme involontairement privée d'emploi et à ce titre, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage, l'accord n° 13 du 13 novembre 2003 ouvre droit au bénéfice des allocations de chômage, pour les salariés ayant quitté volontairement leur emploi, si l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, nonobstant des démarches actives de recherche d'emploi. Cet accord d'application n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics. Par suite, en jugeant que Mme A pouvait se prévaloir du bénéfice de cet accord, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas commis d'erreur de droit.


SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 14/10/2010, 09VE00776, Inédit au recueil Lebon.

Un fonctionnaire quittant volontairement son emploi peut-il avoir droit au chômage ?

* Par andre.icard le 09/10/10

OUI: si le fonctionnaire ne retrouve pas de travail après une démission jugée non légitime au plan de la réglementation chômage, il peut demander à son administration d'origine que sa situation fasse l'objet d'un nouvel examen, si le chômage consécutif à son départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. L'accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement dispose que si un fonctionnaire ou un agent public non titulaire a quitté volontairement un emploi, sans que cette démission ne soit considéré comme une démission légitime, il n'a pas immédiatement droit aux allocations chômage. Cependant, s'il ne retrouve pas de travail, il peut quand même demander que sa situation fasse l'objet d'un nouvel examen, si le chômage consécutif au départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. A l'issue de cet examen, s'il est reconnu que l'intéressé a fait preuve d'une réelle volonté de reclassement, un droit à indemnisation peut être ouvert à partir du 122ème jour de chômage suivant la rupture volontaire, à condition :

- que soient remplies toutes les autres conditions d'ouverture des droits ;

- que l'agent ait quitté son emploi depuis au moins 121 jours ;

- et qu'il apporte tous les éléments justifiant d'une recherche active d'emploi.

Le délai de 121 jours est allongé des périodes au cours desquelles un agent public non titulaire a bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.

SOURCE: accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement.