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     contractuel quel droit? Public ou privé?

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    AuteurMessage
    grindos



    Nombre de messages: 22
    Date d'inscription: 25/01/2011

    MessageSujet: contractuel quel droit? Public ou privé?   Mer 16 Fév 2011 - 15:53

    Bonjour

    Je suis facteur contractuel dans la sarthe et je voudrais faire CIF. On me demande si je suis sous le regime du droit privé ou droit public?
    Car si je suis en droit public je n'ai pas le droit au Fongecif, ca sera un autre organisme.

    Quelqu'un connait t'il la réponse?

    Merci pour vos infos
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    Flarestar



    Masculin Nombre de messages: 394
    Age: 92
    Humeur: tête de pioche
    Date d'inscription: 05/02/2010

    MessageSujet: Re: contractuel quel droit? Public ou privé?   Mer 16 Fév 2011 - 18:06

    J'imagine que droit privé = salarié, et droit publique = fonctionnaire (?)

    (Donc a priori si je me trompe pas, tu serais droit privé)
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    pascal



    Masculin Nombre de messages: 1526
    Humeur: Reclassé
    Date d'inscription: 19/06/2009

    MessageSujet: Re: contractuel quel droit? Public ou privé?   Mer 16 Fév 2011 - 23:18

    Les contractuels de droit public ne sont pas fonctionnaires.
    Il en reste encore pas mal à La Poste aujourd'hui. Ce sont des anciens, qui ont refusé de passer sous convention commune LP-FT.
    Ils ont le grade d'AXDIS (distribution-acheminement) et AXBSG (service général).
    Pas le même statut que les accos, contractuels de droit privé sous convention commune LP-FT. (ACC12 à ACC33 + les ICS1, 2, 3A, 3B).
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    grindos



    Nombre de messages: 22
    Date d'inscription: 25/01/2011

    MessageSujet: et pour moi ca donne quoi   Mar 22 Fév 2011 - 6:15

    Bonjour et merci pour vos réponses.
    Donc si je comprend bien moi qui suis d'abord entrée chez DILIPACK en CDI puis apres la fermeture de DILIPACK muté comme facteur en province en continuan ce CDI, je suis surrement de droit privé donc avec le droit au FONGECIF?
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    contractuel quel droit? Public ou privé?

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