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 trop percu , y'a t-il une regle ?

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MessageSujet: trop percu , y'a t-il une regle ?   Jeu 3 Fév 2011 - 17:04

Un collègue ACO de la pic se voit ponctionner tous les mois , depuis novembre , de 50 euros pour des trop perçu en 2004.
Mais la poste a t-elle le doit de remonter si loin en arrière ? y'a t-il une règle ou mieux un texte la dessus .
PS : je précise que le collègue ne conteste pas le trop perçu de 2004
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caramel

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MessageSujet: Re: trop percu , y'a t-il une regle ?   Jeu 3 Fév 2011 - 17:38

Si un salarié peut réclamer des montants non perçus sur une période de 5 ans je crois qu'il est en de même pour un employeur.

vu sur un forum :

Petite précision après discussion avec une DRH, toutes sommes trop
perçues par un employé est perdu pour l'employeur tant que le
bénéficiaire n'a pas donné son accord pour remboursement d'autre part
effectivement pas de manifestation après plus de 2 ans de dettes donc
réclamations à tort.
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MessageSujet: Re: trop percu , y'a t-il une regle ?   Jeu 3 Fév 2011 - 20:06

Donc comme la ça fait 6 ou 7 ans la poste serait dans son tort .
c'est l'info que j'ai , mais je n'ai pas de texte sur ce coup la ...
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MessageSujet: Re: trop percu , y'a t-il une regle ?   Jeu 3 Fév 2011 - 20:42

bon ca repondra pas a la question mais faut vraiment que la boite soit dans la mouise pour remonter à 2004 , pourquoi pas à 1936 pendant qu'on y est !
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MessageSujet: Re: trop percu , y'a t-il une regle ?   Jeu 3 Fév 2011 - 21:03

cher RAOUL merci pour ce commentaire.......disons éclairé !
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BRIGITTE 34



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MessageSujet: Re: trop percu , y'a t-il une regle ?   Sam 15 Mar 2014 - 14:13

Merci à Caramel de cette précision, je suis à la retraite depuis aout 2013, en décembre 2013, j'ai reçu
un courrier me demandant de reconnaître que je devais 1200 euros de trop perçu de complément poste et bi-annuel, sans précision de date, de période, de détail des sommes, je n'ai pas répondu, j'ai reçu en janvier 2014 une facture aussi imprécise et payable à 1 mois, et je viens de recevoir un courrier me menaçant d'une mise en demeure auquel j'ai répondu en lettre RA demandant les dates précises, la nature des prestations,et le détail des sommes.
Je pense que si il y a eu un problème cela remonte à aout 2009 (fracture de la cheville). Mais ce qui est dingue, c'est que la poste ne m'a jamais rien signalé, pourquoi attendre que je sois en retraite.
C'est dommage de ne pas connaître l'article du code, je vais essayer de le trouver.
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papybrossard

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MessageSujet: Re: trop percu , y'a t-il une regle ?   Sam 15 Mar 2014 - 14:19

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un lien interessant si tu es fonctionnaire
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BRIGITTE 34



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MessageSujet: Re: trop percu , y'a t-il une regle ?   Sam 15 Mar 2014 - 14:50

je suis fonctionnaire depuis 1989 en tant que factrice, je connais ce site, cela concerne la fonction publique d'état, ors nous sommes rémunérés par la poste qui n'est plus , je crois entreprise publique, mais SA.
même si j'ai le statut de fonctionnaire, la rémunération est elle soumise aux même règles
En tout cas merci de ta réponse
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papybrossard

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MessageSujet: Re: trop percu , y'a t-il une regle ?   Sam 15 Mar 2014 - 16:27

Pour moi c'est oui car tu es fonctionnaire avant tout !!
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clauderoque



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MessageSujet: Re: trop percu , y'a t-il une regle ?   Mer 19 Mar 2014 - 9:11

bonjour, en matière de trop perçu il y a une règle l'employeur n'a que 3 ans pour réclamer les sommes perçues à tort. Et c'est à lui de prouver l'erreur voici des articles qui peuvent aider :
art. L. 3245-1 du code du travail
art. L. 3251-3 du code du travail
art. R. 3252-2 du code du travail
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BRIGITTE 34



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Date d'inscription : 10/03/2010

MessageSujet: Re: trop percu , y'a t-il une regle ?   Mer 19 Mar 2014 - 9:44

bonjour, les articles en question font partis de la loi sur la sécurisation de l'emploi votée en juin 2013, et concerne les salariés en cas de litige sur le contrat de travail et la rémunération des salaires, cela ne concerne pas les trop perçu réclamés par l'employeur.
dans mes recherches, j'ai déjà pu établir que pour les fonctionnaires la prescription est biennale depuis la loi du 28 décembre 2011, les trop-perçus versés entre le 01/02/2009 et le 30/12/2011 sont prescrits au 31/12/2013 minuit,
j'attendais pour poster d'en savoir plus sur ce que l'on me réclame,mais déjà ces premiers éléments peuvent aider, et merci de ton intervention
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MessageSujet: Re: trop percu , y'a t-il une regle ?   

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trop percu , y'a t-il une regle ?
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