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 statut du fonctionnaire en longue maladie C L M

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MessageSujet: statut du fonctionnaire en longue maladie C L M   Lun 30 Mar 2009 - 9:19

Bonjour
Il y a maintenant un an que j'ai repris le travail suite à une longue maladie
Je suis fonctionnaire depuis 1987,J'ai été nommé dans le bureau depuis 10 ans
Mais à mon retour visé par la médecine du travail,mon chef se borne à me dire qu'en C L M je ne fesais pas partie des effectifs
De ce fait ayant repris 3jours après les changements des repos(perte du samedi/2)il me refuse la prime qui compense cette perte
Sachant qu'a tout changement dans le bureau pendant mon arret de 3ans j'ai toujours été informé et même contacté en AR pour d'éventuels votes pour le choix des scénarios (ies)touchants les projets de facteur d'avenir
Je suis même devenu prioritaire sur mes collègues pour la vente des quartiers,sachant qu'au bout d'un an d'arret notre tournée est mise à la vente
Ma question est:fesons nous partie oui ou non des effectifs du bureau en C L M?
Quel texte puis je consulter pour justifier mes droits?
Merci pour votre aide flower
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Postman

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Age : 38
Localisation : Paris
Date d'inscription : 09/08/2008

MessageSujet: Re: statut du fonctionnaire en longue maladie C L M   Ven 3 Avr 2009 - 1:40

Voilà ce que nous dit le Guide du Chef d'établissement (GdCE) :

Citation :
CONSEQUENCES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE ET
LA REMUNERATION
L'agent en congé de longue maladie :
- est considéré comme étant en position d'activité : en
conséquence, il conserve les droits attachés à son grade, en
particulier : les droits à avancement et retraite avec retenues
pour pension civile ;
- n'est pas remplacé dans ses fonctions (son emploi n'étant pas
déclaré vacant) ;
- conserve l'intégralité de son traitement pendant un an et est
rémunéré à demi-traitement pendant les deux années
suivantes ;
- conserve ses droits à la totalité des suppléments pour
charges de famille ;
- bénéficie de l'indemnité de résidence dans son intégralité ;
- perd les indemnités liées à l'exercice de ses fonctions ;
- doit en principe quitter les lieux s'il bénéficie d'un logement
dans un immeuble administratif dans le cas où sa présence
fait courir des dangers au public ou à d'autres agents ;
- est admis à prendre part aux concours et examens organisés
par La Poste et France Télécom, sur production d'un certificat
médical attestant qu'il n'existe aucune contre-indication soit
pour l'intéressé soit pour les autres candidats (le temps passé
en congé de longue maladie est pris en compte pour le calcul
de l'ancienneté exigée) ;
- est replacé pour ordre en service à temps plein s'il exerçait
ses fonctions à temps partiel (cf. rubrique PD). Lors de sa
réintégration, si la période de temps partiel initialement
octroyée n'est pas terminée, il reprend à temps partiel. Dans
le cas contraire, il reprend à temps plein.
Un congé de longue maladie n'entre pas en compte pour
l'appréciation des droits à congés ordinaires de maladie.

Sinon lire le BO de 1986 Document 260 PAs 103 page 631 "Régime des congés de maladie des fonctionnaires"
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http://www.juridique-postiers.net/
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MessageSujet: Re: statut du fonctionnaire en longue maladie C L M   Sam 4 Avr 2009 - 9:58

Merci pour tout
à bientot flower
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MessageSujet: Re: statut du fonctionnaire en longue maladie C L M   

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statut du fonctionnaire en longue maladie C L M
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